Une convention collective nationale (CCN) est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, dâemploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective des cabinets dentaires est le 1619. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective des cabinets dentaires
Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention collective nationale des cabinets dentaires et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention des cabinets dentaires | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective ne prĂ©voit pas de durĂ©e particuliĂšre concernant la pĂ©riode dâessai. Le cadre lĂ©gal sâapplique donc. |
| Indemnités de licenciement et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective fixe les indemnités de licenciement comme suit :
Les indemnitĂ©s fixĂ©es par la convention collective peuvent donc ĂȘtre moins intĂ©ressantes que celles fixĂ©es lĂ©galement. Dans ce cas, câest le cadre lĂ©gal qui sâapplique. |
| Primes et convention des cabinets dentaires | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective prévoit les primes suivantes :
|
| ArrĂȘts maladie et convention des cabinets dentaires |
| La convention collective prĂ©voit un maintien de salaire variant selon lâanciennetĂ© :
|
| Heures supplĂ©mentaires et convention des cabinets dentaires | Les heures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre :
| Le régime des heures supplémentaire suit celui fixé légalement. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premiÚres puis de 50% pour les suivantes. |
| Evénements familiaux et convention des cabinets dentaires | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évÚnements :
| La convention collective prévoit un régime plus avantageux pour les événements suivants :
Puis aprĂšs 6 mois dâanciennetĂ© :
|
| Congés payés, RTT et convention des cabinets dentaires | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congĂ©s payĂ©s | La pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s doit ĂȘtre comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Le calcul des congĂ©s payĂ©s suit le rĂ©gime lĂ©gal en vigueur. |
| Temps de pause et convention des cabinets dentaires | Lâarticle L3121-33 du Code du travail indique quâune pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consĂ©cutives de travail. | Les temps de pause sont ceux fixĂ©s par le rĂ©gime lĂ©gal en vigueur. |
| Droit de retrait et convention des cabinets dentaires | Le droit de retrait est prĂ©vu dans lâarticle L4131 du Code du Travail. Il peut ĂȘtre exercĂ© en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariĂ©s. | La convention des cabinets dentaires ne prĂ©voit pas de dispositions particuliĂšres sur le droit de retrait. Si les critĂšres de gravitĂ© et d'imminence sont remplis, il peut ĂȘtre exercĂ©. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particuliÚre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particuliÚre comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13Úme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour ĂȘtre certain d'ĂȘtre en conformitĂ© avec vos obligations lĂ©gales, confiez la gestion de votre entreprise Ă un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des cabinets dentaires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des cabinets dentaires.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journaliÚres complémentaires (maintien de salaire) |
| InvaliditĂ© | Pension dâinvaliditĂ© |
| DĂ©cĂšs | Capital, rente Ă©ducation, rente de conjoint et allocation obsĂšques |
| DĂ©pendance | Rente viagĂšre |
Télécharger gratuitement la convention des cabinets dentaires IDCC 1619
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets dentaires que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective des cabinets dentaires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă la convention des cabinets dentaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets dentaires - IDCC 1619 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8623Z | Pratique dentaire | 76,6 % |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | 10,5 % |
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier | 10,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des cabinets dentaires ?
La rĂ©munĂ©ration minimale dâun salariĂ© de la convention des cabinets dentaires doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective des cabinets dentaires
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention des cabinets dentaires et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective des cabinets dentaires | Salaire minimum brut convention collective des cabinets dentaires |
|---|---|
| Personnel d'entretien | 1 521 âŹ/mois |
| RĂ©ceptionniste ou hĂŽtesse dâaccueil | 1 521 âŹ/mois |
| SecrĂ©taire technique option santĂ© | 1 727 âŹ/mois |
| Aide dentaire | 1 574 âŹ/mois |
| Assistante dentaire | 1 747 âŹ/mois |
| ProthĂ©siste dentaire niveau 1 | 1 623 âŹ/mois |
| ProthĂ©siste dentaire niveau 2 | 2 048 âŹ/mois |
| ProthĂ©siste dentaire niveau 3 | 2 534 âŹ/mois |
| ProthĂ©siste dentaire niveau 4 (chef de laboratoire) | 2 759 âŹ/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention des cabinets dentaires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de démission
- Moins de 6 mois : 2 semaines ;
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Au moins 2 ans : 2 mois.
Convention collective des cabinets dentaires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les rÚgles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : 2 semaines ;
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Au moins 2 ans : 2 mois.
Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre.
Pour ĂȘtre certain d'ĂȘtre en conformitĂ© avec vos obligations lĂ©gales, confiez la gestion de votre entreprise Ă un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois.
Mutuelle convention des cabinets dentaires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des cabinets dentaires.
