Faut-il choisir le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est né en 2009 par la loi de modernisation de l’économie. Il répondait à l’objectif de concevoir un statut d’entreprise très simple à créer et léger en charges sociales et fiscales, sans seuil minimum de charges, ce qui était très pénalisant en cas de faible activité.

Le succès a dépassé les attentes de ses fondateurs puisqu’à fin 2018, il y avait plus d'un million d’auto-entrepreneurs en France, dont plus de la moitié déclarait un chiffre d’affaires.

Malheureusement ce statut a créé de la concurrence qui n’a pas été du goût de certaines professions bien organisées. Celles-ci ont réussi à convaincre le gouvernement d’en raboter certains avantages, en commençant par une augmentation sérieuse des charges sociales début 2013.

Ces changements ont été complétés par de nouvelles modifications à fin 2014 : immatriculation et cotisations obligatoires pour les commerçants et artisans, cotisation foncière des entreprises obligatoire après un an d’activité, stage de préparation pour les artisans… jusqu’au nom qui a été modifié, puisqu’officiellement l’auto entrepreneur est devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2015. Nous garderons cependant le terme d’origine dans cet article.

Qu’est ce qu’une auto-entreprise ?

C’est son statut juridique. L’auto-entrepreneur peut donc créer sa société sans capital, à partir de ses biens propres. Ses dettes et celles de son entreprise se confondent. Il en est le dirigeant de fait, avec les pleins pouvoirs et toutes les responsabilités.

Premier avantage de ce système : il n’y pas de statut officiel de l’autoentrepreneur, au sens juridique du terme, mais simplement l’obligation de s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur. Ensuite, vous payez des charges sociales et fiscales uniquement sur le chiffre d’affaires effectif encaissé.

Ceci a donc permis à de nombreux inactifs, chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux, de se lancer dans une nouvelle activité, sans avoir à payer des charges avant même de générer du chiffre d’affaires, ce qui se produit pour les autres catégories d’entreprises individuelles. Il leur a permis aussi, dans une certaine limite, de ne pas perdre l’essentiel de leurs allocations s’ils génèrent des revenus supplémentaires, ce qui était le cas auparavant. Celles-ci sont réduites en fonction des gains.

En facilitant le cumul d’emploi, il a permis à beaucoup de ceux qui avaient des revenus non déclarés de retrouver une situation légale et sociale à peu près normale.

Si vous êtes sans emploi, ce système vous permet de consacrer votre temps à monter votre entreprise puis à la développer, au lieu de chercher un emploi. Pour plus d'information, consultez notre article sur la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi.

Est ce que mon projet est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut qui convient aux petits projets : petites activités artisanales, activités manuelles non réglementées, activités de services à la personne, activités intellectuelles ou artistiques…

Ce système est simple, mais il ne répond pas à tous les objectifs : le chiffre d’affaires qu’il autorise est limité. En cas d’embauche de personnel, il implique un cumul des charges sociales correspondantes, ce qui réduit beaucoup l’avantage de ce régime, surtout dans les services. Il ne permet pas la récupération de TVA sur les achats.

Il est en fait très adapté à la phase de démarrage d’un projet quel qu’il soit, y compris des projets plus ambitieux, parce qu’il permet de se concentrer au démarrage sur la mise en place de sa stratégie et sur le lancement de son activité, avant de consacrer du temps à se structurer, à gérer son entreprise.

Qui peut être auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec de nombreuses catégories d’activités ou de statut. La présentation qui suit est un bel exemple de la complexité des règles administratives françaises. Voici quels sont les statuts compatibles avec la micro entreprise.

Chômeur auto-entrepreneur

La création effective de l’entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant de continuer à percevoir les allocations-chômage pendant la phase de démarrage de la création effective de l’entreprise. Un chômeur peut cumuler ainsi ses allocations-chômage avec les revenus provenant d’une activité d’auto entrepreneur, dans la limite de ses droits restants, et dans certaines limites de durée.

