La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux responsables des travaux de voirie, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
A quoi sert une assurance décennale VRD ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale VRD et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.
Sommaire
Quels sont les meilleures assurances décennales pour les responsables des travaux de voirie ?
| Assureur | Avis | Tarif |
|---|---|---|
| Millenium |
| À partir de 990 € |
| QBE |
| À partir de 1 039,50 € |
| Fidelidade |
| À partir de 1 069,20 € |
| Groupama |
| À partir de 1 158,30 € |
| Aviva |
| En agence |
| Pro BTP |
| En agence |
| MAAF |
| En agence |
L’assurance décennale VRD est-elle obligatoire ?
Vous êtes responsable des travaux de voirie auto entrepreneur ou avez votre société de VRD, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.
De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de VRD démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le responsable des travaux de voirie pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.
Le plus souvent, les clients des responsables des travaux de voirie sont des constructeurs (entreprises du BTP) ou des collectivités territoriales (régions, départements, communes). . Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale VRD voirie ?
L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.
En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale responsable des travaux de voirie court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
La garantie décennale pour les responsables des travaux de voirie couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de VRD on retrouve :
- la destruction de canalisation existante lors de travaux de voiries ;
- la destruction d'une ligne de communication ;
- l'affaissement de la route en raison d'une malfaçon ;
- les fissures du goudron empêchant la circulation.
Le terme VRD (Voirie et Réseaux Divers) désigne la construction des voies d’accès (routes, trottoirs, chaussées) ainsi que la mise en oeuvre des réseaux d’alimentation (eau, électricité et communication). Les artisans VRD sont également chargés d’enfouir ces réseaux d’alimentation ou de paver des rues. Ils participent donc à l'embellissement de nos paysages urbains et ruraux en effectuant des travaux de voiries. Enfin, ils participent également à l’assainissement des voies comme l’évacuation des déchets liquides par exemple (VRD assainissement).
En raison de l’ampleur des chantiers et de l’utilisation d’engins de construction, ces travaux comportent de nombreux risques.
Quel est le prix d’une assurance décennale responsable des travaux de voirie ?
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :
| Coût annuel garantie décennale | |
| Responsable des travaux de voirie auto entrepreneur | 990 € |
| Société 250 K€ de CA | 3 900 € |
| Société 400 K€ de CA | 9 600 € |
L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les responsables des travaux de voirie mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de VRD. L'assurance responsabilité civile professionnelle VRD est incluse et comprise dans le tarif.
La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du responsable des travaux de voirie en cas de dommage survenu.
Comparez différents contrats d'assurance décennale de VRD avec Coover et obtenez gratuitement votre devis.
Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de VRD dépend de nombreux critères notamment :
- La taille de l'entreprise ;
- Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
- Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
- Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
- La nature des travaux effectués ;
- Le chiffre d'affaires réalisé.
Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.
La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.
Comment activer la garantie décennale responsable des travaux de voirie ?
Vous êtes responsable des travaux de voirie et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de VRD réalisée il y a moins de dix ans ?
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de VRD.
Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.
Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?
En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.
L'assurance décennale doit être souscrite par le responsable des travaux de voirie alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.
Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.
Que couvre l’assurance biennale VRD ?
La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le responsable des travaux de voirie de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :
- de la pose de mobiliers urbains démontables (bancs, poubelles etc.).
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Un expert vous répondra