Vous vous demandez ce que l’épargne retraite supplémentaire et comment elle fonctionne ? Ce système permet aux salariés, aux commerçants ou aux artisans par exemple, d’améliorer leur future pension de retraite par ce que l’on appelle la capitalisation. À l’aide d’une épargne durant leur période d’activité professionnelle, ils s’assurent de percevoir des revenus complémentaires lors de leur départ à la retraite. Cette précaution est importante aujourd’hui, car la pension de retraite diminue de plus en plus. Coover vous dévoile les solutions d’épargne retraite supplémentaire disponibles en 2024.
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Sommaire
Qu’est-ce que l’épargne retraite supplémentaire ?
L’épargne retraite supplémentaire, ou surcomplémentaire, est une épargne constituée durant la vie active différente de la cotisation aux retraites de base et complémentaire. Elle complète ces contrats d’assurance retraite et les indemnités de fin de carrière avec des produits d’épargne individuels et collectifs.
C’est un système par capitalisation, car le capital ou la rente versé à la retraite dépend essentiellement des sommes investies par le bénéficiaire. Plus il verse d’argent sur son plan d’épargne, plus il percevra de cotisations lors de son départ à la retraite.
L’épargne retraite supplémentaire peut, soit être mise en place par l’employeur, soit être établie par le futur retraité. Dans le premier cas, nous parlerons de retraite supplémentaire entreprise ou employeur et dans le second, de contrat individuel.
Épargner le plus tôt possible est la meilleure démarche à effectuer pour pouvoir bénéficier de plus de cotisations par la suite. La retraite supplémentaire en rente ou en capital est de ce fait plus importante.
L’épargne, normalement investie à long terme, peut être débloquée plus tôt pour des occasions particulières, telles qu’une expiration des droits à l’assurance chômage ou l’acquisition de la résidence principale.Un salarié, par exemple, cotise à l’assurance retraite et également à l’AGIRC-ARRCO (pour sa retraite complémentaire). Il peut choisir d’ouvrir un PER individuel en plus s’il le souhaite, mais n’y est pas contraint.
Quelles sont les solutions d’épargne retraite supplémentaire ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est venue modifier les règles d’épargne retraite supplémentaire. Auparavant, elle était constituée principalement par les contrats Madelin des indépendants et le plan d’épargne retraite populaire (PERP) pour la partie individuelle, et des contrats de type « article 82 » et « article 83 » (PERE) pour la partie collective.
Depuis le 1er octobre 2020, beaucoup de produits ne sont plus commercialisés, comme ceux qui viennent d’être cités. Ce sont à présent les plans d’épargne retraite (PER) individuels et d’entreprise qui sont proposés.
Il reste possible d’effectuer un transfert des versements du contrat « article 82 » vers le PER grâce à la loi PACTE. Le montant de la retraite supplémentaire est encore faible, mais cela pourrait changer dans les années à venir avec la diminution des pensions.
Le PER propose donc une version simplifiée des anciens plans, à savoir un contrat :
- individuel, appelé PERIN ;
- collectif facultatif, nommé PERECO ;
- collectif obligatoire : le PERO.
La principale différence de cette transformation réside dans le fait que tout le monde peut accéder à ces PER qui ne sont plus segmentés.
Tous les nouveaux produits d’épargne retraite supplémentaire ont pour objectif de remplacer les anciens avant leur suppression le 1er janvier 2023.
L’épargne retraite supplémentaire individuelle
Tout d’abord, l’épargne retraite supplémentaire peut s’effectuer via un PER individuel, le PERIN. Il est accessible à tous, que l’épargnant soit un salarié, un demandeur d’emploi ou encore un indépendant.
Il correspond à l’ancien contrat Madelin et au PERP, et peut être souscrit auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement financier pour fournir une retraite supplémentaire en rente ou en capital. Ces cotisations sont déductibles du revenu brut global.
Le contrat Madelin et le PERP ne sont plus disponibles depuis le 1er octobre 2020, mais l’épargne retraite supplémentaire effectuée sur ces dispositifs peut être transférée sur le PERIN.
Ce système d’épargne individuelle donne lieu à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres produits PER tout en bénéficiant de cas de déblocage anticipé. Durant la vie du contrat, la gestion est pilotée par le détenteur et l’investissement est placé sur plusieurs supports pour la diversifier. Les versements sont volontaires en premier avant de comporter les sommes provenant d’autres sources, telles que les sommes de l’intéressement ou celles d’un compte épargne temps (CET).
