Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie industrielle est le 1747. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.

Les dispositions principales de la convention collective boulangerie industrielle

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention boulangerie industrielleL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective fixe les durées de période d’essai :

  • Ouvriers et employés : 2 mois (+1 mois renouvelable)
  • Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (+2 mois renouvelables)
  • Cadres : 4 mois (+3 mois renouvelables)
Indemnités de licenciement et convention boulangerie industrielle
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est calculée de la manière suivante :

  • Entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par an
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois de salaire par an + 2/15 de mois à partir de la 10e année.
Primes et convention boulangerie industriellePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Sous condition d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un treizième mois :

  • Plus de 5 ans d’ancienneté : 13e mois
  • Entre 3 et 5 ans d’ancienneté : 1/2 de 13e mois
Arrêts maladie et convention boulangerie industrielle
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

En cas d’arrêt maladie, le salarié perçoit 90 % de son salaire pendant 180 jours. 

Le délai de carence est de 7 jours. 

Heures supplémentaires et convention boulangerie industrielleLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :

  • 25 % pour les 8 premières heures
  • 50 % pour les suivantes

Les entreprises auront le choix d’appliquer la majoration ou un repos compensateur. 

Evénements familiaux et convention boulangerie industrielleCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels suivants :

  • Mariage : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un enfant ou conjoint : 3 jours
  • Décès d’un parent ou beau-parent : 2 jours
  • Décès d’un grand-parent, frère ou sœur : 1 jour
Congés payés, RTT et convention boulangerie industrielleLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Les salariés travaillant la nuit bénéficient de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

  • 270 heures de nuit sur l’année : 1 jour supplémentaire
  • 540 heures de nuit sur l’année : 2 jours supplémentaires
  • 800 heures de nuit sur l’année : 3 jours supplémentaires
  • 1 075 heures de nuit sur l’année : 4 jours supplémentaires
  • 1 350 heures de nuit sur l’année : 5 jours supplémentaires
  • 1 600 heures de nuit sur l’année : 6 jours supplémentaires
Temps de pause et convention boulangerie industrielleL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

Les salariés travaillant en équipe de suppléance pendant 12 heures consécutives bénéficient d’un temps de pause minimum de 30 minutes. 

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un temps de pause minimum de 20 minutes. Si le travail de nuit est supérieur à 8 heures, 10 minutes de pause supplémentaires sont ajoutées.

Droit de retrait et convention boulangerie industrielleLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention boulangerie industrielle ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective boulangerie industrielle

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention boulangerie industrielle ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie industrielle.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention boulangerie industrielle

Télécharger gratuitement la convention boulangerie industrielle IDCC 1747

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie industrielle ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention boulangerie industrielle ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie - IDCC 1747 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention boulangerie industrielle ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie industrielle ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention boulangerie industrielle doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie industrielle

La convention collective définit 17 niveaux pour les salaires minimaux.

Ces niveaux sont répartis selon le statut du salarié : employé/ouvrier, technicien/agent de maîtrise, cadre.

Niveau de classification
convention collective boulangerie industrielle
Salaire minimum brut
convention collective boulangerie industrielle
OE 11 777 €
OE 21 787 €
OE 31 801 €
OE 41 833 €
OE 51 878 €
OE 61 947 €
OE 72 031 €
TA 11 963,91 €
TA 22 156 €
TA 32 293 €
TA 42 662 €
TA 52 831 €
CA 13 007 €
CA 23 390 €
CA 33 937 €
CA 44 484 €
CA 55 055 €

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention boulangerie industrielle et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective boulangerie industrielle en cas de démission

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus  de 2 ans d’ancienneté pour les non-cadres : 2 mois
  • Plus  de 2 ans d’ancienneté pour les cadres : 3 mois

Convention collective boulangerie industrielle en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Plus  de 2 ans d’ancienneté pour les non-cadres : 2 mois
  • Plus  de 2 ans d’ancienneté pour les cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention boulangerie industrielle

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie industrielle.

cta mutuelle

La convention boulangerie industrielle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie industrielle

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention boulangerie industrielle

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective boulangerie industrielle

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention boulangerie industrielle

Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie industrielle

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention boulangerie industrielle

Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie industrielle

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention boulangerie industrielle

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie industrielle

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie industrielle.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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64 commentaires à "Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102"

Larrose Chantal, le 4 mars 2020

Ma salariee a quitte le territoire francais pendant son arret maladie, 3 semaines en vacances aux canaries , etait elle obligee de me prevenir de sa nouvelle adresse? Merci. Mme Larrose.