La convention des cabinets dentaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective des cabinets dentaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention des cabinets dentaires.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des cabinets dentaires pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| MĂ©decine douce (ostĂ©opathe, kinĂ© etc..) | 50 âŹ/sĂ©ance | 0 ⏠| 20 ⏠/ sĂ©ance |
Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1⏠est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 ⏠| 7,42 ⏠| 200 ⏠monture + verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 ⏠| 17,48 ⏠| 200 ⏠|
| Lentilles | 300 âŹ/an | 47,38 ⏠| 100 % BRSS Soit 39,48 ⏠|
Remboursements dentaire pour la convention collective des cabinets dentaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 ⏠| 75,25 ⏠| 100 % BRSS Soit 120 ⏠|
| Inlay Core | 400 ⏠| 85,78 ⏠| 125 % BRSS Soit 112,50 ⏠|
| Détartrage | 35 ⏠| 20,24 ⏠| 100 % BRSS Soit 28,92 ⏠|
| Orthodontie | 800 ⏠| 193,50 ⏠(maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 ⏠|
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des cabinets dentaires
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 âŹ/jour | 0 ⏠| 40 ⏠/ jour |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 ⏠| 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 ⏠par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Lâessentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets dentaires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets dentaires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Vous souhaitez prendre conseil auprĂšs d'un avocat ?
Découvrez les services de Call a Lawyer et contactez un avocat en 3 minutes. Grùce à notre partenariat, bénéficiez d'un appel gratuit
114 commentaires Ă "Convention collective des cabinets dentaires - IDCC 1619 - 3255"
Grondin pierrette, le 1 mars 2020
Bonjour lorsquâon a pas de mutuelle entreprise,on peut avoir droit Ă une compensation si on paye nous mĂȘme notre mutuelle,?merci pour votre rĂ©ponse
Pierre Fruchard, le 1 mars 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de compensation si vous payez vous mĂȘme votre mutuelle
CD, le 9 mai 2020
Bonjour,
Dans le cadre d'une cessation d'activité, l'assistante dentaire peut-elle négocier une rupture conventionnelle ? Est-elle tenue de continuer l'activité avec le repreneur ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
CD
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Lors d'une cessation d'activité, une assistante dentaire peut trÚs bien demander une rupture conventionnelle mais son employeur n'est pas tenu de la lui accorder.
Cordialement.
Ninie, le 19 mai 2020
Bonjour ! Un contrat de professionnalisation en tant quâassistante dentaire (18 mois) peut-il dĂ©boucher sur un CDD ?
Pierre Fruchard, le 20 mai 2020
Bonjour,
Oui c'est possible.
Cordialement
Patricia, le 22 mai 2020
Bonjour
Secrétaire Réceptionniste sans trait d'union dans un cabinet dentaire.
Comment dois-je me positionner ?
D'un cÎté secrétaire n'existe pas dans un cabinet dentaire si ce n'est secrétaire technique option santé, ou alors Réceptionniste auquel cas j'ai droit à la prime de secrétariat ?
Merci de me renseigner
Pierre Fruchard, le 22 mai 2020
Bonjour,
C'est à votre employeur de vous informer de la convention collective qui est appliquée. Si ce n'est pas le cas vous trouverez l'information sur votre fiche de paie.
Irina, le 2 juin 2020
Bonsoir.
Les assistante dentaires peut-elle bénéficier d'un primé a risque concernant le Covid 19?
Merci
Pierre Fruchard, le 3 juin 2020
Bonjour,
Malheureusement non.
Cordialement
Fidji, le 6 juin 2020
On est en premiĂšre ligne face au Covid aussi
Marie, le 11 juin 2020
AprÚs un Contrat de professionnalisation doit on respecter un délai de carence pour un CDD pour remplacer une assistante absente
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 juin 2020
Bonjour,
Oui un dĂ©lai de carence doit ĂȘtre respectĂ© entre un contrat de professionnalisation et un CDD. La durĂ©e est variable car elle s'Ă©lĂšve au tiers de la durĂ©e du contrat de professionnalisation.
Cordialement
Aline, le 22 juin 2020
Bonjour
Je suis assistante dentaire et je dois porter une tenue de travail que mon employeur m'a demandĂ© de choisir dans un catalogue de vĂȘtements professionnels...
A qui revient la charge de l'entretien des tenues de travail ?..(période covid et période hors Covid)
Par avance merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020
Bonjour,
La convention collective nationale des cabinets dentaires indique que si le praticien exige une tenue de travail spécifique, alors le coût de la tenue et les frais d'entretien sont à sa charge.
Cordialement
Julie, le 31 juillet 2020
Bonjour,
Peut on toucher le 13 mois si nous avons Ă©tĂ© en arrĂȘt de travail (arrĂȘt de travail + congĂ© maternitĂ©) durant les 6 mois de la pĂ©riode
Pierre Fruchard, le 3 août 2020
Bonjour,
Le 13Úme mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. La condition de son attribution n'est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s'il considÚre qu'elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l'année.
Cordialement
Marine, le 13 août 2020
Bonjour,
Je suis embauchĂ©e en tant quâassistante dentaire en cdi mais sur mon contrat, il nây a aucune close de dĂ©mission ou de prĂ©avis.
