Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective industrie agroalimentaire est le 3109. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective industrie agroalimentaire
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention industrie agroalimentaire | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention industrie agroalimentaire |
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| Primes et convention industrie agroalimentaire | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Prime d’ancienneté :
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| Arrêts maladie et convention industrie agroalimentaire |
| En cas de maladie ou d’accident du trajet :
En cas d’accident du travail :
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| Heures supplémentaires et convention industrie agroalimentaire | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention industrie agroalimentaire | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention industrie agroalimentaire | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention industrie agroalimentaire | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention industrie agroalimentaire | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention industrie agroalimentaire ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention industrie agroalimentaire ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention industrie agroalimentaire.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention industrie agroalimentaire IDCC 3109
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective industrie agroalimentaire ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention industrie agroalimentaire ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses - IDCC 3109 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1082Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie | 20,7 % |
| 1072Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation | 17,8 % |
| 1089Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. | 9,9 % |
| 1083Z | Transformation du thé et du café | 6,7 % |
| 1086Z | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques | 6,6 % |
| 1071A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche | 5,2 % |
| 1084Z | Fabrication de condiments et assaisonnements | 4,5 % |
| 1052Z | Fabrication de glaces et sorbets | 3,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention industrie agroalimentaire ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective industrie agroalimentaire ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention industrie agroalimentaire doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective industrie agroalimentaire
20 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention industrie agroalimentaire et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective industrie agroalimentaire | Salaire minimum brut convention collective industrie agroalimentaire |
|---|---|
| I.E1 | 1 781,92 € |
| I.E2 | 1 796,92 € |
| I.E3 | 1 811,92 € |
| II.E1 | 1 826,92 € |
| II.E2 | 1 851,92 € |
| II.E3 | 1 886,92 € |
| III.E1 | 1 929,12 € |
| III.E2 | 1 959,12 € |
| III.E3 | 1 999,12 € |
| IV.E1 | 2 056,71 € |
| IV.E2 | 2 121,71 € |
| V.E1 | 2 213,70 € |
| V.E2 | 2 366,27 € |
| VI.E1 | 2 518,85 € |
| VI.E2 | 2 782,89 € |
| VII.E1 | 2 884,39 € |
| VII.E2 | 2 987,81 € |
| VIII.E1 | 3 111,17 € |
| VIII.E2 | 4 156,78 € |
| IX | 5 202,37 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention industrie agroalimentaire et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective industrie agroalimentaire en cas de démission
- Ouvriers et employés Niveau I :
- Inférieur à 6 mois d’ancienneté : 8 jours
- Plus de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- Ouvriers et employés Niveaux II et III : 1 mois
- TAM :
- Niveaux IV et V : 2 mois
- Niveau VI : 3 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective industrie agroalimentaire en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Ouvriers et employés :
- Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- TAM :
- Niveaux IV et V : 2 mois
- Niveau VI : 3 mois
- Cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention industrie agroalimentaire
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention industrie agroalimentaire.
La convention industrie agroalimentaire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective industrie agroalimentaire
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective industrie agroalimentaire
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective industrie agroalimentaire.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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41 commentaires à "Convention collective industrie agroalimentaire - IDCC 3109 - 3384"
Ricart, le 4 février 2020
Cela fait 10 ans que je travail dans une sucrerie est je n’ai pas été augmentée depuis 7 ans est t’il normal ? Merci d’avance
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 6 février 2020
Bonjour,
La convention collective de l'industrie agroalimentaire prévoit le versement d'une prime d'ancienneté de 9 % du barème de prime après 9 ans d'ancienneté. Ce barème de prime dépend de votre échelon je ne peux donc malheureusement vous en dire plus. Vous pouvez vous renseignez auprès de votre employeur pour en savoir plus.
Cordialement.
olivier49610, le 28 janvier 2021
demander a avoir un entretient annuel (EAT) et la poser la question sur votre remuneration suivant votre travail accompli
Laurence, le 8 mars 2020
Bonjour
L’heure travaillée entre 6 et 7 h est elle payée en heure de nuit
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
Non, les heures de nuit sont entre 21h et 6h du matin. Ainsi, l'heure entre 6h et 7h est payée au taux horaire classique.
Cordialement.
Dupons, le 12 avril 2020
Je suis en accident de travail depuis le 12/07/2019 sa t’il impacte sur la prime d’intéressement et de participation
Pierre Fruchard, le 14 avril 2020
Bonjour,
Les accidents du travail sont considérés comme du temps de travail effectif et n'ont donc aucun impact sur le calcul de ces primes.
Cordialement.
Girard, le 25 avril 2020
Je suis cadre commercial salarié français d’une entreprise allemande dans le secteur de la transformation du café
Je ne sais pas si mon employeur a adhéré à la convention collective correspondante
Comment se calculent mes indemnités de fin de carrière après 30 ans dans cette même société ?
