Les auto-entrepreneurs du BTP : hors la loi de l’assurance décennale ?
De plus en plus d'artisans du bâtiment démarrent aujourd'hui leur activité en statut de micro-entreprise. Ce statut ne les dispense pas de l'obligation légale d'être assuré par une garantie décennale. Pourtant, actuellement, il apparait que 59% des auto-entrepreneurs ne sont pas assurés.
Nous avons modélisé l'absence d'assurance décennale, par région et par corps d'état. Consultez ces chiffres édifiants sur notre carte interactive.
Les auto-entrepreneurs du BTP : un phénomène récent
Le statut de micro-entrepreneur connaît un succès non démenti depuis sa création en 2009. D’après les chiffres de l’INSEE, on comptait fin 2019 plus d’un million trois cent mille auto-entrepreneurs, avec une augmentation de 17% des immatriculations en 2019.
Parmi cette population de micro-entrepreneurs, la FFB (Fédération Française du Bâtiment) estime à 159 600 le nombre d’auto-entrepreneurs artisans du bâtiment.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les artisans du bâtiment à être couvert par la garantie décennale.
Pour ces auto-entrepreneurs dont seul 10% déclare un chiffre d’affaires supérieur à 26 000 euros, l’assurance décennale représente un coût important. En effet son coût moyen annuel est de l’ordre de 1 100€ pour les auto-entrepreneurs du second-oeuvre et jusqu’à 2 000€/an pour les métiers du gros oeuvre.
L’assurance décennale des auto-entrepreneurs : chiffres clés
Notre étude révèle que 59% des auto-entrepreneurs du bâtiment n'ont pas souscrit une assurance décennale après 6 mois d’exercice d’activité.
Les professionnels du second oeuvre sont les plus concernés par ce défaut d'assurance, tandis que les mieux assurés sont les professionnels du gros oeuvre (50%). Quant aux auto-entrepreneurs plombiers et aux électriciens, plus de la moitié ne sont pas assurés.
| Activité | Pourcentage d'artisans AE non assurés |
|---|---|
| Revêtement, isolation | 75% |
| Plomberie chauffage | 69% |
| Menuiserie, agencement | 66% |
Les régions les plus concernées par la réalisations de travaux sans assurance sont la Corse et les DROM-TOM (où les primes sont d’ailleurs en moyenne 30% plus élevées et que certains assureurs refusent de couvrir). Viennent ensuite l’Ile de France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Nouvelle Aquitaine.
| Région | Pourcentage d'artisans AE non assurés |
|---|---|
| DROM-TOM | 75% |
| Corse | 69% |
| Île-de-France | 66% |
Parmi les meilleurs élèves en termes d’assurance on trouve la Bourgogne Franche-Compté avec 50% d'entrepreneurs assurés et l'Auvergne Rhône Alpes avec 49% d’assurés.
Cette absence d'assurance généralisée chez les auto-entrepreneurs ne constitue t-elle pas une forme de concurrence déloyale vis à vis des autres entreprises du bâtiment ?
Méthodologie
Le rapport de Coover est basé sur l’analyse de près de 22 450 simulations réalisées par des sociétés installées en France entre le 18/11/2018 et le 17/12/2019.
Pour obtenir un tarif, le visiteur du comparateur d'assurance décennale de Coover doit indiquer sa date d'immatriculation, son statut et ses antécédents d'assurance. Dès lors qu'un micro-entrepreneur a déjà lancé son activité sans être assuré, il est identifié car il n'est pas assurable par les principaux assureurs du marché.
La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (type d’artisan, chiffre d’affaire, localisation du siège social, historique d’assurance) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les auto-entrepreneurs dont l’activité a démarré il y a moins de 6 mois n’ont pas été comptabilisés.
Etude effectuée dans le respect de la norme internationale ISO 20252 « Etudes de marché, études sociales et d’opinion ».