Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective centres équestres est le 7012. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des centres équestres.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective centres équestres
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des centres équestres et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention centres équestres | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention centres équestres |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention centres équestres | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention centres équestres |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention centres équestres | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures en cas de modulation et 220 heures hors modulation. |
| Evénements familiaux et convention centres équestres | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention centres équestres | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention centres équestres | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention centres équestres | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention centres équestres ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention centres équestres ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention centres équestres.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention centres équestres IDCC 7012
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des centres équestres.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des centres équestres que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective centres équestres ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention centres équestres ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention centres équestres ?
Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des centres équestres.
Le métier n’a pas de lien avec votre convention.
C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective centres équestres ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention centres équestres doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective centres équestres
11 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention centres équestres et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective centres équestres | Salaire minimum brut convention collective centres équestres |
|---|---|
| 100 | 1 756,34 € |
| 103 | 1 760,89 € |
| 106 | 1 764,44 € |
| 109 | 1 785,16 € |
| 111 | 1 803,36 € |
| 118 | 1 810,94 € |
| 121 | 1 854,92 € |
| 130 | 2 020,24 € |
| 150 | 2 302,35 € |
| 167 | 2 561,70 € |
| 193 | 3 744 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention centres équestres et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective centres équestres en cas de démission
- Non-cadre :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadre : 3 mois
Convention collective centres équestres en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Non-cadre :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadre : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention centres équestres
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention centres équestres ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective centres équestres
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective centres équestres
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective centres équestres
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective centres équestres
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective centres équestres
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective centres équestres.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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12 commentaires à "Convention collective centres équestres - IDCC 7012 - 3603"
Marcel guillot, le 21 août 2020
Bonjour j.ai un contrat de 2 mois comme moniteur dans un centre équestre. Au bout de 5 jours de présence un responsable a déclaré d le coronavirus !
Nous avons été confinés et en arrêt de 2 semaines ( nous étions négatifsapres des tests faits 8 jours après le premier jours d’arret plus 2 jours pour les résultats)ainsi que tout les moniteurs
J’ai repris le travail et mon employeur me dit qu’il. me versera pas l’intégrité de mon salaire , selon lui il n’y a que la sécurité sociale qui versera mes jours de maladie (?)
Est-ce normal on m’a pas demandé ,j.ai été obligé d.etre confiné !!!
Merci de votre aide
Pierre Fruchard, le 21 août 2020
Bonjour,
Comme vous n'avez pas atteint le mois d'ancienneté, votre employeur n'a pas à vous verser de complément de salaire pendant votre arrêt maladie. Vous toucherez donc les indemnités journalières de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Malheureusement, même si vous n'y êtes pour rien, le confinement est considéré comme un arrêt maladie.
Cordialement
PERCHET Jean-Louis, le 21 janvier 2022
Bonjour
Votre lien "télécharger la convention en PDF" ne renvoie pas à un lien de téléchargement mais à une page de Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true
Où trouver cette convention collective des centres équestres en téléchargement ?
Vous remerciant par avance...
Cordialement
Pierre Fruchard, le 21 janvier 2022
Bonjour,
Il vous suffit d'aller sur le lien Legifrance inscrit dans l'article et de rentrer le numéro IDCC de votre convention.
Cordialement
Marie-Noëlle HERAULT, le 14 avril 2022
Quelles sont les règles par rapport aux jours fériés pour les apprentis mineurs et les apprentis majeurs: peuvent-ils travailler les jours fériés?
Avec quelles contre-parties? récupération et/ou rémunération?
Pierre Fruchard, le 19 avril 2022
Bonjour,
Les jeunes âgés de moins de 18 ans et les apprentis ne peuvent travailler les jours fériés.
Cordialement
crudenaire, le 19 mai 2022
Bonjour,
je suis monitrice d'équitation dans un centre équestre et je souhaite démissionner.
Ma période d'essai du cdi est passée et ça ne passe pas bien depuis 2 semaines.
Si je veux démissionner, est ce que je dois respecter un préavis de 1 mois , de 48h ou de 15j?
Merci pour réponse.
Pierre Fruchard, le 20 mai 2022
Bonjour,
concernant la durée de vôtre préavis, l'article 43-1 de votre convention collective dispose que le délai est de :
- 1 mois pour les catégories non cadres jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les catégories non cadres après 2 ans d'ancienneté ;
- 3 mois pour les catégories cadres.
Cordialement.
Bayonne monique, le 9 juillet 2022
Bonjour je n ai pas signé de contrat de contrat de travail
Je travaille depuis 15 mois, est ce que le préavis pour démissionner est obligatoire
Pierre Fruchard, le 11 juillet 2022
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat de travail vous travaillez illégalement et vous n'avez donc aucune obligation liée à ce contrat, vous pouvez donc démissionner quand vous le souhaitez.
Cordialement
Julien Salavert, le 12 août 2022
Notre comptable a rajouté 2 jours de congés supplémentaires sur la fiche de paie du mois dernier.Notre employée est sous contrat d' apprentissage.A t elle droit à ces 2 jours ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 16 août 2022
Monsieur,
comme un CDD, un apprenti cumule 2 jours de congés payés par mois travaillé. Il a le droit à 25 jours de congés payé par an.
Cordialement.
Un expert vous répondra