Un PER est un plan d'épargne retraite qui permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne pendant leur activité professionnelle, en prévision de leur retraite. Il existe des PER individuels comme collectifs, dont le PER catégoriel (PERCAT) fait partie.
Il peut être difficile de s'y retrouver parmi toutes les solutions d'épargne collective, notamment suite aux changements législatifs de ces dernières années. Voyons ensemble les particularités du PER catégoriel (anciennement PER de l'article 83). Comment bénéficier du PERCAT ? Combien verser sur un PER ? Quelles différences y a-t-il avec le PERCO ? Toutes nos réponses.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un PER catégoriel ?
Un PER catégoriel est un contrat collectif de Plan d'Épargne Retraite. Vous pourrez aussi en entendre parler sous l’acronyme PERCAT. Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE de 2019, ce nouveau contrat remplace le PER de l’article 83.
Ce type d’épargne est mis en place par l’entreprise, à l’initiative de cette dernière, d’un groupe de salariés ou encore d’un accord collectif.
La particularité du PER catégoriel ex article 83 est qu’il n’est destiné qu’à une catégorie de salariés. Bien souvent, il s’agit des cadres et dirigeants de l’entreprise. Le choix de la catégorie de travailleurs doit se faire sur des critères objectifs et facilement identifiables pour que l'instauration du PER soit valide.
La loi PACTE de 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, avait notamment pour but de simplifier l'offre de PER collectifs, mais aussi "de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises".
Comment fonctionne le PER catégoriel ?
Le PERCAT est un produit d'épargne retraite collectif, obligatoire pour la catégorie de travailleurs visés. Il permet au salarié d'épargner pour sa retraite et de bénéficier d'avantages fiscaux. Voici les principaux éléments à connaître sur le fonctionnement du PER catégoriel :
- Gestion : gestion pilotée par défaut. Ainsi, sauf mention contraire de votre part, l'épargne investie lorsque votre départ en retraite est lointain se fait sur des actifs plus risqués que lorsque l'heure du départ en retraite approche.
- Supports : le PERCAT de votre entreprise doit proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
- Versements : plusieurs alimentations du PER sont possibles. Il y a les versements obligatoires de l'entreprises, obligatoires et volontaires du salarié, les sommes issues de la participation ou de l'intéressement, les droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET)...
- Sortie anticipée : il existe des situations pour lesquelles le déblocage anticipé est accepté. En effet, vous pouvez demander la liquidation anticipée de votre épargne en cas d'invalidité, du décès de votre conjoint.e, de l'achat de votre résidence principale, l'expiration de vos droits à l'assurance chômage, la cessation d'activité non salariés à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encore en cas de surendettement. Des conditions s'appliquent.
- Sortie à échéance : les versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu'en rente. Les autres versements, issus par exemple d'intéressement ou de versements volontaires, sont liquidables en capital, rente ou en partie en rente et en partie en capital.
Il est possible de transférer son ancien PER sur le PERCAT. De même, si vous disposez de plusieurs plans d’épargne, vous pouvez les regrouper dans un plan unique, par exemple le PER d'entreprise collectif et le PERCAT (PER d'entreprise obligatoire).
Quelle est la fiscalité du PERCAT ?
La fiscalité de PERCAT peut être intéressante à plusieurs égards. Voyons les caractéristiques à l'entrée et à la sortie.
Fiscalité PER catégoriel à l’entrée
Dans un premier temps, nous pouvons relever que les versements faits au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Mais attention, cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal :
- Soit 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
- Soit 4 114 €si ce montant est plus élevé
Fiscalité PER catégoriel à la sortie
La fiscalité à la sortie dépend de la nature des versements faits. Voici les grands principes selon les types de versements :
- Volontaires fiscalement déduits : pour une sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux pensions et retraites. La sortie en capital est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.
- Volontaires non fiscalement déduits : pour une sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Aucun impôt sur le revenu ni de prélèvement sociaux pour la part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement. En revanche, la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
- Issus de l'épargne salariale en entreprise : en cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Aucun impôt sur le revenu pour la sortie en capital.
- Obligatoires : la seule possibilité de liquider les sommes des versements obligatoires est en rente, imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (règles applicables aux pensions de retraite).
Comparatif des PER collectifs
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les différents dispositifs d'épargne retraite collective en France. S'ils ne peuvent plus être mis en place, on a tout de même choisi de comparer les PER ex article 83 et PERCO puisque les contrats souscrits avant la loi PACTE de 2019 existent toujours. A noter qu'ils sont transférables vers les nouveaux PER.
| Caractéristiques | Art 83 | PERCO | PERCAT | PER d'entreprise collectif |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelle mise en place possible | Non | Non | Oui | Oui |
| Adhésion obligatoire | Oui | Non | Oui | Non |
| Déductibilité des versements volontaires | Oui | Non | Oui | Oui |
| Portabilité | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Sortie nticipée en cas d’accident de la vie | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Sortie à la retraite (à l'échéance) | Rente | Capital, rente ou mixte | Droits issus de versements obligatoires : rente Droits issus d'autres types de versements : capital, rente ou mixte | Capital, rente ou mixte |
Les PER collectifs ne sont pas les seules options d'épargne disponibles pour votre retraite. Vous pouvez aussi envisager de souscrire un PER individuel. Les établissements financiers et organismes d'assurances qui proposent ce produit sont nombreux. Afin de faire le meilleur choix possible, nous vous conseillons vivement d'évaluer les différentes offres grâce à notre comparateur d'épargne retraite en ligne.
Quelles sont les différences entre le PER collectif et le PERCAT ?
Comme vu précédemment, le PERCO et le PERCAT sont tous deux des plans d’épargne retraite collectifs, mis en place au bénéfice des salariés. Alors, où réside la différence ?
Le PER collectif est accessible à l’ensemble des salariés (parfois avec une condition d’ancienneté), tandis que le PERCAT ne bénéficie qu’à une seule catégorie d’employés. En règle générale, les PER catégoriels sont destinés aux cadres et dirigeants de l’entreprise.
Par ailleurs, les travailleurs ciblés par le PER catégoriel de leur entreprise sont obligés d’y souscrire, ce qui n’est pas le cas du PERCO. Le PERCO est un contrat à souscription facultative. Ainsi, l’alimentation des deux produits d’épargne diffère : les versements sont soit obligatoires soit volontaires.
Enfin, il existe quelques différences dans le fonctionnement du PER en lui-même. Par exemple, le PERCAT permet le déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale, ce qui n'était pas prévu par le PER ex article 83.
Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place. Les PERCO déjà créés continuent tout de même de fonctionner. En revanche, si votre entreprise a mis en place un nouveau plan d'épargne retraite depuis cette date, il s'agit d'un "PER d'entreprise collectif". Le PERCO peut d'ailleurs être transformé en PER d'entreprise collectif.
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FAQ
Un PER catégoriel mis en place par une entreprise est un produit d'épargne collectif à destination d'une catégorie d'employés seulement. De plus, l'adhésion à ce PERCAT est obligatoire pour les salariés ciblés.
Les frais d'un PER varient d'un contrat à l'autre. Ils peuvent être divers : frais d'adhésion (pas systématiques), d'arbitrage, de gestion mais aussi des frais sur versements... Des frais de transfert peuvent s'appliquer si vous réalisez une telle opération.
Nous distinguons 2 types de PER collectifs : le PER d'entreprise collectif et le PER catégoriel (PER d'entreprise obligatoire). Il y a également le PER individuel, ouvert à tous, et qui succède au PERP et au contrat Madelin.
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