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mars 2020

Bonjour,

Votre salariée aurait dû vous avertir (et également avertir la CPAM) de son changement d'adresse durant cet arrêt maladie.

Cordialement.

Répondre
ALI SOULAIMANA, le 5 avril 2020

Bonjour.
Je suis salarié boulanger en CDI depuis le 11/07/2018. Je souhaite démissionner. Quelle est la durée normale de préavis à que dois-je respecter?

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020

Bonjour,

Le préavis pour une démission est de :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans, sauf pour les cadres, dont le préavis est de 3 mois.

Cordialement.

Répondre
ALI, le 23 avril 2020

Bonjour
Je suis un ouvrier boulanger ( OE3) avec une ancienneté de 1 an et 8 mois.
Quelle est la somme exacte de mes indemnités de licenciement ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020

Bonjour,

L'indemnité de licenciement est calculée comme suit : 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Cette indemnité se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération des 12 derniers salaires qui précèdent le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour vous, de 1/3 des 3 derniers mois de salaire.

Cordialement.

Répondre
lina, le 4 mai 2020

Bonjour, comment sont rémunérés les heures complémentaires, ou, est ce que il y a un avenant pou complément d’heures pour cette CCN

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020

Bonjour,

Les heures complémentaires sont rémunérées de la même manière que les heures supplémentaires, soit une majoration de 25% pour les 8 premières et 50 % au-delà.

Cordialement.

Répondre
Mika, le 5 mai 2020

Bonjour.
Depuis 2012 je suis sous contrat 35 h et j'ai toujours effectuer 10 heures sup payée en plus tout les mois depuis 8 ans. Aujourd'hui il a décider de les supprimer pour de bon. Ce qui me fera perdre 2000 euros annuel.
En a t il vraiment le droit. Sachant que j'ai un crédit immo et 2 enfant.
Deuxième question
Est il normal que pendant mes congés je soit payés juste ma base de 35 h et que aucune indemnités ne soit pris en compte (heure de nuit jour fériés heures sup)

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020

Bonjour,

Malheureusement, sauf si ces heures supplémentaires sont indiquées dans votre contrat de travail, votre employeur n'est pas obligé de vous en accorder. Concernant l'indemnité de congés payés, les heures supplémentaires et heures de nuit doivent effectivement être prises en compte.

Cordialement.

Répondre
Un employé lambda :) pas besoin de nom, le 6 mai 2020

Bonjour je suis en maintenance, je tourne 2 semaines de nuit / 2 semaines de jour avec un autre collègue a l'inverse de moi. Je suis de nuit lui de jour et vice versa. Mon chef peut il m'enlever la nuit du jour au lendemain ? Sachant que je suis majoré 25% mais heure de nuit. Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020

Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail. Si il ne prévoit pas un nombre d'heure de nuits minimal, alors l'employeur est en droit de les enlever.
Cordialement,

Répondre
teixeira, le 25 mai 2020

Bonjour je travaille en boulangerie et j'ai poser mes congés d’été au mois d’août et je viens d'apprendre que mon employer bien de mes annuler a t'il le droit merci de votre reponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020

Bonjour,
Votre employeur a en effet la possibilité de vous demander de modifier votre période de congés jusqu'a 1 mois avant celle-ci.

Répondre
oliveira, le 26 mai 2020

Bonjour ça fait 4 ans que je travaille dans une boulangerie industriel je veux démissionner j'aimerais savoir combien de préavis je dois donner a mon entreprise merci de votre réponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020

Bonjour,
La durée de préavis de démission n'est pas légalement fixé et est donc variable. Je vous invite à consulter notre page dédiée (https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission) pour plus d'informations.

Répondre
Ferreira, le 5 juin 2020

Quelles sont les indemnités départ retraite après 42 et 1 mois dans la même entreprise?

