Convention collective centres équestres - IDCC 7012 - 3603

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective centres équestres est le 7012. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des centres équestres.

Les dispositions principales de la convention collective centres équestres

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des centres équestres et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention centres équestresL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Coef 100 à 109 : 2 mois (+ 2 mois renouvelables)
  • Coef 110 à 167 : 3 mois (+ 3 mois renouvelables)
  • Coef 168 à 193 : 4 mois (+ 4 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention centres équestres
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif.
Primes et convention centres équestresPas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.
  • Après 3 ans d’ancienneté : 3%
  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : + 1%  pour chaque année supplémentaire
Arrêts maladie et convention centres équestres
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation.
Heures supplémentaires et convention centres équestresLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures en cas de modulation et 220 heures hors modulation.

Evénements familiaux et convention centres équestresCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage d’un enfant : 3 jours
  • Décès d’un enfant ou du conjoint : 3 jours

 

Congés payés, RTT et convention centres équestresLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés
La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur.
Temps de pause et convention centres équestresL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention centres équestresLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention centres équestres ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective centres équestres

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention centres équestres ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention centres équestres.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention centres équestres

Télécharger gratuitement la convention centres équestres IDCC 7012

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des centres équestres.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des centres équestres que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective centres équestres ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention centres équestres ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention centres équestres ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des centres équestres.

Le métier n’a pas de lien avec votre convention.

C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective centres équestres ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention centres équestres doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective centres équestres

11 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention centres équestres et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective centres équestres
Salaire minimum brut
convention collective centres équestres
1001 756,34 €
1031 760,89 €
1061 764,44 €
1091 785,16 €
1111 803,36 €
1181 810,94 €
1211 854,92 €
1302 020,24 €
1502 302,35 €
1672 561,70 €
1933 744 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention centres équestres et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective centres équestres en cas de démission

  • Non-cadre : 
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Cadre : 3 mois

Convention collective centres équestres en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Non-cadre : 
    • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
    • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Cadre : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention centres équestres

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention centres équestres.

cta mutuelle

La convention centres équestres ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective centres équestres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention centres équestres

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective centres équestres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention centres équestres

Remboursements dentaire pour la convention collective centres équestres

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention centres équestres

Remboursements hospitalisation pour la convention collective centres équestres

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention centres équestres

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective centres équestres

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective centres équestres.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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12 commentaires à "Convention collective centres équestres - IDCC 7012 - 3603"

Marcel guillot, le 21 août 2020

Bonjour j.ai un contrat de 2 mois comme moniteur dans un centre équestre. Au bout de 5 jours de présence un responsable a déclaré d le coronavirus !
Nous avons été confinés et en arrêt de 2 semaines ( nous étions négatifsapres des tests faits 8 jours après le premier jours d’arret plus 2 jours pour les résultats)ainsi que tout les moniteurs
J’ai repris le travail et mon employeur me dit qu’il. me versera pas l’intégrité de mon salaire , selon lui il n’y a que la sécurité sociale qui versera mes jours de maladie (?)
Est-ce normal on m’a pas demandé ,j.ai été obligé d.etre confiné !!!
Merci de votre aide

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 août 2020

Bonjour,
Comme vous n'avez pas atteint le mois d'ancienneté, votre employeur n'a pas à vous verser de complément de salaire pendant votre arrêt maladie. Vous toucherez donc les indemnités journalières de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Malheureusement, même si vous n'y êtes pour rien, le confinement est considéré comme un arrêt maladie.
Cordialement

Répondre
PERCHET Jean-Louis, le 21 janvier 2022

Bonjour
Votre lien "télécharger la convention en PDF" ne renvoie pas à un lien de téléchargement mais à une page de Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Où trouver cette convention collective des centres équestres en téléchargement ?
Vous remerciant par avance...
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2022

Bonjour,
Il vous suffit d'aller sur le lien Legifrance inscrit dans l'article et de rentrer le numéro IDCC de votre convention.
Cordialement

Répondre
Marie-Noëlle HERAULT, le 14 avril 2022

Quelles sont les règles par rapport aux jours fériés pour les apprentis mineurs et les apprentis majeurs: peuvent-ils travailler les jours fériés?
Avec quelles contre-parties? récupération et/ou rémunération?

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 avril 2022

Bonjour,
Les jeunes âgés de moins de 18 ans et les apprentis ne peuvent travailler les jours fériés.
Cordialement

Répondre
crudenaire, le 19 mai 2022

Bonjour,
je suis monitrice d'équitation dans un centre équestre et je souhaite démissionner.
Ma période d'essai du cdi est passée et ça ne passe pas bien depuis 2 semaines.
Si je veux démissionner, est ce que je dois respecter un préavis de 1 mois , de 48h ou de 15j?
Merci pour réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 mai 2022

Bonjour,
concernant la durée de vôtre préavis, l'article 43-1 de votre convention collective dispose que le délai est de :
- 1 mois pour les catégories non cadres jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;

- 2 mois pour les catégories non cadres après 2 ans d'ancienneté ;

- 3 mois pour les catégories cadres.

Cordialement.

Répondre
Bayonne monique, le 9 juillet 2022

Bonjour je n ai pas signé de contrat de contrat de travail
Je travaille depuis 15 mois, est ce que le préavis pour démissionner est obligatoire

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 juillet 2022

Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat de travail vous travaillez illégalement et vous n'avez donc aucune obligation liée à ce contrat, vous pouvez donc démissionner quand vous le souhaitez.
Cordialement

Répondre
Julien Salavert, le 12 août 2022

Notre comptable a rajouté 2 jours de congés supplémentaires sur la fiche de paie du mois dernier.Notre employée est sous contrat d' apprentissage.A t elle droit à ces 2 jours ?
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 août 2022

Monsieur,

comme un CDD, un apprenti cumule 2 jours de congés payés par mois travaillé. Il a le droit à 25 jours de congés payé par an.

Cordialement.

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