En France, la retraite des fonctionnaires titulaires diffère de celle des autres régimes. En effet, pour eux, seule la retraite de base est obligatoire ; la retraite complémentaire reste optionnelle. La différence ne s'arrête pas là, puisque la durée d'assurance et le calcul de la pension retraite suivent aussi un modèle différent.
Alors, quel organisme paie la retraite des fonctionnaires ? Est-ce le même pour toutes les professions de la fonction publique ? Quel est le montant moyen des retraites des fonctionnaires ? Comment calculer sa retraite fonctionnaire ? A quel âge est-ce possible de partir à la retraite ? Toutes nos réponses pour mieux comprendre le fonctionnement et le calcul de la retraite des fonctionnaires.
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Sommaire
Quel est l’âge du départ en retraite pour un fonctionnaire ?
Lorsque l’on parle d’âge de départ à la retraite pour un fonctionnaire, il convient de distinguer deux choses :
- L’âge minimum de départ en retraite : avant celui-ci, il est impossible de demander sa retraite. Cet âge minimal varie selon l’année de naissance, mais se situe entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires et entre 55 et 57 ans pour les actifs,
- L’âge de départ en retraite à taux plein (sans décote) : il dépend du nombre de trimestres acquis ou de l’âge du fonctionnaire (dans ce cas, quel que soit le nombre de trimestres acquis). Il se situe entre 65 et 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires, et entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires actifs.
Certaines situations permettent la retraite anticipée, comme l'invalidité, l'incapacité permanente, etc. De même, les décotes peuvent ne pas s'appliquer.
Les règles dépendent entre autres de la « catégorie » à laquelle appartient le fonctionnaire. On distingue ici :
- Les fonctionnaires « actifs », qui ont droit à un départ anticipé à la retraite : catégorie insalubre, police nationale (actifs), surveillants pénitentiaires…
- Les fonctionnaires « sédentaires », c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie de la catégorie active ou super active.
Quelle est la caisse de retraite des fonctionnaires ?
La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux est-elle la même que la caisse de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale ? Le tableau ci-dessous vous aide à savoir à qui s'adresser pour la retraite de base et la retraite complémentaire selon votre profession :
| Qui ? | Retraite de base | Retraite complémentaire |
| Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, magistrat et militaire | Service de retraite de l'Etat (SRE) | RAFP |
| Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers | CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) | RAFP |
| Agent contractuel de la Fonction Publique | Assurance retraite (régime général de la Sécurité Sociale CNAV) | IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) |
Quels critères sont utilisés dans le calcul de retraite des fonctionnaires ?
Plusieurs paramètres entrent en jeu dans le calcul de la retraite des fonctionnaires, à savoir :
- Le traitement indiciaire de base (qui correspond au salaire pour un salarié), lequel est fonction du grade et de l’échelon,
- L’âge de départ en retraite,
- L’application d’une décote ou d’une surcote.
Le traitement indiciaire de base
Le traitement indiciaire brut sert de base de calcul pour la pension de retraite des fonctionnaire. On parle aussi de « traitement de référence », qui dépend de l'emploi, du grade et de l'échelon du professionnel.
Pour le calcul, l’on retient le traitement indiciaire des 6 derniers mois complets et consécutifs avant la date de cessation d’activité. Si au moment du départ en retraite, cette condition n’est pas respectée (moins de 6 mois), c’est le traitement antérieur (d’au moins 6 moins consécutifs) qui sera pris en compte.
La durée d’assurance pour les fonctionnaires
La durée d’assurance s’exprime en « trimestres liquidables », qu’ils soient cotisés (cotisations versées pendant l’activité) ou assimilés (maternité, service militaire…). Elle s’entend tous régimes confondus. On prend donc en compte les périodes en tant que fonctionnaire, de salarié ou d’indépendant, ainsi que les trimestres d’études rachetés. Sont retenues les périodes travaillées et dans certaines limites des périodes d’inactivité ou de réduction (pour un congé parental par exemple).
