Convention collective des prestataires de services - IDCC 2098 - 3301

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des prestataires de services est le 2098. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Les dispositions principales de la convention collective des prestataires de services

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention des prestataires de servicesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • employés : 1 mois (+ 2 semaines de prolongation);
  • techniciens et agents de maîtrise : 2 mois (+ 1 mois de prolongation) ;
  • Cadres : 3 mois (+ 2 mois de prolongation).
Indemnités de licenciement et convention des prestataires de services
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention fixe les indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté comme suit :

  • 2 à 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année d’ancienneté ;
  • 6 à 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5e année ;
  • 11 à 15 ans d’ancienneté : 5/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10e année ;
  • + 15 ans d’ancienneté : 6/10 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 15e année.

+ Plafonnement à 18 mois de rémunération.

Primes et convention des prestataires de servicesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective ne prévoit pas de primes. Toutefois, l'employeur peut en décider autrement unilatéralement.

Arrêts maladie et convention des prestataires de services
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Pour le personnel non cadre, maintien du salaire dans les conditions suivantes :

  • 1 à 3 ans d’ancienneté : 30 jours à 90% et 30 jours à 75% ;
  • entre 3 et 8 ans d’ancienneté : 30 jours à 100% et 30 jours à 80% ;
  • plus de 8 ans d’ancienneté : + 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.

Pour le personnel  cadre : 

  • 1 à 3 ans d’ancienneté : 60 jours à 90% et 30 jours à 75% ;
  • entre 3 et 8 ans d’ancienneté : 120 jours à 90% et 30 jours à 80% ;
  • entre 8 et 12 ans d’ancienneté : 150 jours à 90% et 60 jours à 80% ;
  • plus de 12 ans d’ancienneté : 180 jours à 90% et 90 jours à 80% ;
Heures supplémentaires et convention des prestataires de servicesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

  • le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 70 heures en cas de modulation du temps de travail ;
  • majoration des heures supplémentaires en fonction du cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention des prestataires de servicesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective est plus favorable pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté : 

  • mariage du salarié : 5 jours ;
  • décès du conjoint : 5 jours.

Puis pour tout le monde : 

  • enfant malade hospitalisé : 7 jours ;
  • enfant malade non hospitalisé : 7 jours (payés à compter du 4e jour) ;
  • déménagement : 1 jour tous les 2 ans.
Congés payés, RTT et convention des prestataires de servicesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté : 

  • + de 5 ans d’ancienneté : 1 jour ;
  • + de 10 ans d’ancienneté : 2 jours ;
  • + de 15 ans d’ancienneté : 3 jours ;
  • + de 20 ans d’ancienneté : 4 jours.
Temps de pause et convention des prestataires de servicesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Une pause rémunérée de 20 minutes est prévue en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures.

Droit de retrait et convention des prestataires de servicesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention des prestataires de services ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des prestataires de services

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des prestataires de services ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des prestataires de services imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des prestataires de services.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention des prestataires de services

Télécharger gratuitement la convention des prestataires de services IDCC 2098

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des prestataires de services ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des prestataires de services ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des prestataires de services ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des prestataires de services ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des prestataires de services doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des prestataires de services

23 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des prestataires de services et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des prestataires de services
Salaire minimum brut
convention collective des prestataires de services
Niveau I coef 1201720,94 €
Niveau I coef 1301728,70 €
Niveau I coef 1401736,45 €
Niveau II coef 1501744,20 €
Niveau II coef 1601751,95 €
Niveau III coef 1701767,46 €
Niveau III coef 1901790,71 €
Niveau IV coef 2001841,11 €
Niveau IV coef 2201906,87 €
Niveau V coef 2301958,01 €
Niveau V coef 2402012,80 €
Niveau VI coef 2502063,95 €
Niveau VI coef 2602133,35 €
Niveau VII coef 2802449,15 €
Niveau VII coef 2902624,35 €
Niveau VII coef 3003073,30 €
Niveau VII coef 3303117,10 €
Niveau VIII coef 3603332,45 €
Niveau VIII coef 3903606,20 €
Niveau VIII coef 4203876,30 €
Niveau IX coef 4504737,70 €
Niveau IX coef 5005602,75 €
Niveau IX coef 5506172,15 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention des prestataires de services et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des prestataires de services en cas de démission

  • Employés : 1 mois (ou 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté) ;
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Convention collective des prestataires de services en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Employés : 1 mois (ou 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté) ;
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention des prestataires de services

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des prestataires de services.

cta mutuelle

La convention des prestataires de services fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des prestataires de services prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des prestataires de services.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des prestataires de services pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des prestataires de services

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €120 % BRSS
Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €120 % BRSS
Soit 30 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €Pas de minimum indiqué
Soins médicaux et convention des prestataires de services

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des prestataires de services

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €10 % du PMSS
Soit 342,80 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €337 €
Lentilles 300 €/an47,38 €Pas de minimum indiqué
Optique et convention des prestataires de services

Remboursements dentaire pour la convention collective des prestataires de services

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention des prestataires de services

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des prestataires de services

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention des prestataires de services

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des prestataires de services

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des prestataires de services.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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24 commentaires à "Convention collective des prestataires de services - IDCC 2098 - 3301"

Nzuzi Mayamuene jean pierre, le 25 décembre 2019

Je veux savoir ,comment calculé l indeminite pour le départ a la retraite.
Aprèsp 28 ans et 7mois de travail.
Part des salariés du code 6820b rattachés à cette convention 2,7%.
Salaires brut 2206 60 E.

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 décembre 2019

Bonjour,
Si vous êtes cadre vous avez droit à une indemnité égale à 5 mois de salaire.

