Assurance décennale en auto-entreprise

La loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta, a créé l'obligation de garantie décennale. Si vous êtes auto-entrepreneur travaillant dans le BTP, vous devrez donc souscrire un contrat d'assurance décennale pour couvrir votre ouvrage et vos travaux sur 10 ans, et ce, que vous soyez peintre, maçon, électricien ou couvreur ! Cette garantie s'impose à tous les constructeurs du secteur du bâtiment quelle que soit leur activité.

Nos experts vous détaillent dans cet article les points essentiels sur cette assurance, les tarifs, les couvertures prévues, le processus de souscription et la mise en jeu.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une couverture que tous les organismes intervenant dans le secteur du bâtiment doivent posséder et qui couvre les désordres et malfaçons sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier.

La Responsabilité civile décennale protège contre les malfaçons affectant le sol et le bâtiment ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires. On parle de "désordre de nature décennale" pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou qui rendent impropres à sa destination. En revanche, ne sont pas couverts les dommages de nature esthétique.

En somme, les dommages couverts sont essentiellement :

• les fissures dans des murs porteurs, charpente,
• les infiltrations d’eau,
• les travaux d'assainissement,
• les vices de sols

Il s'agit d'une garantie d'ordre public, à laquelle il n'est donc pas possible de renoncer, et qui couvre les propriétaires et les futurs acquéreurs d'un bien.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur du BPT ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et artisans du BTP, y compris les artisans en auto-entreprise. Elle ne dépend pas du statut, ni du chiffre d'affaires, donc si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes également tenu par cette obligation. Par ailleurs, le fait que vous interveniez sur des petits chantiers ou uniquement de rénovation, ne vous en dispense pas.

Tous les métiers du BTP sont concernés même si les métiers les plus représentés parmi les micro-entrepreneurs sont les peintres, les électriciens, les couvreurs et les maçons.

Les métiers qualifiés de profession intellectuelle du bâtiment sont aussi concernés, notamment les architectes, les maitres d'œuvre, les architectes d'intérieur, les bureaux d'étude, etc..

Il peut être tentant pour un auto-entrepreneur de ne pas souscrire à cette assurance, car son cout est élevé, notamment lorsque l'on débute une activité avec des revenus limités : il faut néanmoins être conscient, qu'en cas de mise en cause et sans assurance décennale pour couvrir les constructions, un auto-entrepreneur pourra rapidement faire faillite.

Risque	Explications
Pénal	Vous vous exposez à 6 mois de prison et à 75 000 euros d'amende.
Financier	Vous serez tenu de rembourser les éventuels dommages de nature décennale. Ces dommages peuvent atteindre des sommes très importantes.
Commercial	Vous avez l'obligation de faire mentionner sur votre devis le numéro de police et l'assureur. Vous aurez plus de mal à trouver des chantiers d'auto-entrepreneur artisan sans assurance décennale.

Doit-on souscrire une assurance décennale en tant que sous-traitant ?

Un sous-traitant n'est pas tenu de souscrire à la garantie décennale puisque sa relation contractuelle n'est pas avec le maitre d'ouvrage. En revanche, il a une obligation de résultat avec l'entrepreneur qui fait appel à ses services.

Ainsi, si vous intervenez sur un chantier en tant qu'auto-entrepreneur mais uniquement en qualité de sous-traitant, l'assurance décennale n'est pas obligatoire. En cas de désordre, c'est l'assurance de votre donneur d'ordre qui rentrera en jeu en cas de responsabilité avérée, de malfaçons, d'autres d'ennuis survenus lors de la construction.

Les meilleurs tarifs de l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Les prix constatés pour une assurance décennale mutiservice pour auto entrepreneur se situent entre 50 € et 200 € par mois. Voici ci-dessous les prix annuels constatés pour l'assurance décennale d'auto-entrepreneurs du bâtiment :

Activité	Cout annuel indicatif
Peintre auto-entrepreneur	700 - 900 euros
Plombier auto-entrepreneur	800 - 1000 euros
Maçon auto-entrepreneur	1 200 - 1 500 euros
Electricien auto-entrepreneur	800 - 1000 euros
Couvreur auto-entrepreneur	1 300 - 1 500 euros
Terrassier auto-entrepreneur	1 150 - 1450 euros

Ces prix sont indicatifs puisque le cout de la décennale varie une compagnie d'assurance à une autre. Les assureurs prennent en considération les éléments :

• la nature de l'activité réalisée ;
• l'expérience dans l'activité ;
• les diplômes et les certifications ;
• le chiffre d'affaires ;
• les antécédents d'assurance ;
• la sinistralité.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Tous les entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale pour exercer leur activité en conformité avec la loi.

