Comment créer son entreprise ?

En France, créer son entreprise nécessite un investissement personnel important. Les démarches pour y arriver sont fastidieuses et longues. A qui s'adresser ? Quel statut choisir ? Comment obtenir les formulaires légaux ?

Coover vous aide à identifier les interlocuteurs qui seront essentiels dans vos démarches et vous indiquons les étapes clés dans la création d'entreprise.

Les 5 questions essentielles à se poser avant de créer son entreprise

Que vous ayez décidé de créer une entreprise individuelle ou une société, une association ou une coopérative, il faudra au préalable avoir préparé la réponse aux cinq questions suivantes :

• Quel statut juridique choisir pour votre entreprise (entreprise individuelle, auto-entreprise, SAS, SASU, SARL, EURL etc.) ?
• Qui sera ou seront le(s) dirigeant(s), associés ou gérant(s) ?
• Quelle sera la dénomination sociale de votre société (son nom) ?
• Quel est l’objet de l’entreprise, autrement dit son métier ?

L'objet de l'entreprise déterminera son code d’activité APE (un code à 4 chiffres + 1 lettre) en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités françaises (NAF). Elle est accessible sur le portail Insee et sur http://vosdroits.service-public.fr. C’est à vous de le choisir.

• Quelle sera date de clôture d’exercice pour arrêter vos comptes ?

En cas d'activité libérale, la date de clôture est fixée obligatoirement au 31/12. Dans les autres cas, libre à vous de choisir la date en sachant qu'une fin de trimestre simplifie la tenue des comptes. Notez aussi que le premier exercice peut faire plus de 12 mois.

Créer son entreprise : où se renseigner ?

Tout d'abord, sachez que les procédures de création d’une entreprise sont incontestablement plus simples que par le passé, grâce à la mise en place de guichets uniques auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, et grâce à la mise en place de nombreux services en lignes par le gouvernement.

Voici les sites principaux :

Pour faire quoi ?	Site officiel
Créer son statut d’auto-entrepreneur, gérer son auto-entreprise (cotisations etc..).	https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Gérer l’URSSAF de son entreprise, effectuer ses déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée.	https://www.net-entreprises.fr/
Effectuer ses formalités de sécurité sociale (ex- RSI) et gérez sa protection sociale en ligne.	https://www.secu-independants.fr/
Payer ses impôts professionnels en ligne et obtenir tout renseignements sur la fiscalité.	https://www.impots.gouv.fr/portail/
Monter son projet (financement, aides possibles, création d'entreprise).	https://bpifrance-creation.fr/
Accomplir à distance les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise.	https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Ces sites vous apportent des conseils et la plupart des documents administratifs nécessaires pour démarrer votre entreprise, ce qui vous permettra de faire des formalités vous-même, ou de commencer par faire des simulations. Ils vous donnent les dernières règles et les derniers taux officiels de charges sociales et fiscales.

Si vous êtes chômeur ou bénéficiez des minima sociaux, Pôle Emploi peut vous faire bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux pour la création de votre entreprise. Quand vous aurez déclaré votre début d’activité, il sera trop tard pour certaines démarches.

Et si vous êtes encore salarié, si vous étiez salarié il y a peu de temps, assurez-vous que vous êtes libres vis-à-vis de votre ancien employeur.

Comment créer une auto-entreprise ?

Aller sur le site lautoentrepreneur.fr ou net-entreprise.fr et remplissez le formulaire d'inscription. Vous pouvez simuler cette inscription afin de vérifier que vous avez bien préparé toutes les informations au préalable. Vous pouvez également vous lancer dans une déclaration provisoire d'activité, qui vous permettra d'obtenir une carte d'identité électronique de votre auto entreprise et de contacter certains partenaires.

Si vous hésitez sur la manière de remplir les documents, adressez-vous au Centre de Formalités des Entreprises qui fera les démarches pour vous. Sachez que vous aurez alors des frais, comme sur les autres sites d’inscriptions non officiels.

Dans les jours qui suivent la date de création de votre activité d’auto-entrepreneur, l’Insee vous attribuera un numéro unique d’identification, le numéro SIREN qui authentifie l’existence de votre société, un numéro SIRET d’établissement et le code APE de votre activité. Il vous servira dans toutes vos relations avec les organismes publics et les administrations. Il est aussi presque indispensable pour établir des relations avec des futurs partenaires, fournisseurs, banquiers, propriétaires de locaux, ou pour lancer vos outils de communication sur lequel doit figurer le code SIRET.

