Une convention collective nationale (CCN) est un accord signĂ© entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariĂ©s. Cet accord prĂ©voit des salaires minimums, des conditions de travail, dâemploi, de dĂ©mission, de remboursement de frais de santĂ©, la protection sociales des salariĂ©s etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective boulangerie industrielle est le 1747. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective Ă jour en permanence des derniers accords, mĂȘme non Ă©tendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des activitĂ©s industrielles de boulangerie et de pĂątisserie.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective boulangerie industrielle
Vous trouverez dans ce tableau les rĂšgles principales pour les salariĂ©s qui sont abordĂ©es dans la convention collective nationale des activitĂ©s industrielles de boulangerie et de pĂątisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent ĂȘtre prĂ©vues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention boulangerie industrielle | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective fixe les durĂ©es de pĂ©riode dâessai :
|
| Indemnités de licenciement et convention boulangerie industrielle |
| LâindemnitĂ© de licenciement est calculĂ©e de la maniĂšre suivante :
|
| Primes et convention boulangerie industrielle | Pas d'obligation lĂ©gale de la part de l'employeur pour les primes. | Sous condition dâanciennetĂ©, les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient dâun treiziĂšme mois :
|
| ArrĂȘts maladie et convention boulangerie industrielle |
| En cas dâarrĂȘt maladie, le salariĂ© perçoit 90 % de son salaire pendant 180 jours. Le dĂ©lai de carence est de 7 jours. |
| Heures supplĂ©mentaires et convention boulangerie industrielle | Les heures supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre :
| Les heures supplémentaires sont majorées comme suit :
Les entreprises auront le choix dâappliquer la majoration ou un repos compensateur.
|
| Evénements familiaux et convention boulangerie industrielle | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évÚnements :
| La convention collective prévoit les congés exceptionnels suivants :
|
| Congés payés, RTT et convention boulangerie industrielle | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Les salariés travaillant la nuit bénéficient de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
|
| Temps de pause et convention boulangerie industrielle | Lâarticle L3121-33 du Code du travail indique quâune pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consĂ©cutives de travail. | Les salariĂ©s travaillant en Ă©quipe de supplĂ©ance pendant 12 heures consĂ©cutives bĂ©nĂ©ficient dâun temps de pause minimum de 30 minutes. Les salariĂ©s travaillant de nuit bĂ©nĂ©ficient dâun temps de pause minimum de 20 minutes. Si le travail de nuit est supĂ©rieur Ă 8 heures, 10 minutes de pause supplĂ©mentaires sont ajoutĂ©es. |
| Droit de retrait et convention boulangerie industrielle | Le droit de retrait est prĂ©vu dans lâarticle L4131 du Code du Travail. Il peut ĂȘtre exercĂ© en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariĂ©s. | La convention boulangerie industrielle ne prĂ©voit pas de dispositions particuliĂšres sur le droit de retrait. Si les critĂšres de gravitĂ© et d'imminence sont remplis, il peut ĂȘtre exercĂ©. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particuliÚre. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particuliÚre comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13Úme mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention boulangerie industrielle ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un rĂ©gime de prĂ©voyance complĂ©mentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention boulangerie industrielle.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journaliÚres complémentaires (maintien de salaire) |
| InvaliditĂ© | Pension dâinvaliditĂ© |
| DĂ©cĂšs | Capital, rente Ă©ducation, rente de conjoint et allocation obsĂšques |
| DĂ©pendance | Rente viagĂšre |
Télécharger gratuitement la convention boulangerie industrielle IDCC 1747
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pùtisserie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective boulangerie industrielle ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien rattachĂ© Ă la convention boulangerie industrielle ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pùtisserie - IDCC 1747 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1071A | Fabrication industrielle de pain et de pĂątisserie fraĂźche | 56,9 % |
| 1071B | Cuisson de produits de boulangerie | 12,7 % |
| 1071C | Boulangerie et boulangerie-pĂątisserie | 10,2 % |
| 5610C | Restauration de type rapide | 9 % |
| 1089Z | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. | 3,3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective boulangerie industrielle ?
La rĂ©munĂ©ration minimale dâun salariĂ© de la convention boulangerie industrielle doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective boulangerie industrielle
La convention collective définit 17 niveaux pour les salaires minimaux.
