Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du nettoyage est le 3043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective du nettoyage
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention propreté | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective nettoyage prévoit les durées de préavis suivantes :
|
| Indemnités de licenciement et convention propreté |
| La convention collective nettoyage prévoit les indemnités de licenciement suivantes :
|
| Primes et convention propreté | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime d’ancienneté est versée aux salariés selon les modalités suivantes :
|
| Arrêts maladie et convention propreté |
| La convention collective prévoit que les salariés en arrêt maladie percevront 90 % de leur rémunération pendant 30 jours + 2/3 pendant les 30 jours suivants. En fonction de l’ancienneté, cette indemnisation est augmentée :
La convention collective fixe également un délai de carence de 7 jours. |
| Heures supplémentaires et convention propreté | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent annuel est de 190 heures supplémentaires. Majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà. |
| Evénements familiaux et convention propreté | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective applique les dispositions légales pour les congés exceptionnels payés. Des jours supplémentaires sont attribués aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté :
|
| Congés payés, RTT et convention propreté | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective applique les dispositions législatives. |
| Temps de pause et convention propreté | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes. |
| Droit de retrait et convention propreté | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention propreté ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention propreté ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention propreté.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention propreté IDCC 3043
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective du nettoyage ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention propreté ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8121Z | Nettoyage courant des bâtiments | 85,7 % |
| 8122Z | Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel | 10,7 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention propreté ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du nettoyage ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention propreté doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective du nettoyage
Pour calculer les salaires minimum, la convention collective nettoyage prend en compte l’échelon des salariés et la filière.
- Filière exploitation : la convention distingue les agents de service qualifiés ou non et les chefs d’équipe et agent de maîtrise.
- Filière administrative : la distinction se fait entre employés et maîtrise
- Filière cadre
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention propreté et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective du nettoyage en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective du nettoyage en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention propreté
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention propreté.
La convention propreté fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective du nettoyage prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention propreté.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention propreté pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective du nettoyage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 25 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective du nettoyage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 50 € pour la monture et 37,50 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 170 € / an |
Remboursements dentaire pour la convention collective du nettoyage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 260 % BRSS Soit 234 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 387 € + 200 € par semestre |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective du nettoyage
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 45 € par jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du nettoyage
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du nettoyage.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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190 commentaires à "Convention collective du nettoyage - IDCC 3043 - 3173"
QUENUM, le 29 novembre 2019
Bonjour,
En cas de transfert ou changement d'entreprise sur site, la nouvelle entreprise arrivante a-t-elle le droit de venir avec de nouveaux employés alors que ceux de l'entreprise précédente sont sur place et que le travail est le même avec les mêmes compétences avec anciennetés de 15 ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2019
Bonjour,
L'entreprise arrivante est en droit de venir avec de nouveaux employés.
Ce sont les conditions de départ des anciens salariés qui sont encadrées.
Sandrine, le 9 décembre 2019
Quand ce fait cette convention collective qui la fait qui décide de quoi ?
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2019
Bonjour Sandrine,
La convention collective est le résultat d'une négociation entre les syndicats des employeurs et les syndicats des salariés.
Guillevic, le 21 décembre 2019
Bonjour je travaille de 4h30 du matin à 7h30 du lundi au vendredi depuis mi novembre en cdd qui va être renouveller jusqu'à fin juin mais mon employeur me dit que je n'est pas droit à être payer en heure de nuit pourquoi est ce normal ?
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2019
Bonjour,
Vous êtes considéré comme travailleur de nuit si au moins 2 fois par semaine vous faites 3 heures travail compris entre 21 heures et 6 heures.
Si vous remplissez ces conditions vous pourrez être payé en heure de nuit sur ces horaires.
Abcd12, le 2 août 2021
Ce n'est pas tout à fait exact.
Guillevic ne peut pas avoir le statut de travailleur de nuit puisqu'il n'en rempli pas les conditions.
Par contre, il doit toucher une majoration pour les heures de travail effectuées entre 21h00 et 5h00
- 20 % pour les travaux réguliers
- 100% pour les travaux occasionnels.
Voir l'article 6.3 alinéa 5 de la convention collective
Pierre Fruchard, le 2 août 2021
Merci pour ses précisions,
Cordialement
christine, le 23 avril 2020
heure de jour 5h00 à21h00 si vous commencez a 4h30 vous avez 1/2h si il a un controle URSSAFF a 4 h30 il est bon ! donc si il ne veut pas commencer a5 h00
Cris, le 30 avril 2020
Sont considérés heures de nuit toutes les heures travaillées entre 21h et 6h du matin
Donc votre employeur doit vous payer en heures de nuit de 4h30 à 6h du matin ....1h30/j
Soit 7h 30 par semaine d heures de nuit
Ribeiro , Manuela, le 7 décembre 2023
Heure de nuit c’est de 00h/ 05h.
Travail de nuit c’est de 21h/ 06h
Angelique, le 24 juin 2020
Bonjour je travaille dans une EPAD en sous traitance je commence à 5h jusqu'à 8h30 en coupé depuis 8 ans du lundi au vendredi ai je droit a 1h de nuit ? Merci
christine, le 25 octobre 2020
partie de 21h jusque a 6 heure vous devrait etre payer de nuit
sirbal, le 27 décembre 2019
Bonjour. jour de congé supplémentaire selon l age et l ancienneté. comment on le calcul
Pierre Fruchard, le 1 janvier 2020
Bonjour,
Le cadre légal s'applique. La convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires. L'employeur peut prévoir cela mais de façon discrétionnaire et selon les règles qu'il aura fixé.
sathiya, le 3 janvier 2020
mon mari fait le travail d'un marbrier. employeur ne veux pas payer son salaire autanque marbrier sur sa fiche de paie c'est marqué il est mainoeuvre. est ce que c'est normal
Pierre Fruchard, le 3 janvier 2020
Bonjour,
Il faut se référer à son contrat de travail pour savoir sous quelle qualification il a été embauché.
Valérien, le 13 janvier 2020
Bonjour,Je travail dans le nettoyage convention 3173.
