Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective paysagistes est le 7018. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective paysagistes
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises du paysage et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention paysagistes | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention paysagistes |
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| Primes et convention paysagistes | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention paysagistes |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention paysagistes | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié. |
| Evénements familiaux et convention paysagistes | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention paysagistes | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention paysagistes | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention paysagistes | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention paysagistes ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention paysagistes ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention paysagistes.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention paysagistes IDCC 7018
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises du paysage que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective paysagistes ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention paysagistes ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention paysagistes ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises du paysage.
Le métier n’a pas de lien avec votre convention.
C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective paysagistes ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention paysagistes doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective paysagistes
16 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention paysagistes et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective paysagistes | Salaire minimum brut convention collective paysagistes |
|---|---|
| O.1 et E.1 | 1 786,67 € / mois |
| O.2 | 1 792,56 € / mois |
| O.3 et E.2 | 1 810,39 € / mois |
| O.4 | 1 854,98 € / mois |
| E.3 | 1 865,69 € / mois |
| O.5 | 1 908,49 € / mois |
| O.6 et E.4 | 1 997,68 € / mois |
| TAM 1 | 2 176 € / mois |
| TAM 2 | 2 283 € / mois |
| TAM 3 | 2 461 € / mois |
| TAM 4 | 2 675 € / mois |
| C | 37 028 € / an |
| C1 et C2 | 41 095 € / an |
| C3 | 42 807 € / an |
| C4 | 44 092 € / an |
| C5 | 47 088 € / an |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention paysagistes et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective paysagistes en cas de démission
- Moins de 1 mois d’ancienneté : 1 jour
- De 1 à 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Convention collective paysagistes en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 1 mois d’ancienneté : 1 jour
- De 1 à 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention paysagistes
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention paysagistes.
La convention paysagistes ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective paysagistes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective paysagistes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective paysagistes
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective paysagistes
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective paysagistes
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective paysagistes.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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49 commentaires à "Convention collective paysagistes - IDCC 7018 - 3617"
lepaon, le 6 mars 2020
indemnités de rupture conventionnelles ouvrier paysagiste
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est la même que celle fixée pour un licenciement. La convention collective paysagiste prévoit donc une indemnité fixée à 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté sur la totalité de l'ancienneté. De plus, la convention prévoit une majoration de 2/15 de mois de salaire brut au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Cordialement.
dubois, le 26 septembre 2020
bonjour ,
peut-on demissionner avec effet immédiat sans préavis si on a une promesse d'embauche ailleurs
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2020
Bonjour
Sauf accord avec votre employeur, vous devez effectuer un préavis avant de pouvoir quitter votre entreprise actuelle.
Cordialement,
Stéphanie, le 24 mars 2020
bonjour mon mari travaille sous cette convention du paysage il est en arrêt maladie pour garde d'enfant de moins de 16 ans aura t il droit au complément de salaire de son employeur et si oui combien
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Votre mari à droit aux indemnités journalières.
Voici l'outil pour les calculer :
https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie
CLAIRE, le 25 mars 2020
bonjour l'entreprise de mon mari veulent qu'il travaille
ils ont que 1 masque par personne pour 1 semaine et on le droit de manger en 10 min parcontre ceux du bureau qui sont en télétravail chez eux on le droit au chômage partiel mais pas les gars sur le chantier est ce normal ???
Pierre Fruchard, le 25 mars 2020
Bonjour,
C'est l'employeur qui décide quels salariés sont placés en chômage partiel.
Concernant les mesures de sécurité, votre mari peut peut être exercer son droit de retrait.
Plus d'informations ici : https://www.coover.fr/prevoyance/droit-retrait
Martine, le 20 mai 2020
Un patron peut il faire travailler les jours fériés hors 1er mai et comment sont payés les heures
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Un jour férié, hors 1er mai, peut être travaillé si cela est prévu dans la convention d'entreprise, dans un accord de branche ou encore par l'employeur lui-même. Si c'est le cas, vous en avez sûrement été informé au moment de l'embauche ou par une notice d'information.
Concernant la rémunération de cette journée, aucune loi ne prévoit de majoration de votre salaire habituel, sauf dans le cas de certaines conventions collectives.
