Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des prestataires de services est le 2098. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des prestataires de services
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des prestataires de services | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention des prestataires de services |
| La convention fixe les indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté comme suit :
+ Plafonnement à 18 mois de rémunération. |
| Primes et convention des prestataires de services | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective ne prévoit pas de primes. Toutefois, l'employeur peut en décider autrement unilatéralement. |
| Arrêts maladie et convention des prestataires de services |
| Pour le personnel non cadre, maintien du salaire dans les conditions suivantes :
Pour le personnel cadre :
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| Heures supplémentaires et convention des prestataires de services | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention des prestataires de services | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective est plus favorable pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :
Puis pour tout le monde :
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| Congés payés, RTT et convention des prestataires de services | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés payés supplémentaires sont prévus selon l’ancienneté :
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| Temps de pause et convention des prestataires de services | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Une pause rémunérée de 20 minutes est prévue en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures. |
| Droit de retrait et convention des prestataires de services | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des prestataires de services ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des prestataires de services ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des prestataires de services imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des prestataires de services.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des prestataires de services IDCC 2098
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des prestataires de services ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des prestataires de services ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des prestataires de services ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des prestataires de services ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des prestataires de services doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des prestataires de services
23 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des prestataires de services et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective des prestataires de services | Salaire minimum brut convention collective des prestataires de services |
|---|---|
| Niveau I coef 120 | 1720,94 € |
| Niveau I coef 130 | 1728,70 € |
| Niveau I coef 140 | 1736,45 € |
| Niveau II coef 150 | 1744,20 € |
| Niveau II coef 160 | 1751,95 € |
| Niveau III coef 170 | 1767,46 € |
| Niveau III coef 190 | 1790,71 € |
| Niveau IV coef 200 | 1841,11 € |
| Niveau IV coef 220 | 1906,87 € |
| Niveau V coef 230 | 1958,01 € |
| Niveau V coef 240 | 2012,80 € |
| Niveau VI coef 250 | 2063,95 € |
| Niveau VI coef 260 | 2133,35 € |
| Niveau VII coef 280 | 2449,15 € |
| Niveau VII coef 290 | 2624,35 € |
| Niveau VII coef 300 | 3073,30 € |
| Niveau VII coef 330 | 3117,10 € |
| Niveau VIII coef 360 | 3332,45 € |
| Niveau VIII coef 390 | 3606,20 € |
| Niveau VIII coef 420 | 3876,30 € |
| Niveau IX coef 450 | 4737,70 € |
| Niveau IX coef 500 | 5602,75 € |
| Niveau IX coef 550 | 6172,15 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des prestataires de services et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des prestataires de services en cas de démission
- Employés : 1 mois (ou 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté) ;
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Convention collective des prestataires de services en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Employés : 1 mois (ou 2 mois si plus de 2 ans d’ancienneté) ;
- Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
- Cadre : 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des prestataires de services
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des prestataires de services.
La convention des prestataires de services fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des prestataires de services prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des prestataires de services.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des prestataires de services pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | Pas de minimum indiqué |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 10 % du PMSS Soit 342,80 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 337 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | Pas de minimum indiqué |
Remboursements dentaire pour la convention collective des prestataires de services
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des prestataires de services
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | Pas de minimum indiqué |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des prestataires de services
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des prestataires de services.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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24 commentaires à "Convention collective des prestataires de services - IDCC 2098 - 3301"
Nzuzi Mayamuene jean pierre, le 25 décembre 2019
Je veux savoir ,comment calculé l indeminite pour le départ a la retraite.
Aprèsp 28 ans et 7mois de travail.
Part des salariés du code 6820b rattachés à cette convention 2,7%.
Salaires brut 2206 60 E.
Pierre Fruchard, le 26 décembre 2019
Bonjour,
Si vous êtes cadre vous avez droit à une indemnité égale à 5 mois de salaire.
machado, le 12 février 2020
bonjour
Pourriez vous me confirmer les faits suivants
* le jour de congés complémentaires au bout de 5 ans d'ancienneté doit il être imputé l'année même ou l'année suivante
* Lorsqu'un enfant est malade doit on déposer un congé ?
Merci de votre aide
Cordialement
Pierre Fruchard, le 13 février 2020
Bonjour,
Vous pouvez prendre votre jour de congé supplémentaire pour ancienneté lorsque vos 5 ans d'ancienneté sont révolus (donc 5 ans + 1 jour). La convention collective prestataire de service vous autorise à prendre un congé pour enfant malade de 7 jours (avec justificatif du médecin). Auquel cas, vous ne serez pas payé(e) les 3 premiers jours de votre congé. A partir du 4e jour de congé, votre employeur est obligé de verser votre rémunération.
Cordialement.
