La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux électriciens, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
A quoi sert une assurance décennale électricien ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale électricien et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles.
Sommaire
Quels sont les meilleures assurances décennales pour les électriciens ?
| Assureur | Avis | Tarif |
|---|---|---|
| Millenium |
| À partir de 920 € |
| QBE |
| À partir de 966 € |
| Fidelidade |
| À partir de 993,60 € |
| Groupama |
| À partir de 1 076,40 € |
| Aviva |
| En agence |
| Pro BTP |
| En agence |
| MAAF |
| En agence |
L’assurance décennale électricien est-elle obligatoire ?
Vous êtes électricien auto entrepreneur ou avez votre société d'électricien, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.
De plus, l'assurance biennale, pour les menus ouvrages d'électricien démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre l'électricien pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale.
Le plus souvent, les clients des électriciens sont des particuliers, des syndics de copropriété ou des constructeurs. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale électricien auto-entrepreneur ?
L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage.
En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale électricien court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
La garantie décennale pour les électriciens couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers d'électricien on retrouve :
- une installation électrique non conforme ou défaillante créant un incendie par exemple ;
- des systèmes électriques défectueux et installés dans des tranchées faites dans les murs ;
- une surchauffe du tableau électrique ;
- une VMC défaillante créant un dégât des eaux.
Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l’assurance biennale comprise dans le contrat d’assurance décennale pour une durée de deux ans.
Quel est le prix d’une assurance décennale électricien ?
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs en fonction du chiffre d'affaires :
| Coût annuel garantie décennale | |
| Électricien auto entrepreneur | 920 € |
| Société 250 K€ de CA | 2 350 € |
| Société 400 K€ de CA | 3 100 € |
L'assurance décennale représente donc un coût élevé pour les électriciens mais elle est essentielle pour trouver des chantiers d'électricien. L'assurance responsabilité civile professionnelle électricien est incluse et comprise dans le tarif.
La prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du électricien en cas de dommage survenu.
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Les tarifs présentés sont indicatifs puisque le coût d'une garantie décennale pour les travaux d'électricien dépend de nombreux critères notamment :
- La taille de l'entreprise ;
- Son ancienneté (le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
- Le statut juridique choisi (auto entreprise par exemple) ;
- Les options choisies (la franchise réduite et la protection juridique par exemple) ;
- La nature des travaux effectués ;
- Le chiffre d'affaires réalisé.
Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large et il est donc nécessaire de comparer pour trouver le meilleur contrat.
La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.
Comment activer la garantie décennale électricien ?
Vous êtes électricien et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions d'électricien réalisée il y a moins de dix ans ?
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;
- Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions d'électricien.
Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.
Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.
Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?
En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction.
L'assurance décennale doit être souscrite par l'électricien alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du maitre d'ouvrage.
Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage (pourtant obligatoire) par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales.
Que couvre l’assurance biennale électricien ?
La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre l'électricien de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :
- d'un dysfonctionnement du disjoncteur endommageant les appareils électriques ;
- d'une défaillance de la domotique ;
- d'une défaillance des prises électriques.
L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
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