Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective fonction publique territoriale
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la Fonction publique territoriale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention fonction publique territoriale | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention fonction publique territoriale |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention fonction publique territoriale | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention fonction publique territoriale |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention fonction publique territoriale | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention fonction publique territoriale | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention fonction publique territoriale | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention fonction publique territoriale ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention fonction publique territoriale.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention fonction publique territoriale IDCC 5021
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la statut de la Fonction publique territoriale.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut de la Fonction publique territoriale que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective fonction publique territoriale ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention fonction publique territoriale ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention fonction publique territoriale ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut de la Fonction publique territoriale.
Le métier n’a pas de lien avec votre convention.
C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective fonction publique territoriale ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention fonction publique territoriale doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective fonction publique territoriale
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention fonction publique territoriale et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective fonction publique territoriale en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective fonction publique territoriale en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la statut de la Fonction publique territoriale
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention fonction publique territoriale
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention fonction publique territoriale.
La convention fonction publique territoriale ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective fonction publique territoriale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective fonction publique territoriale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective fonction publique territoriale
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective fonction publique territoriale
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fonction publique territoriale
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fonction publique territoriale.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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74 commentaires à "Convention collective fonction publique territoriale - IDCC 5021"
berthomé, le 26 avril 2020
Bonjour ,
Je travaille en Ehpad j'ai du être en arrêt de travail du 30 mars au 13 avril suite crise d'asthme et hospitalisation pour une nuit, je devais reprendre le 14 avril hors la cadre m'a demandé de me faire prolonger jusqu'au 26 avril et à ce jour elle m'a envoyé un planning que pour le 5 MAI . Hors je n'ai pas de rémunération que 203€ pour le mois d'avril ....
Que puis-je faire ?
Dans l'attente de vous lire bien cordialement
Pierre Fruchard, le 27 avril 2020
Bonjour,
Lors de votre arrêt maladie vous devriez percevoir 90 % de votre rémunération : 50 % par la CPAM et 40 % de votre employeur.
Cordialement.
Robert, le 8 juin 2020
Bonjour
Je voudrais savoir quel est le délai légal pour prévenir mon patron, qui est aussi le maire se à commune (je suis agent d’animation en maternelle), pour prendre ma retraite.
Merci
Marie
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020
Bonjour,
Le délai de préavis pour un départ à la retraite est d'un mois, pour un salarié étant dans l'entreprise depuis 6 mois ou moins de 2 ans, et de deux mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Gaulupeau, le 23 juin 2020
Bjr étant employée communale (cantine). Pour un avis de décès d’un parent j’ai droit à 3 jours ci cela tombe à partir du jeudi comment son décompté les 3 jours merci
Pierre Fruchard, le 24 juin 2020
Bonjour,
Toutes nos condoléances.
Les 3 jours de congés se comptent en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi (dimanche étant considéré comme le jour de repos hebdomadaire dans votre cas). Vos jours de congés seront donc le jeudi, vendredi et samedi.
Cordialement
Marie, le 29 juin 2020
Bonjour, je suis employée communale (agent d entretien ). Quelle est la durée de préavis pour licenciement ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020
Bonjour,
La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il est également possible que votre convention collective vous donne accès à d'autres avantages en fonction de votre ancienneté.
Cordialement
Dezarnaud, le 29 juin 2020
Bonjour, avant le covid, j'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à l'appendicite. Je suis contractuelles assimilé fonctionnaire et mon employeur me demande de rattraper le reliquat d'heures hors contrat. Est ce légal ?
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020
Bonjour,
Tant que vous avez respecté les conditions de l'arrêt maladie telles que le respect des prescriptions de votre médecin, il n'est pas possible de vous demander de rattraper ces heures.
Cordialement
Wernett, le 13 juillet 2020
Bonjour je suis agent d' entretien dans ma commune j'aimerais savoir si on peux m'obliger à prendre mes congés durant la période des vacances scolaires comme mon employeur m'a fait comprendre.
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Votre employeur a le droit de vous imposer des congés payés.