Répondre
machado, le 12 février 2020

bonjour

Pourriez vous me confirmer les faits suivants

* le jour de congés complémentaires au bout de 5 ans d'ancienneté doit il être imputé l'année même ou l'année suivante

* Lorsqu'un enfant est malade doit on déposer un congé ?

Merci de votre aide

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 13 février 2020

Bonjour,

Vous pouvez prendre votre jour de congé supplémentaire pour ancienneté lorsque vos 5 ans d'ancienneté sont révolus (donc 5 ans + 1 jour). La convention collective prestataire de service vous autorise à prendre un congé pour enfant malade de 7 jours (avec justificatif du médecin). Auquel cas, vous ne serez pas payé(e) les 3 premiers jours de votre congé. A partir du 4e jour de congé, votre employeur est obligé de verser votre rémunération.

Cordialement.

Répondre
No&la events, le 17 septembre 2020

Bonjour, nous allons employer des agents d'accueil en CIDD sommes nous obligés d'y adhérer ou de souscrire quelquechose et comment cela se passe étant donné que nos salariés sont employés à l'heure et n'excèderont pas une semaine de travail effectif.

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Sauf accord d'entreprise, la prévoyance pour les salariés non cadre est facultative. Néanmoins la complémentaire santé est obligatoire.
Cordialement,

Répondre
Hervieux, le 16 décembre 2020

Bonjour,
Je travaille actuellement pour la société relève service plus dont l'activité principale est la relève des compteurs d'électricité en sous-traitance. Depuis des années on nous dit que nous n'avons pas de convention collective mais je viens d'apprendre que des sociétés concurrentes en ont une. Je suis toujours au smic et n ai aucuns avantages malgré mes 17 ans d'ancienneté, est-ce légal ? Notre code naf est le 8299z. Merci pour vos éclaircissements.

Répondre
Pierre Fruchard, le 17 décembre 2020

Bonjour,
Je vous invite à visiter cette page https://www.coover.fr/code-ape-naf/8299z. Vous en saurez plus sur votre code NAF et les convention collective qui s'y appliquent.
Cordialement,

Répondre
Alain, le 3 juin 2021

Bonjour
Pour le code NAF 6311Z, et selon la convention 2098, les jours de la Pentecôte et l'ascension sont-ils des jours chômés ou travaillés ? Et si une majoration est applicable en cas de travail ?
La convention ne précise que le secteur de l'évènementiel ce qui n'est pas notre cas.

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 juin 2021

Bonjour,

sauf accord d'entreprise, les jours de la Pentecôte et l’ascension sont des jours férié selon le code du travail.

cordialement,

Répondre
marie, le 2 juillet 2021

bonjour, en cas de démission une indemnité est elle versé? (convention 3301 code APE 8220Z )

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2021

Madame,

L'article 26 précise les modalité de rupture dans votre convention collective : "6.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou de mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.

En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.

26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévu par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel."

Cordialement

Répondre
Magali, le 8 juillet 2021

Bonjour,

Quel est le temps de pause légal pour un temps partiel de 6h pour une hôtesse en entreprise

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2021

Madame,
il me semble que le temps de pause et de 20 min au bout de 6 heures de travail effectives.
cf "L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives »

Cordialement

Répondre
amelie, le 26 juillet 2021

Bonjour
Je suis actuellement dans mon 7ème mois de période d'essai (4mois + 4 mois). Pouvez-vous me confirmer le délai de préavis que je dois honorer pour démissionner ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2021

Madame,

votre convention collective précise cela sur le préavis "La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :

- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié"

Cordialement

Répondre
Sophie Klein, le 11 août 2021

Bonjour je suis actuellement en CDD rattachée a la convention 3301. Je suis à l'accueil d'une entreprise, embauché par une société d'hôtesse. J'ai effectué des missions d'une semaine à chaque fois par mois en juin juillet et maintenant en aout pour remplacement CP. J'ai travaillé la semaine du 14 juillet et ce jour n'a pas été rémunéré est-ce normal ? Je ne parviens pas à trouver la réponse sur les différents site legifrance etc.. Merci à vous.

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 août 2021

Madame,

le 14 juillet n'apporte aucune baisse de rémunération par principe dès lors que cela fait plus de 3 mois que vous travaillez dans l'entreprise.

Cordialement

Répondre
Traoré, le 7 septembre 2021

Bonjour !
un prestataire de services qui a un contrat de sous-traitance avec une société minière est-il obligé de donner des contrats miniers (appliquer la convention minière) à ses travailleurs dans la mine ou un contrat de la convention prestataire de service?
Merci et bonne journée

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2021

Monsieur,

par principe c'est la convention collective de l'entreprise sous-traitante qui s'applique pour les salariés sous-traitant. C'est la convention collective du prestataire de service qui s'applique pour le prestataire de service. Chacun applique la sienne.

Cordialement.

Répondre
LAMY, le 17 septembre 2021

Bonjour, j'ai travaillé les 14 juillet et 15 août, je n'ai eu aucune majoration sur mes heures travaillées. Es-ce normal, et quel est la majoration en vigueur ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021

Bonjour,

Selon la convention collective, votre rémunération doit être majorée de 25% par heure travaillée les 14 juillet et 15 août.

Cordialement

Répondre
Khamallah, le 31 octobre 2021

Bonjour,

Je souhaite savoir si la pause est payé et si elle doit payer 30 minutes de pause café ou 20 minutes. Merci de votre retour.

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2021

Bonjour,

le code du travail n'impose pas de payer la pause, En effet, pendant le temps de pause, le salarié n'est pas, en principe, sous la direction de son employeur. Ce n'est donc pas du temps de travail effectif donnant droit à rémunération. Le temps de pause est de 20 min toutes les six heures effectives.

Cordialement.

Répondre


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