Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective commerce articles de sports est le 1557. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective commerce articles de sports
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention commerce articles de sports | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d’essai est fixée comme suit :
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| Indemnités de licenciement et convention commerce articles de sports |
| Après un an dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :
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| Primes et convention commerce articles de sports | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective prévoit une prime d’ancienneté :
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| Arrêts maladie et convention commerce articles de sports |
| Les indemnités en cas d’arrêt maladie sont calculées sous condition d’ancienneté. Le délai de carence pour percevoir les indemnités est de 7 jours. |
| Heures supplémentaires et convention commerce articles de sports | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les heures supplémentaires peuvent donner lieu, soit à un repos compensateur, soit à une majoration. La majoration des heures supplémentaires est calculée de la manière suivante :
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| Evénements familiaux et convention commerce articles de sports | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Les événements familiaux suivants donnent droit à des congés payés :
La convention collective prévoit d’autres congés sous conditions d’ancienneté. |
| Congés payés, RTT et convention commerce articles de sports | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :
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| Temps de pause et convention commerce articles de sports | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Pour les salariés travaillant dans les entreprises saisonnières, le temps de pause est de 30 minutes après 6 heures de travail. |
| Droit de retrait et convention commerce articles de sports | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention commerce articles de sports ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention commerce articles de sports ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention commerce articles de sports.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention commerce articles de sports IDCC 1557
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective commerce articles de sports ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention commerce articles de sports ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs - IDCC 1557 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4764Z | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé | 72 % |
| 4649Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques | 7,4 % |
| 4519Z | Commerce d'autres véhicules automobiles | 3,1 % |
| 5229B | Affrètement et organisation des transports | 3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention commerce articles de sports ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective commerce articles de sports ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerce articles de sports doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective commerce articles de sports
La convention collective commerce articles de sport prévoit 20 niveaux pour le barème des salaires minimum.
| Niveau de classification convention collective commerce articles de sports | Salaire minimum brut convention collective commerce articles de sports |
|---|---|
| 130 | 1 766,92 €/mois |
| 140 | 1 789 €/mois |
| 150 | 1 795 €/mois |
| 160 | 1 805 €/mois |
| 170 | 1 845 €/mois |
| 180 | 1 847 €/mois |
| 190 | 1 852 €/mois |
| 200 | 1 865 €/mois |
| 220 | 1 975 €/mois |
| 240 | 2 025 €/mois |
| 250 | 2 089 €/mois |
| 280 | 2 210 €/mois |
| 320 | 2 497 €/mois |
| 350 | 2 616 €/mois |
| 380 | 2 777 €/mois |
| 390 | 2 888 €/mois |
| 420 | 3 064 €/mois |
| 450 | 3 331 €/mois |
| 500 | 3 560 €/mois |
| 550 | 3 814 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention commerce articles de sports et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective commerce articles de sports en cas de démission
- Non cadres :
- Inférieur à 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- À partir de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective commerce articles de sports en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Non cadres :
- Inférieur à 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention commerce articles de sports
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerce articles de sports.
La convention commerce articles de sports ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce articles de sports
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective commerce articles de sports
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective commerce articles de sports
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce articles de sports
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective commerce articles de sports
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective commerce articles de sports.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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9 commentaires à "Convention collective commerce articles de sports - IDCC 1557 - 3049"
Girard, le 11 novembre 2021
Bonjour,
Je fais partie de la convention commerce des articles de sport et équipements de loisirs. J'ai 3 ans d'ancienneté (non cadre) et je souhaite démissionner quel est mon préavis 1 mois ou 2 mois ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
La durée de votre préavis est de 1 mois pour 3 ans d'ancienneté.
Cordialement
Cécile, le 29 novembre 2021
Bonjour,
Est-ce que cette convention collective prévoit un congé pour déménagement s'il vous plaît?
Pierre Fruchard, le 29 novembre 2021
Bonjour,
la convention collective ne prévoie pas de congés supplémentaires pour déménagement.
Cordialement.
Sophie, le 5 janvier 2022
Bonjour,
Est ce que la prime d'ancienneté du salarié est incluse dans le salaire de base brut?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2022
Bonjour Madame,
Par principe, la prime d'ancienneté est un complément de salaire sur un mois donné. Ainsi, elle s'ajoute au salaire de base du salarié du mois où elle est versée.
Cordialement
Jessica, le 8 février 2022
Bonjour,
Je fais partie de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (statut cadre) est-ce que mon préavis est de 3 mois ?
Kevin, le 3 juillet 2022
Bonjour , peut on percevoir des commissions sur les ventes au cours d intervention sav si se n'est pas stipulé dans le contrat de travail ?
Pierre Fruchard, le 4 juillet 2022
Bonjour,
Non les commissions sont encadrées et doivent être prévues par le contrat de travail ou un avenant.
Cordialement
Un expert vous répondra