Convention collective paysagistes - IDCC 7018 - 3617

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective paysagistes est le 7018. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Les dispositions principales de la convention collective paysagistes

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises du paysage et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention paysagistesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Ouvriers O1 à O3 : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • Ouvriers O4 à O6 : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
  • Employés E1 et E2 : 1 mois (+ 1 mois renouvelable)
  • Employés E3 et E4 : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
  • Cadres : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention paysagistes
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire pour les année au-delà de 10 ans.
Primes et convention paysagistesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention paysagistes
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention paysagistesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié.

Evénements familiaux et convention paysagistesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint : 4 jours
  • Autorisation d’absence pour un examen médical obligatoire : 3 absences maximum
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Congés payés, RTT et convention paysagistesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention paysagistesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention paysagistesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention paysagistes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective paysagistes

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention paysagistes ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention paysagistes.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention paysagistes

Télécharger gratuitement la convention paysagistes IDCC 7018

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises du paysage que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective paysagistes ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention paysagistes ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention paysagistes ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective paysagistes ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention paysagistes doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective paysagistes

16 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention paysagistes et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective paysagistes
Salaire minimum brut
convention collective paysagistes
O.1 et E.11 786,67 € / mois
O.21 792,56 € / mois
O.3 et E.21 810,39 € / mois
O.41 854,98 € / mois
E.31 865,69 € / mois
O.51 908,49 € / mois
O.6 et E.41 997,68 € / mois
TAM 1 2 176 € / mois
TAM 2 2 283 € / mois
TAM 3 2 461 € / mois
TAM 42 675 € / mois
C37 028 € / an
C1 et C241 095 € / an
C3 42 807 € / an
C444 092 € / an
C547 088 € / an

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention paysagistes et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective paysagistes en cas de démission

  • Moins de 1 mois d’ancienneté : 1 jour
  • De 1 à 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
  • De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Convention collective paysagistes en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 1 mois d’ancienneté : 1 jour
  • De 1 à 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
  • De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention paysagistes

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention paysagistes.

cta mutuelle

La convention paysagistes ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective paysagistes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention paysagistes

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective paysagistes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention paysagistes

Remboursements dentaire pour la convention collective paysagistes

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention paysagistes

Remboursements hospitalisation pour la convention collective paysagistes

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention paysagistes

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective paysagistes

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective paysagistes.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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49 commentaires à "Convention collective paysagistes - IDCC 7018 - 3617"

lepaon, le 6 mars 2020

indemnités de rupture conventionnelles ouvrier paysagiste

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est la même que celle fixée pour un licenciement. La convention collective paysagiste prévoit donc une indemnité fixée à 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté sur la totalité de l'ancienneté. De plus, la convention prévoit une majoration de 2/15 de mois de salaire brut au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Cordialement.

Répondre
dubois, le 26 septembre 2020

bonjour ,
peut-on demissionner avec effet immédiat sans préavis si on a une promesse d'embauche ailleurs

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020

Bonjour
Sauf accord avec votre employeur, vous devez effectuer un préavis avant de pouvoir quitter votre entreprise actuelle.
Cordialement,

Répondre
Stéphanie, le 24 mars 2020

bonjour mon mari travaille sous cette convention du paysage il est en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans aura t il droit au complément de salaire de son employeur et si oui combien

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020

Bonjour,
Votre mari à droit aux indemnités journalières.
Voici l'outil pour les calculer :
https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie

Répondre
CLAIRE, le 25 mars 2020

bonjour l'entreprise de mon mari veulent qu'il travaille
ils ont que 1 masque par personne pour 1 semaine et on le droit de manger en 10 min parcontre ceux du bureau qui sont en télétravail chez eux on le droit au chômage partiel mais pas les gars sur le chantier est ce normal ???

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mars 2020

Bonjour,
C'est l'employeur qui décide quels salariés sont placés en chômage partiel.
Concernant les mesures de sécurité, votre mari peut peut être exercer son droit de retrait.
Plus d'informations ici : https://www.coover.fr/prevoyance/droit-retrait

Répondre
Martine, le 20 mai 2020

Un patron peut il faire travailler les jours fériés hors 1er mai et comment sont payés les heures

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020

Bonjour,
Un jour férié, hors 1er mai, peut être travaillé si cela est prévu dans la convention d'entreprise, dans un accord de branche ou encore par l'employeur lui-même. Si c'est le cas, vous en avez sûrement été informé au moment de l'embauche ou par une notice d'information.
Concernant la rémunération de cette journée, aucune loi ne prévoit de majoration de votre salaire habituel, sauf dans le cas de certaines conventions collectives.
Cordialement