Sera-t-il de 1 mois?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La clause de préavis de démission n'est généralement pas indiquée dans votre contrat de travail, mais dans la convention collective. Elle est habituellement d'un mois.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 14 août 2020
Bonjour,
La fiche de poste officielle de l'assistante dentaire indique que vous n'ĂȘtes pas tenue d'effectuer des tĂąches mĂ©nagĂšres si vous le refusez. ParallĂšlement, rien ne vous interdit d'effectuer le nettoyage de vos locaux sur des heures supplĂ©mentaires afin d'obtenir une augmentation de salaire.
Cordialement
Bodet Sandra, le 19 août 2020
Bonjour peux t on nous obliger Ă venir au cabinet pour sortir les dossiers ainsi que les appels de patients pour le lendemain et parallĂšlement nettoyer les tiroirs de celui ci merci Ă vous !
Pierre Fruchard, le 20 août 2020
Bonjour,
Tout dépend de vos horaires de travail : votre employeur vous a-t-il demandé de vous rendre sur le lieu de travail en dehors de vos horaires habituels ?
Cordialement
Bodet Sandra, le 20 août 2020
J ai omis de vous dire que ç est pendant les congés et cela ne vient pas de mon employeur mais de mes collÚgues de travail !
Pierre Fruchard, le 21 août 2020
Bonjour,
Personne, ni vos collÚgues ni votre employeur ne peut vous demander d'effectuer un quelconque travail. Le code du travail interdit toute forme d'activité pendant les congés payés.
Cordialement
Ogier, le 7 septembre 2020
Bonjour je viens de signer mon CDI au mois de janvier. Je suis actuellement enceinte et mon congĂ© maternitĂ© commence le 9 janvier. Si je suis en arrĂȘt avant cette date. Ai je le maintien Ă 100 % de mon salaire ?
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2020
Bonjour,
Vous pourrez bénéficiez du maintien de salaire si vous justifiez d'un an d'ancienneté.
Cordialement,
Nanou 10/09/2020, le 10 septembre 2020
Bonjour
Sur quelle base est calculée l ancienneté de 3%, sachant que j ai un sous total de base tous les mois du fait d heures supplémentaires ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Il y a différentes façons de calculer une prime d'ancienneté: par un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total, par un pourcentage du salaire minimum conventionnel, par un montant forfaitaire.
Cordialement,
Anais, le 10 septembre 2020
Bonsoir,
Les heures supplĂ©mentaires peuvent elles ĂȘtre utiliser en repos compensateurs et
dans ce cas 1h supplémentaire et elle
Majoré ?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
Dans certains cas, elles peuvent ĂȘtre effectivement remplacĂ©es par un repos compensateur de remplacement. Mais cela doit ĂȘtre prĂ©vu dans l'accord collectif ou l'accord de branche.
Cordialement
Virginie, le 11 septembre 2020
Bonjour, actuellement en poste dans un cabinet dentaire avec le mĂȘme patron depuis 20 ans , je vais ĂȘtre rachetĂ©e dans quelques semaines. N'ayant pas de convention collective Ă disposition je me pose Ă©normĂ©ment de questions sur mes acquis : le nouveau patricien doit bien conserver mon treiziĂšme mois, mes 20 ans d'anciennetĂ© , prime de secrĂ©tariat , conserver les mĂȘmes conditions de mon contrat de travail actuel, concernant mes CP quand commencent- ils ? OĂč puis-je me renseigner ? Il est difficile actuellement de contacter l'inspection du travail. Un nouveau contrat de travail datant de l'annĂ©e 2020 ou 2021 entre t il dans les nouvelles rĂ©glementations ? Cordialement Virginie
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Lâarticle L. 1224-1 du Code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de lâemployeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en sociĂ©tĂ© de lâentreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lâentreprise». La loi vous protĂšge donc et vous ne devriez pas perdre vos avantages.
Cordialement,
Virginie, le 18 septembre 2020
Merci pour mâavoir rĂ©pondu. Cordialement
DUGARDIN NADINE, le 15 septembre 2020
bonjour
Je suis assistante dentaire depuis 35ans dans le meme cabinet dentaire, je pars en retraite dans '4 mois , vais je bénéficier d' une prime de départ a la retraite.
si oui quel en sera le calcul par rapport a mon anciéneté.
merci de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 15 septembre 2020
Bonjour,
Au delà de 30 ans d'ancienneté, vous avez le droit à une prime de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Lambert, le 24 septembre 2020
Bonjour je suis en contrat de professionnalisation cdd d assistante dentaire depuis le 13 février 2020 je souhaite mettre un terme à mon contrat le plus rapidement possible pour raison de santé quels sont mes recours merci
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez soit demander une rupture conventionnelle avec votre employeur, soit poser votre démission.
Cordialement,
Cathy, le 1 octobre 2020
Assistante dentaire depuis 9ans.
