L’analyse des comptes annuels d'une société permet d’émettre un avis sérieux sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise. Ainsi pour étudier l'environnement économique d'une entreprise, il peut être intéressant d'étudier les comptes de ses concurrents.
Il est possible aujourd'hui de consulter gratuitement les comptes d'une société sur Pappers. Coover vous explique tout dans cet article.
Sommaire
Comment consulter gratuitement les comptes d’une entreprise ?
Il y a plusieurs façons de consulter gratuitement les comptes d'une entreprise :
- Pour les entreprises du CAC 40, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) où est publié le bulletin des annonces légales. Vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site internet, où sont normalement publiés les chiffres d’affaires trimestriels, les communiqués de presse, les présentations des activités, les Rapports annuels…
- Pour les autres entreprises, le tout nouveau site internet Pappers propose un accès gratuit et illimité aux statuts et documents juridiques de 3,6 millions d’entreprises françaises. Vous y trouverez notamment l’ensemble des informations d’identité légale des sociétés, les comptes annuels non confidentiels des entreprises, et tous les éléments retraçant la vie des entreprises immatriculées au RNCS : au total, il est question de plus de 130 millions de documents.
- Des organismes tels que l'INSEE ou la Banque de France publient régulièrement des bilans et des échantillons représentatifs de secteurs économiques. Cela permet notamment d'étudier l'environnement économique de certaines entreprises.
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Si vous recherchez les comptes d'une entreprise belge, vous pouvez utiliser Pappers Belgique.
Publication des comptes : quelles obligations ?
La publication des comptes est obligatoire pour :
- Les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC (articles L. 232 du Code de commerce).
- Les professions libérales ayant constitué une société.
- Toutes sociétés dont le siège social se situe à l’étranger et qui ont des établissements ou succursales implantés en France.
- Les sociétés ou unions coopératives agricoles.
- les sociétés européennes qui ont leur siège social en France.
Les comptes qu'il faut obligatoirement publier sont les suivants :
- Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire)
- Documents portant sur l'affectation du résultat
- Rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu
- Procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
- Rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions.
Dès lors, même si cela n'est pas obligatoire, il peut être utile d'avoir un expert-comptable qui s'occupera pour vous de la rédaction des comptes de votre entreprise. Retrouvez notre guide de l'expert-comptable.
L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.
Le tableau suivant résume les obligations de publication de comptes pour chaque forme de sociétés :
| Société | Obligation de présenter les comptes à l'AG | Commentaires |
|---|---|---|
| SAS | Oui | L'obligation de présentation des comptes à l’AG est mise à la charge du président et des dirigeants désignés dans les statuts. |
| SASU | Non | La loi n’exige pas de procès-verbal d’approbation des comptes. Le seul dépôt auprès du greffe des comptes certifiés conformes vaut alors approbation. |
| SA | Oui | Ce sont le président et les membres du conseil d'administration (en SA moniste) ou du directoire (en SA dualiste) qui sont tenus de présenter les comptes annuels. |
| SARL | Oui | L’obligation de présentation des comptes à l’AG est mise à la charge du gérant. |
| SCI | Non | Les SCI (société civile immobilière), sauf celles ayant opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, ne sont pas tenues de présenter leurs comptes annuels pour approbation et dépôt au greffe. |
Ai-je le droit d’anonymiser mes comptes ?
Si la publication des comptes est obligatoire, il est possible de demander l'anonymisation de ses comptes déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès lors, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Selon le statut de votre entreprise (micro, petite ou moyenne entreprise), les conditions diffèrent :
| Statut entreprise | Bilan maximal | CA maximal | Nombre de salariés maximal |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 350 000€ | 700 000€ | 10 salariés |
| Petite entreprise | 6 millions d’€ | 2 millions d’€ | 50 salariés |
| Moyenne entreprise | 20 millions d'€ | 40 millions d'€ | 250 salariés |
Il faut pouvoir justifier d'au moins deux des conditions pour pouvoir anonymiser ses comptes.
