Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de gros est le 2216. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de gros.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des commerces de gros
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des commerces de gros | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| L'embauchage est précédé d’une période d’essai maximale de :
|
| Indemnités de licenciement et convention des commerces de gros |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité se calcule comme suit :
Cette indemnité est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si plus avantageux, à 1 /3 des 3 derniers mois. |
| Primes et convention des commerces de gros | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime est attribuée aux salariés travaillant dans des températures négatives à hauteur de 4 % du salaire conventionnel du niveau I, échelon 1. Une garantie d’ancienneté est aussi applicable. Elle est variable de votre secteur d’activité (alimentaire ou non alimentaire) et est majorée selon votre ancienneté. |
| Arrêts maladie et convention des commerces de gros |
| Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident est indemnisé comme suit :
Ces périodes seront augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours. |
| Heures supplémentaires et convention des commerces de gros | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Toute heure supplémentaire effectuée est majorée selon le régime légal. Le contingent (maximum) d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour les secteurs alimentaires. Pour le secteur non alimentaire, c’est le régime légal qui s’applique. |
| Evénements familiaux et convention des commerces de gros | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour :
|
| Congés payés, RTT et convention des commerces de gros | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable. |
| Temps de pause et convention des commerces de gros | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de pause est au minimum égal à celui fixé légalement. Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable pour le salarié. |
| Droit de retrait et convention des commerces de gros | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention des commerces de gros ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des commerces de gros ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention des commerces de gros imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des commerces de gros.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention des commerces de gros IDCC 2216
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de gros que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de gros ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des commerces de gros ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de gros - IDCC 2216 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention des commerces de gros ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de gros, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de gros ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de gros
La convention collective prévoit 28 niveaux de qualification dont dépend la rémunération minimale accordée aux salariés.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des commerces de gros et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des commerces de gros en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective des commerces de gros en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ;
- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ;
Quelque soit l’ancienneté un technicien, un agent de maîtrise ou un assimilé bénéficie d’un préavis de 2 mois. Enfin, les cadres et ingénieurs disposent d’un préavis de 3 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention des commerces de gros
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des commerces de gros.
La convention des commerces de gros fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des commerces de gros prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des commerces de gros.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des commerces de gros pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de gros
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des commerces de gros
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective des commerces de gros
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des commerces de gros
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des commerces de gros
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de gros.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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36 commentaires à "Convention collective des commerces de gros - IDCC 2216 - 3044"
galli christelle, le 16 décembre 2019
bjr je voulais savoir combien de mois d'essai faut t'il effectuer avant d'etre embaucher j'ai commencer le 22 novembre
Pierre Fruchard, le 17 décembre 2019
Bonjour,
Cela dépend de votre statut.
Voici les règles pour cette convention collective
- 2 mois pour les employés et ouvriers ;
- 3 mois pour les ETAM ;
- 4 mois pour les ingénieurs et cadres.
CAUDRILLIER, le 11 février 2020
bonjour, travaillant dans une ste de surgelés, dépendant de la convention commerce de gros, secteur alimentaire, j'aimerai savoir si l'employeur est obligé de nous donner copie de l'évaluation annuelle après signature.
merci d'avance
Pierre Fruchard, le 11 février 2020
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander une copie de l'évaluation annuelle
Tabary damien, le 6 août 2020
Bonjour,
Je suis soumis à un préavis de 2mois. Mon nouveau contrat débute dans 1 mois. Je suis donc dans l'obligation de réduire de mon préavis à 1mois sans l'accord de ma direction. .quel sont les risques ?
Pierre Fruchard, le 7 août 2020
Bonjour,
Un salarié qui ne respecte pas son préavis peut être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice pour la durée non respectée. Donc une indemnité d'un mois pour vous. C'est assez risqué, je vous conseille donc de négocier avec votre employeur avant de prendre cette décision.
Cordialement
delplanque, le 24 août 2020
bonjour quel indemnité pour un licenciement inaptitude maladie professionnel avec 12 ans ancienneté
Pierre Fruchard, le 25 août 2020
Bonjour,
L'indemnité conventionnelle pour licenciement causé par une inaptitude liée à une maladie professionnelle est égale à 2/5 de votre salaire par année d’ancienneté, en puis de 4/15 en plus par année au delà de 10 ans d’ancienneté. Cela correspond à 4,53 fois votre salaire pour 12 ans d'ancienneté.
Cordialement
Myriam, le 15 septembre 2020
Bonjour
Je travaille dans dans le commerce de gros depuis le 23mai 2019, jusqu'à présent je fais 5 heures en continue,
A compté du 1 octobre il veut me passer les heures en discontinue sur mon contrad cdi cela n'est pas notifié horaires variables ou en discontinue. Merci
Pierre Fruchard, le 16 septembre 2020
Bonjour,
Le passage d'horaire continues à discontinues constitue un changement du contrat de travail, votre employeur doit donc avoir votre accord et ne peut vous l'imposer.
Cordialement,
E. G, le 8 octobre 2020
bonjour,
j'ai un contrat de 39h (151.67 payée normalement et 17.33h majorées de 25%) ais-je droit à des RTT ?
Sophie, le 4 décembre 2020
C'est parfaitement faux : les heures supplémentaires sont déjà compensées en argent : "17.33h majorées de 25%", il ne peut donc bénéficier de JRTT en plus.