La crise sanitaire Covid-19 mon employeur mâa placĂ© en chĂŽmage partiel.
Ătant personne Ă risque ALD je ne peux reprendre le travail (certificat dâisolement)! Ma prime dâanciennetĂ© Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©e en pourcentage ? Chose que je ne comprends pas ?
Et là salaire de septembre 2020 complÚtement supprimé ??? Merci
Pierre Fruchard, le 2 octobre 2020
Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime d'ancienneté peut en effet correspondre à un pourcentage de votre salaire. Pour le salaire, si vous avez épuisé vos droits, il est normal que votre salaire soit égal à 0, vous ne toucher que les IJ de la sécurité sociale.
Cordialement,
trouillet, le 4 octobre 2020
Bonjour,
Ad depuis 6 ans dans le mĂȘme cabinet, je souhaite prendre un congĂ© proche aidant pour accompagner ma maman malade, notre branche collective prĂ©voit elle quelque chose Ă ce sujet?
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2020
Bonjour,
Malheureusement, votre convention collective ne prĂ©voit des congĂ©s exceptionnels que pour les enfants de moins de 16 ans? NĂ©anmoins, rien ne vous empĂȘche de demander une autorisation spĂ©ciale avec votre employeur.
Cordialement,
Marcel, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Je suis assistante dentaire.
Est ce que les rĂ©unions de travail peuvent ĂȘtre effectuĂ©es en dehors de nos heures journaliĂšres ? Si oui, sont elles comptĂ©es en heures supplĂ©mentaires ou rĂ©cupĂ©rations ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 13 octobre 2020
Bonjour,
Si les rĂ©unions ont lieu en dehors de vos heures journaliĂšre, elle ne peuvent ĂȘtre obligatoire et vous avez le droit de refuser d'y participer, sauf si l'employeur demande la prĂ©sence des employĂ©s suffisamment Ă l'avance , Ă savoir entre 2 Ă 3 jours ( dans le cadre des heures supplĂ©mentaires que l'employeur peut imposer et dans la limite du respect d'un dĂ©lai de prĂ©venance dictĂ© par la convention collective). Elles sont alors rĂ©munĂ©rĂ©s comme des heures supplĂ©mentaires, selon la politique en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,
Trichot, le 20 octobre 2020
Bonsoir, assistante dentaire avec une ancienneté de 14 ans je pars à la retraite. Y a t-il une prime de départ ? Merci de me répondre, cordialement. Dominique.
Pierre Fruchard, le 21 octobre 2020
Bonjour,
AprÚs 8 ans d'ancienneté, la prime de départ à la retraite est de 2 mois de salaire.
Cordialement,
Marie, le 31 octobre 2020
Bonjour,
Actuellement en fin de contrat de professionnalisation, mon praticien me propose un Cdi, est ce que les années comptent pour la prime d'ancienneté ?
Et la prime de secretariat de 175 euros est elle brut ou net ?
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 2 novembre 2020
Bonjour,
La durée du contrat de professionnalisation est bien prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération (art. L. 1243-11 du Code du travail). Pour ce qui est de la prime de secrétariat, elle est normalement ajouté au salaire brut.
Cordialement,
Aurélie, le 17 novembre 2020
Bonjour,
Je suis praticien dans un cabinet dentaire, salarié en CDI. Ma rémunération est variable (% du chiffre d'affaires).
Dans ce cas, comment se calcule le maintien de salaire prĂ©vu en cas d'arrĂȘt maladie ou maternitĂ© ? J'aimerai Ă©galement savoir comment indemnise la prĂ©voyance en cas d'arrĂȘt maladie prolongĂ©.
Merci par avance
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2020
Bonjour,
Pas de souci, le salaire variable est Ă prendre en compte dans le maintien de salaire prĂ©vu en cas d'arrĂȘt maladie. Ainsi, votre salaire sera calculĂ© sur le dernier semestre ou trimestre pour Ă©tablir un salaire mensuel moyen.
Cordialement,
Jac, le 18 décembre 2020
Bonjour,
Je suis assistante depuis 40 ans dans le meme cabinet dentaire et je pourrais prétendre à la retraite dans 1 an. Dans notre profession pouvons nous beneficier de prime départ à la retraite et d'indemnités de depart à la retraite ? Et comment sont-elles calculees? Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 21 décembre 2020
Bonjour,
Voici comment se calcule la prime de départ à la retraite dans votre CC : entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; aprÚs 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire.
Cordialement,
Charlotte, le 7 janvier 2021
Bonjour, cela fait maintenant 6 ans que je suis réceptionniste dans un cabinet dentaire et ma patronne me sucre encore ma prime de noël juste parce que j'ai prix des 2 jours car mon bebe a été hospitalisé , quelques jours car je me suis marié , et une mùtiné pour signé des papier pour mon déménagement , en sachant que je n'ai jamais touché une prime de fin d'année ...
