Assurance décennale artisan : ce qu’il faut savoir

La loi Spinetta de 1789 présume la responsabilité des constructeurs dès lors qu’un dommage survient sur un bâtiment sur lequel ils sont intervenus. Chaque entreprise du BTP doit donc souscrire à une garantie responsabilité civile décennale.

En tant qu’artisan, êtes-vous aussi concerné par l’assurance décennale ? À quoi sert-elle ? Quels sont les dommages couverts ? Qu’en est-il du statut d’auto-entrepreneur ? Comme bien souvent, il faut savoir lire entre les lignes en matière d'assurance. Nous vous expliquons tout.

Assurance décennale artisan : qui est concerné ? 

Le code civil impose la souscription d’un contrat d’assurance décennale à tous les constructeurs effectuant des travaux de construction ou de rénovation. Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, est considérée comme un constructeur dès lors qu’elle a conclu un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. 

En tant qu’artisan, si vous effectuez des travaux de construction ou de rénovation pour un maître d’ouvrage, vous êtes considéré comme un constructeur. En conséquence, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Cela vaut également pour les professions d'études (architectes) ainsi que pour les ouvrages structurels dits de "gros oeuvre" (maçons), ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier).

Il existe cependant deux exceptions à cette obligation de souscription de la garantie décennale : 

• Les menues réparations : il s’agit de réparations qui n’affectent pas le gros œuvre. Si vous intervenez sur ce type de réparation, vous ne serez pas dans l’obligation de souscrire une assurance BTP. À noter toutefois que vous restez responsable de ces réparations en cas de dommages. 
• La sous-traitance : le sous-traitant, n’étant pas lié directement avec le maître d’ouvrage, n’est pas dans l’obligation de conclure un contrat d’assurance décennale. Cependant, l’entreprise vous ayant contracté pourra toujours se retourner contre vous si des dommages apparaissent du fait de vos travaux. Il vaut donc mieux y souscrire afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites. 

Garantie décennale artisan : à quoi ça sert ? 

La garantie décennale permet à l’artisan constructeur d’être couvert en cas de dommages sur une construction ou rénovation sur laquelle il est intervenu. Celui-ci est tenu responsable de tout dommage lié à son ouvrage, et ce, pendant une durée de 10 ans. 

De nombreuses entreprises font faillite chaque année car elles n'ont pas de garantie responsabilité civile bâtiment et doivent prendre en charge elles-mêmes la réparation et l’indemnisation des dommages subis par les chantiers sur lesquels elles sont intervenues. 

Par ailleurs, l’assurance décennale permet au maître d’ouvrage de se faire rembourser rapidement sans avoir à rechercher la responsabilité pour les dommages causés. 

L’assurance décennale est donc une protection à la fois pour l’artisan, mais également pour le client. Elle est exigée par ce dernier (particulier, syndicat de copropriété...) avant tout début de chantier et l’artisan ne pourra donc pas commencer les travaux tant qu’il n’a pas remis à son client une attestation d’assurance.

Avoir une garantie décennale donc est essentiel pour trouver des chantiers.

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance décennale ? 

La garantie décennale permet de couvrir les artisans en cas de dommages liés à leur ouvrage. En vertu de l’article 1792 du code civil, ceux-ci sont tenus responsables de ces dommages pendant 10 ans suite à la date de fin des travaux. La durée de la garantie décennale est fixée en fonction de cela : elle démarre à la livraison du chantier et prend fin lorsque la période de responsabilité de l'artisan couvert s'arrête.

Le Code Civil précise les dommages concernés par cette garantie. Il s’agit des dommages : 

• compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments indissociables ; 
• ou le rendant impropre à son usage. 

À titre d’exemple, l’artisan constructeur sera tenu responsable en cas de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité ou encore de fissures importantes. Dès lors que ces dommages affectent la solidité de la toiture, de la charpente ou des murs, l’assurance prendra en charge le remboursement et l’indemnisation du maître d’ouvrage. 

En revanche, le code civil exclut les dommages esthétiques. Par exemple, des fissures légères n’engagent pas la responsabilité civile de l’artisan. Dès lors que celles-ci n’affectent pas la solidité des murs, l’assurance décennale ne prendra pas en charge les réparations. 

De manière générale, il faut retenir que la garantie décennale ne s’applique pas pour toutes les menues réparations. Elle ne couvre que les dégâts importants. 

Précisons enfin que bon nombre de contrats incluent d'office une "garantie biennale" (ou garantie "de bon fonctionnement), qui couvre les menus ouvrages d'artisanat démontables réalisés par le professionnel au cours du chantier : portes, volets, ballon d'eau chaude...

