Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du sport.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du sport
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention du sport | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe la durée de la période d’essai comme suit :
|
| Indemnités de licenciement et convention du sport |
| La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :
|
| Primes et convention du sport | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Cette prime augmente de 1% tous les deux ans (plafonnée à 15% du SMC du groupe 3). |
| Arrêts maladie et convention du sport |
| La convention prévoit un maintien du salaire net pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’au 90e jour d’arrêt. |
| Heures supplémentaires et convention du sport | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention du sport | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les événements suivants :
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| Congés payés, RTT et convention du sport | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur. Néanmoins, la période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. |
| Temps de pause et convention du sport | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. |
|
| Droit de retrait et convention du sport | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention du sport ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention du sport ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention du sport imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention du sport.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention du sport IDCC 2511
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du sport.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du sport que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du sport ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention du sport ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 9312Z | Activités de clubs de sports | 58,3 % |
| 9311Z | Gestion d'installations sportives | 10,5 % |
| 9319Z | Autres activités liées au sport | 8,3 % |
| 8551Z | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs | 6,7 % |
| 9313Z | Activités des centres de culture physique | 6,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention du sport ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport
8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective du sport | Salaire minimum brut convention collective du sport |
|---|---|
| Niveau 1 employé : Exécution de tâches prescrites pouvant nécessiter une durée d'adaptation à l'emploi n'excédant pas 2 jours. | 1 812 €/mois |
| Niveau 2 employé : Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l'emploi. | 1 848 €/mois |
| Niveau 3 technicien : Exécution d'un ensemble de tâches ou d'une fonction comportant une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé. | 1 958,50 €/mois |
| Niveau 4 technicien : Prise en charge d'une mission, d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation requérant une conception des moyens. | 2 058 €/mois |
| Niveau 5 technicien : L'emploi peut impliquer la responsabilité d'un service ou d'une mission ou la gestion d'un équipement. | 2 288 €/mois |
| Niveau 6 cadre : avec délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. | 2 809,50 €/mois |
| Niveau 7 cadre : avec délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs. | 3 316,50 €/mois |
| Niveau 8 cadres dirigeants | 3 825,92 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention du sport et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du sport en cas de démission
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- Ouvriers et employés : 1 mois ;
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Convention collective du sport en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
En cas de licenciement, la durée du préavis est de :
- Moins de 2 ans : 1 mois ;
- Plus de 2 ans : 2 mois ;
- Salarié cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention du sport
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention du sport.
La convention du sport fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective du sport prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention du sport.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention du sport pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective du sport
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 150 % BRSS Soit 37,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 25 € par séance |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du sport
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 150 € monture + verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 285 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 119 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective du sport
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 160 % BRSS Soit 144 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 160 % BRSS Soit 309,60 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du sport
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | Pas de minimum indiqué |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du sport
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du sport.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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39 commentaires à "Convention collective du sport - IDCC 2511 - 3328"
ALIDOR, le 15 mars 2020
Madame , Monsieur
Jai signé 1 contrat regi par la convention collective sport CC2511 et le salaire net journalier est de 60€ par mercredi et petite vacances .
Pouvez vous me dire si le contrat est bon ainsi que le montant du salaire net .
Je vous remercie
Pierre Fruchard, le 16 mars 2020
Bonjour,
La convention collective du sport prévoit des minimums de salaire différents selon la durée hebdomadaire prévu par votre contrat et selon votre groupe d'appartenance. Je ne peux donc répondre avec précision à votre question. Cependant, votre employeur ne peut pas vous payer moins que le SMIC en vigueur soit 10,15 € brut de l'heure.
Cordialement.
michel, le 13 avril 2020
Bonjour peut on verser une prime d'interruption d activité lors du confinement
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020
Bonjour,
Cela n'est pas prévu par la convention
TRITON, le 24 avril 2020
bonjour
pouvons nous combler à 100% les salaires des salariés en chomage partiel avec la convention du sport
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020
Bonjour,
Vous pouvez en effet aller jusqu'à 100% du salaire.
Michael, le 7 août 2020
Bonjour j’aimerai savoir le fait de finir à 22h30 y’a t’il
Une majoration heure de nuit ?
Pierre Fruchard, le 10 août 2020
Bonjour,
Sauf cas particulier, les heures de nuit commencent à 21h. Vous avez donc droit à une majoration pour 1h30.
