Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires est le 1875. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention cabinets et cliniques vétérinaires | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai est de 2 mois pour les CDI. Pour les CDD, la période d’essai est :
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| Indemnités de licenciement et convention cabinets et cliniques vétérinaires |
| En cas de licenciement, les salariés bénéficient des indemnités suivantes :
|
| Primes et convention cabinets et cliniques vétérinaires | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime d’ancienneté est accordée aux salariés :
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| Arrêts maladie et convention cabinets et cliniques vétérinaires |
| La convention collective prévoit un délai de carence de 3 jours. En cas d’arrêt maladie, l’indemnité correspond à 80 % du salaire. |
| Heures supplémentaires et convention cabinets et cliniques vétérinaires | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures. La majoration des heures supplémentaires est calculée comme suit :
|
| Evénements familiaux et convention cabinets et cliniques vétérinaires | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Des congés exceptionnels sont accordés aux salariés :
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| Congés payés, RTT et convention cabinets et cliniques vétérinaires | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective applique les dispositions légales pour les congés payés. |
| Temps de pause et convention cabinets et cliniques vétérinaires | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | En cas de journée continue, le temps de repas est assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps de pause est limité à 1 heure. |
| Droit de retrait et convention cabinets et cliniques vétérinaires | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention cabinets et cliniques vétérinaires ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention cabinets et cliniques vétérinaires ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention cabinets et cliniques vétérinaires.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention cabinets et cliniques vétérinaires IDCC 1875
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention cabinets et cliniques vétérinaires ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié - IDCC 1875 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 7500Z | Activités vétérinaires | 97,7 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention cabinets et cliniques vétérinaires ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective cabinets et cliniques vétérinaires ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention cabinets et cliniques vétérinaires doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
La convention collective cabinet et clinique vétérinaire répartit les salaires minimaux selon 5 échelons :
- Échelon 1 : personnel de nettoyage et entretien des locaux
- Échelon 2 : personnel d’accueil
- Échelon 3 : auxiliaire vétérinaire
- Échelon 4 : auxiliaire vétérinaire en voie d’extinction
- Échelon 5 : auxiliaire spécialisé
| Niveau de classification convention collective cabinets et cliniques vétérinaires | Salaire minimum brut convention collective cabinets et cliniques vétérinaires |
|---|---|
| 1 | 1 756,65 €/mois |
| 2 | 1 806,84 €/mois |
| 3 | 1 840,30 €/mois |
| 4 | 1 890,49 €/mois |
| 5 | 2 007,60 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention cabinets et cliniques vétérinaires et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention cabinets et cliniques vétérinaires
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention cabinets et cliniques vétérinaires.
La convention cabinets et cliniques vétérinaires fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective cabinets et cliniques vétérinaires prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention cabinets et cliniques vétérinaires.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention cabinets et cliniques vétérinaires pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 170 % BRSS Soit 42,50 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | pas de minimum indiqué |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 80 € pour la monture et 40 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 100 % BRSS Soit 90 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 200 % BRSS Soit 387 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | Pas de minimum indiqué |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective cabinets et cliniques vétérinaires.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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10 commentaires à "Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires - IDCC 1875 - 3282"
desplaces camille, le 6 novembre 2020
bonjour,
Je suis ASV à Paris et ma patronne étant seul vétérinaire, veut fermé le cabinet du 24 au 27 décembre 2020 et nous donner du sans solde pour le 24 et le 26 ,a t elle le droit ?
De plus, elle nous a dit que si le confinement se durci, elle me réduit mes heures sans chômage partiel .Que puis je faire ?
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
Pour ce qui est du chômage partiel, l'État prend en charge une grande partie des dépenses, il faut donc lui en parler et lui présenter les choses.
Pour ce qui est du sans solde, si vous avez acquis assez de congés payés, vous pouvez poser vos CP sur ses dates.
Cordialement,
Bonin, le 4 janvier 2021
J'ai été en arrêt maladie 1semaine Au mois de décembre je n'ai pas reçu mes 2.5 jours de congés est ce normal merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 5 janvier 2021
Bonjour,
L'arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. De ce fait, en l'absence de temps de travail effectif, vous n'acquérez pas de congés payés.
Cordialement,
Gillet muriel, le 12 juillet 2021
En arrêt maladie longue durée mon patron doit il me payer mon ancienter
Pierre Fruchard, le 13 juillet 2021
Madame,
il me semble que les absences maladies ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Cordialement
Lorette, le 19 août 2022
Bonjour, je suis ASV depuis 34 ans, mon planning vient de changer et mon jour de repos hebdomadaire devient le lundi.
Qu'en est-il du lundi de Pâques et de Pentecôte, ai-je droit à un repos compensateur?
Notre clinique fonctionne du lundi au samedi.
Bien à vous,
Pierre Fruchard, le 22 août 2022
Madame,
Concernant les jours fériés qui tombent sur votre jour de repos hebdomadaire, votre convention collective dit ceci:
"Dans les cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu, les salariés bénéficieront, selon les nécessités du service : soit d'un jour de repos compensateur ; soit du paiement de cette journée en sus de leur salaire normal (le jour de repos accordé en compensation comprendra un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures travaillées ; il en sera de même pour le paiement de cette journée) ; si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficiera soit d'un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de son salaire normal et ce dans la limite de cinq jours par an."
Bien à vous,
VOLETSBLEUS, le 23 septembre 2022
Bonjour
Je ne vois aucun article concernant les indemnités repas. Je suppose donc que la convention ne prévoit rien.
Est ce bien le cas ?
Merci par avance de votre réponse et très bon WE à tous.
Pierre Fruchard, le 10 octobre 2022
Bonjour,
D'après l'article 7 de la convention, les frais de repas sont remboursés sur la base d'un forfait de 25 € par salarié et par jour.
Un expert vous répondra