Ce régime simplifié évite à l’auto-entrepreneur de s’inscrire au registre du commerce ou à la chambre des métiers, sauf pour les activités commerciales et artisanales exercées comme métier principal. Dans ces derniers cas, une taxe proportionnelle au chiffre d’affaires sera prélevée auprès des Chambres de Commerces ou des Métiers selon votre activité.

Comment créer une société ?

Si vous créez une société, vous devrez en plus :

• Avoir rédigé des statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre vos associés et vous. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais certaines peuvent être adaptées. Vous trouverez des modèles de statut sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés. Mais ceux-ci ne prendront pas toujours en compte les spécificités de votre entreprise. Sauf à vous inspirer largement des statuts d’une entreprise équivalente à la vôtre, il est préférable de faire appel à un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable ou via une plateforme juridique pour limiter vos frais.
• Avoir déterminé quels apports financiers constitueront son capital social, celui qui permettra de financer les premiers investissements et les premiers mois.
• Avoir déterminé le cas échéant la valeur des apports en nature (constructions, machines, expertise de l’un des associés), ce qui peut nécessiter une évaluation par expert pour certains statuts et au dessus de certaines valeurs.
• Avoir le cas échéant, établi une clause d’agrément qui prévoit un accord préalable entre les associés ou les actionnaires pour l’entrée de tout nouveau partenaire, ou pour une cession. Cette clause doit faire partie des statuts.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.

Comment enregistrer son entreprise ?

Ce travail de préparation étant terminé, quel que soit le statut que vous avez décidé pour votre entreprise, la première formalité à accomplir pour qu’elle ait une existence légale est de l’enregistrer pour obtenir votre immatriculation.

Vous pouvez le faire seul en remplissant un formulaire de déclaration de création de votre entreprise sur le site service-public.fr ou choisir un intermédiaire qui sera votre interlocuteur unique : un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il en existe dans toutes les régions.

Vous devez vous inscrire au CFE dont dépend votre activité :

• À la chambre de commerce et d’industrie pour une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC) n’exerçant pas une activité artisanale.
• À la chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan (entrepreneur individuel) ou société commerciale exerçant une activité artisanale.
• Au greffe du tribunal de commerce, si vous êtes société commerciale, agent commercial, ou société d’exercice libéral (SELARL…).
• À la chambre d’agriculture si vous êtes entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole.
• À l’URSSAF si vous êtes membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel.
• Au centre des impôts pour les autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, etc.

Activité	Centre d'immatriculation	Site officiel
Artisan	Chambre des métiers et de l’artisanat	https://www.artisanat.fr/
Commerciale ou industrielle	Chambre de commerce et d’industrie	https://www.cci.fr/
Agent commercial	Greffe du tribunal de commerce	https://www.infogreffe.fr/
Professions libérales	URSSAF	https://www.urssaf.fr
Autres activités	Service des impôts	https://www.impots.gouv.fr

Toutes les démarches commencent par une inscription Insee. L’Insee vous attribuera plusieurs codes :

• Un numéro unique d’identification, le SIREN qui authentifie l’existence de votre société. Il vous servira dans toutes vos relations avec les organismes publics et les administrations. Il est aussi presque indispensable pour établir des relations avec des futurs partenaires, fournisseurs, banquiers, propriétaires de locaux.
• Un ou plusieurs numéros SIRET suivant le nombre d’établissements (d’adresses) que vous prévoyez.
• Votre code d’activité APE.

Cette démarche est rapide. La réponse vous parvient en quelques jours. Une fois votre entreprise immatriculée, vous serez inscrit à l’un des registres suivants :

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société. L’immatriculation au RCS donne lieu à l’insertion d’un avis au bulletin des annonces officielles (BODACC), déclenché par le greffe dès la notification du numéro Insee.
• Au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), ou directement en ligne, si votre activité principale est artisanale.
• Au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

À la suite de toutes ces formalités, vous recevrez un certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (SIREN) et un extrait de votre inscription au registre du commerce.

C’est le Kbis pour les personnes morales, le K pour les personnes physiques, ou le DI si vous êtes inscrit au répertoire des métiers. C’est la carte d’identité de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, attestant de son existence juridique.

Quelles démarches auprès de l’Administration ?

En plus des démarches ci-dessus, d’autres démarches sont nécessaires, en particulier auprès de l’Administration fiscale et sociale. Elles sont spécifiques à chaque activité.

Création d’un commerce : quelles démarches ?

1. La déclaration aux services des impôts.
2. L’immatriculation à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).
3. La déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’URSSAF et à Pôle emploi si vous employez un ou des salariés.

Sachez que la plupart de ces démarches peuvent se faire en ligne auprès du Centre de Formalité des Entreprises où vous vous êtes inscrit, en l’occurrence la Chambre de Commerce et d’industrie.