Cordialement
jaky, le 3 juillet 2020
bonjour, un salarié qui tombe en arrêt de maladie pendant son congé annuel perd t il celui ci
Pierre Fruchard, le 3 juillet 2020
Bonjour,
Les congés qui n’ont pas pu être pris à cause d’un arrêt de travail sont reportées. Vous pouvez donc exercer ces jours de congé plus tard dans l’année.
Cordialement
philippe,15 juillet 2020, le 15 juillet 2020
Bonjour, je suis en contrat de proféssionalisation,qui paye mon panier repas quand je suis en centre de formation.cordialement
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020
Bonjour,
Un salarié en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Pour cette raison, c'est votre employeur qui doit vous verser une prime de panier repas si vous n'avez pas le temps de rentrer chez vous à la pause du déjeuner.
Cordialement
Murielle, le 27 août 2020
En cas de démission les vacances non prises peuvent-elles être payé où sont-elles perdues
Pierre Fruchard, le 28 août 2020
Bonjour,
En théorie, si vous n'avez pas utilisé tout les congés que vous avez acquis lorsque vous quittez l'entreprise, l'employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cadre du solde tout compte.
Cordialement,
laetitia Fejean, le 8 septembre 2020
Bonjour est ce que le trajet du depot jusquau premier client est payé ?
Et inversement lorsquon quitte le dernier client vers le depot. Ou je suis obligé de récupéré et déposé le matériel et le camion
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Il existe deux cas spécifiques dans la convention collective paysagiste: si le lieu de travail est unique et définitif, alors le temps de trajet est considéré comme du temps effectifs de travail et payé comme tels. Si le lieu de travail n'est pas unique ni définitif, alors ce n'est pas du travail effectif mis quand même rémunéré au titre de l’indemnité des petits déplacements.
Cordialement,
Théo.r, le 17 septembre 2020
Boujour combien de temps de préavis pour 5 mois de travaille ?
Pierre Fruchard, le 18 septembre 2020
Bonjour,
Le temps de préavis pour 5 mois de travail est de 1 semaine.
Cordialement,
louis, le 28 septembre 2020
bonjour je suis TAM1 dans une société paysagiste, j'ai envoyé ma démission, cela fait un an et demi que je suis embauché quel est mon préavis? 3 mois ou 1 mois?
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020
Bonjour,
Le préavis de départ pour une ancienneté de 1 an et demi est de un mois.
Cordialement,
louis, le 29 septembre 2020
Merci beaucoup pour votre réponse rapide,cordialement
Julien, le 6 octobre 2020
Bonjour,mon patron nous donne 9,30€ de panier lorsque nous mangeons sur le chantier mais aucune indemnité lorsque nous rentrons manger a l'entreprise.(avec notre propre repas).
Es normal ou devrait il y avoir aussi une indemnité de panier?
Merci
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Voila de que dit votre convention collective: "Le salarié perçoit une prime de panier d'un montant égal à la valeur de 2 salaires minimums garantis (2 MG) lorsque ce chantier est situé à plus de 5 kilomètres de son domicile, du siège ou du dépôt de l'entreprise et s'il ne regagne pas l'un de ceux-ci au moment du déjeuner". Ce que fait votre patron est donc normal.
Cordialement,
Baptiste, le 6 octobre 2020
Bonjour les entreprises du paysage on tel des date à respecter pour le payement des salaires ?
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2020
Bonjour,
Le Code du travail n’indique pas de date de paiement des salaires. Néanmoins, ce salaire doit être mensuel donc payé au moins une fois par mois.
Cordialement,
Guillaume, le 13 octobre 2020
Bonjour!
J'aimerais savoir si les tenues de pluie (ciret) font partie des EPI? (Paysagiste)
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
Les habits de protections du corps face aux risques météorologiques font bien parti des EPI.
Cordialement,
Quentin, le 9 décembre 2020
Bonjour
J'ai signé mon contrat de travail le 1 er septembre 2020 et à ce jour j'aimerais donner ma démission.mais je ne connais pas mon préavis pourriez vous me guider svp
Je vous remercie
Bien à vous
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020
Bonjour,
Pour une ancienneté allant d'un mois à moins de six mois, le préavis est d'une semaine.
Cordialement,
Julien nivault, le 13 juin 2021
Bonjour
Cela fait 8 ans que je suis dans l’entreprise et souhaite démissionner ! De combien est mon préavis svp ?