Répondre
jaky, le 3 juillet 2020

bonjour, un salarié qui tombe en arrêt de maladie pendant son congé annuel perd t il celui ci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020

Bonjour,
Les congés qui n’ont pas pu être pris à cause d’un arrêt de travail sont reportées. Vous pouvez donc exercer ces jours de congé plus tard dans l’année.
Cordialement

Répondre
philippe,15 juillet 2020, le 15 juillet 2020

Bonjour, je suis en contrat de proféssionalisation,qui paye mon panier repas quand je suis en centre de formation.cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020

Bonjour,
Un salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Pour cette raison, c'est votre employeur qui doit vous verser une prime de panier repas si vous n'avez pas le temps de rentrer chez vous à la pause du déjeuner.
Cordialement

Répondre
Murielle, le 27 août 2020

En cas de démission les vacances non prises peuvent-elles être payé où sont-elles perdues

Répondre
Pierre Fruchard, le 28 août 2020

Bonjour,
En théorie, si vous n'avez pas utilisé tout les congés que vous avez acquis lorsque vous quittez l'entreprise, l'employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cadre du solde tout compte.
Cordialement,

Répondre
laetitia Fejean, le 8 septembre 2020

Bonjour est ce que le trajet du depot jusquau premier client est payé ?
Et inversement lorsquon quitte le dernier client vers le depot. Ou je suis obligé de récupéré et déposé le matériel et le camion

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020

Bonjour,
Il existe deux cas spécifiques dans la convention collective paysagiste: si le lieu de travail est unique et définitif, alors le temps de trajet est considéré comme du temps effectifs de travail et payé comme tels. Si le lieu de travail n'est pas unique ni définitif, alors ce n'est pas du travail effectif mis quand même rémunéré au titre de l’indemnité des petits déplacements.
Cordialement,

Répondre
Théo.r, le 17 septembre 2020

Boujour combien de temps de préavis pour 5 mois de travaille ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020

Bonjour,
Le temps de préavis pour 5 mois de travail est de 1 semaine.
Cordialement,

Répondre
louis, le 28 septembre 2020

bonjour je suis TAM1 dans une société paysagiste, j'ai envoyé ma démission, cela fait un an et demi que je suis embauché quel est mon préavis? 3 mois ou 1 mois?

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020

Bonjour,
Le préavis de départ pour une ancienneté de 1 an et demi est de un mois.
Cordialement,

Répondre
louis, le 29 septembre 2020

Merci beaucoup pour votre réponse rapide,cordialement

Répondre
Julien, le 6 octobre 2020

Bonjour,mon patron nous donne 9,30€ de panier lorsque nous mangeons sur le chantier mais aucune indemnité lorsque nous rentrons manger a l'entreprise.(avec notre propre repas).
Es normal ou devrait il y avoir aussi une indemnité de panier?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020

Bonjour,
Voila de que dit votre convention collective: "Le salarié perçoit une prime de panier d'un montant égal à la valeur de 2 salaires minimums garantis (2 MG) lorsque ce chantier est situé à plus de 5 kilomètres de son domicile, du siège ou du dépôt de l'entreprise et s'il ne regagne pas l'un de ceux-ci au moment du déjeuner". Ce que fait votre patron est donc normal.
Cordialement,

Répondre
Baptiste, le 6 octobre 2020

Bonjour les entreprises du paysage on tel des date à respecter pour le payement des salaires ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020

Bonjour,
Le Code du travail n’indique pas de date de paiement des salaires. Néanmoins, ce salaire doit être mensuel donc payé au moins une fois par mois.
Cordialement,

Répondre
Guillaume, le 13 octobre 2020

Bonjour!
J'aimerais savoir si les tenues de pluie (ciret) font partie des EPI? (Paysagiste)
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020

Bonjour,
Les habits de protections du corps face aux risques météorologiques font bien parti des EPI.
Cordialement,

Répondre
Quentin, le 9 décembre 2020

Bonjour
J'ai signé mon contrat de travail le 1 er septembre 2020 et à ce jour j'aimerais donner ma démission.mais je ne connais pas mon préavis pourriez vous me guider svp
Je vous remercie
Bien à vous

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020

Bonjour,
Pour une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois, le préavis est d'une semaine.
Cordialement,

Répondre
Julien nivault, le 13 juin 2021

Bonjour
Cela fait 8 ans que je suis dans l’entreprise et souhaite démissionner ! De combien est mon préavis svp ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021

bonjour,

l'article 11 de votre convention collective précise: "En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise : Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, ce délai étant ramené à un mois pour les salariés relevant des positions O1 ou E1 en cas de démission."

