Assurance décennale peintre : combien ça coûte ?

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux peintres, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale travaux de peinture ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale travaux de peinture et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Quels sont les meilleures assurances décennales pour les peintres ?

Assureur	Avis	Tarif
Millenium	Le contrat le moins cher du marché pour les peintres Tarif très compétitif pour les auto-entrepreneurs peintres Accepte les sociétés avec 6 ans sans assurance Possibilité de couvrir 5 autres activités	À partir de 930 €
QBE	N'accepte pas les professionnels non assurées pendant plus d'un an Prime payable mensuellement sans cout additionnel	À partir de 976,50 €
Fidelidade	Un contrat compétitif pour les peintres Accepte les sociétés avec 7 ans sans assurance Conditions de souscriptions souples (factures autorisées si pas de fiche de paie)	À partir de 1 004,40 €
Groupama	Un assureur de renom Un bon socle de garanties Sous-traitance autorisée jusqu’à 15%	À partir de 1 088,10 €
Aviva	Des tarifs intéressants pour les peintres créateurs d'entreprise Pas de devis en ligne	En agence
Pro BTP	Contrat tout en un qui couvre aussi le local Pas de devis en ligne Sous-traitance autorisée	En agence
MAAF	Bon contrat décennale pour les peintres Bonus décennale pour les professionnels qui n'ont pas de sinistre Certaines garanties sans franchise	En agence

L’assurance décennale travaux de peinture est-elle obligatoire ?

Vous êtes peintre auto entrepreneur ou avez votre société de travaux de peinture, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.

De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de travaux de peinture démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le peintre pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale peinture intérieure et peinture extérieure ?

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.

En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale peintre court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.

La garantie décennale pour les peintres couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de travaux de peinture on retrouve :

• Vice d'étanchéité sur les peintures extérieures ;
• les peintures causant un défaut esthétique sur les bâtiments classés ;
• les défauts d'une peinture anticorrosion

Il est important de préciser que la Cour de cassation ne définit pas les peintures comme étant des éléments d’équipement ou des ouvrages, au sens du Code civil. L’assurance décennale pour les peintres en bâtiment est donc utile pour les dommages évoqués ci-dessus (les peintures ayant une fonction technique), mais elle est inutile pour les dommages purement esthétiques causés par des peintures décoratives. Dans ce dernier cas, ce sera la responsabilité contractuelle du peintre qui pourra être engagée. Il est donc aussi très important que les peintres soient couverts par une responsabilité civile professionnelle.

Quel est le prix d’une assurance décennale peintre ?

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :

	Coût annuel garantie décennale
Peintre auto entrepreneur	930 €
Société 250 K€ de CA	2 200 €
Société 400 K€ de CA	3 500 €

L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les peintres mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de travaux de peinture. L'assurance responsabilité civile professionnelle travaux de peinture est incluse et comprise dans le tarif.

La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du peintre en cas de dommage survenu.

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Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de travaux de peinture dépend de nombreux critères notamment :

• La taille de l'entreprise ;
• Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
• Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
• Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
• La nature des travaux effectués ;
• Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.

Comment activer la garantie décennale peintre ?

Vous êtes peintre et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de travaux de peinture réalisée il y a moins de dix ans ?

• Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
• Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de travaux de peinture.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit être souscrite par le peintre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale travaux de peinture ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le peintre de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

• d'aucune activité de peinture.

La peinture n’étant pas un élément qui « fonctionne », les activités de peinture ne peuvent donc pas être couvertes par l’assurance biennale qui est une assurance de fonctionnement. L’assurance biennale peinture n’existe donc pas !