Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective horlogerie bijouterie est le 1487. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective horlogerie bijouterie
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention horlogerie bijouterie | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai par cette convention collective est la suivante :
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| Indemnités de licenciement et convention horlogerie bijouterie |
| La convention collective horlogerie-bijouterie calcule l’indemnité en cas de rupture conventionnelle :
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| Primes et convention horlogerie bijouterie | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté qu’ils touchent tout les mois en plus de leurs salaires fixes :
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| Arrêts maladie et convention horlogerie bijouterie |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention horlogerie bijouterie | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Contingent d’heures supplémentaires : 220 heures En cas d’accord entre les 2 parties, le salarié peut choisir entre :
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| Evénements familiaux et convention horlogerie bijouterie | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention horlogerie bijouterie | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Les salariés on le droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif auxquels se rajoutent :
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| Temps de pause et convention horlogerie bijouterie | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention horlogerie bijouterie | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention horlogerie bijouterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention horlogerie bijouterie ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention horlogerie bijouterie.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention horlogerie bijouterie IDCC 1487
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective horlogerie bijouterie ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention horlogerie bijouterie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie - IDCC 1487 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4777Z | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé | 78,8 % |
| 4778C | Autres commerces de détail spécialisés divers | 12,3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention horlogerie bijouterie ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective horlogerie bijouterie ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention horlogerie bijouterie doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective horlogerie bijouterie
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention horlogerie bijouterie et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective horlogerie bijouterie | Salaire minimum brut convention collective horlogerie bijouterie |
|---|---|
| Niveaux A et B | 1 778 € / mois |
| Niveau C | 1 836 € / mois |
| Niveau D | 1 907 € / mois |
| Niveau E | 1 999 € / mois |
| Niveau F | 2 125 € / mois |
| Niveau G | 2 679 € / mois |
| Niveau H | 3 718 € / mois |
| Niveau I | 3 914 € / mois |
| Niveau J | 4 295 € / mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention horlogerie bijouterie et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective horlogerie bijouterie en cas de démission
- Employés : 1 mois
- Agents de maîtrise : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective horlogerie bijouterie en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention horlogerie bijouterie
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention horlogerie bijouterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective horlogerie bijouterie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective horlogerie bijouterie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective horlogerie bijouterie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective horlogerie bijouterie
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective horlogerie bijouterie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective horlogerie bijouterie.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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6 commentaires à "Convention collective horlogerie bijouterie - IDCC 1487 - 3240"
Flacher, le 20 octobre 2020
Quelles sont les indemnités pour un départ à la retraite pour 36 ans de travail ou un licenciement économique
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020
Bonjour,
La prime de retraite prévu par votre convention collective pour 36 ans de travail est de 3 mois de salaire.
Cordialement,
DURAND, le 19 juin 2022
Bonjour,
J'ai fait 5 mois en essai dans une bijouterie et mon contrat prend fin, est-ce que j'ai le droit aux 10 % de précarité d'emploi ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 20 juin 2022
Bonjour,
En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d’intérim prend fin a droit à une prime de précarité. Attention, cette prime n'est pas dû en cas de rupture du contrat par l'une des parties.
Cordialement.
pirlot, le 22 janvier 2024
bonjour
quelles sont les indemnités pour un départ en retraite pour 6 années de travail ?
cordialement
Pierre Fruchard, le 23 janvier 2024
Bonjour,
Pour moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnisation de départ en retraite est d'1/4ème de mois de votre salaire par année d'ancienneté.
Cordialement
Un expert vous répondra