Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.
L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit ainsi pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. Par ailleurs, l'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
La domiciliation fiscale est déterminée dès le début de l’existence de la société, à l’occasion de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. C'est ainsi qu'est décidé le régime fiscal applicable ainsi que la nationalité de l'entreprise.
La domiciliation fiscale permet d'éviter notamment des doublons d’imposition dans deux ou plusieurs pays distincts.
La domiciliation fiscale décide donc du régime fiscal et particulièrement :
- Les impositions directes sur les bénéfices
- La fiscalité indirecte (qui désigne les impôts collectés par une autre personne que celle qui le récupère, type TVA ou droit de mutation)
Une société, dont la domiciliation serait illégale, peut faire l’objet de sanctions dans deux types de cas :
- Lorsque la domiciliation étrangère est purement fictive et consiste en une stratégie de « dumping »
- Lorsque la domiciliation fiscale ne figure pas clairement sur l’ensemble des documents relatifs à l’activité de la société (factures, site internet, devis, contrats…).
Comment faire une domiciliation d’entreprise à Paris ?
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire, quel que soit votre statut :
- Auto-entrepreneur
- Société
- Association
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à l'agent commercial, personne physique, inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce, qui n'est, de ce fait, pas inscrit au RCS.
L'immatriculation de l'activité commerciale, personne physique ou personne morale, doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue uniquement auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Pour faire domicilier votre entreprise, il y a 3 choix possibles :
- La domiciliation au domicile du dirigeant : La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.
- La domiciliation dans un local propre à l'entreprise : une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire. Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme ou clauses du bail par exemple).
- La domiciliation via une entreprise de domiciliation : L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Pourquoi choisir la domiciliation commerciale à Paris ?
La domiciliation commerciale est l'obtention via une société de domiciliation d'une adresse de siège social pour son entreprise. Choisir la domiciliation commerciale à Paris a plusieurs avantages :
- Vous pouvez profiter d'une adresse prestigieuse. Cela permet notamment de donner une image à la fois plus professionnelle et plus prestigieuse de son entreprise, notamment si vous devez rencontrer des investisseurs ou banquier.
- Cela vous permet de séparer vie personnelle et professionnelle. Établir sa domiciliation hors de son adresse personnelle permet de la garder confidentielle, puisqu'elle n'apparaitra sur aucun document officiel de l'entreprise. Cela permet de garder aussi un équilibre entre vie personnelle et professionnelles.
- Si vous déménagez, vous n'aurez pas besoin d'en informer tous vos clients / fournisseurs ni de réaliser un changement d'adresse de siège social qui sera une formalité payante.
- Enfin, vous pouvez profiter des services annexes que proposent les entreprises de domiciliation. En effet, beaucoup de sociétés proposent une assistance pour suivre les démarches administratives et fiscales de l'entreprise (notamment la création d'entreprise), une assistance pour la comptabilité en ligne, un suivi du courrier et des appels téléphoniques...
Quel tarif pour une domiciliation à Paris ?
Les tarifs dépendent de différents facteurs : l'adresse choisie, les options souscrites (notamment l'aide à la création d'entreprise, la comptabilité ou l'assistance juridique).
Les prix sont en moyenne moins chers chez les acteurs de la domiciliation en ligne que chez les acteurs traditionnels. Les tarifs sont aussi moindres si vous souhaitez domicilier votre association ou votre entreprise individuelle.
Comment choisir son adresse de domiciliation à Paris ?
Les options de domiciliation parisienne
- Vous pouvez choisir une adresse prestigieuse. Cela sera utile si vous voulez donner à votre entreprise une image plus professionnelle. Pour cela, les 8ᵉ et 16ᵉ arrondissements, ainsi que la proximité des Champs-Élysées seront de bonnes options.
- Vous pouvez aussi choisir une adresse proche des grandes gares parisiennes afin de faciliter vos éventuels déplacements. Pour cela, les Gare Saint-Lazare, Gare de Lyon, Gare du Nord et Gare de l'Est seront les bons choix.
- Enfin, vous pouvez choisir une adresse moins prestigieuse, afin de payer moins cher votre service de domiciliation.
Les adresses proposées par différentes sociétés de domiciliations
- Kandbaz vous propose une dizaine d'adresse de domiciliation à Paris, toutes à partir de 19€/mois, voici quelques exemples : 231 rue Saint-Honoré, 10 rue de la paix, 30 boulevard Sébastopol et 1 rue de Stockholm
- Sofradom vous propose une cinquantaine d'adresses à Paris, la plupart sont à partir de 17€/mois (5€/mois pour les associations humanitaires), voici quelques exemples : 142 rue de Rivoli, 101 rue de Sèvres et 38 rue des Mathurins
- Sedomicilier vous propose une dizaine d'adresse à Paris, voici quelques exemples : 24 rue de Clichy à partir de 24€/mois, 66 avenue des Champs Élysées à partir de 29€/mois et 10 rue Greneta à partir de 39€/mois
- Regus vous propose une soixantaine de sites à Paris, voici quelques exemples : 9 rue du 4 septembre à partir de 80€/mois, 2 rue Jean Lantier à partir de 90€/mois et 7 rue de la Paix à partir de 93€/mois
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