L'assurance décennale maçon, ce qu'il faut savoir

La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux maçons, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.

A quoi sert une assurance décennale maçonnerie ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale maçonnerie et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition garantie décennale

L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Cela concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

Elle couvre l'artisan, ici le maçon, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage (article 1792 du Code Civil).

Durée assurance décennale

Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.

L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée (article 1792-4-1 du Code Civil).

Devis de garantie décennale maçonnerie

Vous êtes maçon et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de maçonnerie et leurs potentielles conséquences.

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L’assurance décennale maçonnerie est-elle obligatoire ?

Vous avez votre société de maçonnerie, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de maçonnerie liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même.

L'assurance décennale est d'autant plus importante pour les activités de maçonnerie que le maçon est généralement le premier à intervenir sur un chantier. Il réalise les fondations, les dalles, les murs... Ces interventions de gros oeuvre peuvent être les causes d'une multitude de sinistres (fissures dans un mur porteur, ravalement de façade qui donne lieu à des infiltrations etc.).

Ce sont les dédommagements liés à ces sinistres que le contrat d'assurance décennale couvrira. De plus, le maçon peut intervenir sur des chantiers divers (maison individuelle, bâtiments historiques, surfaces commerciales etc.) ce qui rend l'éventail de risques encore plus large.

L'assurance biennale, pour les menus ouvrages de maçonnerie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le maçon pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.

Vous êtes maçon auto entrepreneur ?

Les maçons auto-entrepreneurs ont aussi l'obligation légale de souscrire une assurance décennale.

De plus, un maçon auto-entrepreneur a l'obligation de faire apparaître une référence à sa garantie décennale sur l'ensemble de ses factures et devis.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ?

La garantie décennale pour les maçons couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de la maçonnerie on retrouve :

• des malfaçons sur un mur ;
• un effondrement du mur ;
• un ferraillage défectueux ;
• des problèmes de ravalement de façade ;
• des erreurs de démolition ;
• une chape qui fissure.

Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l'assurance biennale comprise dans le contrat d'assurance décennale pour une durée de deux ans.

La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de maçonnerie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier.

La garantie biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans suivant la livraison du chantier.

Le prix d’une assurance décennale maçonnerie

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d'affaire donné :

	Coût annuel garantie décennale
maçon auto entrepreneur débutant	2 000 €
SARL 250 K€ de CA	3 500 €
SARL 400 K€ de CA	4 300 €

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Le coût d'une garantie décennale pour les travaux de maçonnerie dépend de nombreux critères parmi lesquels on retrouve :

• La taille de l'entreprise ;
• Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
• Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
• Le niveau de couverture souhaité (assurance multirisques ou biennale inclue par exemple) ;
• La nature des travaux effectués (plombier ou plombier chauffagiste par exemple) ;
• Le chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large. La prime d'assurance est calculée sur les dix années pendant lesquels les travaux réalisés seront couverts. Elle est recalculée annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d'affaire réalisé.

Fonctionnement de la garantie décennale maçonnerie

Vous êtes maçon et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de maçonnerie réalisée il y a moins de dix ans ?

• Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
• Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de maçonnerie.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage

En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.

L'assurance décennale doit en revanche être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du futur propriétaire du bien.

Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.

Que couvre l’assurance biennale maçonnerie ?

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le maçon de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas par exemple de la plâtrerie.