J’effectue des découchés environ 5/6 par mois.
Mon employeur me verse 50€ pour payer le logement par nuit ainsi que 18€80 pour chaque repas.
Devrait il pas aussi me verser une indemnité compensatrice du fait que je découche?
Dans l’attente de votre réponse.
Merci.
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020
Bonjour,
La convention collective nettoyage ne prévoit pas de prime de découchage. Votre employeur est donc totalement libre sur ce point.
Cordialement.
rebillard, le 13 janvier 2020
bonjour
je travaille depuis 8 ans dans le nettoyage societee de service
ai je droit a des congee d anciennetee
Pierre Fruchard, le 15 janvier 2020
Bonjour,
La convention collective nettoyage ne prévoit pas de congé d'ancienneté. Toutefois certains congés pour événements familiaux peuvent être allongés du fait de votre ancienneté (mariage d'un enfant ou décès d'un grand-parent).
Cordialement.
Babeth, le 26 février 2020
Bonjour,
Ce n'est plus une prime d'ancienneté mais une prime d'expérience. vous avez droit à 4 % de votre montant brut et c'est obligatoire.
Jimmy, le 30 juin 2020
Cela fait 25 ans que je travaille dans la même entreprise, ais-je droit à un jour de congé par an?
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2020
Bonjour,
Chaque mois de travail effectif vous donne droit à 2,5 jours de congé payé. L'ancienneté n'est habituellement pas récompensée par des congés, mais vous pouvez demander à votre employeur si votre convention collective contourne cette règle.
Cordialement
Claude, le 16 janvier 2020
Bonjour j'ai effectué 35 heures on me demande de faire 4 heures supplémentaires sont-elles rémunérées à 10 ou 25 %
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020
Bonjour,
Concernant la convention collective nettoyage, les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25%. Les heures suivantes sont majorées de 50%.
Cordialement.
Claude, le 16 janvier 2020
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020
Bonjour,
Le fait de refuser des heures supplémentaires peut être sanctionné par votre employeur (mais ce n'est pas systématique). Cependant, vous pouvez refuser si votre employeur abuse de son droit (par exemple : non paiement des heures supplémentaires).
Cordialement.
Mary, le 9 février 2020
Ma fille va avoir un bébé. Je droit à 3 jours de congés ou pas???
Mercie
Pierre Fruchard, le 9 février 2020
Le fait de devenir grand-parent n'ouvre pas droit à un congé pour évènement familial
Labourier, le 13 février 2020
Peu on refuser un changement de site et combien de fois
Pierre Fruchard, le 14 février 2020
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail pour connaitre les dispositions relatives au refus de changement de site.
Laurence, le 23 février 2020
Bonjour, suite à une reprise annexe 7 mon nouvelle employeur ne m as toujours pas fournie de véhicule pour les déplacements,du coup je prend mon véhicule personnel est-ce légal.
Pierre Fruchard, le 24 février 2020
Bonjour,
Tout dépend de la nature de votre avantage. Si votre véhicule de fonction était prévu par votre contrat, votre nouvel employeur est censé vous garantir les mêmes avantages.
Cordialement.
Almeida, le 29 février 2020
Après un arrêt de travail de 2 ans à m'a reprise ai-je droit au véhicule de fonction dont je détenait.
Pierre Fruchard, le 29 février 2020
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail pour voir si vous avez le droit au véhicule de fonction.
fernandez, le 3 mars 2020
Je suis embauchée depuis le 1 juin 2019 et je voulais savoir si je peux prendre des vacances maintenant ou si il faut attendre merci
Pierre Fruchard, le 4 mars 2020
Bonjour,
Vous pouvez prendre vos congés payés !
Cordialement.
jerome, le 29 mai 2020
Tu pourras prendre tes congés payés après le mois de Mai il me semble, car tu as commencé à cotisé au début de la cotisations en 2019, donc dés Juin 2020 Tu peux prétendre à des congés.
mme jeulin loraine, le 6 mars 2020
bonjour ;mes horaires de travail sont de 16h a 23 heures. estce que je dois etre a mon poste de travail (soit le local ou sont entreposer le materiel , ou a la pointeuse à 16h. pouvez vous me renseigner.
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
Je vous invite à lire le règlement intérieur de votre entreprise s'il existe.
Cordialement.
BERTHELOT Madeleine, le 6 mars 2020
BONJOUR Suite à arrêt maladie de deux mois dût à une agression .Un de mes employeurs peut il m ' obliger à prendre ma cinquième semaine de congés payés dans la foulée .Ce sans accord préalable et qu'en plus je travaille pour deux autre entreprises dans le même secteur d'activité
Cordialement Mado
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur peut vous imposer des dates de congés. Il doit néanmoins vous prévenir un mois avant le début de vos vacances.
Cordialement.
BERTHELOT Madeleine, le 9 mars 2020
Merci pour votre bienveillance cordialement
Mado
Sylvain, le 23 mars 2020
Bonjour,
Je suis agent de nettoyage dans une société de service et mon employeur ne souhaite plus me faire remplir des feuilles d'heure mais me passer au forfait. Est ce autorisé ? Sous quelles conditions ?
Par avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 24 mars 2020
Bonjour,
Sauf si le contraire est stipulé dans votre contrat, votre employeur peut vous passer en forfait.
Cordialement.
Nadege, le 25 mars 2020
Bonjour
Les 8 heures suplementaire c est dans le mois ou par semaine
Pierre Fruchard, le 26 mars 2020
Bonjour,
Les heures supplémentaires sont calculées sur la semaine.
Cordialement.
Goulee, le 26 mars 2020
Suite au covid 19 des entreprises ont fermé est ce que mon employeur a le droit de me demander d aller sur d autre sites qui eux sont ouverts.
Pierre Fruchard, le 26 mars 2020
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est prévu par votre contrat. S'il impose le travail sur un site en particulier, il ne peut pas vous imposer d'en changer.
Cordialement.