Le calcul est un peu laborieux. Concrètement, chaque mois, Pôle emploi déduit de votre allocation mensuelle 70 % des revenus bruts du mois (ils correspondent au chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire pour frais professionnels). Le cumul de votre allocation et du salaire issu de votre activité professionnelle est ensuite plafonné au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation de chômage. Sous réserve de respecter cette condition, il est procédé au calcul d’un nombre de jours indemnisables à partir de votre salaire de référence. Celui qui a servi au calcul de votre allocation-chômage.

Salarié auto-entrepreneur

Le régime a été créé aussi pour les salariés, pour leur permettre un complément de revenu, ce qui était difficile pour beaucoup auparavant. Mais ce n’est pas systématique. Il faut que votre contrat l’autorise. Dans ce cas, et si en particulier vous préparez un départ prochain de votre entreprise, mieux vaut être transparent et en informer vos supérieurs, cela facilitera l’exercice de votre nouvelle activité. À l’inverse, si vous avez une clause de non-concurrence, et que vous envisagez un métier proche du vôtre, veillez à respecter l’obligation de loyauté et à ce qu’il n’y ait pas de risque de conflit d’intérêts. Dans le doute, restez discrets, pour ne pas courir le risque de licenciement ou d’action juridique.

Fonctionnaires auto-entrepreneur

La loi du 3 août 2009 autorisait le cumul d’activités pour les agents d’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et hospitaliers. Le principe était que le fonctionnaire consacre la totalité de son temps de service à l’exercice de sa fonction, et que son activité privée ne nuise pas au fonctionnement normal de celle-ci, à la neutralité et à l’indépendance du service public. Le gouvernement a restreint ce cumul pour les agents à temps plein créant une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale. Celui-ci est possible pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an. Par contre rien ne s’oppose à ce que vous développiez une activité annexe durant vos temps libres, avec une autorisation préalable de votre hiérarchie.

Etudiants auto-entrepreneur

Les étudiants peuvent cumuler une activité professionnelle avec leurs études, dès lors qu’ils satisfont aux conditions de diplômes et de qualifications que réclame leur métier. Si vous êtes boursier ou bénéficiaire d’un prêt d’honneur, vous devez en plus respecter les règles d’assiduité de vos études. Sachez, par contre, que les revenus de votre activité peuvent avoir des conséquences sur votre bourse, à partir de la deuxième année qui suit vos revenus.

Titulaire d’une pension d’invalidité auto-entrepreneur

Les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent exercer une activité d’auto-entrepreneur dans les mêmes conditions que les salariés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser le salaire moyen perçu pendant la dernière année civile précédant l’arrêt de travail lié à l’invalidité.

Retraité auto-entrepreneur

Les retraités peuvent cumuler leur pension avec une activité d’auto-entrepreneur. Il y a toutefois des conditions particulières pour certains régimes spéciaux des fonctions publiques d’État, et pour les personnes percevant une pension du même régime que celui de la nouvelle activité auto-entrepreneur. De même, les personnes bénéficiant d’une préretraite avant soixante ans, et pouvant percevoir une allocation spéciale de l’État à ce titre, ne peuvent cumuler l’exercice d’une activité professionnelle, même non rémunérée, avec cette allocation de préretraite.
Il n’y a pas de restriction pour les autres catégories de retraités, sauf des plafonds de ressources, sous réserve qu’ils aient l’âge de départ en retraite, et donc qu’ils aient validé le nombre de trimestres permettant de percevoir celle-ci à taux plein. Le cumul libre est donc possible pour les retraités qui font partie :

• du régime général de la Sécurité sociale ;
• du régime social des indépendants ;
• de l’assurance vieillesse des professions libérales ;
• du régime agricole.

Un artisan ou un commerçant peuvent percevoir leur pension de retraite de base sans cesser leur activité indépendante, dès lors que leurs revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les retraités à taux partiel auto-entrepreneurs

Si leur nouvelle activité dépend d’un régime de retraite différent de celui qu’ils avaient, ils peuvent cumuler les revenus tirés de leur pension de retraite et les revenus de leur auto-entreprise, sans aucune restriction. Par contre, si leur activité d’auto-entrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qu’ils avaient avant de s’arrêter, ils auront droit à un cumul, mais il devra rester en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les militaires auto-entrepreneurs

Ils ne peuvent pas exercer d’activité privée lucrative, donc a fortiori une activité d’auto-entrepreneur, sauf à moins de deux ans de leur fin de carrière, ou dans le cadre d’un congé de reconversion pour création ou reprise d’emploi. Ils peuvent alors cumuler leur fonction avec le statut d’auto-entrepreneur.