Si en tant que commerçant vous créez une société (EURL ou SARL), vous devrez en plus :

1. Déposer les fonds apportés à la Caisse des dépôts, chez un notaire ou auprès d’une banque.
2. Choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l’argent.
3. Établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé et les enregistrer un mois au plus tard après leur signature au service des impôts des entreprises (SIE).
4. Faire publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.

Création d’une activité artisanale : quelles démarches ?

L’artisan doit attester de sa qualification, en mentionnant, soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont il est titulaire, soit son expérience professionnelle au moyen d’une attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA), soit en recrutant un salarié qualifié.

Si en tant qu’artisan vous prévoyez d’exercer votre activité hors de la commune de votre domicile ou sur la voie publique (halles, marchés, foires…), vous devez effectuer aussi une déclaration préalable d’activité non sédentaire, et obtenir une carte d’artisan ambulant.

Enfin, un stage de préparation à l’installation (SPI), d’une durée minimale de 30 heures, est conseillé mais depuis la loi PACTE plus obligatoire.

S’installer en profession libérale : quelles démarches ?

Si vous souhaitez vous installer en profession libérale, vous devez effectuer une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF, dans les huit jours qui suivent le début d’activité.

En fonction de la profession, il peut être obligatoire de s’inscrire auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont cette profession dépend.

Devenir auto-entrepreneur : quelles démarches ?

Si vous optez pour le régime d’auto-entrepreneur, l’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce est obligatoire pour les commerçants et auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans.

Les autres catégories d’auto-entrepreneurs sont dispensées d’inscription au registre du commerce. Ce sont les seules catégories où vous pouvez effectuer toutes vos démarches vous-même.

Comment déclarer ses salariés ?

Si vous prévoyez d’embaucher dès la création de votre entreprise, sachez que vous devez déclarer vos salariés dans les huit jours précédant l’embauche. Le plus simple est d’utiliser la « Déclaration unique d’embauche » qui permet d’effectuer toutes les démarches d’inscription à l’URSSAF.

Vous pouvez utiliser aussi le site www.net-entreprises.fr. Site qui vous donnera toutes indications sur les aides ou exonérations.

Qu’est ce que le titre emploi service entreprise (Tese) ?

Pour les entreprises avec peu de salariés, vous pouvez utiliser le Tese qui vous permet de gérer toutes les démarches liées à l’emploi (sous forme papier ou Internet). Vous n’avez plus de bulletin de paie à faire, plus de déclaration annuelle. L’URSSAF s’en charge.

Quelle est la TVA entre pays si vous importez ou exportez ?

Si vous faites des échanges avec les autres pays de l’Union européenne, vous devez interroger l’Administration fiscale pour obtenir votre numéro d’identification fiscale (numéro intracommunautaire).

Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si la livraison est effectuée en France. Cette TVA intracommunautaire est aussi déductible de la TVA sur vos facturations.

Cas particulier : si vous êtes auto-entrepreneur, ceci ne change rien à votre exonération de TVA et au fait que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Par contre, si vos achats sont inférieurs à 10 000 € vous paierez la TVA dans le pays où vous achetez, mais vous n’aurez pas à rembourser la TVA à l’État en France lors de vos ventes. Si vos achats à l’étranger dépassent 10 000 €, vous paierez la TVA en France.

À l’exportation, si votre entreprise établie en France livre dans un autre État membre de l’Union européenne, elle ne paye pas la TVA, à condition que le vendeur et l’acquéreur soient assujettis à la TVA de leur pays.

Si vous importez de pays extérieurs à la Communauté européenne, vos marchandises sont aussi soumises à la TVA à l’entrée, et pour certaines d’entre elles à des droits de douane. De même, les exportations de marchandises vers les pays hors Union européenne sont exonérées de la TVA sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Attention aux arnaques

Votre inscription à l’Insee, et donc au bulletin des annonces officiel vous fera connaître auprès de divers organismes dont le métier est de vendre des services liés à la création d’entreprises. Ce sont des sociétés qui se chargeront de vos formalités, de vous inscrire sur des annuaires, de vous proposer des caisses de retraites complémentaires, des mutuelles…

Ces organismes ne sont pas obligatoires. Certains sont utiles. Ils peuvent faciliter vos démarches. Mais d’autres le sont beaucoup moins. Méfiez-vous donc, parce que certains vous proposent des documents qui vous donnent l’impression que leur prestation est obligatoire. Entre autres, parce que leur logo utilise les couleurs de la république pour faire croire à un document officiel.