Convention collective vins et spiritueux - IDCC 0493 - 3029

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective vins et spiritueux est le 0493. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Les dispositions principales de la convention collective vins et spiritueux

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention vins et spiritueuxL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Ouvriers et employés : 2 mois ( Renouvellement 1 mois, ou 2 mois pour les commerciaux opérationnels)
  • Agent de maîtrise : 3 mois ( Renouvellement 1 mois, ou 2 mois pour les commerciaux opérationnels)
  • Cadres : 4 mois (+ 2 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention vins et spiritueux
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • Ouvriers et employés : 
    • Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 3/30e de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 5/30e de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Plus du 15 ans d’ancienneté : 6/30e de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Techniciens et agents de maîtrise : 
    • De 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Plus de 10 ans d’ancienneté : 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Cadres : 
    • Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Pour 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
    • Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois de salaire par année entre 5 et 10 ans d’ancienneté
    • Entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 6/10 de mois par année et fraction d’année entre 10 et 20 ans
    • Plus de 20 ans : 7/10 de mois par année et fraction d’année au-delà de 20 ans
Primes et convention vins et spiritueuxPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention vins et spiritueux
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention vins et spiritueuxLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention vins et spiritueuxCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage ou PACS du salarié : 6 jours
  • Mariage ou PACS d’un l’enfant : 2 jours
  • Mariage ou PACS d’un frère, soeur, parent ou beau-parent : 1 jours
  • Communion ou baptêmes d’un enfant : 1 jour
  • Décès frère, soeur, beaux-parents, beau-frère, belle-soeur : 1 jour
  • Déménagement : 1 jour
Congés payés, RTT et convention vins et spiritueuxLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 1 jour
  • Plus de 20 ans d’ancienneté : 2 jours
  • Plus de 25 ans d’ancienneté : 3 jours
  • Plus de 30 ans d’ancienneté : 4 jours
Temps de pause et convention vins et spiritueuxL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • Travail entre 5 et 7 heures : 15 min de pause
  • Travail de 7 heures : 20 minutes
  • Travail de 8 heures ininterrompues au minimum : 30 minutes
Droit de retrait et convention vins et spiritueuxLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention vins et spiritueux ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective vins et spiritueux

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention vins et spiritueux ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention vins et spiritueux.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention vins et spiritueux

Télécharger gratuitement la convention vins et spiritueux IDCC 0493

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

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Mon entreprise dépend elle de la convention collective vins et spiritueux ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention vins et spiritueux ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - IDCC 0493 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4634ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de boissons39,4 %
1101ZProduction de boissons alcooliques distillées15,5 %
1102AFabrication de vins effervescents13 %
1107BProduction de boissons rafraîchissantes5,7 %
1102BVinification4,9 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0493

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention vins et spiritueux ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective vins et spiritueux ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention vins et spiritueux doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective vins et spiritueux

21 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention vins et spiritueux et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective vins et spiritueux
Salaire minimum brut
convention collective vins et spiritueux
1A1 787 €/mois
1B1 822 €/mois
1C1 855 €/mois
2A1 865 €/mois
2B1 896 €/mois
2C1 927 €/mois
3A1 937 €/mois
3B1 967 €/mois
3C1 998 €/mois
4A2 039 €/mois
4B2 090 €/mois
5A2 172 €/mois
5B2 253 €/mois
5C2 335 €/mois
6A2 468 €/mois
6B2 621 €/mois
7A2 600 €/mois
8A2 805 €/mois
9A3 213 €/mois
9B4 061 €/mois
10A4 928 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention vins et spiritueux et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective vins et spiritueux en cas de démission

  • Ouvriers et employés : 1 mois
  • Agent de maîtrise et techniciens : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Convention collective vins et spiritueux en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Ouvriers et employés : 
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Agent de maîtrise et techniciens : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention vins et spiritueux

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention vins et spiritueux.

cta mutuelle

La convention vins et spiritueux fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective vins et spiritueux prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention vins et spiritueux.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention vins et spiritueux pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective vins et spiritueux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €20 € / séance (maximum 3)
Soins médicaux et convention vins et spiritueux

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective vins et spiritueux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 € pour la monture et 35 € / verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €150 € / an
Optique et convention vins et spiritueux

Remboursements dentaire pour la convention collective vins et spiritueux

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €245 % BRSS
Soit 220,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)100 % BRSS
Soit 193,50 €
Dentaire et convention vins et spiritueux

Remboursements hospitalisation pour la convention collective vins et spiritueux

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €70 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention vins et spiritueux

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective vins et spiritueux

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective vins et spiritueux.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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6 commentaires à "Convention collective vins et spiritueux - IDCC 0493 - 3029"

THOMAS LEROUGE, le 16 décembre 2022

Bonjour, C'est 1 mois de préavis pour les démissions, non ? https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005737529/?idConteneur=KALICONT000005635438&origin=list

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 décembre 2022

Bonjour,
Oui c'est exact.

Répondre
Marceau-Mays, le 26 janvier 2024

Bonjour cumulons nous des conges payés en arret de travail ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 février 2024

Bonjour,
Tout dépend de la situation. Si c'est une maladie professionnelle, la période d’absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés. Cependant, si c'est une malade ordinaire, la période d’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.
Cordialement,

Répondre
Sonnallier Nina, le 28 avril 2024

Bonjour, au niveau des heures de nuit comment sont elles majorés ?

Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 mai 2024

Bonjour,
Les heures de travail effectuées de nuit entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration égale à 15 % du salaire effectif.
Cordialement,

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