Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective détail papeterie bureau informatique est le 1539. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie].
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective détail papeterie bureau informatique
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective papeterie | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective papeterie fixe les durées de période d’essai :
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| Indemnités de licenciement et convention collective papeterie |
| L’indemnité de licenciement est fixée comme suit :
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| Primes et convention collective papeterie | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté :
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| Arrêts maladie et convention collective papeterie |
| À partir d’un an d’ancienneté, les indemnisations en cas d’arrêt maladie sont les suivantes :
À partir de 5 ans d’ancienneté, cette indemnisation est augmentée de 10 jours. Cela se renouvelle à chaque période de 5 ans. Le délai de carence est fixé à 7 jours. |
| Heures supplémentaires et convention collective papeterie | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Les entreprises ont le choix entre le paiement majoré des heures supplémentaires (selon les dispositions légales) ou l’attribution d’un temps de repos compensateur. |
| Evénements familiaux et convention collective papeterie | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés :
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| Congés payés, RTT et convention collective papeterie | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté :
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| Temps de pause et convention collective papeterie | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective est muette à ce sujet. Les dispositions législatives ont vocation à s’appliquer. |
| Droit de retrait et convention collective papeterie | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective papeterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective papeterie ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective papeterie.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective papeterie IDCC 1539
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie].
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective détail papeterie bureau informatique ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective papeterie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] - IDCC 1539 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective papeterie ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie], cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective détail papeterie bureau informatique ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective papeterie doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective détail papeterie bureau informatique
La convention collective papeterie fixe le barème des salaires minima selon 9 niveaux. Attention toutefois, le salaire prévu est parfois inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.
| Niveau de classification convention collective détail papeterie bureau informatique | Salaire minimum brut convention collective détail papeterie bureau informatique |
|---|---|
| 140 | 1 780 €/mois |
| 150 | 1 800 €/mois |
| 170 | 1 820 €/mois |
| 190 | 1 850 €/mois |
| 220 | 1 915 €/mois |
| 240 | 2020 €/mois |
| 260 | 2130 €/mois |
| 280 | 2330 €/mois |
| 300 | 2475 €/mois |
| 360 | 3225 €/mois |
| 450 | 3965 €/mois |
| 500 | 4665 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective papeterie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission
Disposition pour le personnel non-cadre :
Jusqu’à 6 mois de présence : 2 semaines
Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
Disposition pour le personnel non-cadre :
Jusqu’à 6 mois de présence : 2 semaines
De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective papeterie
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention collective papeterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective détail papeterie bureau informatique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective détail papeterie bureau informatique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective détail papeterie bureau informatique
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective détail papeterie bureau informatique
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective détail papeterie bureau informatique
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective détail papeterie bureau informatique.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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28 commentaires à "Convention collective détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539"
Caroline, le 11 mai 2020
Bonjour,
Selon certaines convention collective 1h de repos supplémentaire est octroyé au femmes enceinte de plus de 3 mois.
Est-ce que la convention collective de détail papeterie bureau informatique fait partie de ces conventions ou non ?
Pierre Fruchard, le 12 mai 2020
Bonjour,
Votre convention collective prévoit un repos de 30 minutes (en deux fois) à partir du 5e mois de grossesse.
Cordialement.
Keller, le 22 juin 2020
Bonjour j'aurais une question pour vous je travaille depuis 20 ans et 4 mois. J'ai été licencié j'aimerais savoir où je pourrais faire vérifier que la somme perçue pour mon licenciement économique correspond bien car j'ai un doute
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020
Bonjour,
Avec un licenciement économique, vous pouvez toucher différentes indemnités : les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de préavis. En ce qui concerne les montants de ces indemnités, ils sont négociés par les représentants du personnel avec l'employeur. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre représentant si vous souhaitez vérifier la somme perçue.
Cordialement
fabrice, le 28 juillet 2020
bonjour je travaille le dimanche es ce que les paiements des heures changent
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2020
Bonjour,
La convention collective de la papeterie double de votre rémunération si vous travaillez le dimanche.
Cordialement
hugo, le 15 septembre 2020
Bonjour,
J'ai des avances sur commissions versé par mon employeur sur mes fiches de paies que je dois rembourser au fur et a mesure de la réalisation de mes commissions
est ce légal ? je n'ai pas signé de contrat à ce sujet et cela a été mis en place après mon embauche
Pierre Fruchard, le 16 septembre 2020
Bonjour,
Oui ce système est légal.
Cordialement,
Hervé GROSSE, le 20 juillet 2021
Bonjour,
Je pense que les montants de salaire indiqués ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives/papeterie
sont exprimés par an et non par mois...