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020

Bonjour,
Au-delà de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de départ à la retraite s'élève à 2 mois de salaire.

Répondre
teixeira, le 9 juillet 2020

Bonjour je me permet de vous envoyer se message pour savoir es ce que mon patron peu me obliger a faire des heurs supplémentaire
en attente de votre réponse
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020

Bonjour,
Sauf en cas d'abus de droit et s'il dépasse le quota autorisé d'heures, votre patron peut vous imposer des heures supplémentaires que vous serez tenu d'effectuer.
Cordialement

Répondre
Cindy, le 10 juillet 2020

Bonjour je suis en arrêt maladie et je voudrais donne ma démission pendant mon arrêt est til possible comment sa marche.

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020

Bonjour,
Vous pouvez donner votre démission pendant votre arrêt maladie. Votre préavis ne sera pas rallongé par cet arrêt, ce qui signifie que si votre arrêt est plus long que le préavis, vous n'aurez pas besoin de retourner au travail. Si votre maladie est liée à votre travail, au contraire, le préavis est rallongé.
Cordialement

Répondre
Mama 20, le 21 juillet 2020

Bonjour, j’ai fait des heures supplémentaires un jour férié mais il m’on mit ses heures supplémentaires sur un autre jour lambda on t’il le droit ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 juillet 2020

Bonjour,
Si votre convention collective prévoit une rémunération majorée des heures supplémentaires pour les jours fériés, alors vous êtes en droit de réclamer le supplément que votre employeur a tenté de vous enlever.
Cordialement

Répondre
yolande, le 24 juillet 2020

je pars a la retraite au 1 octobre, avec 19 ans et 4 mois d'ancienneté; comment le calcul se fais pour la prime de départ.

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020

Bonjour,
La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). Pour 19 ans d’ancienneté cette prime s’élève à 1 mois de salaire.
Cordialement

Répondre
R, le 24 août 2020

Bonjour j'ai eu un accident de voiture en allant au travail, y a t il un prise en charge par mon employeur pour des réparations sur mon véhicule ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 août 2020

Bonjour,
Votre employeur ne peut couvrir que vos dépenses de santés liées à un accident de trajet. Vous pouvez éventuellement avoir droit à un arrêt maladie en cas de lésions. Les dégâts matériels de votre véhicule seront couverts par votre assurance automobile personnelle.
Cordialement

Répondre
[email protected] patrick augier, le 27 août 2020

Bonjour,
Je démissionne de mon entreprise début septembre, je suis rattaché à la co Benito collective boulangerie i industrielle, je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de toucher au prorata de la prime de fin d'année ( 13ème mois)
Merci beaucoup

Répondre
Pierre Fruchard, le 27 août 2020

Bonjour,
Tout d'abord vous avez le droit de toucher la prime de 13eme mois dès lors que vous avez 3 ans d'ancienneté. Malheureusement, vous ne pourrez toucher la prime au prorata seulement si vous n’êtes plus dans l'entreprise au 31 Décembre pour les raisons suivantes: départ pour service militaire, licenciement économique, départ en retraite ou pré-retraite. Ainsi, en cas de démission de votre part, vous n'avez pas le droit à la prime de 13eme mois.
Cordialement,

Répondre
Courtin, le 8 septembre 2020

Bonjour je suis opératrice polyvalente avec une ancienneté de 11 ans boutique actuellement en arrêt dépression je voudrai savoir peut on faire une rupture conventionnelle et comment faire

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020

Bonjour,
Malheureusement, étant en arrêt maladie pour cause dépressive, vous ne pouvez signer de rupture conventionnelle, car celle ci serait déclarée sans effet. En effet, le code du travail cherche ici à protéger le salarié d’un potentiel licenciement abusif de son employeur du fait de sa fragilité émotive.
Cordialement,

Répondre
Zara, le 13 septembre 2020

Bonjour j’aimerai savoir si le dimanche on est payer double ou 25% ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020

Bonjour,
Les heures travaillées le dimanche sont effectivement majorées de 50%.
Cordialement,

