La loi impose à tous les professionnels du bùtiment de souscrire une garantie décennale.
L'Assurance Responsabilité Décennale couvre l'artisan BTP des dommages survenus sur un ouvrage suite à son intervention, et ayant des répercussions sur sa solidité, son étanchéité ou son usage, pendant une durée de 10 ans. Il est donc primordial de bien choisir son assurance décennale.
Vous souhaitez tout savoir sur l'assurance décennale Crédit mutuel pour les pros du BTP ? Vous trouverez dans cette fiche l'offre détaillée, les couvertures et garanties, les tarifs ainsi que notre avis sur l'offre Crédit mutuel.
Sommaire
Garantie dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel : l’essentiel
A quoi sert l’assurance dĂ©cennale CIC ?
Vous ĂȘtes un professionnel de la construction ?
DÚs lors que vous intervenez sur un chantier (construction, rénovation, aménagement etc.) vous engagez votre responsabilité envers l'acquéreur de l'ouvrage sur les travaux que vous réalisez, pendant une durée de 10 ans suite à la livraison du chantier.
Si un sinistre survient suite Ă votre intervention venant impacter la soliditĂ© de l'ouvrage, son Ă©tanchĂ©itĂ©, ou bien le rendant impropre Ă l'usage, votre responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e. Vous pouvez alors ĂȘtre amenĂ© Ă payer l'intĂ©gralitĂ© des rĂ©parations liĂ©es au sinistre en question si vous n'ĂȘtes pas couvert par une assurance RCD.
Par ailleurs, avant de recourir à vos services, vos clients vous demanderont votre attestation décennale. La garantie décennale sera donc un élément clé pour trouver des chantiers.
Par ailleurs, ne pas souscrire un contrat d'assurance décennale est une entrave à la loi et peut donner lieu à des sanctions pénales : 75 000 euros d'amende et/ou six mois de prison.
L’assurance dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel, pour qui ?
La garantie décennale Crédit mutuel protÚge tous les intervenants de la construction. Il peut donc s'agir :
- des architectes, maßtres d'oeuvre, géomÚtres, promoteurs etc. et toute autre profession visant à étudier et encadrer l'ouvrage ;
- des maçons, charpentiers et toute autre profession liée au gros oeuvre (la structure) ;
- des plombiers chauffagistes, carreleurs et toute autre profession liée à l'aménagement final du chantier (le second oeuvre).
Quel est le prix de l’assurance dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel ?
Vous trouverez ci-dessous, Ă titre indicatif, les primes moyennes de lâassurance dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel en fonction de diffĂ©rents corps de mĂ©tier et chiffres d'affaire rĂ©alisĂ©s :
Coût annuel assurance décennale Crédit mutuel | |
Plombier auto entrepreneur (50 000 ⏠CA / an) | 1 600 ⏠|
Maçon (250 000 ⏠CA / an) | 3 200 ⏠|
EURL (400 000 ⏠CA / an) | 14 600 ⏠|
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Les tarifs fournis sont indicatifs car la prime d'assurance décennale Crédit mutuel se calcule en fonction de plusieurs critÚres :
- LâanciennetĂ© de lâentreprise ;
- Son statut juridique ;
- Le chiffre dâaffaire rĂ©alisĂ© ;
- Le secteur dâactivitĂ© ;
- La nature des travaux effectuĂ©s et lâantĂ©rioritĂ© de sinistres dĂ©clarĂ©s ;
- Le montant de la franchise.
Au prix de la prime d'assurance s'ajoute le prix de la franchise à payer en cas de sinistre, qui restera toujours à la charge de l'entrepreneur. Ce montant est fixé à la souscription et peut varier en fonction du sinistre.
Notre avis sur la garantie décennale CIC
Chez Coover on aime :
- La sous-traitance autorisée ;
- Les nombreuses garanties incluses dans le contrat ;
- Les deux niveaux de franchise (750 ou 1 500 âŹ) ;
- L'effort de communication du Crédit mutuel sur son contrat Acajou Décennale.
Chez Coover on aime moins :
- L'absence de simulateur de devis en ligne ;
- Le manque d'information sur les grilles tarifaires ;
- La protection juridique en option.
Que couvre la garantie décennale Crédit mutuel ?
Lâoffre du CrĂ©dit mutuel est un contrat tout-en-un. Lâassurance dĂ©cennale est donc incluse dans ce contrat multirisque professionnel. Le contrat Acajou dĂ©cennale du CrĂ©dit mutuel comprend :
- lâassurance dĂ©cennale pour couvrir tous les sinistres liĂ©s au gros-oeuvre et pouvant affecter lâouvrage ou le rendre impropre Ă lâusage pendant dix ans ;
- la garantie de dommages aux existants, permet de couvrir les dommages causĂ©s aux biens existants avant et aprĂšs lâacceptation des travaux par le maĂźtre dâouvrage ;
- la ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle pour couvrir tous les prĂ©judices pouvant ĂȘtre causĂ©s Ă un tiers lors de lâexercice de son activitĂ© professionnelle.
