Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective hôtellerie de plein air est le 1631. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective hôtellerie de plein air
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention hôtellerie de plein air | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention hôtellerie de plein air |
| La CCN prévoit pour les salariés des heures d’absences pour chercher un nouvel emploi pendant la votre période de préavis. |
| Primes et convention hôtellerie de plein air | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention hôtellerie de plein air |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention hôtellerie de plein air | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective fixe une majoration des heures supplémentaires d’au moins 15% entre la 36ème et la 39ème heure. Jusqu’à la 43ème heure est prévue une majoration de 25% et de 50% au-delà de la 44ème heure. |
| Evénements familiaux et convention hôtellerie de plein air | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La présente convention collective ne prévoit aucune disposition spécifique sur les congés exceptionnels, il convient donc de ce fait de se référer aux disposition légales en vigueur. |
| Congés payés, RTT et convention hôtellerie de plein air | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention hôtellerie de plein air | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La CCN prévoit une pause de 20 minutes toutes les 6 heures ainsi qu’un temps de repos de 11 heures minimum entre deux journées de travail, et 12 heures pour les mineurs. |
| Droit de retrait et convention hôtellerie de plein air | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention hôtellerie de plein air ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention hôtellerie de plein air ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention hôtellerie de plein air.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention hôtellerie de plein air IDCC 1631
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective hôtellerie de plein air ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention hôtellerie de plein air ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air - IDCC 1631 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 5530Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs | 77,7 % |
| 6810Z | Activités des marchands de biens immobiliers | 3,7 % |
| 5520Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée | 3,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention hôtellerie de plein air ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective hôtellerie de plein air ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention hôtellerie de plein air doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective hôtellerie de plein air
15 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention hôtellerie de plein air et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective hôtellerie de plein air | Salaire minimum brut convention collective hôtellerie de plein air |
|---|---|
| 100 | 1 800,86 €/mois |
| 105 | 1 828,06 €/mois |
| 110 | 1 855,26 €/mois |
| 115 | 1 882,46 €/mois |
| 120 | 1 909,66 €/mois |
| 125 | 1 936,86 €/mois |
| 130 | 1 964,06 €/mois |
| 135 | 1 991,26 €/mois |
| 140 | 2 018,46 €/mois |
| 145 | 2 045,66 €/mois |
| 150 | 2 072,86 €/mois |
| 175 | 2 208,86 €/mois |
| 200 | 2 344,86 €/mois |
| 250 | 2 616,86 €/mois |
| 300 | 2 888,86 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention hôtellerie de plein air et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective hôtellerie de plein air en cas de démission
- Moins de 6 moins d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 8 jours ;
- 3ème catégorie d'employés : 15 jours ;
- Agents de maîtrise : 3 semaines ;
- Cadres non-dirigeants : 1 mois ;
- De 6 mois à 2 ans d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 15 jours ;
- 3ème catégorie d'employés : 1 mois ;
- Agents de maîtrise : 1 mois et 15 jours ;
- Cadres non-dirigeants : 2 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 1 mois ;
- 3ème catégorie d'employés : 2 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois et 15 jours
- Cadres non-dirigeants : 3 mois
Convention collective hôtellerie de plein air en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 moins d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 8 jours ;
- 3ème catégorie d'employés : 15 jours ;
- Agents de maîtrise : 3 semaines ;
- Cadres non-dirigeants : 1 mois ;
- De 6 mois à 2 ans d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 1 mois ;
- 3ème catégorie d'employés : 2 mois ;
- Agents de maîtrise : 2 mois et 15 jours ;
- Cadres non-dirigeants : 3 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté :
- 1ère et 2ème catégorie d'employés : 2 mois ;
- 3ème catégorie d'employés : 3 mois
- Agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres non-dirigeants : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.
Mutuelle convention hôtellerie de plein air
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention hôtellerie de plein air.
