Convention collective horlogerie bijouterie - IDCC 1487 - 3240

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective horlogerie bijouterie est le 1487. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Les dispositions principales de la convention collective horlogerie bijouterie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention horlogerie bijouterieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La période d’essai par cette convention collective est la suivante :

  • Niveaux I, II et III : 1 mois (2 mois maximum avec renouvellement) ;
  • Niveaux IV et V : 2 mois (4 mois maximum avec renouvellement) ;
  • Niveaux VI et plus : 3 mois (6 mois maximum avec renouvellement).
Indemnités de licenciement et convention horlogerie bijouterie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective horlogerie-bijouterie calcule l’indemnité en cas de rupture conventionnelle :

  • Pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté :  1/10 du salaire mensuel par année de présence
  • Pour les salariés ayant entre 6 et 10 ans d’ancienneté : 1/10 1/10 du salaire mensuel par année de présence + 1/5 par année de présence au-délà des 5 ans
  • Pour les salariés ayant plus de 11 ans d’ancienneté : 1/5 de salaire mensuel par année de présence
Primes et convention horlogerie bijouteriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté qu’ils touchent tout les mois en plus de leurs salaires fixes :

  • 3 ans d’ancienneté : 25€ de prime mensuelle
  • 6 ans d’ancienneté : 40€ de prime mensuelle
  • 9 ans d’ancienneté : 55€ de prime mensuelle
  • 12 ans d’ancienneté : 65€ de prime mensuelle
  • 15 ans d’ancienneté : 85€ de prime mensuelle
  • 18 ans d’ancienneté : 100€ de prime mensuelle.
Arrêts maladie et convention horlogerie bijouterie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention horlogerie bijouterieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Contingent d’heures supplémentaires : 220 heures

En cas d’accord entre les 2 parties, le salarié peut choisir entre :

  • Paiement des heures supplémentaires
  • Repos
Evénements familiaux et convention horlogerie bijouterieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage : 6 jours
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
  • Décès enfant : 5 jours
  • Décès conjoint, parents, beaux-parents, frère ou soeur : 3 jours
  • Décès grand-parents, petits-enfants, beau-frère, belle soeur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention horlogerie bijouterieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Les salariés on le droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif auxquels se rajoutent :

  • Pour 10 ans d’ancienneté : 1 jour
  • Pour 15 ans d’ancienneté : 2 jours
  • Pour 20 ans d’ancienneté : 3 jours
Temps de pause et convention horlogerie bijouterieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention horlogerie bijouterieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention horlogerie bijouterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective horlogerie bijouterie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention horlogerie bijouterie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention horlogerie bijouterie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention horlogerie bijouterie

Télécharger gratuitement la convention horlogerie bijouterie IDCC 1487

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective horlogerie bijouterie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention horlogerie bijouterie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie - IDCC 1487 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
4777ZCommerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé78,8 %
4778CAutres commerces de détail spécialisés divers12,3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1487

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention horlogerie bijouterie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective horlogerie bijouterie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention horlogerie bijouterie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective horlogerie bijouterie

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention horlogerie bijouterie et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective horlogerie bijouterie
Salaire minimum brut
convention collective horlogerie bijouterie
Niveaux A et B1 778 € / mois
Niveau C1 836 € / mois
Niveau D1 907 € / mois
Niveau E1 999 € / mois
Niveau F2 125 € / mois
Niveau G2 679 € / mois
Niveau H3 718 € / mois
Niveau I3 914 € / mois
Niveau J4 295 € / mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention horlogerie bijouterie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective horlogerie bijouterie en cas de démission

  • Employés : 1 mois
  • Agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Convention collective horlogerie bijouterie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention horlogerie bijouterie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention horlogerie bijouterie.

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La convention horlogerie bijouterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective horlogerie bijouterie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention horlogerie bijouterie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective horlogerie bijouterie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention horlogerie bijouterie

Remboursements dentaire pour la convention collective horlogerie bijouterie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention horlogerie bijouterie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective horlogerie bijouterie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention horlogerie bijouterie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective horlogerie bijouterie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective horlogerie bijouterie.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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6 commentaires à "Convention collective horlogerie bijouterie - IDCC 1487 - 3240"

Flacher, le 20 octobre 2020

Quelles sont les indemnités pour un départ à la retraite pour 36 ans de travail ou un licenciement économique

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020

Bonjour,
La prime de retraite prévu par votre convention collective pour 36 ans de travail est de 3 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
DURAND, le 19 juin 2022

Bonjour,
J'ai fait 5 mois en essai dans une bijouterie et mon contrat prend fin, est-ce que j'ai le droit aux 10 % de précarité d'emploi ?
Merci d'avance

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 juin 2022

Bonjour,
En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d’intérim prend fin a droit à une prime de précarité. Attention, cette prime n'est pas dû en cas de rupture du contrat par l'une des parties.
Cordialement.

Répondre
pirlot, le 22 janvier 2024

bonjour
quelles sont les indemnités pour un départ en retraite pour 6 années de travail ?
cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 janvier 2024

Bonjour,
Pour moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnisation de départ en retraite est d'1/4ème de mois de votre salaire par année d'ancienneté.
Cordialement

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