Comme tous professionnels exerçant une activité qui leur donne accès à des informations sensibles, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel.
Le secret professionnel est une obligation légale pour les experts-comptables ? Quelles informations sont concernées par le secret professionnel ? Quelles sont les peines encourues en cas de transgression ?
Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Sommaire
Secret professionnel de l’expert-comptable : une obligation légale ou réglementaire ?
Le secret professionnel est une obligation légale. Tous les experts-comptables sont tenus au secret professionnel par la loi et par leur Code de Déontologie. Ce n'est pas tout, car ils doivent également remplir un devoir de discrétion.
Il s'agit donc de bien faire la différence entre les informations ayant un caractère de secret professionnel et celles qui relèvent du devoir de discrétion.
La distinction n'est pas évidente parce qu'aucun des textes actuels ne précisent les informations soumises au secret professionnel et celles qui ne le sont pas. Ainsi, les informations qui ne sont pas tenues par le secret professionnel, sont celles qui ne portent aucun préjudice à être rendues publiques. Par exemple, les comptes annuels de l'entreprise.
Le devoir de discrétion, aussi appelé obligation de confidentialité, concerne toutes les informations collectées par l'expert-comptable lors de sa mission. La différence entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle est donc très délicate, et il appartient souvent à la jurisprudence d'en établir les frontières.
Choisir son expert-comptable n'est pas un acte anodin, il faut pouvoir trouver une personne de confiance. Pour vous aider dans votre recherche, vous pouvez consulter notre comparatif des experts-comptables en ligne.
Dans quel cas le secret professionnel de l’expert-comptable peut-il être levé ?
La levée du secret professionnel est possible uniquement si la loi l'impose ou l'autorise.
Voici quelques cas dans lesquels la levée du secret professionnel est possible :
- Pour assurer sa défense, si l'expert-comptable est victime de poursuites judiciaires ;
- À destination de certains organismes de l'État (juges, commissaires, juridictions répressives, AMF, etc.) ;
- Au sein du cabinet, entre associés.
Contrairement à ce que l'on peut penser, la levée du secret professionnel n'est pas possible si le client est victime de poursuites judiciaires.
Concernant les informations tenues au devoir de discrétion, elles peuvent être révélées si le client donne son accord écrit à cet effet.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret professionnel par l’expert-comptable ?
La violation du secret professionnel correspond à une transgression de la loi et du Code de Déontologie de l'expert-comptable. Cette faute est donc sévèrement punie.
Les sanctions pénales sont établies par l'article 226-13 du Code pénal. Ainsi, si l'expert comptable divulgue une information à caractère secret, il s'expose à une année d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Il existe d'autres sanctions en cas de violation du secret professionnel de l'expert comptable :
- Le paiement de dommages et intérêts si la responsabilité civile de l'expert comptable est engagée ;
- Dans les sanctions disciplinaires telles que la radiation de l'Ordre des Experts Comptables ou juste un avertissement, selon la gravité de la situation.
2 commentaires à "Le secret professionnel de l'expert-comptable : comment ça marche ?"
Jean Claude, le 13 mai 2022
est ce que les collaborateurs d'un expert comptable sont soumis au secret professionel ?
Pierre Fruchard, le 17 mai 2022
Monsieur,
par principe, les collaborateurs et salariés d'un expert-comptable ne sont pas soumis au secret professionnel.Ils sont astreints à un devoir de réserve et de discrétion.
Cordialement.
Un expert vous répondra