L'assurance décennale plombier : combien ça coûte ?

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux plombiers et plombiers chauffagistes, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale plomberie ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale plomberie et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Cela concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

Elle couvre l'artisan, ici le plombier, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage (article 1792 du Code Civil).

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment, plombier inclus, est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.

L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée (article 1792-4-1 du Code Civil).

Devis de garantie décennale travaux de plomberie

Vous êtes plombier et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de plomberie et leurs potentielles conséquences.

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L’assurance décennale plomberie est-elle obligatoire ?

Vous êtes plombier auto entrepreneur ou avez votre société de plomberie, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de plomberie liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L'assurance biennale, pour les menus ouvrages de plomberie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le plombier pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale plomberie ?

La garantie décennale pour les plombiers couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de la plomberie on retrouve :

• Les défaillances portant sur les canalisations encastrées dans les murs ;
• Les malfaçons ou dysfonctionnements des installations sanitaires raccordées à un immeuble ;
• Les fuites d'eau ou de gaz suite à une soudure mal réalisée ou à une canalisation défectueuse, entraînant des dégâts structurels ;
• Les dysfonctionnements liés aux installations et poses de systèmes de chauffage central, climatisations, pompes à chaleur.

Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l'assurance biennale comprise dans le contrat d'assurance décennale pour une durée de deux ans.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de plomberie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans suivant la livraison du chantier.

Quels sont les tarifs de l’assurance décennale plomberie ?

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d'affaire donné :

	Coût annuel garantie décennale
Plombier auto entrepreneur débutant	980 €
SARL 250 K€ de CA	2 100 €
SARL 400 K€ de CA	5 300 €

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Le coût d'une garantie décennale pour les travaux de plomberie dépend de nombreux critères parmi lesquels on retrouve :

• La taille de l'entreprise ;
• Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
• Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
• Le niveau de couverture souhaité (assurance multirisques ou biennale inclue par exemple) ;
• La nature des travaux effectués (plombier ou plombier chauffagiste par exemple) ;
• Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large. La prime d'assurance est calculée sur les dix années pendant lesquels les travaux réalisés seront couverts. Elle est recalculée annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d'affaire réalisé.

Comment fonctionne la garantie décennale du plombier ?

Vous êtes plombier ou plombier chauffagiste et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de plomberie réalisée il y a moins de dix ans ?

• Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
• Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de plomberie.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit en revanche être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du futur propriétaire du bien.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale plomberie ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le plombier de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

• des radiateurs ;
• des installations de tuyauterie ou de robinetterie défaillantes ;
• de soudures sans gravité mal réalisées ;
• de canalisations dysfonctionnelles non encastrées etc.

Auparavant, seule l'assurance biennale était obligatoire, les travaux de plomberie n'étant pas considérés comme des travaux de gros oeuvre.

Cela a changé à juste titre puisque la plupart des plombiers sont également plombiers chauffagistes. Ils s'occupent donc certes des travaux classiques de plomberie mais ont également à charge des installations beaucoup plus conséquentes de chauffage ne pouvant être séparés de la construction du bâtiment en elle-même. C'est le cas notamment d'une maison neuve chauffée à la géothermie par les sols par exemple.