Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la convention collective Syntec ?

Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement.

Qu'en est-il de la convention collective des bureaux d'études techniques et des sociétés de conseils ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.

Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN Syntec ?

Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.

Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention des bureaux d'études techniques et leurs prix respectifs.

Assureurs	Avis	Tarif mensuel (formule de base)
	Meilleur contrat du marché pour la convention collective Syntec Aucune carence applicable et absence de questionnaire médical Formules modulables selon les catégories de salariés	à partir de 22 €
	3 options de couverture pour les salariés cadres et 2 pour les non-cadres Un accompagnement et un pôle d'assistance très étendu Petit bémol pour l'absence de contrat sur-mesure	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Couverture et garanties entièrement personnalisable selon les besoins Nombreux services accessibles en ligne avec l'outil Net Prévoyance pour faciliter la gestion du contrat	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Aucun questionnaire médical (au-delà de 6 salariés) Garantie maintien de salaire très intéressante Délai de carence bas en cas d'arrêt de travail Contrat sur-mesure pour répondre aux obligations de la convention collective IDCC 1486	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Garantie décès très complète avec beaucoup d'options Volet d'assistance : un des plus larges du marché Très peu d'exclusions notamment sur la pratique de certains sports	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Choix libre des garanties et des franchises Seulement 2 formules proposées, qu'il est possible de compléter avec des options Pas d'offre sur-mesure possible	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Couverture très basique mais suffisante pour la convention Syntec Bémol pour la garantie maintien de salaire uniquement disponible en option	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur
	Volet invalidité plutôt performant Possibilité de moduler certaines variables (délai de franchise) Bémol pour les exclusions, qui ne sont pas précisées	Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur

Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ?

La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés.

Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN Syntec ?

Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise Syntec IDCC 1486 ?

Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective des bureaux d'études techniques sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit.

La garantie décès

C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.

Dans le cadre de la CCN des bureaux d'études techniques, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants :

Situation	Capital décès salarié cadre (% du salaire)	Capital décès salarié non cadre (% du salaire)
Seul	170 %	170 %
Couple	170 %	170 %
Couple avec un enfant	170 %	170 %
Au-delà d'un enfant (par enfant)	0 % par enfant supplémentaire	0 % par enfant supplémentaire

La garantie incapacité

Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.

Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes :

	Salarié cadre	Salarié non cadre
Montant	80 %	80 %
Franchise	90 jours	90 jours

La garantie invalidité

En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité.

Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes :

Catégorie d'invalidité	Pension invalidité cadre	Pension d'invalidité non-cadre
1ère catégorie	40 % du salaire de référence	40 % du salaire de référence
2ème catégorie	80 % du salaire de référence	80 % du salaire de référence
3ème catégorie	80 % du salaire de référence	80 % du salaire de référence

Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective Syntec ?

Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable.

Cotisation pour la prévoyance des non-cadres

Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante :

• 50 % des cotisations pour l'employeur ;
• 50 % des cotisations pour le salarié.

Cotisation pour la prévoyance des cadres

Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.