Convention collective tourisme - IDCC 1909 - 3175

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective tourisme est le 1909. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la Convention collective nationale des organismes de tourisme.

Les dispositions principales de la convention collective tourisme

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la Convention collective nationale des organismes de tourisme et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention tourismeL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Employés : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
  • Cadres : 4 mois
Indemnités de licenciement et convention tourisme
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 25% du salaire brut mensuel par année
  • À partir de la 11ème année d’ancienneté : 1/3 du salaire brut mensuel par année
  • Au-delà de 20 ans d’ancienneté si le salarié à plus de 52 ans : L’indemnité précédente est doublée
Primes et convention tourismePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Prime d’ancienneté :

  • Après 3 ans d’ancienneté : + 3%
  • Chaque année supplémentaire, le salaire augmente de 1%, dans la limite de 20%
Arrêts maladie et convention tourisme
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
  • De 1 à 2 ans d’ancienneté : 2 mois à 100% puis 2 mois aux 2/3
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois à 100% puis 3 mois aux 2/3
Heures supplémentaires et convention tourismeLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord.
Evénements familiaux et convention tourismeCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours
  • Déménagement du salarié : 2 jours par an
  • Enfant malade de moins de 16 ans : 3 jours par an + 2 jours si 3 enfants à charge ou enfant de moins de 1 an.
Congés payés, RTT et convention tourismeLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention tourismeL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention tourismeLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention tourisme ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective tourisme

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention tourisme ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention tourisme.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention tourisme

Télécharger gratuitement la convention tourisme IDCC 1909

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la Convention collective nationale des organismes de tourisme.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la Convention collective nationale des organismes de tourisme que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective tourisme ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention tourisme ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la Convention collective nationale des organismes de tourisme - IDCC 1909 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention tourisme ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la Convention collective nationale des organismes de tourisme, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective tourisme ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention tourisme doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective tourisme

10 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention tourisme et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective tourisme
Salaire minimum brut
convention collective tourisme
I.11 808,10 €
I.21 845 €
I.31 906,50 €
II.12 029,50 €
II.22 127,90 €
II.32 263,20 €
II.42 667,87 €
III.12 987,67 €
III.23 479,67 €
III.34 156,17 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention tourisme et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective tourisme en cas de démission

  • Employés :
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Convention collective tourisme en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Employés :
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention tourisme

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

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cta mutuelle

La convention tourisme ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective tourisme

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention tourisme

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective tourisme

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention tourisme

Remboursements dentaire pour la convention collective tourisme

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention tourisme

Remboursements hospitalisation pour la convention collective tourisme

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention tourisme

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective tourisme

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective tourisme.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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16 commentaires à "Convention collective tourisme - IDCC 1909 - 3175"

Mouysset, le 2 août 2020

Combien de jours consécutifs peut on travailler ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 août 2020

Bonjour,
Sauf si votre contrat de travail en dit autrement, vous avez droit selon le code du travail à un jour de repos hebdomadaire, ce qui limite le nombre de jours consécutifs à travailler à 6.
Cordialement

Répondre
Marion, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Pourriez vous me dire quelle est la réglementation concernant les RTT au regard de la convention 1909 ? est il possible d'en fixer le nombre selon un forfait annuel ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2020

Bonjour,
Vous trouverez à l'adresse suivante, toutes les informations nécessaires: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005711742/?idConteneur=KALICONT000005635728/
Cordialement,

Répondre
Sonia, le 14 décembre 2020

Bonjour,
Comment sont calculés les RTT pendant la période de suspension du contrat de travail du au COVID-19 ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 décembre 2020

Bonjour,
Il n'y a pas de RTT, étant donnée qu'il n'y a plus d'heure supplémentaire.
Cordialement,

Répondre
Elwira Winter, le 13 septembre 2021

Bonjour
Que se passe-t-il si je travaille plus de 8 dimanches par an ?
Si je fais des heures supplémentaires, puis-je déterminer moi-même les jours de la récup ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2021

Bonjour,
Si vous travaillez plus de 8 dimanches par an, votre convention collective dit que le paiement des heures travaillées sera rémunéré au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et qu'il y aura une récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.
Pour vos heures de récupérations, elles doivent faire l'objet d'un accord avec votre employeur.

Cordialement.

Répondre
IMER, le 10 octobre 2021

Bonjour
Peut-on venir travailler 3 heures certains jours de la semaine ? Sachant que je fais 39 heures par semaine

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021

Bonjour,

Il semble que l'organisation du temps de travail est mise en place en accord avec l'employeur.

Cordialement

Répondre
Maret, le 30 mai 2022

Bonjour si je travaille le 1mzi je suis paye comment

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mai 2022

Bonjour,
Le 1er mai est un jour férié obligatoire. Cependant si vous choisissez de travailler le 1e mai, votre employeur doit vous payer le double de votre salaire habituel.
Cordialement

Répondre
olivier, le 15 mars 2023

Bonjour,

j'ai 15 ans d’ancienneté en office de tourisme, je demande une rupture conventionnelle. Ai-je droit a des indemnités ? Y a t'il un minimum et ou un maximum. Mon salaire étant de 3500€ brut

merci pour votre retour

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 mars 2023

Bonjour,
Selon l'article 13 de la convention collective tourisme, après minimum 8 mois d'ancienneté et en cas de rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnité. Celle-ci se calcule de la manière suivante : 25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective pour les 10 premières années, puis 1/3 du salaire brut mensuel par année de présence effective à partir de la 11e année.
Cordialement,

Répondre
Laurent Mueller, le 6 février 2024

Bonjour
Je travaille dans une Office de tourisme et j'ai été arrêtée 45 jours suite à une opération. Est-ce que ma prime d'ancienneté peut être diminuée suite à cela ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 février 2024

Bonjour,
La prime d'ancienneté est une majoration du salaire ainsi, en cas de suspension du dit salaire, celle ci ne soit pas servie.
Cordialement

Répondre


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