La convention hôtellerie de plein air ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective hôtellerie de plein air
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective hôtellerie de plein air
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective hôtellerie de plein air
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective hôtellerie de plein air
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective hôtellerie de plein air
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective hôtellerie de plein air.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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28 commentaires à "Convention collective hôtellerie de plein air - IDCC 1631 - 3271"
Cordon, le 25 juillet 2020
Bonjour. Mon fils travaille 7/7 5H/J il n'a pas 18ans dans 1 camping....je n'ai pas signé d'autorisation....il n'a pas de repos....pas de congés...c son premier job d'été il ne veut pas que j'intervienne et il a signé 1 contrat de W suivant les règles de la convention collective de plein air et bien sûr à sa convenance de patron....que puis je faire ? Cordialement
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
Un mineur ne peut pas travailler sans autorisation parentale. Ce contrat de travail est donc illégal.
Cordialement
hagnere, le 13 août 2020
Bonjour, je travaille dans un camping depuis 26 ans, et je voudrais 6 mois de congés sans solde .comment dois-je faire. Merci
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
Les congés sans soldes ne sont pas règlementés par le code du travail. Pour en obtenir un, il faut donc vous accorder avec votre employeur. Il est cependant recommandé de plutôt obtenir un congé pour une raison spécifique en accord avec votre projet : congé de solidarité familiale, congé de proche aidant... Vous aurez des droits garantis en passant par ces mesures.
Cordialement
simonneau christophe, le 5 décembre 2020
bonjour,je travaille en cdi dans un camping depuis trois ans et suite a deux soucis de sante,deux fois trois semaines.je me retrouve avec une perte de salaire(en sachant que la cpam m'a verse des indemnites journalieres pendant cette periode)..est ce normal et que puis je faire?
Pierre Fruchard, le 7 décembre 2020
Bonjour,
Selon votre convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'assurer le maintien de salaire. Vous ne touchez alors que les indemnités de la CPAM.
Cordialement,
Valérie, le 21 juin 2021
bonjour, je suis en cdd dans un camping, en tant qu'agent d'entretien, le temps de pause du midi est d'une heure pour manger, nous devons amener notre propre repas, je voulais savoir si il y a une indemnité de prévue journalière et à quelle tarif ? merci.
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021
Madame,
il me semble qu'il n'y a pas d'obligation légale dans le code du travail, pour l'employeur de nourrir sont salarié durant les heures de travail.
Cordialement
Jacquet, le 11 juillet 2021
Bonjour je travaille comme agent de sécurité de nuit dans un camping pour une durée de 2 mois je voulais savoir si la majoration de nuit et obligatoire pour le camping cordialement
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021
Bonjour,
il ne me semble pas qu'une majoration soit obligatoire. Cependant un repos compensatoire est obligatoire.
Cordialement
laura, le 13 octobre 2021
Bonjour,
je suis en CDD dans un camping. j'ai posé 3 de congé payé et sur mon bulletin de salaire on m'en décompte 6!! Est ce que cela est normal?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2021
Bonjour,
Ce n'est pas normal, nous vous conseillons d'en parler avec votre employeur.
Cordialement
Philippe, le 15 décembre 2021
Bonjour,
Arrivant au terme de mon Cdd saisonnier de 9mois en tant qu'agent d'entretien dans un camping je voulais savoir si la prime de précarité me sera verser ?
Pierre Fruchard, le 29 décembre 2021
Monsieur,
la prime de précarité ne s'applique pas aux CDD saisonniers.
Cordialement.
Laurence, le 2 mars 2022
Bonjour, nous souhaiterions embaucher pour la saison une animatrice de 17 ans. Pouvez vous m'indiquer les conditions de travail d'un mineur en hôtellerie de plein air? Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 mars 2022
Madame,
il est possible d'embaucher un mineur de 17ans, cependant le travail de 22H à 6 h du matin lui est interdit. Une exception est faite pour la restauration où il est possible pour le mineur de travailler de 22h à 23h30. Il est nécéssaire d'avoir au moins deux jours de repos consécutifs et une pause toutes les 4H30 de travail effectif. Enfin, le nombres d'heures maximum travaillée est de 35h avec la possibilité de faire 5h supplémentaires/Semaine.