Merci
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Tout d'abord, votre convention collective doit être indiquée sur vos fiches de paie. Concernant la convention collective de l'agroalimentaire l'indemnité de départ à la retraite est calculée comme suit : 4/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans puis 6/10 de mois par année d'ancienneté
à compter de la 16e année d'ancienneté, le tout limité à 15 mois de salaire.La somme de ce calcul doit ensuite être divisé par 2.
Cordialement.
Pierre, le 6 mai 2020
Bonjour je travaille dans une entreprise de fabrication de chips j'ai un CDD depuis le 16 janvier et j'aimerais rompre ce contrat combien de jours de préavis ? Merci d'avance pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. Sauf si vous avez trouvé un CDI, que votre employeur vous en donne l'accord, en cas de force majeur ou d'inaptitude.
Cordialement.
Charlier genevieve, le 19 mai 2020
Bonjour, je travaille dans une supérette alimentaire,j'aimerais savoir si la prime d'ancienneté est obligatoire ?
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
La prime d'ancienneté est obligatoire si mentionnée dans le contrat, l'accord de branche, la convention collective ou encore si c'est un usage.
Cordialement
Delin, le 25 mai 2020
Bonjour,mon patron peut il m'imposer a travailler les dimanches ou les jours férié ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 26 mai 2020
Bonjour,
Certaines conventions collectives ou accord de branche, notamment dans les industries, peuvent établir un roulement du jour de repos hebdomadaire et donc faire travailler les employés le dimanche. Il en est de même pour les jours fériés, si ceux-ci sont mentionnées dans la convention collective ou s'ils ont été négociés avec votre employeur au moment de l'embauche.
Madeleine, le 20 juillet 2020
Bonjour,
Je vous écris à ce jour car il y a dix jours, mon chef d'équipe m'a demandé de quitter mon post pour rentrer chez moi deux heures plus tôt. Soit 11h30 au lieu de 13h30.
Une machine était en panne malgrès nous, nous ne pouvions donc pas travailler.
Je me demande alors s'ils doivent me payer ces deux heures non effectuées, ou pas. (Étant du chômage technique pour moi...)
Sachant que j'ai été dans cette entreprise d'agroalimentaire en tant qu'intérimaire, et que dans mon contrat il y a bien stipulé les heures à effectuer de base.
Merci d'avance pour votre réponse.
A bientôt !
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2020
Bonjour,
En effet en cas de machine défectueuse qui vous empêche de travailler, vous êtes dans le cas du chômage technique, qui est alors considéré comme du chômage partiel si vous continuer de travailler. Vous devez donc être rémunéré à hauteur de 70% de votre salaire brut sur ces heures.
Cordialement
Ramos, le 14 août 2020
Bonjour.
L'entreprise est elle obliger de versé une prime d'équipe lors des 2x8 ou 3x8..
Travaillant chez bel depuis peu en 2x8 il ny a pas de prime d'équipe.
Ils veulent passer en 3x8
Pierre Fruchard, le 17 août 2020
Bonjour,
Un employeur n'est pas tenu de verser une prime d'équipe à ses employés : c'est la convention collective qui doit trancher. Vous pouvez demander des informations sur votre convention collective à votre employeur.
Cordialement
Aline, le 13 septembre 2020
Bonjour
Je suis en CDI depuis 18 ans dans une biscuiterie et j'ai décidé de démissionner combien de jours de préavis sont prévus
Merci
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Le préavis de démission est de 3 mois, sauf accord avec votre employeur.
Cordialement,
stephane, le 11 octobre 2020
bonjour,ma femme travaille dans une usine de transformation de poulets depuis un ans en cdi,elle voudrais démissionner pour se rapprocher de notre domicile car elle fais 26 km aller et autant pour le retour,combien de préavis doit elle donné a sont employeur?tenez moi au courant svp merci
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Le préavis de démission dépend de sa position hierarchique et de son ancienneté. Vous trouverez toutes les informations à cette adresse, article 4.9.4 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027035745/?idConteneur=KALICONT000027040696
Cordialement,
Martinenghi david, le 9 novembre 2020
Bonjour je suis en accident du travail et j aimerais savoir qui doit me payer mes indemnités journalières. Mon entrprise ou la sécurité sociale. Merci
Pierre Fruchard, le 10 novembre 2020
Bonjour,
C'est la sécurité sociale qui paye vos indemnités journalières. Selon votre convention collective, votre employeur peut être amené à vous verser un complément de salaire.
Cordialement,
laurent, le 8 juin 2021
bonjour
je suis en CDI depuis 29ans en tant que ouvrier salaisonnier en agroalimentaire.
je désire démissionner , combien de mois de préavis je dois faire ?
Ayant encore 34 jours de congé payé à prendre est ce que mes jours de congé payé peuvent être pris sur mon préavis ou dois je les prendre après mon préavis?
merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021
Bonjour,
le délai de préavis est d'un mois pour les salariés non-cadre. Pour ce qui relève des congés, s'ils sont pris avant la notification de la démission alors ils seront décomptés du préavis. S'ils sont pris après la notification de rupture et en commun accord entre le salarié et l'employeur alors le préavis continu à courir pendant la prise de congé payé.