Cordialement
Couanon, le 15 juillet 2020
Bonjour,je suis en cdi comme adjointe technique depuis 15 mars 2016 je suis a 12h30 annualisé 9h45 combien est mon préavis pour démissionner. Merci
Pierre Fruchard, le 16 juillet 2020
Bonjour,
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission pour les employés de la convention collective ICDCC 5021 mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Cordialement
Sepchat, le 21 juillet 2020
Ai je droit à une prime pour le départ en retraite
Pierre Fruchard, le 22 juillet 2020
Bonjour,
Votre prime de départ à la retraite est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise : par exemple, pour 15 ans d'ancienneté la prime est égale à 1 mois de salaire.
Cordialement
Bourrasseau, le 30 juillet 2020
Bonjour,
Je suis agent territoriale, depuis le confinement je suis en télétravail car je suis une personne à risque. Le lieu de mon télétravail doit être mon domicile ou tout autre lieu comme ma maison de campagne, Cordialement
Pierre Fruchard, le 31 juillet 2020
Bonjour,
Vous êtes libre de télétravailler où vous le désirez tant que l'endroit choisi est conforme aux normes techniques et sanitaires règlementaires. L'employé doit disposer des mêmes conditions de travail que dans son entreprise.
Cordialement
Hervé, le 6 août 2020
Bonjour,
1. Ingénieur territorial cat. A, combien de temps avant la date de congés (posés en janvier, nous sommes en août), ces derniers peuvent-ils être refusés par la hiérarchie ?
Les miens viennent de l'être, 10 jours seulement avant leur début.
(J'ai lu 1 mois dans différentes conventions collectives)
2. Existe-t-il un service, ou une organisation, accessible qui protège les fonctionnaires d'abus de leurs supérieurs ? Qui peut surveiller les pressions et sanctions / punitions / mises au placard internes ? Parce que pour se plaindre de quoi que ce soit, il faut passer par son supérieur hiérarchique, alors s'il est le tyran...
Merci.
Pierre Fruchard, le 7 août 2020
Bonjour,
En effet la pose de congés est très encadrée par le code du travail, et votre employeur, en temps normal, n'a pas le droit de changer vos congés moins d'un mois avant ceux-ci. Pourtant le COVID-19 a engendré quelques exceptions dans ces mesures. Vous pouvez retrouver plus de détails ici : https://www.coover.fr/outils/calcul-conges-payes
Pour votre deuxième question, vous pouvez vous renseigner sur les syndicats de votre profession, et en cas d'abus de votre supérieur contacter les prud'hommes.
Cordialement
D. frederique, le 25 août 2020
A t on le droit de m obligé à faire 40h20 de travail par semaine.
Pierre Fruchard, le 26 août 2020
Bonjour,
Tout d'abord, il faut regarder votre contrat de travail pour connaitre votre temps de travail convenu entre vous et votre employeur. De plus, en principe, L’employeur peut imposer des heures supplémentaires, dans la limite de 220 h/an.
Cordialment,
justine, le 26 août 2020
Bonjour
Je suis employé polyvalent dans une petite commune.
Ont ils le droit de m'imposer la totalité de mes congés payés et de me mettre la dernière semaine de vacances dispatché un jour par ci un par la dans l'année ?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 27 août 2020
Bonjour,
Suite aux complications économiques liées au Covid-19, l’État a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT et des jours de congés. Ils ont donc le droit aujourd'hui de vous imposer vos congés payés. Il faudra surement attendre la fin de cette crise pour un retour à la normal.
Cordialement,
Pat78, le 4 septembre 2020
Bonjour
Ma cheffe à t elle le droit de nous donner que 20m de repas entre 12 et 13h00 sachant que mes horaires sont 8a12h et13 a17h
Merci
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020
Bonjour,
20 minutes de pause est le minimum légale qu'un employeur doit donner à ses salariés pour se restaurer, pour 6 heures de travail.
Cordialement,
Joyau, le 4 septembre 2020
Médecin en cdd depuis 15 ans en Ehpad, je prends ma retraite le 30 septembre. Aurais je droit, à une prime fin de contrat cdd ?