- la garantie des dommages immatĂ©riels, permet de couvrir les Ă©ventuelles pertes d’exploitation faisant suite Ă un dommage de nature dĂ©cennale ;
- la garantie (biennale de bon fonctionnement), permet de couvrir, pendant 2 ans aprĂšs rĂ©ception des travaux, les rĂ©parations ou remplacement des Ă©lĂ©ments dissociables de l’ouvrage ;
- la ResponsabilitĂ© Civile avant et aprĂšs rĂ©ception des travaux, pour couvrir les atteintes Ă lâenvironnement accidentelles, certains dommages corporels etc.
- la garantie des dommages intermĂ©diaires, permet de couvrir les dommages qui ne sont ni de nature dĂ©cennale ni pris en charge par la garantie biennale (exemple : petites fissures d’un carrelage).
En principe, l'assurance décennale ne couvre pas les activités de sous-traitance. En effet le maßtre d'oeuvre engage sa responsabilité décennale pour les ouvrages délégués. Cependant, en pratique, les sous-traitants doivent livrer au maßtre d'ouvrage des travaux exemptés de tout vice. Si le maitre d'oeuvre peut prouver que le sinistre est dû à une intervention de sous-traitance, il pourra alors exiger du sous-traitant réparation et dédommagement.
En complément de la couverture de base, le professionnel de la construction pourra souscrire :
- la Protection Juridique, indispensable pour couvrir vos frais de dĂ©pense et de comparution lorsquâun litige nâa pu ĂȘtre rĂ©solu Ă lâamiable.
Comment souscrire une garantie décennale CIC ?
Pour obtenir un devis RCD Crédit mutuel vous pouvez vous rendre sur le site de l'assureur.
Vous pouvez aussi comparer les contrats d'assurance décennale avec Coover pour recevoir plusieurs propositions et voir quelle est la meilleure offre pour votre profil.
Activer sa garantie décennale Crédit mutuel, dans quels cas ?
Assurance décennale plombier Crédit mutuel
Vous ĂȘtes plombier chauffagiste. LâannĂ©e derniĂšre vous avez encastrĂ© dans les murs dâune maison neuve des canalisations. Lâune dâentre elles sâest rompue entraĂźnant dâimportantes fuites dâeau dans les murs et affectant la structure. LâacquĂ©reur de lâouvrage se retourne contre vous. Vous pouvez activer votre garantie dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel.
Assurance décennale maçon Crédit mutuel
Vous ĂȘtes maçon. Il y a 9 ans, vous avez encadrĂ© la construction de la structure dâun pavillon. Aujourdâhui des fissures apparaissent sur deux des murs porteurs. Le client demande rĂ©paration. Vous pouvez activer votre garantie dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel.
Assurance décennale toiture
Vous ĂȘtre entrepreneur de la construction et avez, il y a cinq ans, participĂ© Ă la rĂ©novation de la toiture dâune maison. Le particulier commanditaire des travaux constate aujourdâhui des infiltrations dâeau, notamment au-dessus de la piĂšce de vie. Il exige un dĂ©dommagement. Vous pouvez activer votre garantie dĂ©cennale CrĂ©dit mutuel.
Comment faire jouer sa garantie décennale Crédit mutuel ?
Entrepreneur de la construction, un sinistre est dĂ» Ă l'une de vos interventions sur chantier ?
L'activation de la garantie décennale Crédit mutuel est le plus souvent à l'initiative de l'acquéreur de l'ouvrage. C'est lui qui va constater les sinistres et vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre, outre les coordonnées de l'acquéreur et les détails de la construction, détaille les sinistres remarqués et leurs conséquences sur l'ouvrage.
Vous devrez ensuite en informer CrĂ©dit mutuel par le mĂȘme biais dans les plus brefs dĂ©lais qui dĂ©pĂȘchera un expert tenu de constater les dĂ©gĂąts et estimer le montant des rĂ©parations Ă rembourser. Vous devrez toujours cependant vous acquitter de la franchise.
Le plus souvent, le particulier souscrit lui aussi une assurance dommages ouvrage qu'il active en cas de sinistre. C'est alors l'assurance dommages ouvrage qui contactera directement Crédit mutuel votre assureur garantie décennale pour obtenir réparation.
Contact garantie décennale CIC
Vous souhaitez :
- souscrire un contrat d'assurance décennale Crédit mutuel ou obtenir un devis, rendez-vous sur le site de l'assureur ;
- demander conseil pour un contrat d'assurance décennale :
- en ligne, en vous connectant sur votre espace client ;
- en agence, en géolocalisant une agence proche de votre entreprise ou de votre chantier ;
- par téléphone au 09 69 39 40 64 de 8h à 20h du lundi au samedi.
Vous pouvez également envoyer vos justificatifs et lettres de réclamation à l'adresse :
Crédit Mutuel, Service Assurance décennale, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 Tassin.
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2 commentaires à "Garantie décennale Crédit mutuel : Tarif, devis en ligne et contact"
diabate, le 11 novembre 2019
Bonjour, jâai besoin dâun devis dĂ©cennal pour la couverture, une sas svp.
Pierre Fruchard, le 11 novembre 2019
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de devis sur notre comparateur.
Un expert vous répondra