BERLOT, le 9 octobre 2020
Bonjour,
Je dépends de la CC 0573, je suis salarié depuis deux ans dans la même société et j'ai eu un arrêt maladie pour une semaine, ai-je droit au maintien de salaire ou à 3 j de carence selon les dernières mises à jour de cette convention ?
Merci de votre réponse. Cdlt
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Voici de que dis votre convention collective : "lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet), à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile, à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas".
Cordialement,
Mme Bahi, le 13 octobre 2020
bonjour
Comment les RTT peuvent ils etre posés ? mensuellement ou peut on les regrouper pour prendre une semaine complète ?
Le chef d'entreprise peut il m'imposer de prendre le RTT chaque mois ?
Meric par avance pour votre retour
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
Vous pouvez poser plusieurs jours RTT à la suite, si vous obtenez l’accord de votre manager. Par ailleurs, L’employeur a le droit d’imposer des RTT obligatoires.
Cordialement,
Marion, le 12 novembre 2020
Bonjour,
Je recherche la règle à appliquer pour la prime de panier. Certains de nos salariés doivent se déplacer entre plusieurs établissements. Doit-on obligatoirement mettre en place une prime de panier ou n'est -ce pas obligatoire s'ils peuvent manger sur place dans une pièce équipée et qui est réservée à cet effet et s'ils apportent leur repas ?
Je vous remercie de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 13 novembre 2020
Bonjour,
Votre CC ne semble pas mentionner de prime de panier. C'est donc du ressort de l'employeur de l'appliquer ou pas.
Cordialement,
Marina, le 3 décembre 2020
Bonjour Monsieur,
je suis avec la CC 4649Z non alimentaire , j'ai 12 ans d'ancienneté employé niveau IV, pouvez-vous me dire quelle serait le délai de préavis applicable ?
je vous remercie de votre retour ?
Jacques, le 8 décembre 2020
Bonjour, j ai 8 ans d'ancienneté et je suis soumis à un préavis avant ma démission que je ne peux pas faire, car un autre contrat m'attend. De combien et comment serai payée l'indemnité compensatrice que je devrai verser sachant que mon salaire est de 1400 €?
Pierre Fruchard, le 9 décembre 2020
Bonjour,
Si la dispense de préavis est demandée par le salarié, l'employeur n'est pas tenu de vous payer l'indemnité compensatrice.
Cordialement,
Much, le 12 février 2021
Bonjour, j'ai parcouru la convention mais je ne comprend pas tout. Est-ce qu'un cadre passant du niveau VII-échelon 3 au niveau VIII-échelon 1 doit obligatoirement percevoir une augmentation de salaire ?
D'avance merci de votre retour.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 février 2021
Bonjour,
Si vous changez de niveau-échelon, vous ne percevez pas obligatoirement une augmentation de salaire. En effet si votre salaire au niveau VII-échelon 3 était supérieur au minimum niveau VIII-échelon 1, rien n'oblige votre employeur à changer votre salaire.
Cordialement,
Much, le 12 février 2021
OK. Merci beaucoup de votre retour. Cordialement
Mr Simon Antoine, le 1 avril 2021
Bonjour, actuellement en AT depuis le 7 décembre 2020, mon employeur ne me verse plus ma prime trimestrielle depuis cette date . A t'il le droit? Merci
Pierre Fruchard, le 2 avril 2021
Bonjour,
Le droit à certaines primes peut être remis en cause si elles sont attribuées sous condition de présence effective. Il faut donc vérifier les conditions d'octroi de votre prime.
Cordialement,
Linsy, le 23 juin 2021
Bonjour,
Je suis de la CC IDCC 0573-3044, employé comme secrétaire comptable j'ai 10 d'ancienneté, si je démissionne quelle serait la durée de mon préavis ?
Dans l'attente de votre retour
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021
Madame,
l'article 35.2 de votre CC prévoit ceci en matière de durée de préavis "2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :
- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- de 3 mois pour les cadres,
à compter du lendemain de la notification du congé."
Cordialement
SAINT CYR Patrick, le 30 juin 2021
Je vais prendre ma retraite le 1er Février 2022 ai je droit à un e prime de départ de la part de mon employeur?
Pierre Fruchard, le 30 juin 2021
Monsieur,
il me semble que le code du travail et votre convention collective prévoient des indemnités pour le départ en retraite des salariés.
Cordialement,
jennifer, le 21 août 2021
Bonjour,
je travaille depuis 3 mois à la fin aout dans un magasin lidl j'aimerais connaître le délai de préavis sachant que je suis en cdi et je suis chef caisse.
Pierre Fruchard, le 23 août 2021
Madame,
l'article 35 de votre convention collective dit ceci: "1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :
- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- de 3 mois pour les cadres,
à compter du lendemain de la notification du congé."
Cordialement
BLAISE, le 23 septembre 2021
Bonjour
je suis en pour parlé pour une demande de rupture conventionnelle et je voudrais savoir quel cas me concerne :
- 01 : soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).
- 02 : soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale. Il vous appartient de vérifier les modalités d’application de cette indemnité.
merci
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021
Bonjour,
Les indemnités en cas de rupture conventionnelle ne peuvent pas être inférieures aux indemnités de licenciement. Cependant l'ancienneté du salarié ainsi que son salaire sont pris en compte dans le calcule.
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Miremont, le 26 décembre 2021
Bonjour je suis technicien de surface convention collective des gros alimentaire conventionnel 22 16 je souhaiterais savoir ma période d'essai étant de conbien de temps merci beaucoup pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021
Bonjour,
Selon l'article 2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la période d'essai est de 2 mois.
Cordialement.
Un expert vous répondra