À ces trimestres acquis s’ajoutent donc d’éventuelles bonifications. Elles correspondent à un (ou plusieurs) trimestre supplémentaire accordé gratuitement, par exemple pour un enfant ou un dépaysement (une période de services hors zone euro).
| Année de naissance | Fonctionnaire sédentaire | Fonctionnaire actif |
| 1953, 1954 | 165 trimestres | Non |
| 1955, 1956, 1957 | 166 trimestres | Non |
| 1958, 1959, 1960 | 167 trimestres | 166 trimestres |
| 1961, 1962, 1963 | 168 trimestres | 167 trimestres |
| 1964, 1965, 1966 | 169 trimestres | 168 trimestres |
| 1967, 1968, 1969 | 170 trimestres | 169 trimestres |
| 1970, 1971, 1972 | 171 trimestres | 170 trimestres |
| 1973, 1974, 1975 | 172 trimestres | 171 trimestres |
| 1973 et après | 172 trimestres | 172 trimestres |
Le nombre de jours pour valider un trimestre dans la fonction publique est important. Un trimestre doit dépasser 45 jours. En deçà, la fraction est ignorée et le trimestre n’est pas constitué.
Un fonctionnaire travaillant à temps partiel pendant un an ne cumulera donc que 2 trimestres. Il peut toutefois demander à cotiser le double afin de « rattraper » cela et donc d’accumuler 4 trimestres.
Comment est calculée la pension de retraite du fonctionnaire ?
Calculer sa retraite fonctionnaire est possible en utilisant la règle de calcul suivante :
Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration
Plus précisément, on multiplie le dernier traitement indiciaire brut par le nombre de trimestres rémunérés dans la pension divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein par 75 %. Le résultat donne le montant de la pension.
De base, le pourcentage de liquidation est au maximum de 75 % dans la Fonction Publique (si le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein est atteint). Il est cependant possible qu’il passe à 80 % maximum si, en vertu des bonifications, le fonctionnaire dispose de plus de trimestres qu’il n’en a besoin pour une retraite au taux maximal.
Mais attention, la pension de retraite des fonctionnaires peut subir une décote ou une surcote. Le taux est d’1,25 % par trimestre (avec un maximum de 20 trimestres de décote).
Le coefficient de minoration (décote) :
- Si le fonctionnaire part à la retraite avant d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote ;
- S'il ne remplit pas la condition de durée d'assurance, tous régimes confondus pour bénéficier du taux plein.
Le coefficient de majoration (sucote) :
- Si le fonctionnaire justifie du nombre exact ou supérieur de trimestres de cotisations requis pour bénéficier du taux plein.
Il n'existe pas de prime de départ en retraite pour les fonctionnaires.
Quel est le montant moyen de la retraite d’un fonctionnaire ?
Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez consulter ci-dessous la retraite moyenne des fonctionnaires selon la profession :
| Qui ? | Moyenne |
| Fonctionnaires civils de l'État | 1 924 € |
| Fonctionnaires militaires | 1 442 € |
| Retraite des fonctionnaires territoriaux | 1 182 € |
| Moyenne retraite des fonctionnaires hospitaliers | 1 373 € |
L'augmentation de retraite des fonctionnaires, et plus précisément la revalorisation de la retraite de base, a lieu au 1er janvier de chaque année. En 2024, cette revalorisation sera de 5,3 %.
Quelle retraite complémentaire pour les fonctionnaires ?
Depuis 2005, un régime additionnel obligatoire de retraite par points et par répartition a été mis en place pour l’ensemble des fonctionnaires afin d’améliorer leur retraite de base. Il s'agit du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Les cotisations sont prélevées sur des éléments du salaire non pris en compte pour la retraite de base. Pour en bénéficier, il faut avoir été admis à la retraite dans le régime de base et avoir au moins 62 ans.
Les fonctionnaires cotisent donc à ce régime de retraite complémentaire :
- En s'acquittant d'une cotisation de 5 % prélevée sur des éléments de rémunération non pris en charge pour le calcul de la retraite de base (heures supplémentaires, avantages en nature…). La limite est fixée à 20 % du salaire brut.