Répondre
Lydie P, le 13 octobre 2020

Bonjour,
Je suis agent de maîtrise dans une boulangerie industrielle depuis février 2013, je peux et je veux partir en retraite le 1 septembre 2021 :
1/ À quelle date dois-je en informer mon employeur ?
2/ dois-je envoyer 1 courrier avec AR ?
3/ puis-je bénéficier de congés supplémentaires sachant que je fais 17,33/ mois majorée à 25%

Répondre
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020

Bonjour,
Vous pouvez informer votre employeur quand vous voulez mais vous devrez évidemment respecter une période de préavis. La LRAR s'impose dans ce cas. Dans le cadre du solde de tout compte de votre entreprise, vos congés seront remboursés.
Cordialement,

Répondre
THOMAS P, le 23 octobre 2020

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si dans la convention act industrielles de la boulangerie et patisserie il est prévu des congés exceptionnels pour un déménagement ?

Merci

Cdt

Thomas

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020

Bonjour,
Votre convention collective ne semble pas mentionner de jours de congés particuliers pour un déménagement.
Cordialement,

Répondre
Maxime C, le 6 novembre 2020

Bonjour, ayant eu un arrêt de travail de 11mois suite a un canal carpien, je suis revenu dans mon entreprise le 14septembre. L'année passé, j'avais posé des CP allant du 5 au 12octobre 2020, mon patron me les a supprimés. Avait-il le droit de supprimer des CP que j'ai cumulé l'année passé? D'avance merci pour votre réponse !

Répondre
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020

Bonjour,
Un salarié ne peut prétendre avoir acquis des congés payés pendant une période d'arrêt maladie d'origine non professionnelle.
Cordialement,

Répondre
marie, le 19 mars 2021

Bonjour,
Puis-je etre salarié et auto entrepreneur.

Répondre
Pierre Fruchard, le 19 mars 2021

Bonjour,
Oui, l'exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d'une activité salariée.
Cordialement,

Répondre
deschamps, le 1 juin 2021

Bonjour
Sur une année combien de week end [ samedi et dimanche] doit on au minimum avoir de repos sachant que l'on est ouvert 7 jours sur7.

Répondre
Pierre Fruchard, le 1 juin 2021

Bonjour,
Le code du travail prévoit un repos hebdomadaire de 24h minimum par semaine, souvent le dimanche.
Cordialement,

Répondre
Julie, le 9 juin 2021

Bonjour,
je suis vendeuse en boulangerie.
Le vendredi soir je finit à 21h00 et je reprend le Samedi à 8h00 sont il hors la loi.
Le temps n'est il pas de 11h00 ?
Convention collective des boulangers industrielle.

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021

Madame,

en vertu de l'article 45 de votre convention collective, le repos hebdomadaire est de 11 heures. Au vu de l'article certaines dérogations sont possible. Je vous invite à lire l'article.

Cordialement

Répondre
Gea Laurent, le 23 juin 2021

Bonjour je travaille tech de maintenance en boulangerie industrielle ds une entreprise qui fabrique des pizzas congelées de 80 salariés environ.
J'ai un contrat sur la base de 35 h / semaine sur l'année. Dans mon contrat il est stipulé: Dans le cadre de l'annualisation , les heures supplémentaires ne seront pas majorées mais la comptabilisation sera régularisée à la fin de la période qui s'écoule du 1ier juin au 31mai sur la base de 35 hrs hebdomadaire.
Je suis dans le cas où au 31 mai de cette année mon compte d'heures était à + 90 heures.
La direction nous a annoncé qu'il nous payerons les heures car impossibilité de rattraper pour cause de sous effectif dans le service.
Aujourd'hui il annonce qu'il ne les payerons plus ces heures ?? 😒.
Bien que je pense avoir trouvé une réponse dans la ccn 1747 j'aimerais avoir l'avis d'un spécialiste avant de réagir.
En vous remerciant d'avance de votre réponse veuillez agréer mes salutations.

Répondre
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021

Monsieur,

il me semble que la convention collective ARTICLE 53.4 dit ceci sur les heures supplémentaires "53.3. Heures complémentaires (1)

Sauf accord du salarié, les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée. Les heures excédentaires seront rémunérées en plus de la durée annuelle."