Aline, le 10 août 2021
je suis dans le même cas et si je refuse cet autre site je ne suis pas payee
Mamadou, le 27 mars 2020
Bonjour je suis agent de nettoyage. Mon employeur a changé mon planning 4 jours avant ma prestation. A-t-il le droit?
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Votre employeur doit vous prévenir 7 jours avant tout changement de planning.
Cordialement.
Nadia, le 27 mars 2020
Bonjour je suis Actuellement au chômage partiel parce que mon site a fermé Du au Coronavirusmais mon employeur veuxm’envoyer à 15 km y a-t-il le droit
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est prévu par votre contrat concernant le lieu d'exercice de votre travail ainsi que de votre mobilité.
Cordialement.
Ahmed, le 1 avril 2020
Bonjour, je suis agent de nettoyage est je viens de recevoir mon salaire. Mon patron n'a pas réalisé les démarches pour me mettre en chômage partiel, du coup j'ai reçu qu'un tiers de mon salaire.
Est-ce que j'aurais droit à un rattrapage si il fait maintenant la demande de chômage partiel où complètement perdu pour moi?
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020
Bonjour,
Compte tenu de la demande importante, le Gouvernement a indiqué que la demande de chômage partiel était rétroactive. Vous allez donc être "remboursé" de ce qui ne vous pas été payé ce mois-ci.
Cordialement.
TOUAHRI HAMID, le 3 avril 2020
bonjour en travaillant de 3 du matin a 11h du matin quel son mes heures de nuits merci
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Les heures de nuit sont celles travaillées entre 21h et 6h du matin.
Cordialement.
Malika, le 10 avril 2020
Bonjour Madame, Monsieur
Ma femme travaille dans une société de nettoyage depuis plus 20ans elle était femme de ménage , son avenant au contrat à changer elle est devenue chef d'équipe.
Mais sur sa fiche de paie la qualification il y a toujours écrit AS1 Agent de Service.
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020
Bonjour,
Votre femme doit donc demander la modification de son échelon pour celui de chef d'équipe (CE).
Cordialement.
Pineau, le 18 avril 2020
Bonjour en cas de mauvaise ambiance au sein de l'équipe de travail, es que je peux demander à mon employeur de négocier mon départ par une rupture conventionnelle?
Pierre Fruchard, le 20 avril 2020
Bonjour,
La rupture conventionnelle peut être accordée par votre employeur mais il n'a aucune obligation en la matière.
VALLET Nathalie, le 22 avril 2020
Est ce que le taux horaire peut varié d'une entreprise à une autre dans le nettoyage avec le même coefficient merci.
Pierre Fruchard, le 22 avril 2020
Bonjour,
Le taux horaire peut effectivement varier. L'essentiel étant de ne pas tomber en deçà de la rémunération minimale.
Cordialement.
Jade, le 26 avril 2020
Bonjour,
Je suis AS2 avec 24 ans d'ancienneté et je suis à 10€33 ,ce taux horaire est il normal ?
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Ce taux horaire est bien normal.
Cordialement.
Viviane, le 26 avril 2020
Bonjour en arrêt pendant deux mois ont ma remplacer sur mon site il y a des heures de travail qui ont été demander en plus par le client et la mon patron a partager ces heures avec moi et ma remplaçante est ce normal svp merci
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas bénéficier des heures supplémentaires effectuées par votre remplaçante.
Cordialement.
Nouet, le 9 mai 2020
Bonjour si je démissionne de mon travail.ca fait 15 ans que je suis agent entretien ai je le droit au chômage en attendant de retrouver un travail
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
La démission n'ouvre pas le droit aux allocations chômage sauf si vous démissionnez pour un motif légitime (déménagement, mariage, mutation du conjoint, harcèlement au travail etc.).
Cordialement.
béatrice, le 11 mai 2020
j ai un contrat de 15 heures semaine quand l entreprise ferme mon patron me demande de récupérer les heures a t'il le droit
Pierre Fruchard, le 12 mai 2020
Bonjour,
En cas de fermeture annuelle, votre employeur doit vous mettre en congés payés si vous avez acquis le nombre nécessaire.
Cordialement.
renee Barque, le 15 mai 2020
bonjour
je suis agent de nettoyage , et je vais de site en site avec mon véhicule, puis je réclammer des indemnités kilométriques?
Pierre Fruchard, le 18 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez en effet demander des indemnités kilométriques.
Cordialement.
Crist, le 19 mai 2020
Je suis agent de service depuis bientôt 5 ans Je veux démissionner que vais je toucher pour mon départ et si je veux une rupture conventionnel que vais toucher pour mon depary
Pierre Fruchard, le 19 mai 2020
Bonjour,
Vous recevrez une indemnité égale à 1/10 de mois par année d'ancienneté.
Cordialement.
Christ, le 19 mai 2020
Bonjour si je veux démissionner mais demander à mon employeur une rupture conventionnelle à quoi vais je avoir droit merci
Ps :J'aurai 5 ans d'ancienneté le 24 juin 2020
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Vous pouvez utiliser notre outil gratuit de calcul d'indemnité de rupture conventionnelle : https://www.coover.fr/outils/indemnite-de-rupture-conventionnelle
Natalia, le 20 mai 2020
Bonsoir, je suis agent de nettoyage et a cause du covid j'ai dû rester a la maison du 13 mars jusqu'au 18 mai a la maison pour garde d'enfant et depuis j'ai pas reçu aucun salaire. Je travaille 25h par semaine. Qui va me payer ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude. Je vous invite à prendre connaissance de notre page à ce sujet : https://www.coover.fr/prevoyance/coronavirus-arret-de-travail
Vous y trouverez toutes les modalités.
Cordialement
Alain, le 1 juin 2020
je voudrai savoir si dans la convention collective propreté étendue 3173, il y a obligation à mon employeur si je ne travaille pas au même endroit de me donner un panier repas
Pierre Fruchard, le 2 juin 2020
Bonjour,
Tous les employeurs sont tenus :
- soit de mettre à disposition de ses salariés une cantine ou un local de restauration ;
- soit de donner des tickets restaurant ;
- soit de verser une prime de déjeuner.
Cordialement.