Cordialement.
SOARES, le 16 mai 2022
Bonjour,
j'ai démissionné au bout de 4 ans en CDI comme agent d’entretien, j'ai donné un préavis d’un mois en accord avec mon employeur. J’ai des jours de congés que me seront payés. Est-ce que je serai pénalisé dans le paiement de mes congés ou il sont versés entièrement?
Bien à vous,
Pierre Fruchard, le 17 mai 2022
Bonjour,
si vous avez l'accord de votre employeur, ils vous seront versés entièrement.
Cordialement.
Manuel JIMENEZ, le 23 juin 2022
Bonjour,
Est-ce qu'on peut appliquer l'abattement de salaire pour un mineur dans le cadre de la convention HPA?
Merci d'avance.
Pierre Fruchard, le 24 juin 2022
Monsieur,
Le salaire peut être minoré de 20 % si le jeune à moins de 17 ans et de 10 % s'il a 17 ans jusqu'à son 18ème anniversaire.
Attention, l'abattement qui s'applique sur le minimum conventionnel.
Bien à vous,
delory virginie, le 11 juillet 2022
Bonjour, la convention HPA prévoit elle obligatoirement une prime d'ancienneté?? merci
Pierre Fruchard, le 11 juillet 2022
Bonjour,
Lorsque le départ en retraite résulte de l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité légale de départ en retraite, si elle est plus favorable. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse a droit à l'indemnité légale de départ en retraite.
Cordialement
Alice, le 28 mars 2023
Bonjour
Le code du travail prévoit un jour de congé pour le mariage d'une sœur ou d'un frère ;
La convention collective ne mentionne rien à ce sujet
On applique le code du travail ?
Est ce que, de manière générale, le code du travail prévaut sur la convention collective en cas d'absence de dispositions particulières ?
Pierre Fruchard, le 29 mars 2023
Bonjour,
Le principe est le suivant : la convention collective prime sur le droit du travail, sauf dans le cas où ce dernier est plus favorable pour le salarié ou lorsque la convention ne prévoit rien.
Ainsi, si la convention collective à laquelle vous êtes soumise ne prévoit rien, vous devez appliquer le code du travail.
Cordialement,
Philippe Roland, le 25 mars 2024
Bonjour, les jours fériés travaillés sont ils payés en tant que jours fériés ou pas, cordialement.
Pierre Fruchard, le 27 mars 2024
Bonjour,
Lorsque des jours fériés sont travaillés, ils sont payés sur la base du salaire normal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Cordialement,
[email protected], le 17 juillet 2024
Comment sont payés les dimanches et jour férié travaillés.
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2024
Bonjour,
Pour ce qui est du travail le dimanche, le principe est celui d’une interdiction générale posée par la loi. De ce fait, si un salarié est amené à travailler le dimanche du fait de son secteur d’activité spécifique, la loi ne prévoit pas de majoration obligatoire. Néanmoins, une majoration de salaire peut être prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise allant de 30% à 100% du salaire horaire de base.
Pour ce qui est des jours fériés chômés, un salarié qui ne travaille doit tout de même percevoir son salaire habituel, sous réserve d'au moins trois mois d'ancienneté dans la société. Néanmoins, il n’existe pas de majoration légale pour les salariés qui travaillent en ces jours-ci. Ces majorations, pouvant aller de 50% à 100% du salaire horaire de base, doivent avoir été prévues par conventions collectives ou accords d'entreprise. Seule exception à ce principe: les salariés travaillant le 1er mai ont systématiquement droit à une majoration de salaire de 100%.
Un expert vous répondra