Ces niveaux sont répartis selon le statut du salarié : employé/ouvrier, technicien/agent de maßtrise, cadre.
| Niveau de classification convention collective boulangerie industrielle | Salaire minimum brut convention collective boulangerie industrielle |
|---|---|
| OE 1 | 1 777 ⏠|
| OE 2 | 1 787 ⏠|
| OE 3 | 1 801 ⏠|
| OE 4 | 1 833 ⏠|
| OE 5 | 1 878 ⏠|
| OE 6 | 1 947 ⏠|
| OE 7 | 2 031 ⏠|
| TA 1 | 1 963,91 ⏠|
| TA 2 | 2 156 ⏠|
| TA 3 | 2 293 ⏠|
| TA 4 | 2 662 ⏠|
| TA 5 | 2 831 ⏠|
| CA 1 | 3 007 ⏠|
| CA 2 | 3 390 ⏠|
| CA 3 | 3 937 ⏠|
| CA 4 | 4 484 ⏠|
| CA 5 | 5 055 ⏠|
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention boulangerie industrielle et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective boulangerie industrielle en cas de démission
- Moins de 2 ans dâanciennetĂ© : 1 mois
- Plus de 2 ans dâanciennetĂ© pour les non-cadres : 2 mois
- Plus de 2 ans dâanciennetĂ© pour les cadres : 3 mois
Convention collective boulangerie industrielle en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les rÚgles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 2 ans dâanciennetĂ© : 1 mois
- Plus de 2 ans dâanciennetĂ© pour les non-cadres : 2 mois
- Plus de 2 ans dâanciennetĂ© pour les cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financiĂšre.
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Mutuelle convention boulangerie industrielle
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention boulangerie industrielle.
La convention boulangerie industrielle ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 ⏠| 16,50 ⏠| 100 % BRSS Soit 25 ⏠|
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| MĂ©decine douce (ostĂ©opathe, kinĂ© etc..) | 50 âŹ/sĂ©ance | 0 ⏠| 0 ⏠|
Pour les consultations d'un gĂ©nĂ©raliste ou d'un spĂ©cialiste, une participation forfaitaire de 1⏠est due par les patients et ne pourra pas ĂȘtre remboursĂ©e par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 ⏠| 7,42 ⏠| 100 ⏠|
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 ⏠| 17,48 ⏠| 200 ⏠|
| Lentilles | 300 âŹ/an | 47,38 ⏠| 100 % BRSS Soit 39,48 ⏠|
Remboursements dentaire pour la convention collective boulangerie industrielle
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 ⏠| 75,25 ⏠| 125 % BRSS Soit 150 ⏠|
| Inlay Core | 400 ⏠| 85,78 ⏠| 125 % BRSS Soit 112,50 ⏠|
| Détartrage | 35 ⏠| 20,24 ⏠| 100 % BRSS Soit 28,92 ⏠|
| Orthodontie | 800 ⏠| 193,50 ⏠(maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 ⏠|
Remboursements hospitalisation pour la convention collective boulangerie industrielle
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 âŹ/jour | 0 ⏠| 0 ⏠|
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 ⏠| 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 ⏠par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Lâessentiel de la mutuelle collective de la convention collective boulangerie industrielle
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective boulangerie industrielle.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixĂ©es par votre convention collective, vous vous exposez Ă un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'ĂȘtre conseillĂ© par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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64 commentaires Ă "Convention collective boulangerie industrielle - IDCC 1747 - 3102"
Larrose Chantal, le 4 mars 2020
Ma salariee a quitte le territoire francais pendant son arret maladie, 3 semaines en vacances aux canaries , etait elle obligee de me prevenir de sa nouvelle adresse? Merci. Mme Larrose.
Pierre Fruchard, le 5 mars 2020
Bonjour,
Votre salariĂ©e aurait dĂ» vous avertir (et Ă©galement avertir la CPAM) de son changement d'adresse durant cet arrĂȘt maladie.
Cordialement.
ALI SOULAIMANA, le 5 avril 2020
Bonjour.
Je suis salarié boulanger en CDI depuis le 11/07/2018. Je souhaite démissionner. Quelle est la durée normale de préavis à que dois-je respecter?
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Le préavis pour une démission est de :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans, sauf pour les cadres, dont le préavis est de 3 mois.
Cordialement.
ALI, le 23 avril 2020
Bonjour
Je suis un ouvrier boulanger ( OE3) avec une ancienneté de 1 an et 8 mois.
Quelle est la somme exacte de mes indemnités de licenciement ?
Pierre Fruchard, le 24 avril 2020
Bonjour,
L'indemnité de licenciement est calculée comme suit : 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Cette indemnité se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération des 12 derniers salaires qui précÚdent le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour vous, de 1/3 des 3 derniers mois de salaire.
