Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - 3251

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 1517. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention commerces de détail non alimentairesL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fait varier la durée de la période d’essai selon votre niveau de qualification :

  • employés niveau 1 : 2 mois (non renouvelable) ;
  • employés niveaux 2 à 5 : 2 mois (renouvelable 1 mois) ;
  • Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 mois) ;
  • Cadres : 4 mois maximum (renouvelable 2 mois).
Indemnités de licenciement et convention commerces de détail non alimentaires
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :

  • entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année de présence ;
  • 10 ans d’ancienneté et plus : majoration de 2 / 15 de mois de salaire par année de présence.
Primes et convention commerces de détail non alimentairesPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

La convention collective fixe une prime d’ancienneté calculée comme suit :

  • 3 ans d’ancienneté : 3% du salaire mensuel de niveau 1 ;
  • 6 ans d’ancienneté : 6% du salaire mensuel de niveau 1 ;

Les autres paliers d’ancienneté sont : 9, 12 et 15 ans.

Arrêts maladie et convention commerces de détail non alimentaires
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

A partir d’un an d’ancienneté, la convention collective fixe les indemnités suivantes : 

  • entre 1 et 6 ans d’ancienneté : 90% du salaire brut pendant 30 jours puis 70% pour les 30 jours d’après ;
  • à partir de 6 ans d’ancienneté : 10 jours supplémentaires pour chaque durée ;
  • + majoration de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans avec un plafond de 90 jours.
Heures supplémentaires et convention commerces de détail non alimentairesLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

  • La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
  • Toutefois, la convention collective priorise le repos compensateur.
Evénements familiaux et convention commerces de détail non alimentairesCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les salariés ayant un an d’ancienneté :

  • mariage du salarié : + 1 jour ;
  • mariage d’un enfant : + 1 jour ;
  • décès du conjoint : + 1 jour ;

Puis pour tous : 

  • enfant malade – 16 ans : 3 jours dont 2 jours rémunérés ;
  • enfant malade – 1 an : 5 jours non rémunérés.
Congés payés, RTT et convention commerces de détail non alimentairesLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

La convention collective prévoit un régime dérogatoire à partir de 15 ans d’ancienneté : 

  • 15 ans d’ancienneté : + 1 jour ;
  • 20 ans d’ancienneté : + 2 jours ;
  • 25 ans d’ancienneté : + 3 jours ;
  • 30 ans d’ancienneté : + 4 jours.
Temps de pause et convention commerces de détail non alimentairesL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
  • La convention collective fixe à 1 heure, au maximum, la coupure du midi.
  • Pour les commerces fermant le midi, la pause est au maximum de 3 heures.
Droit de retrait et convention commerces de détail non alimentairesLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention commerces de détail non alimentaires ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention commerces de détail non alimentaires.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention commerces de détail non alimentaires

Télécharger gratuitement la convention commerces de détail non alimentaires IDCC 1517

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention commerces de détail non alimentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) - IDCC 1517 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention commerces de détail non alimentaires ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art), cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerces de détail non alimentaires doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires

9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention commerces de détail non alimentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective des commerces de détail non alimentaires
Salaire minimum brut
convention collective des commerces de détail non alimentaires
Niveau 11 748 €/mois
Niveau 21 755 €/mois
Niveau 31 789 €/mois
Niveau 41 812 €/mois
Niveau 51 909 €/mois
Niveau 62 085 €/mois
Niveau 72 682 €/mois
Niveau 83 506 €/mois
Niveau 93 947 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention commerces de détail non alimentaires et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de démission

  • Employés et ouvriers : 1 mois ;
  • Agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Employés et ouvriers avec moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
  • Employés et ouvriers avec plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
  • Agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention commerces de détail non alimentaires

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerces de détail non alimentaires.

cta mutuelle

La convention commerces de détail non alimentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention commerces de détail non alimentaires.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention commerces de détail non alimentaires pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €120 % BRSS
Soit 30 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €130 % BRSS
Soit 32,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €15 € / séance
Soins médicaux et convention commerces de détail non alimentaires

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €50 € pour la monture et 45 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €100 € / verre + 50 € pour la monture
Lentilles 300 €/an47,38 €100 € / an
Optique et convention commerces de détail non alimentaires

Remboursements dentaire pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €100 % BRSS
Soit 120 €
Inlay Core400 €85,78 €170 % BRSS
Soit 153 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention commerces de détail non alimentaires

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €1 % du PMSS
Soit 34,28 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention commerces de détail non alimentaires

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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21 commentaires à "Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - 3251"

Marie Turpin, le 5 décembre 2019

Bonjour
Suis dans mon droit pour demander un acompte sur salaire et que mon patron qui fait parti de convention collective des commerces de détails non alimentaires me dise que ce n'est pas une obligation ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 décembre 2019

Bonjour Marie,
Votre patron à tort, il ne peut pas vous refuser un acompte (sauf si vous travaillez à domicile, travailleur temporaire, à domicile ou intermittente).
Cette disposition est prévue par l'article L 3242-1 du code du travail.

