Qu'est ce que les CGU ?

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un élément essentiel dans le cadre de la création de votre site internet. Sont-elles obligatoires ? Pourquoi en rédiger ? Quelles règles respecter pour leur rédaction ? Coover vous explique le fonctionnement des CGU et comment elles pourront vous apporter une grande protection à condition de respecter quelques règles essentielles.

Comment fonctionnent les CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constitue un document contractuel. Elles lient le propriétaire d’un site internet et les utilisateurs de ce site. Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site et délimitent les droits des utilisateurs. Elles s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs du site internet. Les CGU ont la valeur d’un contrat d’adhésion non négociable : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser.

Les CGU permettent de limiter la responsabilité et les risques de contentieux.

Quelles sont les différences entre CGU et CGV ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) sont documents bien différents. Ils comportent des clauses précises qui encadrent les relations commerciales. Leurs différences sont les suivantes :

• Les CGV définissent la relation contractuelle entre le professionnel (souvent site de e-commerce) et le client. Elles sont obligatoires et doivent être proposées et validées par l'acheteur lors de chaque vente. Les CGV énoncent les conditions de paiement, de livraison, de garantie, de retour de marchandise, et les responsabilités respectives du vendeur et de l'acheteur. Les CGV sont donc destinées à être acceptées par l'acheteur avant l'achat du produit ou du service.

• Les CGU encadrent les règles générales d'utilisation d'un site internet. Celles-ci ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est recommandé de les mettre par écrit. Elles énoncent les droits et les obligations de l'utilisateur et du propriétaire de service, les règles de conduites à respecter, les informations sur la propriété intellectuelle, la confidentialité des données et les limites de responsabilité. Les CGU sont donc destinées à être acceptées par l'utilisateur avant l'utilisation du service.

Pourquoi rédiger des CGU ?

Il existe diverses raisons qui justifient la rédaction de CGU :

• Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires par la loi. Néanmoins, elles sont recommandées, notamment lorsque le site comprend un espace membre.
• Elle permettent de protéger l'entreprise en limitant la responsabilité du propriétaire du site. Les CGU définissent les règles d'utilisation d'un service ou d'une application et peuvent donc limiter la responsabilité de l'entreprise en cas de litige avec un utilisateur.
• Elle donnent la possibilité de mettre en place des sanctions pour les utilisateurs, notamment supprimer un commentaire ou les exclure du site. En effet, les CGU définissent les droits et les obligations des utilisateurs. De cette manière elles peuvent limiter l'utilisation du service à certaines personnes ou à certaines fins.
• Elles assurent la conformité du site à la loi en vigueur : accès contrôlé des mineurs, autorisation à envoyer des mails, traitement des données personnelles. Elles permettent de clarifier les règles d'utilisation pour les utilisateurs. Elles doivent donc être facilement accessibles et compréhensible pour tous les utilisateurs.
• Elles peuvent prévenir les abus ou l'utilisation abusive du service ou de l'application. Elles peuvent définir les sanctions en cas de non-respect des règles.

Quelles sont les règles à respecter pour les CGU ?

Voici les règles essentielles à respecter lors de la mise en place des CGU :

• Ne pas copier les CGU d’un concurrent ou d’un business similaire : cette action est qualifiée de parasitisme commercial et donc interdit. Le concurrent plagié peut demander des dommages et intérêts.
• Si les conditions d’utilisation de votre site sont plutôt standard, vous pouvez utiliser un modèle. Si vos conditions d’utilisations sont plus spécifiques, il est recommandé de faire appel à un avocat.
• Il est recommandé de traduire ses CGU en anglais, notamment dans le cas où vous avez un public d’utilisateurs international.
• S’assurer que les CGU ont été explicitement acceptées par les utilisateurs :
  • En B2C : par une case à cocher au moment de la création de l’espace membre
  • En B2B : par case à cocher, une acceptation par mail : les modalités sont plus souples quant à la méthode d’acceptation

Quel est le contenu des CGU ?

Les CGU doivent contenir certaines mentions, notamment :

• La description du service : le fonctionnement général du site (connexion à un compte membre, règles d’utilisation d’un forum, etc.)
• Les informations relatives aux données personnelles, afin d’informer l’utilisateur du site de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles. Ces informations peuvent être également mentionné dans un autre document souvent appelé « Charte sur le respect de la vie privée ».
• Les informations relatives à la propriété intellectuelle. Vous pouvez prévoir d’être le seul propriétaire du contenu du site afin de le protéger et d’éviter le plagiat.
• La délimitation de la responsabilité du propriétaire du site. En effet, si les utilisateurs peuvent générer du contenu sur le site (dans des commentaires par exemple), vous pouvez vous dédouaner des propos injurieux publiés.
• Les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc. Elles peuvent autrement figurer sur une page du site.