Pierre Fruchard, le 7 septembre 2020
Bonjour,
La prime de fin de cdd est versé obligatoirement sauf pour les conditions suivantes: Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé), refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, faute grave, force majeure, CDD d'usage, Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire, Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, Contrat saisonnier. Si vous ne vous reconnaissez dans aucun de ces cas, alors vous avez le droit à la prime de fin de cdd.
Cordialement,
Lecomte Martine, le 8 septembre 2020
Bonjour, est-ce que mon employeur a le droit d'organiser mon temps de travail annuel de façon modulable, c'est à dire avec des plages de travail plus longues en périodes scolaires et moins longues en périodes hors scolaires ?
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Sinon votre employeur est libre d'organiser vos horaires de travail.
Cordialement,
Tissot, le 12 septembre 2020
Bonjour
Ai-je le droit d’ être en arrêt maladie pour partir en cure thermale
Merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Le congé pour cure thermale n'est pas un arrêt de travail pour maladie, même si la cure est prescrite par le médecin traitant pour raisons médicales et prise en charge par la sécurité sociale.
Cordialement,
Chantal, le 24 septembre 2020
Bonjour, je travaille dans une crèche de 05h00 à 09h40.
L'heure que je fait de 05h00 à 06h00 est-elle considérée comme heure de nuit.
Pouvez-vous m'indiquer le texte traitant de cette question.
Merci
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020
Bonjour,
Voici l'article qui vous intéressera: article L213-1-1 du Code du Travail : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Cordialement,
Salmon, le 28 septembre 2020
Bonjour,
Je suis agent territorial je part en retraite ai je droit à une prime de depart
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2020
Bonjour,
Malheureusement, votre statut d'agent public ne prévoit pas de prime de départ à la retraite.
Cordialement,
bonnier yves, le 5 octobre 2020
depuis 2003 , je cotise a une mutuelle mcd pour le complément de salaire, qui a partir du 3 mois d arrêt maladie prends en charge la perte de revenu. Accord collectif mis en place par la mairie en 2003, prime retire sur mon salaire avec participation de la mairie. nous venons de nous apercevoir que nous ne cotisons plus depuis avril 2016 sans que nous ayons ete prevenu ou proposer autre garanti . est-ce legal merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2020
Bonjour,
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Ainsi, votre employeur n'a normalement pas le droit de suspendre les cotisations de mutuelle.
Cordialement,
Margot, le 8 octobre 2020
Bonjour je suis agent territoriale en arrêt de maladie depuis décembre 20019 je demande une reprise en mi temps terhapeutique et mon supérieur me fait travailler 2 h le matin de 8 h à 10 h et 1h le soir de 16h30 à 17 h 30 avec deux endroits différents pour l heure du soir és ce légal merci
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020
Bonjour,
Ce n'est pas à votre employeur de décider de vos horaires. En effet, c’est au médecin d’organiser ce temps partiel, lors de la visite médicale de reprise, en tenant compte de vos conditions de santé.
Cordialement,
Sauvage Céline, le 26 octobre 2020
Je suis auxiliaire de puériculture dans une crèche municipale, nous devons faire depuis cette année 1607h dans l'année,lors d'un arrêt maladie de plus de 1 mois nous devons travailler plus pour rattraper des heures car nous perdons nos congés payés
Est ce légal comment pouvons nous perdre des heures en arrêts ???
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.
Cordialement,
Sauvage Céline, le 26 octobre 2020
Je travaille dans une crèche municipale depuis 21 ans , pendant le confinement j'ai travaillé du 09 avril 2020 au 08 mai un total de 36h ,la reprise fut le 11 mai,je travaille à temps plein ,je n'ai pas eu droit à la prime Covid alors que certains l'ont eu
Mes supérieurs ont ils le droit de nous avoir refusé la prime Covid ????
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2020
Bonjour,
Cette prime est facultative et fonction de la volonté des employeurs publics territoriaux, à savoir les collectivités. C'est donc vers eux qu'il faut s'adresser pour savoir pourquoi vous n'avez pas reçu cette prime.