Cordialement.
lina, le 4 mai 2020
Bonjour, comment sont rĂ©munĂ©rĂ©s les heures complĂ©mentaires, ou, est ce que il y a un avenant pou complĂ©ment dâheures pour cette CCN
Pierre Fruchard, le 5 mai 2020
Bonjour,
Les heures complĂ©mentaires sont rĂ©munĂ©rĂ©es de la mĂȘme maniĂšre que les heures supplĂ©mentaires, soit une majoration de 25% pour les 8 premiĂšres et 50 % au-delĂ .
Cordialement.
Mika, le 5 mai 2020
Bonjour.
Depuis 2012 je suis sous contrat 35 h et j'ai toujours effectuer 10 heures sup payée en plus tout les mois depuis 8 ans. Aujourd'hui il a décider de les supprimer pour de bon. Ce qui me fera perdre 2000 euros annuel.
En a t il vraiment le droit. Sachant que j'ai un crédit immo et 2 enfant.
DeuxiĂšme question
Est il normal que pendant mes congés je soit payés juste ma base de 35 h et que aucune indemnités ne soit pris en compte (heure de nuit jour fériés heures sup)
Pierre Fruchard, le 6 mai 2020
Bonjour,
Malheureusement, sauf si ces heures supplĂ©mentaires sont indiquĂ©es dans votre contrat de travail, votre employeur n'est pas obligĂ© de vous en accorder. Concernant l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s, les heures supplĂ©mentaires et heures de nuit doivent effectivement ĂȘtre prises en compte.
Cordialement.
Un employé lambda :) pas besoin de nom, le 6 mai 2020
Bonjour je suis en maintenance, je tourne 2 semaines de nuit / 2 semaines de jour avec un autre collÚgue a l'inverse de moi. Je suis de nuit lui de jour et vice versa. Mon chef peut il m'enlever la nuit du jour au lendemain ? Sachant que je suis majoré 25% mais heure de nuit. Merci
Pierre Fruchard, le 7 mai 2020
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de travail. Si il ne prévoit pas un nombre d'heure de nuits minimal, alors l'employeur est en droit de les enlever.
Cordialement,
teixeira, le 25 mai 2020
Bonjour je travaille en boulangerie et j'ai poser mes congĂ©s dâĂ©tĂ© au mois dâaoĂ»t et je viens d'apprendre que mon employer bien de mes annuler a t'il le droit merci de votre reponse
Pierre Fruchard, le 25 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur a en effet la possibilité de vous demander de modifier votre période de congés jusqu'a 1 mois avant celle-ci.
oliveira, le 26 mai 2020
Bonjour ça fait 4 ans que je travaille dans une boulangerie industriel je veux démissionner j'aimerais savoir combien de préavis je dois donner a mon entreprise merci de votre réponse
Pierre Fruchard, le 27 mai 2020
Bonjour,
La durée de préavis de démission n'est pas légalement fixé et est donc variable. Je vous invite à consulter notre page dédiée (https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission) pour plus d'informations.
Ferreira, le 5 juin 2020
Quelles sont les indemnitĂ©s dĂ©part retraite aprĂšs 42 et 1 mois dans la mĂȘme entreprise?
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020
Bonjour,
Au-delà de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de départ à la retraite s'élÚve à 2 mois de salaire.
teixeira, le 9 juillet 2020
Bonjour je me permet de vous envoyer se message pour savoir es ce que mon patron peu me obliger a faire des heurs supplémentaire
en attente de votre réponse
Merci
Pierre Fruchard, le 10 juillet 2020
Bonjour,
Sauf en cas d'abus de droit et s'il dépasse le quota autorisé d'heures, votre patron peut vous imposer des heures supplémentaires que vous serez tenu d'effectuer.
Cordialement
Cindy, le 10 juillet 2020
Bonjour je suis en arrĂȘt maladie et je voudrais donne ma dĂ©mission pendant mon arrĂȘt est til possible comment sa marche.
Pierre Fruchard, le 15 juillet 2020
Bonjour,
Vous pouvez donner votre dĂ©mission pendant votre arrĂȘt maladie. Votre prĂ©avis ne sera pas rallongĂ© par cet arrĂȘt, ce qui signifie que si votre arrĂȘt est plus long que le prĂ©avis, vous n'aurez pas besoin de retourner au travail. Si votre maladie est liĂ©e Ă votre travail, au contraire, le prĂ©avis est rallongĂ©.
Cordialement
Mama 20, le 21 juillet 2020
Bonjour, jâai fait des heures supplĂ©mentaires un jour fĂ©riĂ© mais il mâon mit ses heures supplĂ©mentaires sur un autre jour lambda on tâil le droit ?