- Afin d'acquérir des points qui seront convertis en rente complémentaire lors du départ en retraite (valeur d'acquisition du point en 2021 : 1,2502 euro). Une fois la retraite arrivée, les points cumulés sont multipliés par leur "valeur de service" (0,04675 euro en 2021).
Quelle épargne-retraite pour les fonctionnaires ?
La retraite complémentaire des fonctionnaires passe par l’épargne individuelle pendant la période d’activité. Pour cela, il y a le PER-Préfon (entre autres). Anciennement Préfon-retraite, c'est un plan épargne retraite destiné aux fonctionnaires de 18 à 70 ans. Il répond aux mêmes règles qu’un PER individuel classique.
Le fonctionnaire peut donc, durant sa carrière, cotiser sur ce support d’épargne afin de bénéficier, à la retraite, d’une rente et / ou d’un capital. Il choisit le montant de sa cotisation (à partir de 19 euros) selon sa capacité d’épargne. Ce montant peut être augmenté / diminué par la suite.
Le Préfon repose sur un système de retraite à points. La valeur d’un point est, au 1er janvier 2021, de 1,8154 €. Ainsi au départ en retraite, les points sont convertis en rente ou capital selon leur valeur.
Enfin, sachez qu'il est possible de déduire les cotisations versées des revenus imposables, permettant de minorer l'impôt.
Le Préfon ne présente pas de risques. Le montant de la rente est « connu à l’avance » en fonction des versements faits. L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, hormis en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale (les cas de « déblocage anticipé » sont fixés par la loi et limités).
Fonctionnaires : comment demander votre retraite ?
La retraite se demande : elle n’est pas automatique. Fonctionnaires comme salariés ont intérêt à commencer les démarches au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
En 2021, une seule demande suffit pour tous les régimes de retraite. Le fonctionnaire devra pour cela se créer un compte France Connect sur info-retraite. Une fois son espace personnel créé, il lui suffira d’utiliser l’onglet « demander ma retraite ».
L’espace en ligne ne permet pas seulement de demander sa pension de retraite, mais aussi de recueillir de l’information, de suivre son dossier, de compléter son relevé de carrière, de faire des simulations de pension…
Le fonctionnaire devra également demander sa retraite de l’État sur https://ensap.gouv.fr/. Il devra là aussi créer un compte pour accéder à son espace sécurisé. Sont ici gérés la retraite de l’État et la RAFP.
Voici les principales étapes qui seront à compléter :
- 1 - Préparation / information,
- 2 - Situation : renseignement du grade de départ et des coordonnées,
- 3 - Départ : date et motif de départ,
- 4 - Fourniture des pièces justificatives demandées,
- 5 - Récapitulatif : vérification des éléments de la demande,
- 6 - Finalisation et envoi de la demande.
La date de paiement de la retraite fonctionnaires se situe généralement en fin de mois (autour du 28 et 31). Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de 2021 sur le site du service public.
La retraite à l’étranger pour les fonctionnaires : comment ça marche ?
Passer sa retraite à l'étranger et toucher sa pension est tout à fait possible.
Les démarches pour la retraite des fonctionnaires de l'UE restants au sein de l'un de ces pays sont plus faciles que pour une expatriation hors UE. En effet, les systèmes d'Assurance sociale sont souvent coordonnés d'un pays de l'Union Européenne à l'autre.
Pour continuer à percevoir votre retraite française, vous devez signaler votre départ à l'étranger et indiquer votre nouvelle adresse avant votre départ. Vous pouvez le faire en ligne sur le sitee de votre caisse de retraite ou bien par courrier. Vous devrez en principe joindre un certificat de résidence pour continuer à toucher votre pension dans les mêmes conditions qu'en France.
Chaque année, vous devrez également joindre un certificat d’existence délivré par l’administration du pays d’accueil pour le maintien de vos droits.
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