Répondre
Julia, le 5 mars 2020

Bonjour,
Mon patron veut m'obliger à changer mes horaires alors que j'ai un rdv de prévus. Il m'a prévenu seulement 6 jours au lieu de 7 est il dans son droit de m'obliger à modifier mes horaires ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 mars 2020

Bonjour,

Votre employeur est dans l'obligation de vous prévenir au moins 7 jours ouvrés avant la date du changement d'horaire. Sans quoi, il ne peut vous imposer ce changement.

Cordialement.

Répondre
Kevin, le 28 mars 2020

Bonjour,

Mon patron nous fais travailler sur une base de volontariat pour toucher notre salaire à 100% pendant cette période confinement (vente de cigarettes électroniques et liquides/accessoires) sans protection, sans masques, sans gants, rien. J'estime que ce n'est pas à mois d'acheter toutes ces choses la.

J'aimerais savoir si je suis dans mon droit de lui demander une prime de risques pour cela ?

Merci de votre reponse.
Cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 mars 2020

Bonjour,

Le Gouvernement a incité les entreprises à verser une prime de 1 000 € aux salariés continuant de travailler. Il s'agit cependant d'une mesure incitative et non obligatoire pour les employeurs. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre employeur pour en faire la demande.

Cordialement.

Répondre
Duval, le 31 août 2020

Bonjour si vous avez le covid et que vous etes en vacances et si on vous met en arret est ce que vos vacances sont reculées

Répondre
Pierre Fruchard, le 31 août 2020

Bonjour,
Actuellement en France, aucun texte légal ne prévoit , vous pouvez bénéficier d'un report de congés si vous êtes tombés malade pendant votre congé payé. Seul un accord exceptionnel présent dans votre convention collective ou un accord avec votre employeur peut vous permettre de reculer vos vacances.
Cordialement,

Répondre
Ms, le 12 juin 2021

Bonjour,je dépend de la cc de commerce de detail non alimentaire .Ma prime d ancienneté est réduite en cas d abscence pour maladie est ce legal ?Merci pour votre réponse, cordialement.

Répondre
Ms, le 20 juin 2021

Bonjour,excuser moi mais je ne comprend pas votre réponse ,dans la convention collective 3251 il est écrit :

Qu' une prime d ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau 1 sera versé au salarié-niveaux 1 à 6 - à raison de 3,6,9,12et15%après 3,6,9,12et15ans de presence continue dans l entreprise ,quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.

Les periodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues;toutefois,la durée du congé parental n'est prise en compte que par moitié.

La prime d' anciennete s'ajoute au salaire réel de la interessé et doit figurer à part sur le bulletin de paye .

Elle est calculé prorata temporis en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel.

Il n est pas indiqué que cette prime est liée à un travail effectif de plus lorsque je fait des heures supplémentaires le montant de ma prime n'augmente pas elle n 'est donc pas liée à mon temps de travail .Pour moi cette prime est versé pour recompensé ma fidélité et non mon travail .
De ce fait je ne comprend pas que ma prime d 'ancienneté puisse être réduite en cas d abscence ?Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet .cordialement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021

Monsieur,
il me semble que depuis un arrêt de la cour de cassation, les absences non rémunérées font perdre le bénéfice de la prime d'ancienneté sauf disposition contraire de de votre convention collective. Si vos absence sont rémunérées alors, il me semble que vous aurez le droit à votre prime d'ancienneté.

Cordialement.

Répondre
GARCIA, le 25 juillet 2022

Bonjour je souhaite partir de mon travail.
Que me conseillez vous une démission, abandon de poste...??
Cela va faire 5 ans que je suis dans la boîte (employé polyvalent dans la vente).

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 juillet 2022

Bonjour,
Nous vous conseillons de tenter d'avoir une rupture conventionnelle et au cas où celle-ci ne marcherait pas, une démission.
Cordialement

Répondre
Ga, le 26 juillet 2022

La rupture conventionnelle ils ne veulent pas on m'a dit de faire pression avec le prud'homme.
Ne plus donner de nouvelles comme t sa se passe ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 juillet 2022

Il faut avoir un subit un préjudice afin de saisir le prud'homme.
Cordialement

Répondre
LamaFache, le 3 septembre 2022

Bonsoir,

Ces derniers temps je suis pas mal en déplacement (dans d’autre magasins en France hors mon lieu d’habitat)
Est-ce qu'une compensation pour le temps du trajet (aller-retour) est prévue ?
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 septembre 2022

Bonjour,

Ces déplacements représentent des frais professionels qui sont à la charge de votre employeur, d'après le code du travail.

Répondre
catherine, le 4 octobre 2022

bonjour je travaille dans un commerce de détail mon alimentaire mon patron a t'il le droit de me faire travailler les jours férie sont t'il rémunéré
merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2022

Bonjour, lorsque le commerce dans lequel vous exercez votre activité est habituellement ouvert ce jour férié, ce dernier est rémunéré normalement à condition que le salarié ait au moins 3 mois d'ancienneté.
Cordialement

Répondre
Juliette, le 2 juillet 2024

Bonjour,
Je remarque que mon salaire est de 1789 € brut.
Au final mon salaire net est en dessous du smic net. Est ce normal de ne pas être payer au smic?

Répondre
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2024

Bonjour,
Le SMIC mensuel brut est de 1766,92€, soit 1398,70€ en net.
Cordialement,

Répondre


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