L'attestation décennale : ce qu'il faut savoir sur ce document

Chaque entreprise du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Faute d’assurance, les entreprises engagent directement leur responsabilité civile décennale en cas de dommage. Vos clients vous demanderont certainement une attestation avant un début de chantier.

À quoi sert vraiment l’attestation de garantie décennale ? Concerne-t-elle les sous-traitants ? Comment en obtenir une ? Nous vous expliquons tout dans notre article.

Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ? 

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à vos clients pour lesquels vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation. Cela permet de leur prouver que vous êtes bien couvert en cas de dommages survenus sur vos chantiers. 

L’attestation de garantie décennale reprend les informations relatives à votre contrat décennal, à savoir : 

• l’étendu de vos garanties ; 
• la nature des garanties ; 
• la zone géographique. 

Le contrat d'assurance décennale contient également la responsabilité civile professionnelle, ainsi que d’autres garanties telles que la protection juridique. Ces informations seront aussi mentionnées sur l'attestation.

Le contrat d’assurance décennale doit avoir été souscrit avant le début des travaux, et ce document sera donc demandé par les maîtres d’œuvre avant de vous attribuer un chantier. 

L’attestation d’assurance décennale est valable 1 an. Sachez que le contrat de garantie décennale se reconduit de manière tacite. Chaque année, vous recevrez une version actualisée de votre attestation d’assurance BTP.

À quoi sert l’attestation décennale ? 

L’attestation décennale est la preuve qu’un professionnel du bâtiment a souscrit un contrat de garantie décennale. 

En vertu de l’article 1792 du Code civil, les constructeurs sont considérés comme responsables des dommages subis sur les chantiers sur lesquels ils sont intervenus pour des travaux de construction ou de rénovation. Le législateur entend par constructeur tous les professionnels du bâtiment (que ce soit un entrepreneur, un promoteur immobilier, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, etc) intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier. Leur responsabilité civile bâtiment est engagée pendant une période de 10 à compter de la fin des travaux. 

De nombreux professionnels du bâtiment n’ayant pas souscrit de garantie assurance se sont retrouvés en faillite. En effet, ces derniers, tenus responsables des sinistres ayant eu lieu sur leur chantier, se sont retrouvés endettés par le remboursement des dommages subis. C’est la raison pour laquelle, la garantie décennale est absolument obligatoire pour toutes les entreprises du BTP. Dans ce cas, c’est la société d’assurance qui prend en charge le coût des dommages. Les professionnels du bâtiment seront uniquement redevables de la franchise (c’est-à-dire la partie non prise en charge par l’assurance). 

Par ailleurs, l’attestation décennale protège le client. En effet, grâce au contrat d’assurance décennale, celui-ci obtient un remboursement plus rapide en cas de dommage. C’est pourquoi, avant tout début de chantier, les clients exigent impérativement une attestation décennale. À défaut de fournir cette attestation, l’entreprise BTP ne peut commencer à travailler. 

Dans certains cas, le maître d’ouvrage peut demander une attestation décennale nominative. Celle-ci atteste la protection décennale d’un chantier en particulier. 

Comment obtenir une attestation décennale rapidement ? 

L’attestation décennale doit impérativement être fournie avant le début du chantier. À défaut, le constructeur ne pourra pas commencer les travaux. Il est donc primordial d’obtenir cette attestation le plus rapidement possible. 

Voici les étapes à respecter pour obtenir son attestation dans les meilleurs délais :

• Choisir une assurance : la première étape pour obtenir votre attestation décennale est sans doute la plus importante. Le choix de votre assureur déterminera le prix de votre assurance et l’étendu de vos garanties. Pour cela, Coover vous propose son comparateur en ligne d’assurance décennale. Gratuit, sans engagement et facile à utiliser, ce comparateur vous permettra d’obtenir des devis personnalisés afin de trouver la meilleure garantie décennale. 
• Ouvrir un dossier d’assurance décennale : une fois que vous avez choisi votre assurance, vous devez déposer un dossier avec des documents justificatifs. En fonction des assureurs, ces documents varient. De manière générale, vous devrez fournir : 
  • un extrait K bis ; 
  • des justificatifs d’expérience professionnelle ;
  • une attestation de non-sinistralité décennale, s’il y a lieu.
• Valider le contrat : dès lors qu’elle reçoit toutes vos informations, la société d’assurance validera ou rejettera votre dossier. En cas de validation, vous devrez payer et vous recevrez votre attestation décennale en ligne. Par la suite, vous recevrez votre contrat par voie postale ou par email.