Cordialement,
Marjorie, le 13 novembre 2020
Bonjour je travaille depuis 5 ans en école maternelle comme auxiliaire comme je n ai pas encore mon diplôme d atsem. Je suis enceinte et le. Médecin de travail me donne 1h de travail en moins mais a la guise de l employeur de me. Mettre au repos 1h dans la journée quand il le souhaite... Je voudrais savoir si il y avait une loi pour finir plus tôt le travail. Je finis à 18h et j aimerai finir à 17h. Merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 16 novembre 2020
Bonjour,
Malheureusement, il ne semble pas y avoir de Loi qui prévoit cela. Néanmoins, vous pouvez très bien le demander à votre employeur.
Cordialement,
Catarina, le 22 septembre 2021
Bonjour mon contrat CDD ( contrat PEC) occupant toujours le même poste à été renouvelé 3 fois et je risque un 4ème renouvellement. Est-ce normal ?
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021
Bonjour,
En raison du Covid-19, votre contrat peut-être renouvelé pour une durée totale de 36 mois.
Cordialement
Morin, le 3 octobre 2021
Bonjour,
En 2021, quatre jours fériés tombent samedi et dimanche, jours de repos hebdomadaire. Est-ce possible de récupérer un ou plusieurs de ces jours fériés ?
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Ce n'est pas possible de récupérer ces jours fériés.
Cordialement
Manuela, le 10 octobre 2021
Je travaille comme aide-soignante dans un EHPAD je dois effectuer 1607 h/an si j’ai pas réalisé le total des heures est-ce que ma direction peut m’enlever des jours de congé ou férié pour combler le manque d’heures ou les reporter sur l’année suivante
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021
Bonjour,
Il semble qu'on ne puisse pas vous enlever des jours fériés ou jours de congés.
Cordialement
liliane, le 14 octobre 2021
bonjour ,
je suis en arret maladie depuis le 5 novembre 2019 et invalidité 1ere catégorie aujourd hui le 14 /10 /2021 on me declare inapte au travail et je passe en invalidité 2eme catégorie donc je suis licenciée pour inaptitude physique , je travaillais depuis le 18 fevrier 2002 ai je droit a une prime de licenciement, si oui de quel montant merci cordialement
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Premièrement, vous avez le droit à un préavis de 2 mois (4 mois si votre situation de handicap a été déclarée dans les délais à votre employeur).
Par ailleurs, vos indemnités sont égales à 1/2 mois de salaire par année (pour les douze premières années d'ancienneté), et à 1/3 de mois de salaire pour les années suivantes.
Cordialement
Noura, le 16 octobre 2021
Bonjour,
Ma 1ère question concerne la prime de secrétariat (assistante dentaire), est ce qu'en fonction publique territoriale on en a le droit si on accomplit certaines tâches et elle s'élève à combien?
Le 2ème question concerne la prime de précarité, est ce qu'on a le droit à cette prime en fonction publique territoriale sachant que je suis en CDD de 1an renouvelable en CDD de 2ans encore renouvelable en CDD de 3 ans qui débouchera sur un CDI.
Merci
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait qu'aucune prime de secrétariat ne soit prévue.
Par ailleurs, la prime de précarité vous est due sur tout vos CDD sauf le dernier (celui qui débouchera sur un CDI).
Cordialement
Karine, le 16 octobre 2021
Bonjour,
quel est le délais minimum pour afficher les plannings de travail ? Je suis agent de crèche dans une collectivité territoriale.
Merci
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit aucun délais mais nous vous conseillons de consulter le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Marie Rose, le 17 octobre 2021
Bonjour, en qualité d ATSEM dans le 95, dois je recuperer mes heures lors d un arrêt maladie. Sachant que je suis annualisé à 35h par semaine mais je fais 43 h. Sur ma paie est retenu un jour de carence. Ex. sur une semaine on me reclame : 43-35=7h que je dois recuperer.
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Vous ne devez pas récupérer vos heures lorsque vous êtes en arrêt maladie.
Cordialement
De-Nève Pascale, le 26 octobre 2021
Bonjour, je suis annualisée à22h/35h semaine je voudrais savoir quand on ne m'a pas fait faire toutes les heures que je devais faire peut-on les reporter sur l'année qui suit? Et si c'est le cas pendant combien d'année peut-on remonter?
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que vos heures puissent être reportées sur l'année suivante.
Cordialement
Sophie, le 1 novembre 2021
Bonjour,
Je suis AVS à domicile dans un CCAS, donc agent territorial depuis plusieurs années.