Les articles L241-1 et L242-2 du Code des Assurances sont formels :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Voici donc la liste des catégories de métiers concernés par la Responsabilité civile décennale :

• les artisans du bâtiment : peintre, plombier, maçon, couvreur, charpentier, élagueur, ramoneur, électricien etc.. ;
• les professions intellectuelles du bâtiment : architecte, architecte d'intérieur, dessinateur, maitre d'oeuvre, bureau d'étude ;
• les constructeurs non réalisateurs : promoteur, vendeur d'immeuble ;
• les constructeurs de maison individuelle (CMI).

Quelles sont les garanties de l’assurance décennale auto-entrepreneur ?

La garantie décennale doit être distinguée de deux autres garanties :

• la garantie de parfait achèvement qui couvre pour une durée d'un an après réception tous les dommages, y compris de nature esthétique ;
• la garantie biennale qui couvre pour une durée de 2 ans après réception les éléments dissociables de l'ouvrage.

Les principales garanties du contrat d'assurance décennale sont les suivantes :

Garanties	Avis	Incluse par défaut
Garantie décennale	Être attentif à la territorialité du contrat et aux exclusions pour éviter une déchéance de vos droits en cas de sinistre	Oui
Dommages en cours de travaux	Souvent limité aux dommages les plus importants comme le glissement de terrain par exemple	Non
Reprise du passé	Pour les sociétés qui ont eu un trou d'assurance. Certains assureurs la rendent obligatoire.	Non
Protection Juridique	Très utile en cas de litige. Peut également être prise à part si non prévue dans le contrat.	Non
Sous traitance	Bien vérifier le plafond car vous êtes souvent autorisé à ne sous-traiter que 15/20% de votre activité	Non

Comment souscrire une Responsabilité civile décennale auto-entrepreneur ?

Le secteur de la construction est compliqué et beaucoup d'assureurs se sont retirés de ce marché. Pour trouver un contrat, vous pouvez soit contacter un des assureurs restant sur ce marché, soit passer par un courtier spécialisé comme Coover.

En tant que courtier, nous avons une obligation de conseil, et saurons vous aider à trouver l'offre la moins chère et la mieux adaptée à votre situation. Si vous avez eu des sinistres, ou que vous n'avez pas d'antécédent d'assurance ; nous saurons vers quel assureur vous orienter.

Afin de simplifier les démarches, nous mettons à votre disposition un comparateur d'assurance décennale gratuit et sans engagement.

Pour obtenir un devis en ligne avec un tarif définitif, vous n'aurez qu'à compléter les informations suivantes :

• votre numéro de SIREN ;
• votre ou vos activités ;
• votre chiffre d'affaires ;
• part de votre activité confiée à un sous-traitant ;
• part de votre activité réalisée en tant que sous-traitant ;
• vos antécédents d'assurance ;
• vos antécédents de sinistre.

Comment obtenir une attestation décennale rapidement ?

Pour obtenir une attestation de responsabilité civile décennale, vous pouvez contacter votre assureur ou un courtier comme Coover qui met à disposition un comparateur d'assurance décennale avec les meilleurs tarifs du marché.

Un fois le devis obtenu et si vous désirez souscrire, voici les documents qui seront demandés :

Document	Commentaire
Extrait de KBIS ou attestation d'inscription au répertoire des métiers	Si votre société est en création, vous devrez attendre qu'elle soit immatriculée pour être assuré
Justificatifs d'expérience : fiche de paye, diplôme, attestation employeurs ou factures	Pour les activités de gros oeuvre, un minimum de 3 ans d'expérience et souvent exigé
Attestation de sinistralité (si vous avez déjà été assuré)	Si vous avez eu des sinistres dans les 3 ans, vous paierez une supprime de l'ordre de 30%

Dès lors que votre dossier sera complet, vous obtiendrez votre attestation dans les 2 jours ouvrés maximum.

Quand souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale doit être impérativement souscrite avant le début des travaux.

Si vous commencez votre activité, et n'avez pas encore de numéro de SIREN vous ne pourrez pas souscrire. Vous devrez attendre votre immatriculation.

Si vous avez déjà commencé à réaliser des chantiers et que vous n'avez pas ou plus de responsabilité civile décennale, sachez que l'option reprise du passé qui va parfois jusqu'à 1 an vous permet de couvrir cette période sans assurance. En revanche, si vous avez déjà eu connaissance de sinistre avant la prise de cette option ils ne seront pas couverts, car sans aléa il n'y a pas d'assurance.