Cordialement
Pierre Fruchard, le 8 janvier 2021
Bonjour,
Malheureusement, cette prime est versée sur la base du volontariat : Chaque employeur est libre de verser ou non une prime à ses salariés.
Cordialement,
Charlotte, le 6 août 2021
Bonjour
Je serai en congé maternité à partir du mois de mars sachant que je suis en poste depuis 2ans et demi serais je pris en charge à 100% lors de mon congé maternité ?
Merci Ă vous
Pierre Fruchard, le 9 août 2021
Madame,
l'article 3.6.2 de votre convention collective dit ceci sur le congĂ© maternitĂ© : "Le congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption, dont l'employeur a Ă©tĂ© avisĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception comprenant le motif de son absence et de la date de reprise d'activitĂ©, suspend l'exĂ©cution du contrat de travail. Le congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ne peut ĂȘtre en lui-mĂȘme un motif de licenciement.
Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, la mÚre bénéficie d'une prolongation de la suspension de son contrat de travail du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile."
De plus, votre maintien de salaire est assuré par les IJ de votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous devez remplir les formalités en vigueur.
Cordialement.
Sandrine, le 26 août 2021
Bonjour
Je suis employĂ©e depuis 8 ans dans le mĂȘme cabinet en tant qu assistante dentaire, mon employeur va ĂȘtre mis en retraite pour invaliditĂ©, a quelle prime de licenciement puis je prĂ©tendre ?
Pierre Fruchard, le 27 août 2021
Madame,
l'article 4.3 de votre convention collective pose les conditions suivante concernant votre prime de licenciement : "à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ;
- au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ;
- aprÚs 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire."
Cordialement.
Marie, le 15 septembre 2021
Bonjour je suis sous contrat de professionnalisation, l'école me dit que l'employeur doit me verser les indemnités repas lorsque je suis à l'école mais mon employeur me dit le contraire. Ai je doit a cette indemnité ?
Merci
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
selon la convention collective l'entreprise doit vous fournir des tickets restaurant payés à hauteur de 50% de l'entreprise pour chaque jour travaillé.
Cordialement.
Morin Sandrine, le 16 septembre 2021
Bonjour, la pr de secrétariat est elle dû ou bien au bon vouloir de l employeur ?, je suis assistante dentaire qualifiée depuis 21 ans sur un brut de 1785,16. Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 17 septembre 2021
Bonjour,
la prime de secrĂ©tariat Ă©tant prĂ©vue dans votre convention collective, elle doit obligatoirement ĂȘtre versĂ©e par votre employeur.
Cordialement.
Morin Sandrine, le 12 octobre 2021
Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement
Mme Delvallet, le 20 septembre 2021
Bonjour,
Je suis assistante dentaire et mon praticien est en arrĂȘt maladie ;
Comment suis-je payée et par qui ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous conseillons de contacter l'assurance maladie.
Cordialement
beatrice07, le 21 septembre 2021
Assistante dentaire depuis 37 ans
suite à déplacement de mon de mon cabinet (au sein duquel je suis depuis 23 ans) dans un nouveau local mon employeur me demande un justificatif ou diplÎme réclamé par le conseil de l ordre pour chaque employé du cabinet.
mon formateur n 'était autre que mon précédent dentiste(formation de 1 an au sein d un cabinet en 1984 que j ai quitté en 1997. une attestation manuscrite à été faite et transmise pour attesté de ma qualification en tant qu 'assistante dentaire, mais je ne sais pas ou n 'ayant aucune trace.
cette attestation est elle validant pour ma qualification et sinon ou puis je me renseigner pour savoir si j ai bien été reconnu assistante dentaire qualifiée.
merci pour votre aide
Pierre Fruchard, le 21 septembre 2021
Bonjour,
Si vous n'avez aucune trace de votre attestation manuscrite, vous devez vous rapprocher de votre organisme de formation, donc du dentiste qui vous a formé. En effet, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ne délivre d'attestation de diplÎme qu'aux personnes ayant été diplÎmées aprÚs le 24 octobre 2006.
Cordialement
16eme, le 24 septembre 2021
Bonjour , je suis assistante dentaire et enceinte ai je le droit Ă un amĂ©nagement dâhoraire sâil vous plaĂźt. ?
Merci Ă vous âșïž
Pierre Fruchard, le 24 septembre 2021
Bonjour,
La convention collective ne prévoit aucun aménagement d'horaire, c'est une décision qui est à charge de l'employeur.
Cordialement
ramona, le 28 septembre 2021
bonjour
je suis aide dentaire sur mon bulletin salaire depuis 22 ans avec un salaire de 1540 euros pouvez vous me donner la définition aide dentaire
car je me retrouve a gérer...... les patients ;le secrétariat l aide aux fauteuil ; les appels téléphoniques ; les devis patients ;les cartes vital ;;;; je dirais que c est pas cher payer pour tout le travail que j'effectue
bien a vous
Pierre Fruchard, le 28 septembre 2021
Bonjour,
Le métier d'aide dentaire comporte de nombreuses missions telles que : le secrétariat (répondre aux appels et aux demandes des patients, la prise de rendez-vous), l'accueil des patients dans le cabinet, le suivi et le classement de leur dossier (notamment auprÚs de la sécurité sociale), l'aide dentaire (préparation de pansements..., accompagnement de l'acte médical...).