L'option de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe
- Établissements de crédit et sociétés de financement
- Entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles par exemple
- Sociétés cotées sur un marché réglementé
- Micro-entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding)
- Entités faisant appel à la générosité publique.
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FAQ
Pour avoir le bilan d'une entreprise, vous pouvez utiliser un site tel que Pappers qui fournit gratuitement tous les comptes déposés et non confidentiels. Alternativement, vous pouvez commander à une entreprise spécialisée un rapport de scoring.
Pour savoir si une entreprise existe, renseignez son SIREN / SIRET ou son nom sur Pappers.fr. Vous pourrez alors accéder à la fiche entreprise et voir si l'entreprise est bien réelle et est toujours en activité.
Pour connaitre la santé financière d'une entreprise, vous pouvez vous rendre sur Pappers.fr pour voir si ses comptes sont disponibles. D'autres sites vous permettront d'acheter un rapport de notation sur l'entreprise, par exemple Score3 ou Crédit Safe.
Pour connaitre le chiffre d'affaires d'une entreprise, vous pouvez vous rendre sur un annuaire d'entreprise tel que Pappers ou societe.com et vous rendre sur la fiche société. Si l'entreprise a publié ses comptes, alors ses revenus seront présentés.
12 commentaires à "Comment obtenir un bilan d'entreprise gratuit ?"
Mathieu., le 6 octobre 2020
Bonjour , je suis auto entrepreneur dans l’audio visuel je suis photographe videaste et j’ai ouvert ma micro entreprise en juillet 2019 , comment je peut faire un bilan d’entreprise ?
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
Vous trouverez à cette adresse un modèle de bilan comptable: https://www.coover.fr/modeles/comptabilite/bilan-comptable
Cordialement,
MBELECK JULES, le 9 décembre 2021
Bonjour,
Mon entreprise a subi de grandes difficulté et à ce jour je suis au RSA, pour relancer mon activité il me faut présenter 3 bilans en retard car le dernier présenté était l'exercice 2016-2017.
Je souhaite réaliser 3 bilans (2 sont sans CA, des années presque sans vente) puis les présenter à l'administration fiscale.
Pierre Fruchard, le 13 décembre 2021
Bonjour,
Je vous encourage à vous rapprocher d'un expert comptable pour réaliser ces 3 bilans.
Simonin Frederic, le 22 février 2021
je suis actionnaire 3% de la société AUR'A FRANCE siren 824107775
Je ne reçois jamais les comptes comment les obtenir le gérant ne me répond pas
Pierre Fruchard, le 22 février 2021
Bonjour,
Les comptes sont confidentiels : https://www.pappers.fr/entreprise/aura-france-824107775
Seul le gérant pourra donc vous les fournir
sophie, le 25 février 2021
bonjour,
je recherche les compptes d'une société qui ne me paie pas et dis avoir des soucis financiers.
Ses comptes ne sont pas publiés, son CA est sup à 4millions.
Comment puis obtenir ces comptes?
Pierre Fruchard, le 25 février 2021
Bonjour,
Malheureusement il n'y a pas de solution possible si les comptes ne sont pas publiés.
Sayen dominique, le 1 mars 2021
Comment savoir si une entreprise existe vraiment
Pierre Fruchard, le 1 mars 2021
Bonjour,
Vous pouvez écrire son nom ou celui de son dirigeant sur pappers.fr
BRECH, le 13 septembre 2021
obligation de faire valider un bilan par un expert comptable?
Pierre Fruchard, le 13 septembre 2021
Bonjour,
Pour établir et certifier une liasse fiscale (bilan d'entreprise, compte de résultat, etc), un comptable doit garantir la conformité des comptes de votre entreprise. Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable cependant il est très fortement conseillé d'en avoir un.
Cordialement.
Un expert vous répondra