Cordialement

Répondre
Nathalie PRIER, le 9 juillet 2021

bonjour,
suite a une demission, je quitte mon poste ds boulangerie industrielle début septembre.
Il me reste 64 jours de congés payes dont 30 de 2019-2020, mon patron a t il le droit de me les supprimer ??

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 juillet 2021

Madame,

Il me semble que les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Cordialement

Répondre
Marine C, le 3 août 2021

Bonjour,
Je suis vendeuse en boulangerie (OE1).
Mon employeur « m’oblige » à signer un avenant au contrat pour être employé polyvalente sur plusieurs boutiques. Suis-je obligé de signer ? Quelles sont mes droits pour me retourner contre lui ? Car il me met sur le planning d’autres boulangerie sans mon accord…

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 août 2021

Madame,

si l'avenant du contrat de travail porte sur vos conditions de travail ( changement de poste, salaire, durée du travail...) votre accord est nécessaire sous peine de sanctions pour l'employeur.
si l'avenant ne modifie pas vos conditions de travail, votre accord n'est pas nécessaire et l'employeur peut modifier le contrat.

Cordialement

Répondre
Martin D, le 3 août 2021

Bonjour,
Mon employeur ne veut pas me payer mes heures supplémentaires. Il me les compense avec une prime exceptionnelle de 100€ tous les mois.
Ce n’est pas équivalent.
Comment je peux me retourner contre lui ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 août 2021

Monsieur,

La première des choses est d'essayer de dialoguer avec votre employeur et de vérifier qu'il ne vous paie pas ces heures supplémentaires. Une fois, un véritable refus acté et la certitude du non paiement de ses heures ce qui vous porte préjudice, vous pouvez :
1) lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant le non paiement des heures et le préjudice engendré.
2) Rapprochez-vous des représentants du personnel, ils pourront vous aider à trouver un accord avec l’employeur en cas de conflit.
3) En dernier recours, vous pouvez envisager la saisine du Conseil de prud’hommes.

Cordialement

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André D, le 2 octobre 2021

Bonjour , avec 23 années d'ancienneté , quel est la durée de préavis , que je doit donner à mon employeur, pour un départ en retraite . Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Le préavis est de 2 mois pour au moins 2 ans d'ancienneté.

Cordialement

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Lamarre, le 2 octobre 2021

Bonjour, avec 23 années d'ancienneté , pour un départ en retraite , quel est la durée du préavis ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021

Bonjour,

Le préavis est de 2 mois pour au moins 2 ans d'ancienneté.

Cordialement

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Vincent, le 21 octobre 2021

Bonjour
Notre employeur veux nous faire passer en 5x8 debut decembre (nous sommes. En4x8 actuellement)
Quelle est le delai Legal pour affichage des planning
Et le changement de planning

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Pierre Fruchard, le 22 octobre 2021

Bonjour,

Le délais légal est d'un mois pour le planning prévisionnel annuel, il est d'une semaine pour une augmentation ou une diminution de nombre d'heure de travail hebdomadaire, il est de 48h pour un changement d'horaires de travail.

Cordialement

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Une employée, le 8 novembre 2021

Bonjour
Je travaille en agroalimentaire convention collective industrielles et de boulangerie et pâtisserie
Mon contrat est de 35h semaine mais nous fesons 40h semaine matin jour nuit
Et dimanche
Pourriez vous me dire combien doit on être payer en heure supplémentaire en majoration et le dimanche à combien de Marjoration

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Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021

Bonjour,

Si vous êtes boulanger, alors la majoration de votre salaire le dimanche est de 2h de salaire en plus.
Si vous êtes travaillez à la caisse, alors, vos heures supplémentaires et celles effectuées le dimanche sont majorées de 20%.

Cordialement

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Employée lambda, le 8 novembre 2021

Bonjour
Ma convention collective industrielles et activités industrielles et pâtisserie
Mon contrat est de 35h semaine nous fesons 40h semaine poste en 3*8 pourriez vous me dire combien sont les majorations des heures supplémentaires et aussi le dimanche la majoration et de combien

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Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021

Bonjour,

Il semble que la majoration des heures supplémentaires et du travail le dimanche soit de 20%.

Cordialement

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