Chamois, le 21 juin 2020
Démission combien de jours de préavis
Pierre Fruchard, le 22 juin 2020
Bonjour,
Cela dépend de votre ancienneté :
- pour moins de 6 mois, le préavis est fixé par les usages
- entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d’un mois
- pour au moins 2 ans, le préavis est de deux mois
Cordialement
Philippe, le 25 juin 2020
Bonjour, je travaille dans la même société de nettoyage depuis 15 ans , en arrêt maladie pendant 8 mois..,j'ai fais et obtenue la reconnaissance de mon arrêt en maladie professionnel ,est se que mes 2 jours et demie de congé par moi sont obtenus merci d'avance
Pierre Fruchard, le 26 juin 2020
Bonjour,
Si votre arrêt a été reconnu comme étant une maladie professionnelle, vous continuez de cumuler vos congés pendant un an. Si l'origine de la maladie est non-professionnelle, vos congés ne sont plus comptabilisés.
Cordialement
Philippe, le 27 juin 2020
Bonjour, merci de la réponse, à partir de quand prend effet le début de la maladie professionnel ..Le premier jour de la demande ou la conclusion de la demande ?
Pierre Fruchard, le 29 juin 2020
Bonjour,
La date d'effet de la maladie professionnelle commence le premier jour de la demande.
Cordialement
Alonso Elisabeth, le 13 juillet 2020
Bonjour,
mon mari travaille 14h par jour ne prends pas de pause entre midi et deux heures ,car il a un emploie du temps très charger,son employeur ne veux pas lui payer les paniers et lui demande de s arrêter et prendre 1 pose de 45mn ,il dit aussi ne pas pouvoir payer les paniers plus les heures supplémentaires merci
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Attention ! Sauf cas exceptionnel, le code du travail interdit de travailler plus de 10 heures par jour. Sinon, pour 6h de travail consécutives un employeur est obligé d'accorder 20 minutes de pause. Cela signifie que votre mari a droit à 40 minutes de pause par jour. De plus si votre mari n'a pas le temps de rentrer chez lui pour manger, alors son employeur doit lui verser une prime de panier repas. S'il ne respecte pas ces obligations, vous pouvez saisir les prud'hommes (ou contacter tout d'abord l'employeur)
Cordialement
Peggy, le 13 juillet 2020
Bonjour je fais un remplacement depuis.le 2 juin d une personne a risque dut au coronavirus j'ai perdu mon grand père ais je dois a un jour. Pour le décès de mon grand père
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Pour le décès des grands-parents, c'est votre convention collective qui tranche sur la durée du congé. Vous pouvez demander celle-ci à votre employeur.
Cordialement
Myriam, le 18 juillet 2020
Bonjour
Est-ce que je peux me servir du véhicule de fonction pour mes besoins personnel ?
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2020
Bonjour,
L'usage du véhicule de fonction pour un usage privé peut être autorisé par votre employeur, mais la voiture devient alors un avantage en nature alors soumis à l'impôt sur le revenu. Votre employeur peut également choisir de limiter l'utilisation du véhicule à l'usage professionnel. Le choix de votre employeur est écrit dans votre contrat de travail.
Cordialement
Bryan, le 19 juillet 2020
Bonjour, je travaille en nettoyage et propreté convention 3043. Mon contrat est de 20h par mois et j'ai effectué 30h durant le mois. On m'a remis un evenant de 30h à signer durant la période que j'ai effectué ses heures. Est ce légal pour éviter de payer des heures complémentaires ?
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2020
Bonjour,
Pour un contrat de 20h par semaine, entre 20h et 35h, vous effectuez des "heures complémentaires", et vous devez être rémunéré au taux horaire prévu dans votre contrat de travail.
Cordialement
N bonnuau, le 20 juillet 2020
Bonjour je suis nouvelle embauchée comme chef d'équipe mon supérieur est désagréable odieux et me donne mon planning au jour le jour me demande de venir à 5h du latin le renvoie à 9h00 ou 10h30 me fais revenir vers 16h .Il dispose de moi comme il veut. Jai des heures supplémentaires il le les fais rattraper comme bon lui semble. Est ce normal
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2020
Bonjour,
A moins que ce soit stipulé dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous imposer des heures de travail hors de votre emploi du temps sans vous accorder une contrepartie. De plus, faites attention à votre amplitude horaire : vous devez avoir au moins 11 heures de repos entre votre première et dernière heure de travail de la journée : cela signifie que vous ne pouvez pas travailler plus tard que 18 heures. Le comportement de votre employeur ne doit en aucun cas être considéré comme "normal".
Cordialement
Sylvie, le 22 juillet 2020
A combien de ccd a ton le droit dans une entreprise de nettoyage
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2020
Bonjour,
Le nombre de CDD maximum à la suite est de deux. Dès votre 3ème CDD vous pouvez demander une requalification en CDI. De plus la somme de la durée des contrats ne peut pas dépasser 18 mois.
Cordialement
Angelique, le 23 juillet 2020
Bonjour dans notre convention avons nous 30 jours de cp acquis car mon employeur ma marqué 28 jours en cp N-1
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 24 juillet 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous donner moins de congés payés que le droit du travail cous en offre sans qu'il n'y ai de contrepartie. Vous avez normalement droit à 30 jours de congés payés par an.
Cordialement
Santos, le 7 août 2020
Bonjour Bonjour je travaille dans une entreprise de nettoyage avec une ancienneté de 35 ans mon employeur peut-il m’imposer trois semaines de congés payés d’été merci
Pierre Fruchard, le 10 août 2020
Bonjour,
Vous pouvez lire notre article sur les congés payés pour comprendre les droits de votre employeur : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
En théorie c’est votre employeur qui a le dernier mot sur le placement de vos congés payés, et il a donc le droit de choisir les dates de votre congé principal.
Cordialement
Sofia Job, le 10 août 2020
Bonjour je suis agent de propreté en cdi à temps partiel de 8h à 14h un jour par semaine à ma demande. Ai je droit à un panier repas ?