Le régime PRÉFON est l’épargne retraite supplémentaire des fonctionnaires du service public.
L’épargne retraite supplémentaire collective
L’épargne retraite supplémentaire peut aussi être réalisée de manière collective à l’aide d’un contrat facultatif, le PERECO, ou obligatoire, le PERO.
Le PERECO remplace le PERCO qui n’est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise sans obligation de souscription. Toutes les entreprises peuvent en mettre un en place, même si elles n’ont pas de plan d’épargne entreprise (PEE).
Parmi les autres régimes facultatifs collectifs figurent le complément retraite mutualiste COREM géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR) et celui des hospitaliers nommé CRH-CGOS.
Quant au PERO, cette épargne retraite supplémentaire est obligatoire pour tous les salariés du segment sélectionné par l’entreprise. Elle succède au contrat « article 83 ».
Les deux types d’épargnes retraite supplémentaire collectives bénéficient des mêmes conditions que l’épargne individuelle. Des avantages fiscaux sont aussi présents et les droits sont transférables vers les autres produits PER.
Enfin, divers cas de déblocage anticipé existent pour acquérir l’épargne avant le départ à la retraite. Leur gestion est pilotée par l’établissement financier ou la compagnie d’assurances et les versements peuvent être volontaires, mais sont alors liquidés sous forme de rente viagère. Dans le cas contraire, les versements sont liquidés en rente, en capital ou les deux.
Quels sont les avantages de l’épargne retraite supplémentaire ?
Se constituer un certain montant de retraite supplémentaire permet de préparer la retraite de façon sécurisée tout en profitant d’un avantage fiscal non négligeable. Les avantages de ce système sont nombreux.
En premier lieu, la liquidation de cette retraite peut être en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente. Les versements sont déductibles du revenu brut global, ce qui permet de réduire les sommes des impôts calculés sur cette base.
Deuxièmement, le contrat est géré de manière pilotée par des professionnels et les versements sont classés en fonction de leur type, comme volontaires ou provenant de l’entreprise.
De même, les transferts sont tout à fait réalisables, que ce soit un transfert de l’ancien « article 82 » vers un PER ou celui d’un PER vers un autre PER. Dans le cas où l’organisme détentrice du compte pratique des frais élevés ou que le rendement n’est pas comme il devrait être, il est pratique de pouvoir changer d’établissement.
Quelles sont les limites fiscales de l’épargne retraite supplémentaire ?
Le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations volontaires pour chacun des membres du foyer fiscal est établi à 10 % du montant net des revenus d’activités déclarés pour l’année N-1 dans la limite de 8 PASS. Sinon, il est égal à 10 % du PASS.
Tout dépend de la situation et du montant du plafond le plus élevé entre les deux cas.
Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale qui change chaque année. En 2024, il est de 46 368 €, soit 3 864 € mensuel, comme l'indique l'URSSAF.
Dans le cas d’un travailleur non salarié, les versements sont déductibles de la même manière, à l’exception que s’ajoutent 15 % supplémentaires aux 10 % du revenu net, toujours dans la limite de 8 PASS.
En outre, le plafond est réduit des cotisations des régimes du PER individuel et des PER collectifs, de l’abondement de l’employeur dans la limite de 8 % du PASS et des droits mentionnés sur le CET ou des jours de congés monétisés.
Enfin, le plafond est majoré du maximum ou de la portion du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 dernières années.
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FAQ
La retraite fonctionne sur un principe de répartition, autrement dit, les actifs financent immédiatement les pensions versées aux retraités. C’est parce qu’aujourd’hui un écart se creuse entre le nombre d’actifs cotisants et celui des retraités bénéficiaires qu’il est important de faire appel à une épargne retraite supplémentaire.
Un moyen simple existe pour savoir si une épargne retraite supplémentaire a été constituée, à savoir, contacter les divers employeurs de la carrière professionnelle.
Les cotisations versées dans les différents types d’épargne retraite supplémentaire offrent un avantage fiscal en diminuant la base sur laquelle est calculé l’impôt, ce qui diffère d’une réduction d’impôt. Elles doivent être indiquées dans le paragraphe 6 « Charges déductibles - Épargne retraite » de la déclaration de revenus n°2042.
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