Cordialement
Clement, le 29 juillet 2021
Bonjour,
Actuellement ELS dans un magasin agroalimentaire, depuis le début du covid mon patron ma demander de commencer à 5h du matin au lieu de 6h je me suis donc executer. Sauf que, je me rend compte que il n'est pas préciser sur ma fiche de paye " heure de nuit " suis je bien en heure de nuit de 5h à 6h ? Doit il bien etre marquer sur la fiche de paye " heure de nuit "?
Merci cordialement
Pierre Fruchard, le 30 juillet 2021
Monsieur,
l'heure de 5 heure à 6 heure est considéré comme une heure de travail de nuit. Cependant pour faire l'objet d'une majoration de salaire sur votre fiche de paie, elle doit répondre à deux conditions supplémentaires: il faut que vous accomplissiez au moins 3 heures du temps de travail au cours des périodes de nuit et que vous
accomplissiez cela au moins 2 fois par semaine.
Cordialement
Yann, le 3 août 2021
Bonjour,
J ai travaillé en sucrerie lors de plusieurs campagnes sucrière en cdd. A la fin de chacun de mes contrats, on ne m à jamais versé de prime de précarité, est ce normal ? Malgré mes recherches je n'ai pas réussi à trouver d'information.
Merci d'avance pour votre réponse et merci pour votre article
Bien cordialement
Pierre Fruchard, le 4 août 2021
Bonjour,
concernant les primes auxquelles vous pouvez prétendre dans votre convention collective, voici ce qu'il ressort:
"6.2.1. Primes de froid et de chaleur : Une prime uniforme de froid et de chaleur, égale à 6 % de l'équivalent horaire du montant fixé au niveau 1 échelon 2 du barème d'assiette de primes, est attribuée aux salariés effectuant leur travail dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à – 5° C ou supérieure à 35° C.
Pour les entreprises, et établissements relevant du code 10. 52Z, cette prime est attribuée dès lors que la température artificielle ambiante est inférieure à + 5 ou supérieure à 36° C.
Pour les salariés effectuant leur travail dans ces conditions au moins 2 heures par jour, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1/2 journée et pour ceux effectuant au moins 4 heures par jour dans ces conditions, cette prime est calculée sur la base de l'horaire de 1 journée."
Cordialement.
Bernard abomo, le 19 septembre 2021
Bonjour j'ai travaillé dans une extraction pendant 7ans jetais en 7e catégorie ech b on ma licencié parce qu'on dit que j'ai manqué le travail pour 1 jour or c'est faux jetais bel et bien au travail ce jour .quel sont les indemnités que je dois réclamé.
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Par ailleurs, vous pouvez aussi prendre un rendez-vous en ligne avec un avocat.
Cordialement
Laurent, le 21 septembre 2021
Bonjour , je vais prochainement commencer dans une entreprise en agro alimentaire en chocolaterie et je souhaiterais savoir les grilles de salaire en fonctions des échelons et année d’ancienneté . Dans l’attente d’une réponse de votre part . Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Thérèse rosane Damour, le 26 septembre 2021
Bonjour mon employeur m'impose a nettoyer l'usine après notre journée de travail elle nous a dit qu'ont est obligé parce qu'ont est polyvalent hors que sur mon contrat de travail je suis opératrice de production suis dans mon droit de refuser et aussi elle nous impose à travailler l'après-midi quand elle décide de faire 2 équipes une semaine le matin et une semaine l'après-midi sans prendre notre avis ont a une vie de famille quand j'ai postuler pour se poste en aucun cas ont ma parler qu'ont allait faire 2 équipes suis je dans mon droit de refuser si c'est pas presisé sur mon contrat de travail cordialement
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Si les missions qui vous sont confiées ne font pas parties pas de votre contrat de travail, vous avez le droit de les refuser. Il en va de même avec l'organisation du temps de travail. Si votre employeur n'a pas prévu de modification de la répartition du temps de travail dans votre contrat de travail, alors vous pouvez refuser ces modifications.
Cordialement
THÉRÈSE, le 3 octobre 2021
Bonjour mon employeur a t'il le droit de changer le planning la veille pour le lendemain alors que sur le planning je devrais commencer a 6h00 et ont me dit de commencer a 8h00 motif il n'y a pas le produit pour faire la production merci cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que le délais de prévenance soit de 3 jours minimum. Votre employeur n'a donc pas le droit de faire cela.
Cordialement
Afraoua, le 3 février 2024
Bonjour, je suis en cdi depuis 5 mois en tant qu’opérateur de production dans l,agro-alimentaire (saumon fumé )et je souhaite demissioner quel est la durée du préavis a respecter dans mon cas. Merci pour votre réponse
. Mes sincères salutations.
Pierre Fruchard, le 5 février 2024
Bonjour,
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Cordialement,
Un expert vous répondra