Convention collective de la restauration rapide - IDCC 1501 - 3245

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la restauration rapide est le 1501. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective de la restauration rapide

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention de la restauration rapide	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La durée de la période d’essai varie selon le poste occupé : Ouvriers : 1 mois ; Employés : 1 mois ou 2 mois pour le niveau III ; Agents de maitrise : 4 mois ; Cadres : 6 mois.
Indemnités de licenciement et convention de la restauration rapide	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est due au personnel non-cadre qui a : 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ; entre 10 et 15 ans d’ancienneté : majoration de 1/15 de mois par année de présence ; plus de 15 ans d’ancienneté : majoration de 2/15 de mois par année de présence ;
Primes et convention de la restauration rapide	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et qui sont inscrits à l’effectif de l’entreprise ont le droit à une prime annuelle. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié (entre 170 et 370 € bruts).
Arrêts maladie et convention de la restauration rapide	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	La convention collective est moins favorable (10 jours de carence et indemnisation plus faible), il est donc nécessaire de se reporter au cadre légal.
Heures supplémentaires et convention de la restauration rapide	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures. La réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au versement d’une majoration de salaire.  Celle-ci est fixée comme suit : de la 36e heure à la 43e heure incluse : 25 % ; à partir de la 44e heure : 50 %.
Evénements familiaux et convention de la restauration rapide	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective rajoute l’événement suivant : Déménagement : deux jours par tranche de 3 ans. Maladie d’un enfant de 16 ans ou moins : 1 jour par année civile Hospitalisation d’un enfant de 16 ans ou moins : 3 jours par enfant et par année civile
Congés payés, RTT et convention de la restauration rapide	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Le congé principal est de 24 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais 12 jours ouvrables de ce congé sont obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre.
Temps de pause et convention de la restauration rapide	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective précise qu’au-delà de 6 heures de travail, une pause (rémunérée ou non) de 20 minutes est obligatoire.
Droit de retrait et convention de la restauration rapide	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention de la restauration rapide ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la restauration rapide ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention de la restauration rapide IDCC 1501

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective de la restauration rapide ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de la restauration rapide ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention de la restauration rapide ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective de la restauration rapide ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention de la restauration rapide doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective de la restauration rapide

Niveau de classification convention collective de la restauration rapide	Salaire minimum brut convention collective de la restauration rapide
Niveau 1A	11,52 € / h
Niveau 1B	11,54 € / h
Niveau 2A	11,78 € / h
Niveau 2B	11,96 € / h
Niveau 3A	12,30 € / h
Niveau 3B	12,40 € / h
Niveau 3C	13,39 € / h
Niveau 4A	14,36 € / h
Niveau 4B	14,75 € / h
Niveau 4C	15,33 € / h
Niveau 4D	16,55 € / h
Niveau 5A	42 620,86 € / an
Niveau 5B	43 944,89 € / an
Niveau 5C	69 124,03 € / an

Convention de la restauration rapide et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective de la restauration rapide en cas de démission

• Ouvrier :
  • ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
  • ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
  • ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
• Employé :
  • ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
  • ancienneté de plus de 6 mois : 15 jours ;
  • ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois.
• Agent de maîtrise :
  • ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
  • ancienneté de moins de 2 ans : 2 mois.
• Cadre : 3 mois quelque soit l’ancienneté.

Convention collective de la restauration rapide en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

La convention collective restauration fait également varier la durée du préavis en fonction de votre poste :

• Ouvrier et employé :
  • ancienneté de moins de 6 mois : 8 jours ;
  • ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
• Agent de maîtrise :
  • ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
  • ancienneté de moins de 2 ans : 2 mois.
• Cadre : 3 mois quelque soit l’ancienneté.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention de la restauration rapide

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention de la restauration rapide.

La convention de la restauration rapide fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective de la restauration rapide prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention de la restauration rapide pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective de la restauration rapide

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	Pas de minimum indiqué

Remboursements optique pour la convention collective de la restauration rapide

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	6 % du PMSS Soit 205,68 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	6 % du PMSS Soit 205,68 €

Remboursements dentaire pour la convention collective de la restauration rapide

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	270 % BRSS Soit 243 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	Pas de minimum indiqué

Remboursements hospitalisation pour la convention collective de la restauration rapide

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	1,3 % du PMSS Soit 44,56 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective de la restauration rapide

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective de la restauration rapide.