Qui ne peut pas être auto-entrepreneur ?

Certaines catégories de personnes peuvent être exclues du régime pour des raisons juridiques, ou devoir obtenir une autorisation. Ce sont :

• les mineurs et majeurs sous tutelle, pour les activités commerciales ;
• les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour faillite personnelle et certaines condamnations pénales ;
• les personnes bénéficiant d’un plan de surendettement de la Banque de France.

Les métiers d’auto-entrepreneur

La liste des métiers possibles pour un auto-entrepreneur autorise de nombreuses activités. Vous pouvez la consulter sur de nombreux sites Internet.
Certaines impliquent toutefois une qualification professionnelle obligatoire :

• Entretien et réparation de véhicules et certaines machines : automobiles, cycles et motocycles, matériels agricoles, et de travaux publics.
• Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition.
• Mise en place, entretien des réseaux et des équipements utilisant des fluides et installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien ; ramoneur.
• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
• Prothésistes dentaires.
• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• Maréchal-ferrant.
• Coiffure.

Certaines des formations pour acquérir ces qualifications peuvent être prises en charge par l’administration, l’auto-entrepreneur cotisant lui-même en fonction de son chiffre d’affaires au titre de la formation professionnelle continue. Ces fonds sont gérés par des OPCO organisés par branche professionnelle et par région. Depuis 2015, un stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs.

Les activités exclues pour les auto-entrepreneurs

Par contre, le Code des impôts exclut complètement certains métiers du statut d’auto-entrepreneur. Ce sont principalement :

• les activités relevant de la TVA immobilière, marchands de biens, agents immobiliers ;
• les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
• les opérations financières ;
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
• les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;
• les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI.

Quelle est la fiscalité d’une auto-entreprise ?

Le statut de microentreprise est un statut fiscal que l’État a créé pour les plus petites entreprises individuelles. Il ne constitue pas un statut juridique particulier. Les microentreprises bénéficient en fait d’un régime favorable
de charges sociales et fiscales, le microsocial et le micro-fiscal, à condition de ne pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires qui est fonction du type d’activité. Ce régime concerne tous les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles classiques dont le chiffre d’affaires est en dessous des seuils de la microentreprise.

Quelles sont les règles de la microentreprise ?

Au 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires encaissé l’année précédente (les recettes) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 82 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…), ou 91 000 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 82 200 €.
• 33 200 € pour les prestataires de services relevant de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels (professions libérales) relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou 35 200 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 €. (Seuils ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité, si l’entreprise est créée en cours d’année).

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA (c’est le cas des auto entrepreneurs), ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.

Si l’activité de l’entreprise se rattache à la fois aux deux catégories ci-dessus, le régime micro n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 82 200 € (ou 91 000 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 82 200 €), et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de service ne dépasse pas 33 200 €, (ou 35 200 € si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 €).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d’année ?

En cas de dépassement du seuil, l’entreprise bénéficie d’une période de tolérance de deux ans, si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• 91 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 35 000 € pour les autres prestations de services.

Notez que cette période de tolérance n’est pas applicable la 1re année de votre activité. Si l’entreprise dépasse les seuils en cours d’année, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, mais le régime de la microentreprise continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement. L’année suivante, l’entreprise sort du régime de la microentreprise et doit opter pour un statut différent.

Facturation des dépenses pour comptes de vos clients

Sachez que la refacturation de frais à vos clients, en plus d’une prestation de service, est comptabilisée comme un produit annexe qui entre dans votre chiffre d’affaires déclaré.

Par contre le remboursement d’une facture que vous avez payée à la place du client ne constitue pas un produit ou une charge de votre exploitation. Pour engager de telles opérations, vous devez obtenir un mandat préalable de votre client, si vous voulez éviter que ces montants soient réintégrés dans votre chiffre d’affaires en cas de contrôle de l’Administration fiscale.