Cordialement

Répondre
Valerie, le 22 juin 2021

Bonjour jusqu a combien d heure un ouvrier en espace vert dois faire mon conjoint fait du 9h part jour et 1 samedi sur 2 est ce légale merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021

Madame,

l'article 8.3 de la convention collective de votre mari précise cela concernant le volume horaire : 8.3.3. Amplitude des variations d'horaire.
En période de forte activité, aucune journée ne peut excéder
10 heures de travail.
Aucune semaine ne peut excéder 45 heures.
Toutefois, il est autorisé un dépassement de cette durée hebdomadaire dans les limites de 48 heures par semaine et dans la limite de 5 semaines par an.
En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une ou plusieurs semaines complètes de repos.
Toutefois, le nombre de semaines complètes de repos ne saurait excéder 5 par an".

Il me semble donc que le cas de votre mari est légal.

Cordialement

Répondre
Michelle, le 8 août 2021

Bonjour
Je suis employée dans une entreprise paysagiste en temps que femme de ménage avec la convention collective paysagiste
Je désire démissionner . Il me reste des jours de congés puis me les faire payer ou puisse je les intégrer dans mes 2 mois de préavis ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 août 2021

Madame,
les congés payés déjà posés avant votre préavis comptes dans celui-ci. Néanmoins, les congés payés non posés sont à négocier avec votre employeur pour savoir s'ils sont intégrables à votre préavis.

Cordialement

Répondre
Michel Marcoux, le 23 septembre 2021

Je suis employé en qualité de paysagiste, mes HS ne sont pas payées mais servent de compensation à des congés lors des périodes d'activité réduites de l'entreprise
Est-ce légal?

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021

Bonjour,

En effet cela est légal. En période de faible activité, il est possible de prendre des congés afin de compenser avec les heures sup effectuées et non payées.

Cordialement

Répondre
yohann M, le 26 septembre 2021

Bonjour, je suis en poste en tant que TAM depuis 10ans et je voudrais démissionner, mon preavis est il de 2 ou 3 mois. Merci.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021

Bonjour,

Le préavis est de 2 mois.

Cordialement

Répondre
delalie, le 5 octobre 2021

Bonjour,
je suis embauché en qualité d'ouvrier 01 depuis avril 2021. Est-ce que j'ai droit à une indemnité de repas + trajet (en km)?
Le mois de septembre j'ai effectué 50km de déplacement et sur mon bulletin de salaire sur la ligne "'indemnité de petits déplacements (5 à 10km)" j'ai eu 1,83€.
Merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021

Bonjour,

Si dans le cadre de votre travail vous déjeunez hors de l'entreprise et de votre domicile, alors une indemnité panier repas de minimum 2,5 MG doit vous êtes distribuée. Par ailleurs, pour ce qui est des déplacements, nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr

Cordialement

Répondre
Maes, le 15 novembre 2021

Mon beau frère est en Cdd dans une entreprise mais le CDD ce terminais le 31 octobre 2021.
Nous somme le 14 novembre 2021 et il a toujours rien signé, doit ont considérée qu'il est en CDI ou travail au noir ? Quel sont les démarche à faire

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021

Bonjour,

Si le CDD est terminé, votre beau frère ne devrait pas continuer à travailler pour cette entreprise sans contrat. Nous lui conseillons d'en parler à son employeur, il peut aussi prendre conseil auprès d'un avocat
Cordialement

Répondre
LAURENT Henri, le 24 novembre 2021

Je suis en CDD que j'ai renouvelé une 2ème fois le 5 juillet 2021 et qui prend fin le 5 janvier 2022 "au terme de la période de renouvellement, le contrat prendra fin de plein droit automatiquement et sans formalité " ; je voudrais savoir si je ne veut plus continuer dans cette entreprise et que la direction me propose un nouveau CDD ou un CDI ; ai je droit à la prime de précarité

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021

Bonjour,

Vous aurez droit à la prime de précarité dans tous les cas.

Cordialement

Répondre
Sonia, le 4 janvier 2022

Bonjour,

Si je prends des congés du 1er au 22 août soit 3 semaines et que le 15 août tombe un mercredi. On me decompte 15 jours ou 14 jours ?

Mefci poir votre réponse.

Bien cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2022

Bonjour,
Par principe un jour férié ouvré n'est pas décompté des congés payés. On vous décomptera donc 15 jours.
Cordialement.

Répondre


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