Pierre Fruchard, le 14 juin 2021
bonjour,
l'article 11 de votre convention collective précise: "En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque est dû, dont la durée varie en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise : Deux mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, ce délai étant ramené à un mois pour les salariés relevant des positions O1 ou E1 en cas de démission."
Cordialement
Valerie, le 22 juin 2021
Bonjour jusqu a combien d heure un ouvrier en espace vert dois faire mon conjoint fait du 9h part jour et 1 samedi sur 2 est ce légale merci
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021
Madame,
l'article 8.3 de la convention collective de votre mari précise cela concernant le volume horaire : 8.3.3. Amplitude des variations d'horaire.
En période de forte activité, aucune journée ne peut excéder
10 heures de travail.
Aucune semaine ne peut excéder 45 heures.
Toutefois, il est autorisé un dépassement de cette durée hebdomadaire dans les limites de 48 heures par semaine et dans la limite de 5 semaines par an.
En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une ou plusieurs semaines complètes de repos.
Toutefois, le nombre de semaines complètes de repos ne saurait excéder 5 par an".
Il me semble donc que le cas de votre mari est légal.
Cordialement
Michelle, le 8 août 2021
Bonjour
Je suis employée dans une entreprise paysagiste en temps que femme de ménage avec la convention collective paysagiste
Je désire démissionner . Il me reste des jours de congés puis me les faire payer ou puisse je les intégrer dans mes 2 mois de préavis ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Madame,
les congés payés déjà posés avant votre préavis comptes dans celui-ci. Néanmoins, les congés payés non posés sont à négocier avec votre employeur pour savoir s'ils sont intégrables à votre préavis.
Cordialement
Michel Marcoux, le 23 septembre 2021
Je suis employé en qualité de paysagiste, mes HS ne sont pas payées mais servent de compensation à des congés lors des périodes d'activité réduites de l'entreprise
Est-ce légal?
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021
Bonjour,
En effet cela est légal. En période de faible activité, il est possible de prendre des congés afin de compenser avec les heures sup effectuées et non payées.
Cordialement
yohann M, le 26 septembre 2021
Bonjour, je suis en poste en tant que TAM depuis 10ans et je voudrais démissionner, mon preavis est il de 2 ou 3 mois. Merci.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Le préavis est de 2 mois.
Cordialement
delalie, le 5 octobre 2021
Bonjour,
je suis embauché en qualité d'ouvrier 01 depuis avril 2021. Est-ce que j'ai droit à une indemnité de repas + trajet (en km)?
Le mois de septembre j'ai effectué 50km de déplacement et sur mon bulletin de salaire sur la ligne "'indemnité de petits déplacements (5 à 10km)" j'ai eu 1,83€.
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
Si dans le cadre de votre travail vous déjeunez hors de l'entreprise et de votre domicile, alors une indemnité panier repas de minimum 2,5 MG doit vous êtes distribuée. Par ailleurs, pour ce qui est des déplacements, nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Maes, le 15 novembre 2021
Mon beau frère est en Cdd dans une entreprise mais le CDD ce terminais le 31 octobre 2021.
Nous somme le 14 novembre 2021 et il a toujours rien signé, doit ont considérée qu'il est en CDI ou travail au noir ? Quel sont les démarche à faire
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2021
Bonjour,
Si le CDD est terminé, votre beau frère ne devrait pas continuer à travailler pour cette entreprise sans contrat. Nous lui conseillons d'en parler à son employeur, il peut aussi prendre conseil auprès d'un avocat
Cordialement
LAURENT Henri, le 24 novembre 2021
Je suis en CDD que j'ai renouvelé une 2ème fois le 5 juillet 2021 et qui prend fin le 5 janvier 2022 "au terme de la période de renouvellement, le contrat prendra fin de plein droit automatiquement et sans formalité " ; je voudrais savoir si je ne veut plus continuer dans cette entreprise et que la direction me propose un nouveau CDD ou un CDI ; ai je droit à la prime de précarité
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Vous aurez droit à la prime de précarité dans tous les cas.
Cordialement
Sonia, le 4 janvier 2022
Bonjour,
Si je prends des congés du 1er au 22 août soit 3 semaines et que le 15 août tombe un mercredi. On me decompte 15 jours ou 14 jours ?
Mefci poir votre réponse.
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2022
Bonjour,
Par principe un jour férié ouvré n'est pas décompté des congés payés. On vous décomptera donc 15 jours.
Cordialement.
Un expert vous répondra