Merci
Pierre Fruchard, le 10 août 2020
Bonjour,
La prime de panier repas est accordé aux salariés n'ayant pas le temps de revenir chez eux pour manger à la pause déjeuner.
Cordialement
Adrien, le 11 août 2020
Bonjour,
j'étais en CDD du 07/07 au 31/07 dans une entreprise de nettoyage. Je viens de recevoir mon solde tout compte, mais plusieurs points m'interpellent.
Le premier, n'ayant pas pris mes CP sur cette période, dois-je recevoir une indemnités de CP? Si oui, vu que je n'ai travaillé que 19 jours sur 24 jours de travail ce mois-ci , à combien de jours de CP ai-je le droit?
Le second, est le remboursement des frais kilométriques. Je n'ai pas réussi à trouver dans la convention collective une explication claire sur le remboursement de ces frais. Je voulais donc savoir si il dépend de chaque entreprise ou bien s'il est calculé comme l'on peut trouver sur impots.gouv notamment avec la puissance administrative et les kilomètres effectués durant la période de travail?
Merci d'avance de votre retour,
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 août 2020
Bonjour,
Tout d'abord vis à vis des congés payés, en effet tout employé en CDD doit toucher une indemnité compensatrice de congés payés pour ses congés non pris. Pour une durée de travail de 19 jours, vous avez droit à 2 jours de congés payés.
Quant aux frais kilométriques, si votre convention collective n'est pas claire sur le montant des remboursements, alors vous devez vous aligner sur le code du travail. Les remboursements dépendent du véhicule, de sa consommation des frais d'entretien... Dans les faits il est donc plutôt dépendant de chaque entreprise.
Cordialement
remy, le 13 août 2020
bonjour, cela fait 6 ans que je suis agent de service a temps plein, j ai signé un contrat du lundi au vendredi et mon employeur veux modifier les jours travaillés . il veut que je travaille du mardi au samedi, a t'il le droit de modifier mon contrat de travaille? est ce que je suis en droit de refuser ce changement?
cordialement
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
Votre employeur a tout à fait droit de modifier vos horaires de travail, à condition qu'il respecte un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. L'employé de son côté est tenu d'accepter ces modifications.
Cordialement
remy, le 19 août 2020
bonjour, mon employeur a le droit de modifier mes jours de travail méme si j ai un motif valable?
j ai trois enfants que j ai en garde du vendredi soir au dimanche soir, suite a mon jugement de divorce. ils ne sont pas autonome .
Pierre Fruchard, le 20 août 2020
Bonjour,
La garde d'enfants pour un parent isolé est une raison valable pour un refus de modifications des horaires de travail. Vous pouvez le signaler à votre employeur.
Cordialement
Girardin, le 1 septembre 2020
Bonjour je travaille pour une société de nettoyage de puis plusieurs années en cdi pouvez vous me dire si mon patron à obligation de me fournir des masques car il prêtant que non vu qu'il a que 400 salariés
Pierre Fruchard, le 1 septembre 2020
Bonjour,
En effet, votre patron a obligation de vous fournir des masques, puisque ils font partis maintenant intégrante de la sécurité de l'employé qui incombe à l'employeur.
Cordialement,
Mel, le 3 septembre 2020
Bonjour
Mon ancien employeur a perdu le contrat du lieu ou je suis agent de service depuis 6 ans. J'ai commencé le 1er septembre à travailler avec mon nouvelle employeur nous serons le 4 et toujours pas de contrat signé.
Est-ce normal
Pierre Fruchard, le 4 septembre 2020
Bonjour,
Ce n'est pas normal, l'employeur disposant de 2 jours pour faire signer le contrat. Si, au bout des 2 journées, le salarié n'a toujours pas signé son contrat de travail, il sera réputé être en CDI, à temps complet et bien évidemment sans période d'essai.
Cordialement,
ligeon jennifer, le 7 septembre 2020
bonjour je travail pour société de transport de car scolaire et de tourisme depuis plus 10 ans je suis laveur de voiture je n'ai pas d'horaires fixe je travail la semaine de jour comme de nuit ainsi que les week-end. récemment je souhaite démissionner car ca deviens du n'importe quoi ils s' appellent si besoin malgrès que nous sommes au chomage partiel. Pouvez vous me dire de combien est mon préavis car ils sont dans l'incapacité de me le dire.
merci
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020
Bonjour,
Pour la convention collective propreté, le préavis de démission varie en fonction de votre ancienneté: de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 jours pour le salarié, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 semaine pour le salarié et plus de 2 ans d'ancienneté : 1 semaine pour le salarié.
Cordialement,
Elo, le 14 septembre 2020
Bonjour mon congé parental se finit le 20 juin et j'ai 35 jours de vacances à prendre sur l'année 2019 ai-je le droit de les prendre à la suite de ma fin de congé?
En congé parental combien de jours accumule-t-on par mois?
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
bonjour,
Le congé parental n'étant pas considéré comme du temps de travail effectif, vous ne gagnez pas de congés payés pendant cette période. De plus, au retour d’un congé parental d’éducation, il est considéré que le salarié reprend son poste après la période de prise de ses congés payés. Il perd ainsi normalement les congés payés acquis avant le congé parental.
Cordialement,
Reine Claude, le 16 septembre 2020
J'étais en accident du travail du 16/07/2020 au 08/08/2020
Jai eu des indemnités journalières de la cgss
Mon employeur doit-il me verser qqls chose ? ??
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2020
Bonjour,
Pour un salarié de plus de 12 mois d'ancienneté, il pourra recevoir pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute puis les 2/3 de cette rémunération pendant 30 jours suivants.
Cordialement,
De oliveira, le 22 septembre 2020
Bonjour, je travaille depuis 15 ans dans une société de nettoyage et le site que je fais actuellement de 17h à 2oh vont déménager à 30 km de chez moi et réduire les heures est ce que je peux refuser et quelles sont les conséquences merci
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Sinon votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail.
