La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux maîtres d'oeuvre, de souscrire une assurance spécifique, appelée la garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
A quoi sert une assurance décennale maîtrise d'oeuvre ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale maîtrise d'oeuvre et qui la propose ? Chez Coover, nos experts se sont penchés sur ces questions et vous apportent leurs réponses détaillées pour vous aider à comprendre cette garantie et à souscrire au meilleur prix pour cette garantie parmi tous les contrats du marché.
Sommaire
Garantie décennale : comment protége t-elle le maître d’oeuvre ?
L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).
L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le maître d'oeuvre, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage.
Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale maître d'oeuvre court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une maîtrise d’oeuvre ?
Vous êtes maître d'oeuvre auto entrepreneur ou avez votre société de maîtrise d'oeuvre, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.
Un maître d’oeuvre est le professionnel qui se charge de la conception du bien et de la conduite des travaux pour le compte du maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client final de l’ouvrage). Le maître d’oeuvre peut donc être un cabinet d’architecte, un bureau d’étude ou un auto entrepreneur. Il est alors chargé de la phase d’étude du projet (conception des plans et autorisations du permis de construire) et de la supervision des travaux (coordination des professionnels du bâtiment).
De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages de maîtrise d'oeuvre démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le maître d'oeuvre pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.
Le plus souvent, les clients des maîtres d'oeuvre sont des particuliers ou des constructeurs (entreprises du BTP). Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.
Quels sont les meilleures assurances décennales pour les maîtres d’oeuvre ?
| 200 Assureur | Avis | Tarif |
|---|---|---|
 | - Le contrat le moins cher du marché pour les maîtres d'oeuvre - Accepte les sociétés avec 6 ans sans assurance - Possibilité de couvrir 5 autres activités | À partir de 3 300 € |
 | - N'accepte pas les professionnels non assurées pendant plus d'un an - Prime payable mensuellement sans cout additionnel | À partir de 3 465 € |
 | - Un contrat compétitif pour les maîtres d'oeuvre - Accepte les sociétés avec 7 ans sans assurance - Conditions de souscriptions souples (factures autorisées si pas de fiche de paie) | À partir de 3 564 € |
 | - Un assureur de renomUn bon socle de garanties - Sous-traitance autorisée jusqu’à 15% | À partir de 3 861 € |
 | - Des tarifs intéressants pour les maîtres d'oeuvre créateurs d'entreprise - Pas de devis en ligne | En agence |
 | - Contrat tout en un qui couvre aussi le local - Pas de devis en ligne - Sous-traitance autorisée | En agence |
 | - Bon contrat décennale pour les maîtres d'oeuvre - Bonus décennale pour les professionnels qui n'ont pas de sinistre - Certaines garanties sans franchise | En agence |
Comment obtenir un devis de garantie décennale maîtrise d’oeuvre auto entrepreneur ?
Vous êtes maître d'oeuvre et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre et les tarifs peuvent être très élevés.
Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assurance décennale maîtrise d'oeuvre. 100% gratuit et sans engagement.
Tous les contrats proposés contiennent également la RC Pro maîtrise d'oeuvre.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale MOE ?
La garantie décennale pour les maîtres d'oeuvre couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de maîtrise d'oeuvre on retrouve :
- les dommages qui ont un impact sur la solidité de l'ouvrage (affaissement d'une charpente, sol défaillant etc.)
- les dommages rendant la construction impropre à sa destination (défauts électriques ou pompe à chaleur mal posée qui rendent le bien inhabitable)
Ainsi, même si le maître d’oeuvre n’effectue pas de travaux lui-même, il est responsable de la conception et de la supervision de ces derniers. C’est en raison de ce rôle particulier que la responsabilité du maître d’oeuvre est souvent recherchée. Il est donc très important que les maîtres d’oeuvre souscrivent une assurance décennale. Le maître d’oeuvre est ainsi responsable des dommages qui pourraient compromettre la solidité ou l’usage du bien.
La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de maîtrise d'oeuvre liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.
Quel est le prix d’une assurance décennale maître d’oeuvre ?
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :
| Situation professionnelle | Coût annuel garantie décennale |
|---|---|
| Maître d'oeuvre auto entrepreneur débutant | 3 300 € |
| SARL 250 000€ de CA | 11 200 € |
| SARL 400 000€ de CA | 22 700 € |
L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les maîtres d'oeuvre mais elle est essentielle pour trouver des chantiers de maîtrise d'oeuvre. L'assurance responsabilité civile professionnelle maîtrise d'oeuvre est incluse et comprise dans le tarif.
La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du maître d'oeuvre en cas de dommage survenu.
Comparez différents contrats d'assurance décennale de maîtrise d'oeuvre avec Coover. C'est gratuit, rapide, en ligne, et vous n'avez pas besoin de laisser vos coordonnées.
Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux de maîtrise d'oeuvre dépend de nombreux critères notamment :
- La taille de l'entreprise ;
- Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
- Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
- Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
- La nature des travaux effectués ;
- Le chiffre d'affaires réalisé.
Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.
La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.
Comment activer la garantie décennale maître d’oeuvre ?
Vous êtes maître d'oeuvre et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de maîtrise d'oeuvre réalisée il y a moins de dix ans ?
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de maîtrise d'oeuvre.
Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.
Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?
En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.
L'assurance décennale doit être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.
Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.
Que couvre l’assurance biennale maîtrise d’oeuvre ?
La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le maître d'oeuvre de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :
- d'un faux plafond ;
- d'une chaudière ;
- des menuiseries ;
- des radiateurs.
Particulier, en raison du rôle important qu’occupe le maître d’oeuvre dans votre chantier, assurez-vous que ce dernier soit bien couvert par une garantie décennale.
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Un expert vous répondra