Quelle est la fiscalité pour le PER ?

Le Plan Épargne Retraite (PER), successeur du PERP depuis 2019, est un excellent support d’épargne pour préparer sa retraite. Sa fiscalité n’est pas si simple à appréhender, notamment parce qu’il est possible de choisir si elle sera appliqué pendant la vie du contrat ou à sa sortie (lorsque le contrat sera transformé en rente ou en capital au moment de la retraite) et qu'elle dépend de la nature des versements effectués par le particulier ou son employeur.

Décryptons ensemble ce PER individuel et sa fiscalité.

Qu’est-ce qu’un PER (plan d’épargne retraite) ? 

Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) remplace les anciens plans que sont le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et le contrat Madelin. Ces derniers ne sont plus accessibles depuis octobre 2020. 

Il y a en fait trois types de PER : 

• Le PER individuel, 
• Le PER d’entreprise collectif (qui remplace le PERCO), 
• Et le PER d’entreprise obligatoire catégoriel (qui remplace le contrat article 83). 

Le PER individuel s’adresse à tout le monde : salariés, travailleurs indépendants… peu importe l’âge. Il est donc désormais possible de conserver son PER toute sa vie, ce qui n’était pas forcément le cas avant. 

Le PER a la même finalité que ses prédécesseurs : permettre à chacun de préparer sa retraite en épargnant dans des conditions fiscales intéressantes. La sortie sera possible en capital ou en rente selon ce que choisit le nouveau retraité. À noter qu’il est aussi possible, dans certains cas, de débloquer les fonds de manière anticipée avant la retraite. 

Comment fonctionne le PER pendant la vie du contrat ?

Le PER peut être alimenté par des versements libres, selon les capacités de l’épargnant. Il s’agit donc d’un produit d’épargne souple. Il est aussi possible de l’alimenter, en cas de transfert depuis un PER d’entreprise, avec les intéressements, participations et autres abondements faits par l’employeur. 

Le contrat peut être un : 

• PER assurance, ouvert auprès d’un assureur. Le fonctionnement est alors le même que celui d’une assurance-vie. Le capital est réparti entre fonds en euros et unités de compte.
• PER bancaire, ouvert auprès d’une banque. Dans ce cas, il s’agit d’un compte-titres.

La gestion du contrat est en général « pilotée » : les avoirs sont gérés par une société spécialisée, qui procède aux arbitrages (c’est-à-dire aux investissements sur tel ou tel support) en fonction, notamment, de l’âge de l’épargnant. Plus il est jeune, plus le capital est positionné sur des supports « dynamiques » afin de booster la rentabilité du contrat. À l’inverse, plus il approche de la retraite, plus le capital est réorienté vers des supports plus sécurisés. 

L’établissement auprès duquel a été ouvert le PER doit, chaque année, communiquer aux épargnants notamment : 

• L’évolution des supports,
• Leurs performances, 
• Les frais facturés. 

Quelle fiscalité pendant la vie du PER ?

Le Plan d’épargne retraite individuel procure à l’épargnant un avantage fiscal important : les sommes versées dessus dans l’année sont déductibles des revenus imposables de la même année. On parle de « déduction fiscale » du PER. Si l’épargnant opte pour cette solution, la fiscalité sera appliquée à la sortie, c’est-à-dire lorsqu’il choisira, au départ en retraite, entre rente et capital. 

Bien sûr, la déduction n’est pas illimitée. Des plafonds ont été posés, lesquels dépendent du statut de l’épargnant (salarié ou travailleur non salarié). 

Un salarié peut déduire au maximum (selon ce qui est le plus intéressant pour lui) : 

• 10 % de ses revenus professionnels de l’année (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), avec une déduction maximum de 32 909 euros,  
• 4114 euros (si ce montant de déduction lui est plus profitable). 

Pour un indépendant, il y a aussi un double plafond. Là encore, c’est à lui de voir lequel est le plus intéressant entre : 

• 10 % des bénéfices imposables en 2021, dans la limite de 329 088 euros auxquels on additionne 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros,
• 4 114 euros + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 euros.