Nous avons un planning mensuel nous indiquons nos lieux d'intervention, les weekends travaillés et nos jours de repos.
Depuis plusieurs mois, ce planning nous ai délivré que le dernier jour du mois en cours pour le 1er du mois suivant.
Et ce mois-ci, nous avons eu la surprise d'avoir un planning hebdomadaire, sans nous avertir...!
QUEL EST NOTRE DROIT?
*Quel est le délai minimal pour nous délivré notre planning ?
*Un planning hebdomadaire ou à la quinzaine est-il légal ?
Merci pour votre réponse.
Sophie.
Pierre Fruchard, le 4 novembre 2021
Bonjour Sophie,
Le délais de prévenance prévu par le code du travail est de 7jours, néanmoins votre convention collective peut prévoir un autre délais.
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Mireille, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Je suis animatrice en CDI dans une école élémentaire 4 jours par semaine et je ne travaille habituellement pas pendant les vacances scolaires. je dépends de la caisse des écoles.
J'ai été en arrêt de travail 12 semaines ; période durant laquelle il y a eu 2 x 2 semaines de vacances scolaires.
Ma prime d'assiduité a été diminuée car j'ai été en congé maladie plus de 60 jours.
En réalité je n’ai été absente que 32 jours si l’on prend en compte les vacances scolaires et les vendredis non travaillés.
Comment le décompte se fait-t-il ?
Autre question : comment puis-je avoir accès à ma convention collective ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Mireille, le 1 décembre 2021
Bonjour,
merci pour votre réponse.
le lien que vous me proposez pour une réponse précise me renvoie sur un site payant... ce qui ne m'aide pas vraiment.
je vais essayer de résoudre cela avec la mairie pour laquelle je travaille mais ils se débrouillent souvent pour être au dessus des lois, et on a malheureusement bien souvent du mal à obtenir gain de cause.
cordialement
Chantal, le 21 décembre 2021
Bonjour
Je travaille pour une mairie. La convention collective existe-t-elle pour cette mairie car quand je la demande, ils tombent des nues en me disant qu'ils ne savent pas de quoi je parle.
Merci de votre aide
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021
Madame,
la convention collective n'est pas obligatoire au sein d'une entreprise, c'est à l'employeur de décider s'il y adhère ou non. Cependant, puisque vous travailler pour une mairie, il y a fort à parier que vous disposez d'une convention collective. En principe, vous pouvez retrouver votre convention collective sur votre bulletin de paie ou votre contrat de travail.
Cordialement.
Pascal, le 17 janvier 2024
Bonjour ,étant agent technique territorial dans une commune ,nous n'avons pas d'astreintes les week end et jours fériés, mais devons allons déneiger lorsqu'il y a de la neige en étant rémunéré comme un jour de semaine. Est ce normal .
La mairie me dit que devoir de service mais niveau rémunération qu'en ait il ?
Merci de votre réponse .
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle contraire n'est indiquée, l'employeur verse une rémunération normale.
Cordialement
Christelle, le 29 mars 2024
Bonjour, j'ai commencé mon contrat dans un ccas au 1 mars. Ils me disent à la fin du mois de mars que ma paie ne se fera que à la fin du mois d'avril. Est-ce normal ?
Pierre Fruchard, le 2 avril 2024
Bonjour,
En effet ce n'est pas normal car le salaire doit obligatoirement être versé 1 fois par mois.
Cordialement,
LEFEVRE Nathalie, le 10 juillet 2024
Je travaille à la cantine d'un centre aéré je suis employé à la commune comme agent technique 2eme classe je souhaiterais savoir si lorsqu'il n'y a pas d'enfant à la cantine et que l'on me renvoie chez moi suis je obligée de récupérer mes heures étant donné que je suis annualisé
Pierre Fruchard, le 16 octobre 2024
Bonjour,
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, il existe des règles spécifiques concernant les agents à temps annualisé. Il est possible d'avoir droit au maintien de sa rémunération même si les heures prévues ne sont pas effectuées. Toutefois, cela dépend des règlements en vigueur dans la collectivité territoriale en question.
Un expert vous répondra