Cordialement,
Rami, le 24 septembre 2020
Bonjour je suis chef d’équipe sur un site et je reviens de mon congé maternité je voulais savoir esque l’heure d’allaitement est possible avec la convention propreté merci
Pierre Fruchard, le 25 septembre 2020
Bonjour,
On ne peut pas vous interdire d'allaiter au travail. L'article L1225-30 du code du travail stipule : "Pendant une année à compter du jour de la naissance la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant ses heures de travail". Cela signifie donc que vous pouvez allaiter votre enfant sur votre lieu de travail. La convention collective peut être plus favorable mais voici au moins le minimum auquel vous avez le droit.
Cordialement,
tliba, le 1 octobre 2020
Bonjour je travaille dans une société de nettoyage sur un site loin de mon domicile de 20km de 9h à 16h est ce que je le droit d'un prime de panier car je mange sur place je peux pas faire aller retour en bus merci
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020
Bonjour,
La prime panier est dû lorsque le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, ne dispose pas d’une cantine sur son lieu de travail et lorsque le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.
Cordialement,
Catani, le 9 octobre 2020
Bonjour j ai été licencié par mon entreprise pour inaptitude , j’ai été salariée pour pendant 12 ans quel est le calcul pour le montant de l indemnité?
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
La prime de licenciement pour 12 ans est de 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années, 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus, 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
Cordialement,
Decamus, le 9 octobre 2020
Bjr est-ce que je perçoit une prime de précarité pour un contrat saisonnier dans le nettoyage. Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Je vous invites à consulter cette article où tout y est expliqué: https://www.coover.fr/outils/calcul-prime-de-precarite
Cordialement,
GALLET, le 22 juin 2021
Bonjour,
Je suis agent d'entretien et mon ancien employeur a perdu le contrat où je travaille Je suis en CDI et éligible à l'annexe 7 des conventions collectives.
J'ai commencé à travailler pour la nouvelle entreprise le 18 juin 2021 Je n'interviens sur ce site que 3 fois par semaine (lundi mardi et vendredi) Je n'ai à ce jour signé aucun avenant . Est-ce légal ? Et quels sont les conséquences si aucun avenant n'est signé dans les délais . Merci.
Pierre Fruchard, le 23 juin 2021
Monsieur,
ik me semble qu'un un employeur peut décider des modifications des conditions de travail d'un salarié sans avoir à produire d'avenant. En effet, cette décision relève de son pouvoir de décision. A partir du moment où il signe un contrat de travail, le salarié accepte de se soumettre au pouvoir directionnel de son employeur.
Cordialement
Anne, le 30 juin 2021
Ma sœur part à la retraite a-t-elle le droit a une indemnité de départ a la retraite après 20 ans dans la même entreprise
Pierre Fruchard, le 1 juillet 2021
Madame,
il me semble que le code du travail prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite pour la plupart des salariés. Le code prévoit pour les salariés entre 20 ans minimum et moins de 30 ans d'ancienneté dans une entreprise 1 mois et demi de salaire. Il faut regarder si votre convention collective ou votre entreprise ne prévoient pas des dispositions plus favorables
vandroux, le 5 juillet 2021
bonjour je travail dans une entrepris de netoyage je fait deplacement 2 a3 fois par semaine et je prend souvant mon repas prepare a la maison mon patron me demende une note suisje obilge de lui fornil pour avoire le droit au panier
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2021
Madame,
il me semble que la facturation pour prouver du prix du panier repas et vous le faire rembourser par votre employeur est obligatoire.
Cordialement
Gronas, le 28 juillet 2021
Bonjour
Je part à la retraite le 01/01/2022 quels sont mes droits et obligations
vis à vis de mon employeur
j'aurais 24 ans d'anciennetés
combien de temps pour envoyer ma lettre de départ, ai je le droit à une prime de départ et de combien , dois je en faire la demande ,il me restera 29,5jours de congés payés à prendre
que dois je faire
Pierre Fruchard, le 28 juillet 2021
Bonjour,
l'article 4.2 de votre convention collective précise les délais de préavis de départ en retraite à respecter : "En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :
Personnel agent de propreté
De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 jours ;
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 semaine ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 semaine.
Personnel employé
De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
Personnel technicien et agent de maîtrise
De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Personnel cadre : 3 mois."
Sur les indemnités de départ en retraite, l'article précise aussi "Le montant de l'indemnité de départ à la retraite du salarié est égale à :
1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ à la retraite est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Sur le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, ou ;
Sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auraient été versées au salarié pendant cette période seront prise en compte proportionnellement."
Enfin, même lorsque vous avez donné votre préavis, vous avez toujours la possibilité de prendre vos congés.
Cordialement,
Rachel, le 19 septembre 2021
Je me suis cassé l epaule pendant mes congés le médecin m à prescrit un arrêt de travail d une durée de 2mois ,es ce que je récupérées congés
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr afin de connaître vos droits en cas d'arrêt maladie.
Vous pouvez aussi contacter votre CPAM.
Cordialement,
Rachel, le 19 septembre 2021
Bonsoir je me suis cassé l epaule pendant mes congés le chirurgien m à mise en arrêt pendant 2 mois,es ce que mes congés je les récupère
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Selon le code du travail, vos congés payés sont reportés. Néanmoins cela dépend des conventions collectives. C'est à votre employeur de décider.
Cordialement
Boinski Julie, le 19 septembre 2021
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 18 mai 2021 ! Je travaille pour une société de nettoyage depuis le 16 juin 2020 à temps partiel . J’ai le droit à 30 jours de maintien de salaire a 90%puis 30 jours à 66% et ensuite c’est l’ag2r qui doit prendre le relais . J’ai l’impression que mes montants ne sont pas corrects j’ai eu 15,52 par exemple ce mois ci et ils refusent de me dire à quelle hauteur l’ag2r va m’indemniser ils refusent de corriger leurs erreurs de maintient de salaire
Je ne sais plus quoi faire ils me rendent folle et me mettent dans une situation financière bien galère
D’avance merci
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec l'AG2R pour connaître le montant de vos indemnités.
Par ailleurs, vous pouvez calculer le montant de vos indemnités sur cette page : https://www.coover.fr/outils/simulateur-calcul-indemnites-journalieres-maladie
Vous pouvez aussi prendre une rendez-vous en ligne avec un avocat, si besoin.
