Convention collective vins et spiritueux - IDCC 0493 - 3029

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective vins et spiritueux est le 0493. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective vins et spiritueux

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention vins et spiritueux	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	Ouvriers et employés : 2 mois ( Renouvellement 1 mois, ou 2 mois pour les commerciaux opérationnels) Agent de maîtrise : 3 mois ( Renouvellement 1 mois, ou 2 mois pour les commerciaux opérationnels) Cadres : 4 mois (+ 2 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention vins et spiritueux	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Ouvriers et employés :  Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 3/30e de mois de salaire par année d’ancienneté Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 5/30e de mois de salaire par année d’ancienneté Plus du 15 ans d’ancienneté : 6/30e de mois de salaire par année d’ancienneté Techniciens et agents de maîtrise :  De 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté Plus de 10 ans d’ancienneté : 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté Cadres :  Entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté Pour 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois de salaire par année entre 5 et 10 ans d’ancienneté Entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 6/10 de mois par année et fraction d’année entre 10 et 20 ans Plus de 20 ans : 7/10 de mois par année et fraction d’année au-delà de 20 ans
Primes et convention vins et spiritueux	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention vins et spiritueux	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention vins et spiritueux	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention vins et spiritueux	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Mariage ou PACS du salarié : 6 jours Mariage ou PACS d’un l’enfant : 2 jours Mariage ou PACS d’un frère, soeur, parent ou beau-parent : 1 jours Communion ou baptêmes d’un enfant : 1 jour Décès frère, soeur, beaux-parents, beau-frère, belle-soeur : 1 jour Déménagement : 1 jour
Congés payés, RTT et convention vins et spiritueux	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Plus de 10 ans d’ancienneté : 1 jour Plus de 20 ans d’ancienneté : 2 jours Plus de 25 ans d’ancienneté : 3 jours Plus de 30 ans d’ancienneté : 4 jours
Temps de pause et convention vins et spiritueux	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	Travail entre 5 et 7 heures : 15 min de pause Travail de 7 heures : 20 minutes Travail de 8 heures ininterrompues au minimum : 30 minutes
Droit de retrait et convention vins et spiritueux	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention vins et spiritueux ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention vins et spiritueux ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention vins et spiritueux IDCC 0493

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective vins et spiritueux ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention vins et spiritueux ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention vins et spiritueux ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective vins et spiritueux ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention vins et spiritueux doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective vins et spiritueux

Niveau de classification convention collective vins et spiritueux	Salaire minimum brut convention collective vins et spiritueux
1A	1 787 €/mois
1B	1 822 €/mois
1C	1 855 €/mois
2A	1 865 €/mois
2B	1 896 €/mois
2C	1 927 €/mois
3A	1 937 €/mois
3B	1 967 €/mois
3C	1 998 €/mois
4A	2 039 €/mois
4B	2 090 €/mois
5A	2 172 €/mois
5B	2 253 €/mois
5C	2 335 €/mois
6A	2 468 €/mois
6B	2 621 €/mois
7A	2 600 €/mois
8A	2 805 €/mois
9A	3 213 €/mois
9B	4 061 €/mois
10A	4 928 €/mois

Convention vins et spiritueux et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective vins et spiritueux en cas de démission

• Ouvriers et employés : 1 mois
• Agent de maîtrise et techniciens : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Convention collective vins et spiritueux en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Ouvriers et employés : 
  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Agent de maîtrise et techniciens : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention vins et spiritueux

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention vins et spiritueux.

La convention vins et spiritueux fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective vins et spiritueux prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention vins et spiritueux pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective vins et spiritueux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	20 € / séance (maximum 3)

Remboursements optique pour la convention collective vins et spiritueux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 € pour la monture et 35 € / verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	150 € / an

Remboursements dentaire pour la convention collective vins et spiritueux

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	245 % BRSS Soit 220,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	100 % BRSS Soit 193,50 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective vins et spiritueux

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	70 € / jour
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective vins et spiritueux

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective vins et spiritueux.