No&la events, le 17 septembre 2020
Bonjour, nous allons employer des agents d'accueil en CIDD sommes nous obligés d'y adhérer ou de souscrire quelquechose et comment cela se passe étant donné que nos salariés sont employés à l'heure et n'excèderont pas une semaine de travail effectif.
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Sauf accord d'entreprise, la prévoyance pour les salariés non cadre est facultative. Néanmoins la complémentaire santé est obligatoire.
Cordialement,
Hervieux, le 16 décembre 2020
Bonjour,
Je travaille actuellement pour la société relève service plus dont l'activité principale est la relève des compteurs d'électricité en sous-traitance. Depuis des années on nous dit que nous n'avons pas de convention collective mais je viens d'apprendre que des sociétés concurrentes en ont une. Je suis toujours au smic et n ai aucuns avantages malgré mes 17 ans d'ancienneté, est-ce légal ? Notre code naf est le 8299z. Merci pour vos éclaircissements.
Pierre Fruchard, le 17 décembre 2020
Bonjour,
Je vous invite à visiter cette page https://www.coover.fr/code-ape-naf/8299z. Vous en saurez plus sur votre code NAF et les convention collective qui s'y appliquent.
Cordialement,
Alain, le 3 juin 2021
Bonjour
Pour le code NAF 6311Z, et selon la convention 2098, les jours de la Pentecôte et l'ascension sont-ils des jours chômés ou travaillés ? Et si une majoration est applicable en cas de travail ?
La convention ne précise que le secteur de l'évènementiel ce qui n'est pas notre cas.
Pierre Fruchard, le 3 juin 2021
Bonjour,
sauf accord d'entreprise, les jours de la Pentecôte et l’ascension sont des jours férié selon le code du travail.
cordialement,
marie, le 2 juillet 2021
bonjour, en cas de démission une indemnité est elle versé? (convention 3301 code APE 8220Z )
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2021
Madame,
L'article 26 précise les modalité de rupture dans votre convention collective : "6.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou de mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.
Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.
En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.
26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévu par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel."
Cordialement
Magali, le 8 juillet 2021
Bonjour,
Quel est le temps de pause légal pour un temps partiel de 6h pour une hôtesse en entreprise
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2021
Madame,
il me semble que le temps de pause et de 20 min au bout de 6 heures de travail effectives.
cf "L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives »
Cordialement
amelie, le 26 juillet 2021
Bonjour
Je suis actuellement dans mon 7ème mois de période d'essai (4mois + 4 mois). Pouvez-vous me confirmer le délai de préavis que je dois honorer pour démissionner ?
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2021
Madame,
votre convention collective précise cela sur le préavis "La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :
- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié"
Cordialement
Sophie Klein, le 11 août 2021
Bonjour je suis actuellement en CDD rattachée a la convention 3301. Je suis à l'accueil d'une entreprise, embauché par une société d'hôtesse. J'ai effectué des missions d'une semaine à chaque fois par mois en juin juillet et maintenant en aout pour remplacement CP. J'ai travaillé la semaine du 14 juillet et ce jour n'a pas été rémunéré est-ce normal ? Je ne parviens pas à trouver la réponse sur les différents site legifrance etc.. Merci à vous.
Pierre Fruchard, le 12 août 2021
Madame,
le 14 juillet n'apporte aucune baisse de rémunération par principe dès lors que cela fait plus de 3 mois que vous travaillez dans l'entreprise.
Cordialement
Traoré, le 7 septembre 2021
Bonjour !
un prestataire de services qui a un contrat de sous-traitance avec une société minière est-il obligé de donner des contrats miniers (appliquer la convention minière) à ses travailleurs dans la mine ou un contrat de la convention prestataire de service?
Merci et bonne journée
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2021
Monsieur,
par principe c'est la convention collective de l'entreprise sous-traitante qui s'applique pour les salariés sous-traitant. C'est la convention collective du prestataire de service qui s'applique pour le prestataire de service. Chacun applique la sienne.
Cordialement.
LAMY, le 17 septembre 2021
Bonjour, j'ai travaillé les 14 juillet et 15 août, je n'ai eu aucune majoration sur mes heures travaillées. Es-ce normal, et quel est la majoration en vigueur ? Merci
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Selon la convention collective, votre rémunération doit être majorée de 25% par heure travaillée les 14 juillet et 15 août.
Cordialement
Khamallah, le 31 octobre 2021
Bonjour,
Je souhaite savoir si la pause est payé et si elle doit payer 30 minutes de pause café ou 20 minutes. Merci de votre retour.
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2021
Bonjour,
le code du travail n'impose pas de payer la pause, En effet, pendant le temps de pause, le salarié n'est pas, en principe, sous la direction de son employeur. Ce n'est donc pas du temps de travail effectif donnant droit à rémunération. Le temps de pause est de 20 min toutes les six heures effectives.
Cordialement.
Un expert vous répondra