Comment fonctionne la sortie en capital du PER ?

Le Plan épargne retraite confère à l’épargnant plusieurs possibilités de sortie lorsqu’il part en retraite. Outre la rente, il peut opter pour une sortie en capital, et récupérer ainsi un montant correspondant aux versements effectués et aux gains générés. Est-ce la solution à privilégier ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment choisir ? Faisons ensemble le point sur la sortie en capital du PER ! 

Qu’est-ce que la sortie en capital du PER ?

Le « nouveau » PER (Plan épargne retraite) a été introduit par la récente loi Pacte. Il s’agit aujourd’hui du seul produit d’épargne retraite commercialisé. Contrairement aux « anciens » plans (comme le PERP ou le PERCO), il offre 3 solutions de sortie : 

• En rente, 
• En capital à 100 %, 
• En combinaison rente / capital. 

Si le titulaire du PER opte pour une sortie en capital, deux possibilités s’offrent à lui : 

• Récupérer le capital en une fois, 
• Le récupérer en plusieurs fois, en général sur quelques années. 

Le PER peut être alimenté de différentes façons, et recueillir des versements volontaires, des versements d’entreprise et des versements obligatoires. Seuls ces deux premiers « compartiments » peuvent être récupérés, à la retraite, sous forme de capital. Pour les versements obligatoires (réalisés par l’employeur ou le salarié), la sortie se fait nécessairement en rente. 

Quand sortir en capital de son PER ?

Le Plan épargne retraite est un placement long terme. Sa sortie « naturelle » se fait au départ en retraite. L’épargne est donc en principe bloquée jusque-là (en dehors des cas de déblocage anticipé autorisés par la loi). 

La sortie en capital se demande donc : 

• Lorsque l’âge légal de départ en retraite a été atteint, 
• Lors de la liquidation des droits à la retraite. 

Le plus souvent donc, la sortie en capital se fait entre 60 et 62 ans.

Quelle est la fiscalité du PER lors d’une sortie en capital ?

En cours de vie du plan mais aussi à la sortie, le PER est soumis à une fiscalité particulière. Pendant la phase d’alimentation, l’épargnant peut déduire ses versements volontaires de ses revenus imposables. Il n’y est toutefois pas obligé. L’imposition du PER en cas de sortie en capital est différente selon qu’il y ait eu déduction ou non.  

En fait, pour le PER, la fiscalité a lieu : 

• Soit « à l’entrée », lorsque le titulaire n’use pas de son droit à la déductibilité des versements, 
• Soit « à la sortie », s’il déduit les versements faits de ses revenus. 

La fiscalité à la sortie si j’ai déduit mes versements  

Le fait de déduire, de ses revenus imposables, les versements effectués sur son PER est surtout intéressant pour les personnes fortement imposées, puisque cela leur permet de réduire leur impôt. La déduction est donc surtout à conseiller aux contribuables ayant une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée. 

Versement	Tranche marginale d'imposition	Économie d'impôt
5000 euros	41 %	2050 euros
3000 euros	30 %	900 euros

Et donc, pour les titulaires de PER ayant opté pour une sortie en capital, quelle sera la fiscalité applicable si les versements ont été déduits ?

La part correspondant aux versements et celle correspondant aux gains générés par le plan ne seront pas imposées de la même façon : 

• La part des versements déduits sera imposée, à la sortie, à l’impôt sur le revenu (selon le barème, et donc la TMI de l’épargnant). 
• La part correspondant aux gains sera soumise à un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, à moins que l’épargnant n’opte plutôt pour une imposition à l’impôt sur le revenu pour ces derniers aussi. 

Quelle est la fiscalité à la sortie si je n’ai pas déduit mes versements ?

Le fait de ne pas déduire les versements (et donc d’opter pour une fiscalité « à l’entré ») est surtout intéressant pour les personnes peu ou pas imposées. Vu que leur TMI est faible ou nulle, elles ne seront que peu (ou pas) imposées sur les versements faits dans l’année sur leur PER. 

