Retraite Prefon : quand et comment faire la sortie en capital ?

Le Préfon (contraction de « prévoyance » et de « Fonction Publique ») est le plan d’épargne retraite des fonctionnaires. Depuis 2019 et les apports de la loi Pacte, l’on parle plutôt de PER Préfon.  La finalité reste la même : permettre aux fonctionnaires d’épargner durant leur phase d’activité pour percevoir une rente ou (désormais) un capital à la retraite.

Voyons ensemble comment fonctionne la liquidation d’un Préfon. 

Préfon retraite : quels sont les différents types de liquidation ?

Le « Préfon » est le plan d’épargne retraite destiné aux fonctionnaires. Depuis la loi Pacte de 2019, il répond aux règles du nouveau PER (Plan Épargne Retraite). L’on parle donc plutôt aujourd’hui de « PER Préfon ». 

Jusqu’à récemment, « quitter » son Préfon à la retraite conduisait forcément à la perception d’une rente (il était quand même possible, sous conditions, de percevoir 20 % de son plan sous forme de capital). 

La liquidation du PER Préfon peut désormais se faire, à la retraite (comme pour tout PER) : 

• En rente, 
• En capital, 
• En partie en rente et en partie en capital (25 / 75 %, 50 / 50 % ou 75 / 25 %). 

La réforme s’avère donc avantageuse pour les fonctionnaires, qui ont désormais l’option de sortir en capital à 100 %, ce qui n’était pas le cas jusque là. Cela concerne également les titulaires d’anciennes versions du plan. 

L’entité Préfon a sorti en 2019 une excellente notice qui regroupe toutes les informations utiles quant au « nouveau » PER Préfon : 

Dans quels cas peut-on récupérer un capital au titre du Préfon ?

Nous l’avons dit, avec le nouveau PER Préfon, il est désormais possible de sortir en capital à la retraite. Cela est le cas, de manière générale, pour tout Plan Épargne Retraite (depuis la loi Pacte). 

La perception du capital est de base possible pour tout départ en retraite après 55 ans, voire 52 ans dans certains cas (et même avant pour les militaires). Le capital peut être perçu en une fois ou être fractionné en 5 ou 10 versements, ayant lieu chaque année à la date anniversaire de la liquidation. 

Avant l’âge de la retraite, les sommes cotisées sont en revanche bloquées. Cela signifie qu’il ne sera pas possible de récupérer le capital librement, sur simple demande. 

La loi prévoit tout de même des cas précis dans lesquels il est possible de récupérer le capital d’un Préfon. Les cinq premiers correspondent à des accidents de la vie. Il est donc possible de sortir en capital de façon anticipée (avant le départ en retraite) en cas : 

• D’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, 
• De décès du conjoint ou du partenaire pacsé, 
• De fin de droit aux allocations chômage, à la suite par exemple d’un licenciement,
• De cessation d’activité, faisant suite à une liquidation judiciaire, 
• De surendettement (constaté par un juge / une commission de surendettement). 

La loi Pacte est venue ajouter un sixième cas dans lequel la sortie anticipée en capital est admise : celui de l’achat de la résidence principale. Grâce à cela, même un « jeune » fonctionnaire aura intérêt à ouvrir un Préfon s’il compte devenir propriétaire dans les années à venir. Son épargne pourra, pour ce motif, être débloqué bien avant le départ en retraite. Cela lui évitera d’ouvrir en parallèle, par exemple, un PEL (Plan épargne logement). 

Préfon retraite : comment faire sa demande de liquidation ?

Pour sortir en rente ou en capital de votre Préfon, vous devrez remplir un dossier de liquidation lors du départ en retraite. Celui-ci prend la forme d’un formulaire de liquidation de retraite Préfon. 

Si vous souhaitez simuler la liquidation de vos droits et commencer à lancer un dossier, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, et le renvoyer à Préfon Retraite : 

Voici l’adresse à laquelle le formulaire devra être envoyé, rempli et signé : 

PREFON-RETRAITE - Centre de Gestion TSA 43878 - 92894 Nanterre Cedex 9 

Rente Préfon : comment ça marche ?

Nous l’avons dit, il est possible de liquider son Préfon en rente lors du départ en retraite (c’était jusqu’à récemment la « seule » option). 

Le montant de la rente dépend : 

• Du nombre de points acquis (les versements effectués pendant la période de cotisations sont transformés en points retraite), 
• De leur valorisation (cette dernière ne peut pas baisser : elle ne peut qu’être revalorisée à la hausse),
• De l’âge du fonctionnaire au départ en retraite. Les points sont en fait majorés ou minorés selon ce critère.

Globalement, en cas de départ après 60 ans, la pension est majorée. À l’inverse, avant cet âge pivot, elle est minorée. 

La rente est versée chaque trimestre, à terme échu. À noter qu’aucun frais « d’arrérage » ne seront prélevés lors de la liquidation. 

La rente est ensuite fiscalisée au titre de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. 

Préfon et liquidation des droits : quelle fiscalité ?

Les règles fiscales applicables lors de la liquidation d’une épargne retraite Préfon sont celles du PER. La fiscalité dépendra : 

• Du type de sortie : en rente ou en capital, 
• Du fait que les versements aient été déduits ou non pendant la période d’alimentation du PER Préfon. 

Si le fonctionnaire déduit les cotisations versées de ses revenus imposables (dans la limite des plafonds en vigueur), il minore son impôt pendant sa période d’activité, mais la fiscalité à la liquidation sera plus lourde. À l’inverse, s’il choisit de ne pas déduire les cotisations versées sur son Préfon, la fiscalité à la sortie sera beaucoup plus « douce ».

Voici la fiscalité applicable en cas de sortie en rente : 

• Si les cotisations ont été déduites, la rente sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, 
• Si elles ne l’ont pas été, seule une fraction de la rente sera imposable (selon l’âge lors de la première perception). 

En cas de sortie en capital : 

• Si les cotisations ont été déduites, le capital et les gains / plus-values générés seront imposés (à l’impôt sur le revenu / sur la base d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 %), 
• Si elles ne l’ont pas été, seuls les gains et plus-values seront imposés. 

Quelles sont les options disponibles sur un Préfon ?

Le Préfon prévoit une option de rente réversible. Cette garantie concerne les cas de décès du titulaire du plan pendant la phase d’épargne (avant la retraite donc) ou après la liquidation. 

Concrètement, grâce à la réversion, les points acquis (et in fine, la rente) sont réversibles au bénéfice d’une autre personne. Si le titulaire du Préfon est marié ou pacsé, il s’agira de son conjoint survivant. S’il est célibataire, il s’agira d’une tierce personne choisie par lui. 

Ainsi : 

• En cas de décès avant le départ en retraite du fonctionnaire titulaire d’un Préfon, le bénéficiaire percevra une rente viagère (à partir de 55 ans) qui correspondra à 60 % des droits acquis par le défunt, 
• En cas de décès après la liquidation (donc après le départ en retraite de l’épargnant défunt), le bénéficiaire aura droit à une pension de réversion de 60, 80 ou 100 % des droits acquis (selon l’option choisie par le titulaire avant son décès). Le coût de la cotisation supplémentaire dépendra bien sûr du niveau choisi.