Cordialement
Laurie, le 10 août 2020
Bonjour,
J’aimerais savoir si le fait de travailler 12 jours consécutifs sans journée complète de repos était autorisé par notre convention ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 11 août 2020
Bonjour,
A moins que cela soit proposé comme mesure exceptionnelle dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous faire travailler une semaine sans vous donner droit à votre jour de repos hebdomadaire. N'oubliez pas qu'un plafond maximal de 48h par semaines est prévu par le code du travail.
Cordialement
Johanna, le 14 septembre 2020
Bonjour,
J'ai démarré mon contrat début mars et j'ai acquis 8.5 jours de congés. Puis je en poser avant la fin de l'année ou sont ils acquis pour l'année prochaine ?
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
Bonjour,
Les congés payés se calcule en période de référence du 31 Mai au 1er Juin. Les congés payés acquis sur cette période sont acquis pour la période suivante.
Cordialement,
fernande emilie, le 21 septembre 2020
Bonjour, puis je etablir un contrat saisonnier a duree determineee a temps partiel pour des cours de gym pour une saison allant de fin septembre a fin decembre suite au contraintes liées a la covid 19 ce qui represente 11 heures de travail pouvez vous me dire le contrat qui serait adaptée merci
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2020
Bonjour,
L'activité saisonnière doit correspondre à des tâches peu ou prou similaires et amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches.Si tels est votre cas alors vous pouvez le faire. Sinon il faudra passer par un CDD normal.
Cordialement,
Papon, le 2 octobre 2020
Bonjour j'aimerais savoir combien gagne par mois un responsable en salle de sport ? Je suis un femme et actuellement on me propose 1500 euros net + des primes .. Mon prédécesseur (Homme) touchais 1800 euros net + des primes... Qu'en pensez vous ? La salle de sport à un CA mensuel entre 42 000€ et 52 000 €..
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Vous trouverez sur cette page toutes les informations de rémunération concernant la convention collective sport: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000017577667/?idConteneur=KALICONT000017577652. Votre salaire dépend en effet de votre groupe, de votre temps de travail et de votre ancienneté.
Cordialement,
Sylvir, le 12 octobre 2020
Présidente d’une association de gym
Notre employée travaille 7h/ semaine est rémunérée 19€/h
Est salariée depuis 5ans , elle nous demande prime d’ancienneté
Nous sommes un peu perdus n’étant pas contable!
Pouvez vous nous aider
Cordialement
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020
Bonjour,
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par la loi. Ainsi, son versement n'est obligatoire que si elle est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou une clause du contrat de travail. En l’occurrence, la convention collective sport prévoit pour une employée de groupe 2 à 6 avec 5 ans d'ancienneté une prime de 1% du Smic majoré de 18%, cumulable tout les deux ans, c'est à dire une prime de 34,68€. Pour les salariés du groupe 1 avec minimum 3 ans d'ancienneté elle est de 5% soit une prime de 86,69€.
Cordialement,
Anaïs, le 9 novembre 2020
Bonjour, à la suite de mon congé maternité j'avais 4 semaines de vacances. Cependant, j'ai dû me faire opérer pendant ce temps là. Je souhaiterai savoir ce qu'il advient de mes congés étant en arrêt maladie. Sont-ils perdus ou puis-je les prendre plus tard?
Merci
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020
Bonjour,
Théoriquement, si vous êtes tombés malade pendant vos congés (et donc pas avant), ceux ci sont perdus. Néanmoins, certaines entreprises acceptent que ceux ci soient décalés.
Cordialement,
Sarah, le 17 novembre 2020
Bonjour
Je suis directrice d'une association de sport.
Est il possible de diminuer le temps de travail d' un cdd via un avenant; pour cause de non activité ( pas de pratiquant sur les creneaux annoncés), et ainsi adapter sa rémunération à ses nouveaux horaires (dont diminution du salaire)
Pierre Fruchard, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez si celui ci est d'accord. Sinon vous pouvez passer par le chomage partiel, cela garantira à votre salarié l’entièreté de son salaire.
Cordialement
omer, le 4 décembre 2020
un employeur peut-il imposer à son salarié de prendre sa retraite. il est âgé de 65 ans et n'a pas acquis le taux plein pour partir à la retraite.
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
Avant 70 ans, l'employeur ne peut forcer un salarié à prendre sa retraite.
Cordialement,
DUCHEMENT, le 5 décembre 2020
Bonjour , mon employeur a changer mon contrat sans que je signe un avenant est ce legal ?
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut modifier votre contrat de travail sans votre consentement.