Cordialement
Hauttecoeur Christian, le 24 septembre 2021
Pour une qualification d'un AS2, en dehors de prime d'ancienneté, y a-t-il des dispositions légales pour majoration du salaire horaire
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021
Bonjour,
Il semblerait qu'aucune majoration de salaire ne soit évoquée dans la convention collective.
Cordialement
Alain, le 24 septembre 2021
Bonsoir,je suis agent d entretien depuis janvier 2020 et mon employeur retire 10% sur mon salaire suite a des problemes financier,cela fait 10 ans que sa c produit,a t il encore le droit de prendre c 10% et a t il le droit de ne pas nous payer la prime de participation suite a ce probleme.
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Votre employeur peut vous proposer une réduction de salaire, sans votre accord, sur la partie variable de votre salaire c'est-à-dire :
- sur les primes (si celles-ci ne figurent pas dans le contrat de travail)
- sur la partie variable du salaire, s'il y en a une (quand le calcule du salaire n'est pas mentionnée dans le contrat de travail)
Par ailleurs, la réduction de salaire ne peut pas aller en dessous du salaire minimum de la grille de salaire (en fonction de votre coefficient).
Cette réduction de salaire doit être justifiée par une difficulté économique à laquelle l'entreprise fait face, néanmoins certains éléments ne sont pas considérés comme telle :
- la perte de contrat ou de marché,
- des difficultés passagères, non durables,
- la baisse du chiffre d'affaires ou du bénéfice,
- la volonté de réduire les frais fixe alors que les finances de l'entreprise se portent bien
Cordialement
Lardeau Ludovic, le 28 septembre 2021
Bonjour
Je suis agent de déchèterie et mon entreprise viens de perdre l'appel d'offre, mon contrat va être transféré à l'entreprise entrante.
Celle ci me propose un nouveau contrat.
Le transfert ne devrait il pas se faire sous la forme d'un avenant ?
Mon ancien employeur a t'il l'obligation de me reclasser si je refuse le nouveau contrat ?
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2021
Bonjour,
Le transfert doit en effet se faire par avenant au contrat. L'avenant doit reprendre toutes clauses du contrat de travail initial.
Cordialement
Déborah, le 1 octobre 2021
Bonjour je suis agent d’entretien je vais déménager anis je le droit à des jours de congés ?
J’aimerais aussi savoir si mon entreprise peux faire une avance sur salaire pas acompte avance sur salaire parce que je n’ai plus de voiture et aucun moyen d’en acheter. L’avance sur salaire me permettrais d’acheter une voiture et qu’une somme soit prise sur mon salaire chaque mois?
Cordialement
Déborah
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Un déménagement ne vous permet pas d'avoir un jour de congés. Par ailleurs, il vous est possible de demander un acompte le 15 du mois, mais seulement dans la limite de 50% de votre salaire.
Cordialement
Sarah, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Les heures de trajets pour passer d'un chantier à un autre sont-ils considérés comme des heures de travail ?
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour Sarah,
Ces heures sont comptabilisé comme du temps de travail effectif si vous devez systématiquement repasser par le siège ou un établissement de l'entreprise.
Cordialement
Idalina, le 6 octobre 2021
Bonjour. Je suis agent d'entretien depuis 34 ans . Je voudrais demander la médaille du travail y a t'il une clause dans la convention collective du ménage pour la prime. Cordialement
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
Il semble que la prime de médaille qui corresponde à votre situation soit égale à 90 fois le smic.
Cordialement
Abdel, le 13 octobre 2021
Bonjour
Je travaille sur site 7 heures de nettoyage
J ai informé mon employeur d un AR pour la prime de panier car je travaille loin de mon docile et la cantine sur place est payante et un supplément pour les entreprises extérieurs
L employeur m informe que pour le panier seulement ceux qui travaille de nuit on le droit
Merci pour vos réponses très precises
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Maria, le 13 octobre 2021
Je travaillait pour une société de nettoyage sur deux sites, en Mars 2021 ils ont perdu un des sites et ont arrêter de me payer les heures que je faisait sur ce site. Et ne m'ont pas proposé d'aller sur autre site faire les heures que j'avais sur celui perdu. Le 30 Juin 2021 ils ont perdu le deuxième site, mais la j'ai été prise par la société entrante, donc un transfert. J'ai demandé le solde de tout compte à la société sortante et ils me disent qu'il est bloqué jusqu'à je demissione du site qu'ils ont perdu au mois de Mars. Pourquoi je doit démissionner d'un site qu'ils ont perdu et que je ne suis pas payer depuis?
Merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Selon le code du travail, vous n'avez pas à démissionner pour recevoir votre solde tout compte. Nous vous conseillons de lire notre article sur le solde tout compte, vous pouvez aussi télécharger notre modèle gratuitement afin de l'envoyer à votre ancienne entreprise : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/modele-solde-tout-compte
Cordialement
Mallein sylvie, le 20 octobre 2021
En arret maladie depuis avril 2021 mp4 depuis 22 ans dans la société nettoyage agrr2 me doit elle indemite maladie j ai rien toucher
Pierre Fruchard, le 20 octobre 2021
Bonjour,
Vous auriez du toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi qu'une partie de votre salaire de votre employeur. Avec 22 ans d'ancienneté, vous avez droit à 80 jours à 90% de votre salaire puis 80 jours à 2/3 de votre salaire.
Nous vous conseillons d'en parler avec votre employeur et votre CPAM.
Cordialement
Abdel, le 24 octobre 2021
Bonjour
Je reviens vers vous concernant la prime de panier travaillant sur un site 7 heures et à 30 min de mon domicile
Sur le site legifrance je n' ai trouvé qu'es des accords d' entreprises pas plus de précision ni sur la convention collective 8121Z
Pourriez vous m' aidez avec soit un article ou soit une réponse precise merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Si la prime panier n'est évoquée ni dans votre contrat de travail, ni dans la convention collective, alors vous ne pouvez pas en bénéficier.
Cordialement.