Étapes	Délai	Conseils
Choisir une assurance	Quelques minutes	Utilisez notre comparateur pour obtenir plusieurs propositions
Ouvrir un dossier d’assurance décennale	1 à 7 jours	Nous vous aidons à trouver un assureur réactif si vous êtes pressé
Valider son contrat	1 heure	Dès que le dossier est validé, vous n'avez plus qu'à payer pour avoir l'attestation

Modèle d’attestation décennale

Voici un exemple d'attestation décennale de la MAAF. Votre assureur vous fournira un document semblable chaque année d'assurance.

Attestation décennale : quelles sont les mentions obligatoires ? 

L’attestation décennale étant un document indispensable pour tout chantier de construction, celle-ci est soumise à un certain formalisme. 

Pour que l’attestation soit valide, les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances impose que les informations suivantes soient mentionnées dans le contrat : 

• Les coordonnées de l’assureur : il est possible de choisir un assureur à l’étranger. En revanche, celui-ci doit avoir l’autorisation d’exercer une activité d’assurance sur le territoire français. 
• Les coordonnées de l’entreprise : cela comprend la raison sociale, l’adresse ainsi que la référence d’assuré.
• Les détails du contrat : l’attestation doit reprendre le numéro de contrat, sa date d’effet et sa date de délivrance ainsi qu’une signature de l’assureur. 
• Les conditions d’application : il s’agit sans doute du plus important. L’attestation doit évidemment reprendre la période de validité, l’étendu de la garantie en termes d’activité, de limite de montant et de valeur de l’ouvrage assuré. 

Cette liste concerne les mentions obligatoires imposées par la loi. En revanche, il est tout à fait possible que l’assureur rajoute des mentions complémentaires. Sachez qu’il ne peut en aucun cas limiter vos garanties. 

Attestation décennale et sous-traitant : quelles spécificités ?

L’obligation de souscrire une assurance décennale ne concerne que les entreprises liées directement par le maître d’ouvrage. Par conséquent, les entreprises du BTP agissant en tant que sous-traitant ne sont donc pas concernées par cette obligation. Cependant, la souscription d’une assurance en responsabilité civile décennale (RCD) reste fortement conseillée. 

En effet, il est extrêmement rare qu’une entreprise du bâtiment intervienne sur un chantier seulement à titre de sous-traitance. Il est probable qu’elle effectue certains travaux directement en tant que constructeur et elle aura donc besoin de la décennale.

D’autre part, la loi Spinetta prévoit le principe de responsabilité décennale pour tout professionnel du bâtiment pour les dommages causés sur ses ouvrages, et sans distinction du type de contrat liant les parties. Ainsi, l’entreprise ayant conclu un contrat de sous-traitance sera en droit de vous poursuivre afin d’obtenir réparation ou indemnisation pour les dommages subis par votre chantier.

Il vous est donc primordial d'avoir une assurance de responsabilité décennale pour que vous n'ayez pas à prendre en charge ces réparations ou indemnisations. 

Attestation décennale artisan : quelles spécificités ?

Au titre de l’article 1792 du Code civil, dès lors qu’un artisan intervient sur un chantier pour des travaux de construction ou de rénovation, il est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. 

Comme pour toute entreprise du bâtiment, l’artisan en BTP est tenu de fournir une attestation décennale avant le début d’un chantier.

La loi Macron du 6 août 2015 impose à l’artisan d’accompagner toutes ses factures ou devis de son attestation décennale. C’est une manière de s’assurer que celui-ci respecte bien son obligation décennale.