Par ailleurs, selon la convention collective, le salaire minimum brut pour le mĂ©tier d'aide dentaire est de 1 574 âŹ/mois.
Cordialement
ramona, le 29 septembre 2021
bonjour je vous remercie pour votre réponse
aussi Jai oublier de vous demander ;;; dans mon salaire 1540 euros étais inclus la prime d ancienneté de 321.00 donc ci je calcule bien
je devrais toucher 1574euros de salaire plus 321euros de prime d ancienneté plus la prime de secrétariat qui et d une centaine d euros c est bien cela ???? merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 29 septembre 2021
Bonjour,
En effet, par ailleurs il semblerait que la prime d'ancienneté soit de 314,8⏠et que la prime de secrétariat soit de 157,4⏠(10% du salaire minimum conventionnel).
Cordialement
Samantha, le 3 octobre 2021
Bonsoir
Je devais avoir une demi-journĂ©e de formation pour un nouveau logiciel, sachant que la formation commençais Ă 9h30 et finissait Ă 12h sachant que mes horaires de la journĂ©e Ă©tait de 11h a 15h je n est pas pu aller Ă la formation car j avais orthophoniste d'oĂč je commence a 11h ma journĂ©e. Ils me demandent de rattraper les 4 h es normal ?sachant que le cabinet Ă©tait fermĂ©.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Les formations doivent avoir lieu sur les horaires de travail. Ils ne peuvent donc pas vous demander de rattraper vos heures si le cabinet était fermé ce jours là .
Cordialement
Samantha ramos, le 4 octobre 2021
Bonjour
J ai une petite question je travaille de 11h a 15h mon employeur m'a informé 1 semaine avant qu'on avait une formation informatique car on change de logiciel sachant que nous les assistante utilisons pas sa été dit verbalement sachant que j ai rdv médical pour mon enfant tous les vendredi ils savent que je ne pouvais pas .la formation était de 9h30 à 12h .ils me demandent de rattraper mes 4 h est-ce normal? Sachant que le cabinet était fermé.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Les formations doivent ĂȘtre sur vos heures de travail, sinon vous avez le droit de refuser d'y assister.
Vous n'avez donc pas besoin de rattraper vos heures.
Cordialement
Julie, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Je vais signer un cdi aprĂšs mon contrat pro
et sur le contrat Ă la partie congĂ©s annuels il est notĂ© « bĂ©nĂ©ficie de congĂ©s annuels dans les conditions dĂ©crites dans la CC. Pour le bon fonctionnement du cabinet, lâemployĂ©e prendra ses congĂ©s lorsque le praticien dĂ©cidera de fermer le cabinet, ce que lâemployĂ© accepte »
Est-ce normal de ne pas avoir le choix de 1 ou 2 semaines de congés sur les 5.
Sachant que les congés imposés par le praticien sont toujours du mercredi au mercredi !!! Donc pas facile pour faire des réservations.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 5 octobre 2021
Bonjour,
Effectivement, selon la convention collective, les besoins de cabinets sont une condition prioritaire de prise de congĂ©. NĂ©anmoins, vos prĂ©fĂ©rences doivent ĂȘtre prise en compte et les employĂ©s ayants des enfants en bas Ăąge sont prioritaires.
Cordialement
Cha Bour, le 7 octobre 2021
Bonjour Ă vous , nous sommes dans un cabinet dentaire de 10 assistantes et 3 responsable et 6 dentistes . Jâai plusieurs questions .
PremiĂšrement nous nâavons jamais eux de ticket restaurant , jâai vue que celui-ci Ă©tait obligatoire. Pouvez vous mâĂ©clairer sur ce point ?
Et deuxiĂšmement, nous avons des blouses de travail, mais notre employeur refuse de nous prendre en charge le lavage de notre uniforme , est-il dans sont droit ?
Pierre Fruchard, le 7 octobre 2021
Bonjour,
En effet, votre employeur a le choix entre vous fournir deux blouses par an ou prendre en charge l'entretient de vos blouses.
Par ailleurs, votre employeur se doit de vous fournir des tickets restaurant et d'y participer Ă hauteur de 50% si vous le demander.
Cordialement
Fabienne, le 14 octobre 2021
Bonjour
Je suis aide dentaire et cela depuis 23 ans !!!!!!
Je voudrais savoir au bout de combien d année expérience à ton le statut d assistante dentaire ????
Puisque je fait le travail d assistante dentaire ÂŽÂŽÂŽ
Le secrétariat ŽŽŽ
Une connaissance me dit au bout de 10 années expériences
Est-ce vrai ????
Merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Pour devenir assistante dentaire, il faut suivre une formation de 7h dans une Ă©coles, puis effectuer 28h en cabinet.