PIERRE, le 25 octobre 2021
Bonjour
Je suis chef d'équipe dans mon entreprise.
Mes horaires de travail sont 8h 12h 13h30 17h30.Mais parfois je dois aller voir des femmes de ménages le soir et qui sont à 1h du siege de mon entreprise.
Mon patron m'indique que mon temps de trajet pour revenir n'est pas payé ?
Est ce normal ?
Merci
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Le code du travail prévoit une compensation pour les déplacements en dehors du lieu de travail. Le montant de l'indemnité est prévu dans la convention collective ou par votre employeur. Nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr.
Cordialement
Nabilath, le 25 octobre 2021
Bonjour, je suis étudiante et j'ai un CDI a temps partiel du lundi au vendredi payé 10,56 euros/h brut. Je travaille aussi les dimanches de 6h à 10h15 avec 12 euros/h brut. Ma question est de savoir si c'est normal que je sois payer 12euros/h pour mes heures du dimanche?
Merci
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2021
Bonjour,
Le dimanche votre salaire doit être majoré de 50%.
Cordialement
Anthony, le 26 octobre 2021
Bonjour
je travaille depuis 6 ans sur un site aeroportuaire suite a un malaise (travail en hauteur)la medecine du travail ma classé inapte pour cette prestation.
A la demande de l'employeur j'ai passé une deuxieme visite medicale qui a conclut inapte. 6 jours aprés sur le lieu du travail mon responsable me convoque et m'informe qu'a partir de ce jour et heure je ne pouvais plus travailler,de rentrer chez moi et que je ne serais pas rénuméré et que je devais attendre le courrier pour la procedure.
Est-ce que cela est légal?
en vous remerciant
cordialement
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre employeur est dans l'obligatoire d'essayer de vous reclasser, c'est à dire de vous trouver un autre poste au sein de l'entreprise. S'il s'avère que vous êtes inapte à tous les postes, alors votre employeurs peut vous licencier pour inaptitude.
Vous pouvez en parler à votre employeur ou faire une demande au conseil du prud'hommes.
Cordialement
Marie-Line, le 27 octobre 2021
Bonjour, je voudrai savoir si dans la convention du nettoyage on à le droit à des jours de fractionnements merci pour votre réponse . Marie-Line
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur le site legifrance.gouv.fr.
Cordialement
Laura, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Je suis agent de propreté en CDI à 17h/semaine depuis le 6 septembre 2021, ma période d’essai d’un mois est donc terminée à ce jour.
Dans ces 17 heures hebdomadaires, je suis affectée dans une école primaire 12h/semaine, mais durant les vacances scolaires, mon entreprise ne m’a pas proposé d’heures de remplacement afin que je puisse maintenir mes 17 heures de travail et ce malgré mes relances.
Deux de mes collègues sont en CDI pour cette même entreprise, mais elles ne sont pas payées lors d’une baisse d’activité suite à la fermeture d’un site pour cause de vacances.
Or la loi prévoit que l’employeur a obligation de fournir du travail et de payer le salarié et ce même s’il ne lui fournit pas de travail.
Est-ce applicable également dans le secteur des entreprises de propreté ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 29 octobre 2021
Bonjour,
En effet votre employeur est dans l'obligation de vous fournir du travail selon les règles énoncées dans votre contrat de travail. S'il ne respecte pas cette obligation et ne vous paye pas, vous pouvez alors déposer une demande au tribunal de prud'hommes.
Cordialement
BEDUNEAU Patricia, le 3 novembre 2021
Bonjour,
Quand il y a jour férié, comme le 11 novembre qui est un jeudi, est ce que je dois faire les sites du jeudi sur un autre jour et si oui est ce que je suis rémunéré en plus Cordialement.
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021
Bonjour,
Vous ne devez pas vous rendre sur les sites prévus le jeudi.
Cordialement
Valérie, le 4 novembre 2021
Bonjour.
Je suis agent d'entretien, ma question est la suivante svp, mon employeur a t'il le droit de m'imposer un CP le lundi de pentecôte pour cause de fermeture des sites où j'effectue mes prestations. Sachant que certaines années il tombe sur la même période de référence, ce qui me vaut deux CP en moins.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que cela ne soit pas légal, néanmoins, nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur legifrance.gouv.fr.
Cordialement
Valérie, le 11 novembre 2021
Merci beaucoup pour votre réponse
DALMASSO SERGE, le 23 novembre 2021
Le gérant de l'entreprise de nettoyage de notre copropriété cesse son activité à cause de son départ à la retraite, nous avons 1 personne copropriétaire et membre du CS de la copro qui travaille sur site.
nous sommes très mécontent de son travail: baclé, nettoyage pas fait......
une consultation a été entreprise pour le remplacement de celle-ci Les membres du CS ne veulent plus de personnes résidentes pour les travaux de nettoyage trop de conflits d'intérêt. Peut-on demander à l'entreprise nouvelle de ré affecter cet employé sur un autre site? et cela malgré l'Article 7 de la CCN. Comment peut on faire ?
Stephane D, le 24 novembre 2021
Bonjour alors moi je pointe pas et ont remplit pas de fiche d'heures je voulais savoir si c'était normal ou mon patron doit en fournir
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Pour le pointage, cela semble normal. Que voulez-vous dire par fiche d'heures ?
Cordialement
Sylvie AMIOT, le 28 décembre 2023
bonjour
23 année d'ancienneté et je voudrais démissionner sans préavis
est ce possible et de combien le préavis
merci
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Normalement, le préavis pour une ancienneté supérieure à 2 ans est de 2 mois. Cependant, vous pouvez faire la demande à votre employeur de démissionner sans préavis et il est libre d'accepter ou non.
Cordialement
Franck, le 9 février 2024
Bonjour je suis cadre j ai un chef qui refuse de travailler les jours fériés et m'y oblige est ce ds son droit merci
Pierre Fruchard, le 12 février 2024
Bonjour,
Le salarié ne peut refuser de travailler que si l'accord, la convention collective ou l'employeur a prévu que ces jours soient chômés.
Cordialement,
Un expert vous répondra