Dans ce cas, la fiscalité du PER en cas de sortie en capital est plus douce :

• La part correspondant aux versements non déduits n’est pas imposée (puisqu’il y a déjà eu imposition l’année où chaque versement a été fait), 
• La part correspondant aux gains est soumise au PFU de 30 %, à moins que le titulaire n’opte pour une soumission de ces gains au barème de l’impôt sur le revenu, si cela lui est plus profitable (si sa tranche d’imposition est basse, donc). Dans ce second cas, les prélèvements sociaux (17,20 %) seront tout de même dus. 

Est-il possible d’effectuer une sortie en capital fractionné pour son PER ?

Sur un PER, la sortie en capital en plusieurs fois est tout à fait possible. Cela permet d’abord d’étaler sur plusieurs années la perception de revenus complémentaires. Mais cela a aussi un intérêt fiscal. Attention toutefois : il faut que l’établissement gestionnaire de votre plan prévoit cette modalité de sortie particulière. 

Sur le plan fiscal, si vous retirez tout le capital « d’un coup », l’imposition pourra être importante (dans le cas d’une fiscalité appliquée à la sortie). En le retirant de manière progressive sur quelques années, vous minorez et lissez cet impact fiscal. 

En outre, la sortie en capital fractionné n’entraîne pas de liquidation du contrat : le plan peut donc continuer à générer des gains (si bien sûr les supports sur lesquels est investie l’épargne en dégagent).

Souvent, opter pour un capital fractionné est un choix irrévocable. Le titulaire du plan épargne retraite peut en principe choisir la périodicité et le montant des retraits (en général sur une durée de 1 à 10 ans). Il reste libre, même après quelques années de retraits partiels, de demander la récupération totale du capital restant. 

Afin de voir si cette solution est intéressante dans votre cas et selon votre situation patrimoniale, nous vous conseillons de vous tourner vers le gestionnaire de votre plan. 

Comment demander la sortie en capital sur son PER ?

Tout dépend du gestionnaire de votre plan, et donc de la banque ou de l’assureur que vous avez choisi(e) pour votre épargne retraite. 

Le plus souvent, la demande se fait par courrier (idéalement recommandé avec AR) ou via un formulaire mis à disposition par le gestionnaire. Les modalités varient d’un établissement à l’autre. 

Plusieurs justificatifs vous seront demandés : relevé d’identité bancaire pour recevoir les fonds, copie de la pièce d’identité, justificatif de départ en retraite… Pour connaître la liste exacte, n’hésitez pas à contacter votre conseiller avant d’entamer la démarche de sortie en capital. 

La sortie d’un PER se fait-elle forcément en capital ?

Le PER offre une liberté au titulaire épargnant : il peut sortir en capital certes, mais aussi en rente viagère. Il peut également demander une combinaison des deux, selon les modalités prévues par le gestionnaire du plan. Il peut donc, par exemple, souhaiter récupérer 50 % en capital au départ en retraite, et convertir le reste en rente. 

Sur le plan fiscal, tout comme pour la sortie en capital, les règles applicables à la rente diffèrent selon que les versements aient été déduits ou non : 

• Si les versements ont été déduits pendant la phase de constitution de l’épargne, la rente est imposée au régime des pensions et retraites. L’imposition dépendra donc de la tranche marginale d’imposition du titulaire du plan. 
• S’ils ne l’ont pas été, la rente sera imposée sur la base du régime des rentes viagères à titre onéreux, ce qui est nettement plus favorable. En effet, seule une fraction de la rente sera fiscalisée, selon l’âge du rentier. 

N’oublions pas non plus les cas de déblocage anticipé, qui permettent de récupérer le capital avant la retraite. La loi en pose 6 pour les deux premiers compartiments du PER (versements volontaires et versements d’entreprise) : 

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,  
• Invalidité de l’épargnant, de son conjoint marié / pacsé ou d'un enfant (invalidité de 2ème ou 3ème catégorie),
• Surendettement de l’épargnant,  
• Fin des droits au chômage,
• Cessation d’activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, 
• Achat de la résidence principale.

FAQ