Cordialement
Jac62, le 23 octobre 2021
Bonjour,
Je pense prendre ma retraite en avril 2022,apres 41 ans de cabinet
Comment sera calculée ma prime de départ? Selon la CCN ou selon la loi Macron?
Merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 25 octobre 2021
Bonjour,
Selon votre convention collective, votre prime de départ à la retraite est de deux mois de salaire pour une ancienneté de 41 ans.
Cordialement
BĂ©a / 26 oct 2021, le 27 octobre 2021
Bonjour
Je suis assistante depuis 20ans dans le mĂȘme cabinet
Jâai fait une formation obligatoire sur mon jour de repos (qui est le jeudi)
Mon employeur Ă©tant absent le vendredi , jâai rĂ©cupĂ©rĂ© mon jour de formation ce fameux vendredi, il me dĂ©compte le samedi( soit 2 jours au lieu dâun)
Est il dans son droit?
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre employeur n'est pas dans son droit car les jours de formation doivent avoir lieu sur le temps de travail. Il ne peut donc pas vous décompter 2 jours.
Cordialement
Verginie, le 2 novembre 2021
Bonjour,
Je suis dans un centre dentaire depuis 6 ans(CDI), a ce jour jâai un promesse dâembauche.
Ma question câest: est-ce que je pourrais avoir un dispense de prĂ©avis ?
Je vous remercie par avance.
Pierre Fruchard, le 3 novembre 2021
Bonjour,
La dispense de préavis concerne le licenciement et non l'embauche.
Cordialement
Ml, le 5 novembre 2021
Bonjour , je suis ad en cabinet dentaire je suis en en période essaie 2 mois passer renouvelable 2 moi . Je souhaite démissionner.
Dans la lettre de dĂ©mission jâai le droit de ne pas faire de prĂ©avis de 48h00 ?
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Par principe, la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission du salarié est de 15 jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté ;
Cependant, selon votre convention collective, vous pouvez faire une demande si elle est accordée par l'employeur pour ne pas faire de préavis. Elle entraßne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis.
Cordialement
Laure Dacre Wright, le 10 novembre 2021
Bonjour! Assistante dentaire depuis 14 ans au sein du mĂȘme cabinet (temps partiel de 30h par semaine)je devais voir ma prime dâanciennetĂ© augmenter au 2 octobre 2021. Or, la comptable mâa supprimĂ© 2 mois dâanciennetĂ© Ă cause du confinement de 2020 . Je reste donc Ă 13 ans dâanciennetĂ© . Est ce normal ?
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que cela ne soit pas normal. Vous devriez ĂȘtre Ă 14 ans d'anciennetĂ©.
Cordialement
Cha, le 12 novembre 2021
Bonjour ,
Je suis salariée en tant que receptioniste dans un cabinet dentaire depuis bientÎt 3ans je fait partie de la convention dentaire collective (pas de diplÎme d'assistante dentaire qualifié) .
Ai je le droit a la prime secretariat ? Toutes mes collĂšgues au cabinet on le droit..
Et puis je demander une régularisation de celle-ci ?
Merci par avance de votre réponse.
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Il semble en effet que vous puissiez demander cette prime. Néanmoins, celle-ci est attribuée sous-condition de certaines compétences.
Cordialement
Ivy, le 17 novembre 2021
Bonjour,
Je suis salariĂ©e depuis 4 ans dans un cabinet dentaire. Depuis 1 mois j'ai dĂ©mĂ©nagĂ© a 55km de mon lieu de travail, je fais 1h30 de trajet le matin et 1h30 le soir. Ăa devient trĂšs compliquĂ© pour moi et j'aimerais savoir si je pourrais avoir une rupture conventionnelle dans ces conditions? Est-ce que la convention collective prĂ©voit quelque chose ?
Je vous remercie
Cordialement
Pierre Fruchard, le 18 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez demander Ă votre employeur une rupture conventionnelle en invoquant cette raison.
Cordialement
Mireille Lemonnier, le 22 novembre 2021
Bonjour
Je suis assistante dentaire en contrat professionnel depuis 3 mois. Jâhabite Ă 40 kms de mon lieu de travail et donc je dĂ©mĂ©nage pour vivre dans la ville de mon lieu de travail. Ai-je droit Ă des jours pour le dĂ©mĂ©nagement et combien ?
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
Bonjour Mireille,
Vous avez droit à 1 jour de déménagement.
Cordialement
Christine, le 22 novembre 2021
Bonjour,
Je suis assistante dentaire dans le mĂȘme cabinet depuis 5 ans. Je suis enceinte. Pour mon congĂ© maternitĂ© comment cela ce passe tâil ? La sĂ©curitĂ© sociale me paye une partie de mon salaire et mon patron me paye le reste pour ĂȘtre Ă 100% de mon salaire ?