Quels sont les meilleures assurances décennales pour les artisans ?

Assureur	Avis	Tarif
	Prime payable mensuellement sans cout additionnel N'accepte pas les professionnels non assurés pendant plus d'un an	À partir de 1 050 €
	Un assureur de renom Un bon socle de garanties Sous-traitance autorisée jusqu’à 15%	À partir de 1 170 €
	Des tarifs intéressants pour les artisans créateurs d'entreprise Pas de devis en ligne	En agence
	Contrat tout-en-un qui couvre aussi le local Pas de devis en ligne Sous-traitance autorisée	En agence
	Bon contrat décennale pour les artisans Bonus décennale pour les professionnels qui n'ont pas de sinistre Certaines garanties sans franchise	En agence

Artisan sans décennale : quels sont les risques encourus ?

La souscription à la garantie décennale pour un artisan constructeur est une obligation légale. Le risque encouru est double pour un artisan n’ayant pas d’assurance décennale : 

• Du côté du client : dès lors que votre client parvient à prouver que le sinistre est dû à vos travaux, il est de votre responsabilité de rembourser ce client pour l’intégralité des dégâts causés. La garantie décennale ne prenant en compte que les gros ouvrages, le montant des réparations s’avère généralement très important. Le risque financier est donc extrêmement élevé. 
• Au niveau de la loi : vous risquez à la fois une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ainsi qu’une peine de prison de 6 mois. 

Au vu des risques encourus, il est donc indispensable pour tout artisan constructeur de souscrire à une garantie décennale. Pour vous aider à trouver la meilleure solution, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne. Nous vous proposons des devis personnalisés afin de dénicher l’assurance décennale qui correspond à vos besoins. 

Auto-entrepreneur artisan, quel prix pour la décennale ? 

Le statut d’artisan concerne les entrepreneurs indépendants n’employant pas plus de 10 salariés et étant immatriculés au registre des métiers. L’artisan peut donc exister juridiquement sous différentes formes d’entreprise : une SARL, une EIRL ou une auto entreprise. 

De manière générale, les tarifs d'une assurance décennale pour auto-entrepreneur sont raisonnables.

Voici quelques exemples de prix pratiqués par les compagnies d’assurance pour auto-entrepreneur artisan ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 €.

Type d'activité	Auto entreprise  CA de 50 000 €
Électricien	900 €
Peintre	800 €
Carreleur	1 400 €
Maçon	2 100 €
Pisciniste	3 800 €

Les tarifs présentés sont indicatifs car les prix des assurances décennales varient en fonction de nombreux critères : 

• L’entreprise elle-même : il s’agira du chiffre d’affaires, de l'activité (la nature des travaux réalisés) et du taux de sinistralité (historique de sinistres déclarés notamment). 
• L’étendue des garanties : les contrats d'assurance décennale peuvent prévoir des garanties additionnelles. La plupart du temps, l’assurance responsabilité civile professionnelle est également incluse. La protection juridique peut également être disponible en option. De même, le niveau de franchise aura un impact important sur la prime, ainsi que le fait qu'une garantie de bon fonctionnement soit prévue ou non.
• Les compagnies d’assurance : chaque assureur pratique sa propre politique commerciale. Ainsi, les prix peuvent varier sensiblement pour un même niveau de garantie et pour un même type d’entreprise. 

Assurance RC Pro et assurance décennale : quelles différences ?

En tant qu’artisan constructeur, vous devez souscrire à deux garanties professionnelles, à savoir l’assurance décennale et l’assurance en responsabilité civile professionnelle. 

• L’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) : celle-ci vous couvre en cas de dommages liés aux ouvrages sur lesquels vous êtes intervenu dans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie obligatoire concerne tous les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. 

• L’assurance en responsabilité civile professionnelle : cette garantie également obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les artisans constructeurs en cas de dommages causés à autrui. Il peut s’agir de dommages matériels, immatériels ou corporels. L’assuré est couvert pendant toute la durée du contrat d’assurance professionnelle. 

Voici un récapitulatif des différences entre les garanties décennales et responsabilité civile professionnelle :

Assurances professionnelles pour professionnels BTP	Champ d’application	Durée	Caractère
Responsabilité décennale	Dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination	10 ans	Obligatoire
Responsabilité professionnelle	Dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui	Indéfinie	Obligatoire

Comment faire jouer la garantie décennale artisan ?

Vous êtes artisan et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions d'artisanat réalisée il y a moins de dix ans ?

• Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la vôtre vont donc entrer en contact directement ;
• Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions d'artisanat.

Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés.

Voici notre modèle de lettre à envoyer à votre assureur pour faire jouer votre garantie décennale d'artisan :