Sinon, il faut que je parle rapidement à mon patron ;-)
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2021
Bonjour,
merci pour cette information, nous avons effectué les modifications nécessaires.
Cordialement
Mickaël, le 14 août 2021
Bonjour, je suis reprographe et mon employeur a changé de convention en prenant celle-ci sans nous avertir. Seulement elle ne correspond pas à mon métier. Je suis opérateur en reprographie. (Tirage de plan affiches , bâches etc) et aussi cela fait 10 ans que j'ai un mauvais statut (coursier) alors que je suis pas du tout coursier je suis en réalité "opérateur confirmé" et mon échelon est au minimum je trouve pas tout cela légal. À force de demander un vrai statut, on me menace de baisser mes heures si je parle trop... Je précise que tout le monde a été licencié et que je suis le dernier opérateur, je n'ai aucun représentant du personnel.. que faire svp j'ai besoin d'aide.
Pierre Fruchard, le 16 août 2021
Monsieur,
il me semble que le mieux dans votre situation est de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit.
Cordialement
Berthelot catherine, le 10 octobre 2021
Combien de temps avant mon départ en retraite je dois prévenir mon employeur de mon départ et si je dois l avertir avec une lettre recommandée ou seulement par la parole merci
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021
Bonjour,
Il est préférable de lui envoyer une lettre recommandée, même si vous le prévenez avant de vive-voix.
Cordialement
Stephane Brion, le 17 octobre 2021
Pour un employé intervenant chez les clients,les horaires de travail doivent ils être pris au niveau du lieu de l’agence de rattachement ou de l’adresse du client.
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Si le temps de trajet pour aller chez le client dépasse le temps de trajet depuis le domicile de l'employé jusqu'à l'agence, alors une contrepartie doit être fixé. Celle-ci se traduit sous forme de repos ou sous forme financière.
La contrepartie est fixée dans la convention collective ou par l'employeur.
Cordialement
Chantal, le 22 décembre 2021
Bonjour, quand un jour de repos fixe tombe dans une période de congé, comment sont ils décompté ?
Merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Bonjour,
selon le Code du travail, les congés payés se décomptent en jours ouvrables. C'est-à-dire, tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Dans le cas d'un jour de repos qui tomberait sur vos congés, cela n'ouvre droit à aucun droit supplémentaire.
Cordialement.
Kisho S, le 2 février 2022
bonjour,
quelle est la remunération sur les jours fériés travaillés ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 10 février 2022
Bonjour,
Selon votre convention collective, les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Cordialement
Rinette, le 2 septembre 2022
Bonjour,
Je dépends de la convention collective 3252 ( papeterie, bureautique et informatique).
Au sujet de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à une prise de congés de 3 semaines en Août, l'employeur a-t-il le droit de la verser sur le salaire du mois qui "l'arrange", ou bien a-t-il obligation de la verser au mois de Septembre pour compenser les 3 semaines de congés pris en Août ? Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Pierre Fruchard, le 5 septembre 2022
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.
Anne, le 7 septembre 2022
Bonsoir,
Mon employeur va effectuer des travaux d'agrandissement du commerce,( buraliste ), de ce fait, celui-ci sera fermé 3 semaines. Comment serais-je rémunérée ? Peut il m'imposer les 2 semaines de congés payés qu'il me reste ? Ou faut-il que je sois 3 semaines en chômage partiel ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2022
Bonjour,
Si l'employeur décide de la fermeture de votre entreprise pour une période déterminée, vous serez indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si vous n'avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon votre situation.
Simon, le 8 février 2024
Bonjour,
Est ce que les conjoints et enfants du salarié doivent être pris en charge en partie par la mutuelle d’entreprise ? Merci
Pierre Fruchard, le 8 février 2024
Bonjour,
La législation ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de protéger la famille de ses salariés. Cependant, de nombreux employeurs optent pour une complémentaire de santé qui accepte l’affiliation des ayants-droits de l’assuré.
Cordialement,
Adrien Forias, le 28 mars 2024
Bonjour,
J'aimerais savoir si les entreprises entrant dans le cadre de cette convention ont l'obligation de rembourser 50% du pass NAVIGO et l'obligation de proposer une mutuelle ?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 29 mars 2024
Bonjour,
La convention collective IDCC 1539 impose aux entreprises de proposer une mutuelle à ses salariés, cependant elle ne prévoit pas d'obligation de remboursement du pass NAVIGO à hauteur de 50%. Elle encourage tout de même les entreprises à mettre en place des mesures pour favoriser l'utilisation des transports en commun par leurs salariés.
Cordialement,
Un expert vous répondra