Chose importante : la part du plafond non utilisée peut être reporté sur 3 ans. 

Précisons également qu’en cas de transfert des sommes placées sur une assurance-vie (de plus de 8 ans) vers un PER individuel, l’épargnant aura droit au double de l’abattement annuel prévu sur les gains et intérêts (9200 euros contre 4600 euros normalement pour une personne seule). 

Sortie du PERP : fonctionnement et fiscalité 

Il est possible de sortir d’un PER de trois façons. Effectivement, le mode de sortie peut être en : 

• Capital, 
• Rente, 
• Capital et rente. 

Il existe aussi 6 cas de déblocage autorisés avant la retraite. Hors ces derniers, il ne sera pas possible de mettre un terme au contrat avant la retraite. Les voici : 

• Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint  (marié ou pacsé), 
• Décès du conjoint (marié ou pacsé). Nous verrons la fiscalité du PER en cas de décès plus loin sur cette page.
• Fin de droit aux allocations chômage, 
• Surendettement (sur demande de la commission de surendettement), 
• Cessation d’activité (suite à une liquidation judiciaire), 
• Achat d’une résidence principale. 

La fiscalité qui s’appliquera à la sortie dépendra du fait que l’épargnant ait ou non déduit ses versements des revenus pendant la vie du contrat. Voici un tableau de la fiscalité du PER individuel pour une sortie en rente : 

Versements sur le PER	Règles fiscales
Déduits des revenus	Rente imposable selon les règles des rentes viagères à titre gratuit, donc barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % (dans la limite de 3812 euros)
Non déduits des revenus	- Part constituée des versements volontaires ou provenant de revenus exonérés : fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (dégressive selon l'âge du rentier) - Le reste est soumis aux règles des pensions et retraites

De même, voici les règles fiscales pour une sortie en capital : 

Versements sur le PER	Règles fiscales
Déduits des revenus	- Part correspondant aux versements imposée au titre de l'impôt sur le revenu - Part correspondant aux gains et produits du contrat : Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,20 % de prélèvements sociaux) ou option pour l'impôt sur le revenu
Non déduits des revenus	- Part correspondant aux versements ou provenant de revenus exonérés : pas imposée - Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les gains et produits du contrat

PER : fiscalité à l’entrée ou à la sortie ?

La fiscalité du PER individuel est assez particulière. Elle s’applique soit pendant la vie du contrat, soit à la sortie, lorsqu’il est transformé en capital et / ou en rente. 

Chacun doit donc faire ses calculs en fonction de ce qui est le plus intéressant pour lui, au regard de sa situation actuelle, de ses revenus présents et futurs… 

Ainsi, une personne lourdement imposée aura souvent intérêt à opter pour la fiscalité « à l’entrée ». Elle pourra en effet déduire ses versements des revenus imposables et donc faire, in fine, des économies d’impôt. Au départ en retraite, la fiscalité applicable sera peut-être plus douce et au final, l’opération lui sera plus profitable. 

Quelle fiscalité au décès du titulaire d’un PER ?

Les règles applicables dans ce cas sont sensiblement les mêmes que celles posant la fiscalité du PERP (l’ « ancien » PER). Alors, comment s'applique la fiscalité du PER en cas de décès ?

Au décès, le plan est en principe clôturé, mais cela n’est pas automatique. On distingue : 

• Les PER bancaires, qui sont des compte-titres. Ici, ils sont transmis aux héritiers selon les règles de droit commun. S’appliquent donc les droits de succession, qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et la personne qui reçoit les sommes. À noter que le bénéficiaire du contrat peut choisir de conserver le compte-titre plutôt que de le fermer. 
• Les PER assurance, qui sont traités comme des assurances-vie. Le capital est ici transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(e) dans les conditions fiscales propre à ce contrat. Dans ce cas, le PER est clôturé. 

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