Merci
Pierre Fruchard, le 22 novembre 2021
Bonjour Christine,
Votre employeur doit effectuer une attestation de salaire et la transmettre à votre assurance maladie qui paiera votre salaire durant votre congé. Vous pouvez effectuer une simulation sur le site ameli.fr
Cordialement
Gresseteau, le 23 novembre 2021
Bonjour
Je suis en contrat pro. Mon jour de repos est le jeudi. Le 11 novembre était férié et un jeudi. Est ce que mon employeur doit me payer cette journée ou je récupÚre. Mon employeur me dit que j'ai droit à rien car je travaille pas habituellement. Merci
Pierre Fruchard, le 24 novembre 2021
Bonjour,
Si votre jours de repos tombe sur un jours férié, votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous le payer et vous ne pouvez pas non plus le récupérer.
Cordialement
Laura, le 26 novembre 2021
Bonjour,
En cdi depuis 2016, je suis secrĂ©taire mĂ©dicale dans un cabinet dentaire Ă temps partiel. Je suis tombĂ© enceinte et jâai pris un congĂ© parental de trois ans. Je dois donc reprendre en dĂ©cembre 2021 mais je ne souhaite pas me faire vacciner pour la Covid 19. Puis je demander une rupture conventionnelle ?
Merci
Pierre Fruchard, le 26 novembre 2021
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander une rupture conventionnelle mais votre employeur n'est pas obligé de l'accepter.
Cordialement
Carine, le 6 septembre 2022
Bonjour,
assistante dentaire, je vais subir une intervention chirurgicale de la main et, serai en arrĂȘt de travail 3semaines. Les 2 derniĂšres semaines, le cabinet est fermĂ© pour congĂ©s, est ce que mes congĂ©s seront reportĂ©s ???
Merci.
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2022
Bonjour,
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période, le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis.
Dans votre cas, vous pourrez poser vos 2 semaines de congés "normalement", c'est-à -dire quand ils vous seront accordés.
Sandrine, le 14 octobre 2022
Bonjour,
Secrétaire dans un cabinet dentaire, ai-je le droit à des jours enfants malades payés ou pas ?
Merci, bien Ă vous.
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2022
Bonjour,
Aux termes de la Convention collective des cabinets dentaires, cela dépend de l'ùge de votre enfant malade.
Lorsque l'enfant a moins de 12 ans, le salarié bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile. Ce congé rémunéré est majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.
Lorsque l'enfant a entre 12 et 16 ans, le congé de 3 jours non rémunérés pour soigner un enfant malade s'inscrit dans la possibilité de congé sans solde.
Cordialement
Vénéssa, le 18 janvier 2024
Bonjour,
Je suis assistante dentaire. Sur mon contrat de travaille je dois effectuer 39 h par semaine. Mon employeur a changé le planning avec des semaines de 52h et de 30h lorsque l'activité du cabinet n'a pas changé.
Les heures en plus ne sont pas payés, il n'y a pas d'explication.
Ai-je le droit de refuser sans qu'il me sanctionne.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 22 janvier 2024
Bonjour,
Si les heures supplémentaires ne sont pas payées, votre employeur doit mettre en place un repos compensateur.
Cordialement
Noémie, le 20 mars 2024
L'employeur a-t-il l'obligation de proposer des ticket restaurant ?
Nous disposons d'une salle de pause avec un frigo et micro onde.
Pierre Fruchard, le 20 mars 2024
Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé de mettre à disposition des tickets restaurant.
Cordialement,
Casu VĂ©ronique, le 5 juillet 2024
Bonjour,
Je suis aide dentaire et travaille dans le mĂȘme cabinet depuis 13ans.
Je suis Ă©galement catholique pratiquante !
Est-ce que j'ai le droit de porter ma croix pendant mon temps de travail ?
Et j'ai une alarme sur mon téléphone qui sonne à 15h pour me rappeler la priÚre. Est-ce que mon patron peut m interdire les 2?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 23 juillet 2024
En France, le droit de manifester ses convictions religieuses sur le lieu de travail est encadré par des rÚgles qui visent à concilier la liberté religieuse des salariés avec le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect des principes de laïcité et de neutralité.
Vous avez le droit de porter une croix au travail, sauf si cela est interdit par le rĂšglement intĂ©rieur pour des raisons de sĂ©curitĂ©, d'hygiĂšne ou de bon fonctionnement. Dans certains secteurs, notamment ceux en contact direct avec le public, une obligation de neutralitĂ© peut ĂȘtre imposĂ©e, mais cela doit ĂȘtre justifiĂ© et proportionnĂ©.
Concernant l'alarme ; l'employeur peut permettre des aménagements pour que les salariés puissent pratiquer leur religion. Cependant, cela ne doit pas perturber l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Si l'alarme du téléphone à 15h perturbe le travail ou le service aux patients, l'employeur peut vous demander de la désactiver ou de l'utiliser de maniÚre à ne pas perturber le cabinet (par exemple, mettre le téléphone en mode silencieux).
Un expert vous répondra