Cordialement,
Neness, le 27 janvier 2021
Bonjour j ai des enfants en bas âge et le centre de loisirs où ils sont est ferme en août tout les ans avec preuve biensur ai je le droit de demander d'avoir des congés fixes pour cette période ou suis je prioritaire pour la pose de cp merci bien en cdi depuis 2 ans.
Pierre Fruchard, le 27 janvier 2021
Bonjour,
Pour fixer l'ordre des départs en vacances, l'employeur doit tenir compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté, de leur activité éventuelle chez d'autres employeurs. Ainsi, avec des enfants en bas âge, il semble bien que vous soyez prioritaire pour la pose de vos CP.
Philippe, le 8 septembre 2021
Bonjour,
travaillant en salle de sport (accueil) les heures du dimanche sont elles payés plus que celle de la semaine
Les pauses du midi pour déjeuner doivent être prisent sur le lieu de travail sans que personne ne me remplace, (donc je continue d'accueillir la clientèle) sans dédommagement
es normal?
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2021
Bonjour,
l'article 5.1.4.2 de votre convention collective énonce concernant le travail du dimanche que " Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent et conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives.
Lorsque le repos n'est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention. En outre, lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, l'employeur doit organiser leur travail afin qu'ils puissent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés."
Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s'effectue pro rata temporis quand la durée du contrat de travail est inférieure à 1 an.
Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là par les personnels seront payées avec une majoration de 50 % du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée). Il en est de même pour les jours fériés travaillés"
Concernant les temps de pause du midi, il est dit dans la convention collective que : les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail.
Cordialement.
J Deleplace CCCambresien, le 26 octobre 2021
notre éducateur veut une rupture conventionnel de travail à partir du 20 octobre. il ne veut plus assuré sa fonction. il a pris 10 jours de congés en juillet.
Peut-on lui payer le mois de novembre entièrement pour rémunérer ses 20 jours restant ? en vous remerciant
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Vous devez lui payer ses jours de congés et non le mois de novembre car son contrat sera rompu.
Cordialement
Szewczyk, le 16 novembre 2021
Bonsoir, cela fait 3 ans que je travaille pour un comité départemental dans le sport (CDI), ce dernier a signé une convention pour que j'intervienne dans un club au début de mon CDI. Je travaillais donc 25h pour le club et 10h pour le comité en horaires fixes (9h/12h et 13h/17h). Aujourd'hui, le club a changé de politique et exige un changement radical d'horaire. Je travaillerais les soirs de 18h/20h. Mes journées seront entrecoupées de "pause"...bref, je suis mère isolée et il m'est impossible d'envisager de laisser mon fils de 15 ans seul les soirs de semaines et certains week-end quand le président exige ma présence. Bref, ai je le droit de refuser se revirement total de situation? Ou suis je dans l'obligation de me plier à ce changement...incompatible?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour,
Vus avez le droit de refuser ces changements d'horaires et cela ne sera pas considéré comme une faute. Nous vous conseillons de poser vos questions à un avocat
Cordialement
Bouton Sarah, le 26 décembre 2021
Bonjour employee par deux associations sportives en tant qu educateur sportif .l'une depuis 22 ans et l'autre une bonne quinzaine d'année .
Mon mari a une opportunité professionnelle dans une autre région dun an ...qu est il envisageable pour moi ?
Année sabbatique? rupture conventionnelle ,comment est calculé l'indemnité ? Ou disponibilité en privé je ne sais pas si cela existe ?
Merci de votre aide .
Pierre Fruchard, le 27 décembre 2021
Bonjour Madame,
Il s'agit d'une démission justifiée qui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploie (ARE), lorsque le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint qui est contraint de déménager pour raison professionnelle. Vous êtes alors bien indemnisée. Pour se faire, à la fin du contrat de travail suite à votre démission, inscrivez vous à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence. Faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de démission légitime et être indemnisé.
Cordialement.
Julie, le 6 avril 2023
Bonjour, avons nous le droit à un jour de congé supplémentaire lors du mariage d'un de nos parents ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 7 avril 2023
Bonjour,
La convention collective du sport-IDCC 2511 ne prévoit pas de jours de congé lors du mariage de l'un des parents.Un congé d'un jour est accordé pour le mariage d'un enfant.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 15 novembre 2023
Oui, le temps de trajet entre votre bureau et le site d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Au sens de l'article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif se caractérise par les 3 conditions cumulatives suivantes :
- le salarié est à la disposition de l’employeur
- le salarié doit se conformer à ses directives
- le salarié ne peut vaquer librement à des occupations personnelles
Un expert vous répondra