La lettre de mission de l'expert-comptable est un document obligatoire qui contractualise la relation entre une société et son expert-comptable. Elle comprend notamment tous les descriptifs des missions que l'expert-comptable s'engage à effectuer pour son client.
Quelles sont les mentions obligatoires de ce contrat ? Comment la résilier ? Où trouver un modèle ? Coover répond à toutes vos questions dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ?
La lettre de mission est un écrit qui formalise la relation professionnelle entre un client, ici une société et un prestataire, ici un expert-comptable. Elle apporte toutes les informations nécessaires à l'exercice d'un expert-comptable : détail des missions, tarifs et autres conditions.
C'est donc un contrat obligatoire, régi par le Code de Déontologie des Experts Comptables et écrit par un expert-comptable. Si un expert-comptable ne vous propose pas de lettre de mission, c'est que vous avez très certainement à un escroc. En effet, l'absence de lettre de mission d'expert-comptable est très dangereux et vous risquez de subir un abus.
S'il y a un quelconque litige entre la société et l'expert-comptable, ce contrat représente une preuve légale.
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Les mentions obligatoires d’une lettre de mission d’un expert-comptable ?
Comme pour tout contrat, la lettre de mission de l'expert-comptable est soumis à un cadre légal et des mentions obligatoires.
Après un échange de devis entre le client et l'expert-comptable dans le but de définir les modalités de leur relation, l'expert-comptable peut procéder à la rédaction de la lettre de mission. Il devra y inclure obligatoirement les mentions suivantes :
- Les deux parties, clairement énoncées ;
- Les prestations de l'expert-comptable, expliquées dans le détail ;
- Le tarif appliqué, ainsi que les conditions de règlement ;
- Les autres obligations que les deux parties s'engagent à respecter ;
- Les conditions générales, telles que la durée du contrat et la date de reconduction ;
- La procédure de résiliation de la lettre de mission en question.
Le contrat peut contenir d'autres mentions en fonction des parties, mais les mentions ci-dessus doivent obligatoirement être incluses.
Le contrat doit être produit en deux exemplaires, un pour chaque partie. Ces deux exemplaires de la lettre de mission de l'expert-comptable doivent être signés par l'expert-comptable et le client.
La résiliation de la lettre de mission de l’expert-comptable
Comme tout contrat, la lettre de mission de l'expert-comptable peut-être résiliée à tout moment, pour des raisons variées. Cela peut être le cas si vous n'êtes plus satisfait des prestations délivrées et que vous souhaitez trouver un autre expert-comptable dans votre ville, où vous tourner vers une solution d'expertise comptable en ligne.
Le contrat peut être rompu par la société ou par l'expert-comptable. Des conditions spécifiques de résiliation peuvent être rajoutées au contrat, par exemple en cas de faute grave ou de force majeure.
Attention, il faut bien vérifier la durée du préavis définie dans le contrat. Il est la plupart du temps fixé à 3 mois.
Sans intervention de la part des parties, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même période, généralement un an.
Où trouver un modèle de lettre de mission d’un expert-comptable ?
Il n'existe pas d'exemple type de lettre de mission d'expert-comptable, car chaque contrat différent et est personnalisé en fonction des missions demandées et des parties.
Nous vous conseillons de vous tourner vers votre expert-comptable si vous souhaitez effectuer une modification dans votre contrat. Si vous souhaitez changer d'expert-comptable ou que vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez demander un devis à un nouvel un expert-comptable.
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