Pierre Fruchard, le 22 juillet 2020
Bonjour,
Si votre convention collective prĂ©voit une rĂ©munĂ©ration majorĂ©e des heures supplĂ©mentaires pour les jours fĂ©riĂ©s, alors vous ĂȘtes en droit de rĂ©clamer le supplĂ©ment que votre employeur a tentĂ© de vous enlever.
Cordialement
yolande, le 24 juillet 2020
je pars a la retraite au 1 octobre, avec 19 ans et 4 mois d'ancienneté; comment le calcul se fais pour la prime de départ.
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
La prime de dĂ©part Ă la retraite dĂ©pend uniquement de votre anciennetĂ© (Ă moins que votre employeur dĂ©sire vous octroyer une prime supplĂ©mentaire). Pour 19 ans dâanciennetĂ© cette prime sâĂ©lĂšve Ă 1 mois de salaire.
Cordialement
R, le 24 août 2020
Bonjour j'ai eu un accident de voiture en allant au travail, y a t il un prise en charge par mon employeur pour des réparations sur mon véhicule ? Merci
Pierre Fruchard, le 24 août 2020
Bonjour,
Votre employeur ne peut couvrir que vos dĂ©penses de santĂ©s liĂ©es Ă un accident de trajet. Vous pouvez Ă©ventuellement avoir droit Ă un arrĂȘt maladie en cas de lĂ©sions. Les dĂ©gĂąts matĂ©riels de votre vĂ©hicule seront couverts par votre assurance automobile personnelle.
Cordialement
Augiercnice@gmail.com patrick augier, le 27 août 2020
Bonjour,
Je démissionne de mon entreprise début septembre, je suis rattaché à la co Benito collective boulangerie i industrielle, je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de toucher au prorata de la prime de fin d'année ( 13Úme mois)
Merci beaucoup
Pierre Fruchard, le 27 août 2020
Bonjour,
Tout d'abord vous avez le droit de toucher la prime de 13eme mois dĂšs lors que vous avez 3 ans d'anciennetĂ©. Malheureusement, vous ne pourrez toucher la prime au prorata seulement si vous nâĂȘtes plus dans l'entreprise au 31 DĂ©cembre pour les raisons suivantes: dĂ©part pour service militaire, licenciement Ă©conomique, dĂ©part en retraite ou prĂ©-retraite. Ainsi, en cas de dĂ©mission de votre part, vous n'avez pas le droit Ă la prime de 13eme mois.
Cordialement,
Courtin, le 8 septembre 2020
Bonjour je suis opĂ©ratrice polyvalente avec une anciennetĂ© de 11 ans boutique actuellement en arrĂȘt dĂ©pression je voudrai savoir peut on faire une rupture conventionnelle et comment faire
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Malheureusement, Ă©tant en arrĂȘt maladie pour cause dĂ©pressive, vous ne pouvez signer de rupture conventionnelle, car celle ci serait dĂ©clarĂ©e sans effet. En effet, le code du travail cherche ici Ă protĂ©ger le salariĂ© dâun potentiel licenciement abusif de son employeur du fait de sa fragilitĂ© Ă©motive.
Cordialement,
Zara, le 13 septembre 2020
Bonjour jâaimerai savoir si le dimanche on est payer double ou 25% ? Merci
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Les heures travaillées le dimanche sont effectivement majorées de 50%.
Cordialement,
Lydie P, le 13 octobre 2020
Bonjour,
Je suis agent de maßtrise dans une boulangerie industrielle depuis février 2013, je peux et je veux partir en retraite le 1 septembre 2021 :
1/ Ă quelle date dois-je en informer mon employeur ?
2/ dois-je envoyer 1 courrier avec AR ?
3/ puis-je bénéficier de congés supplémentaires sachant que je fais 17,33/ mois majorée à 25%
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2020
Bonjour,
Vous pouvez informer votre employeur quand vous voulez mais vous devrez évidemment respecter une période de préavis. La LRAR s'impose dans ce cas. Dans le cadre du solde de tout compte de votre entreprise, vos congés seront remboursés.
Cordialement,
THOMAS P, le 23 octobre 2020
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans la convention act industrielles de la boulangerie et patisserie il est prévu des congés exceptionnels pour un déménagement ?
Merci
Cdt
Thomas
Pierre Fruchard, le 26 octobre 2020
Bonjour,
Votre convention collective ne semble pas mentionner de jours de congés particuliers pour un déménagement.
Cordialement,
Maxime C, le 6 novembre 2020
Bonjour, ayant eu un arrĂȘt de travail de 11mois suite a un canal carpien, je suis revenu dans mon entreprise le 14septembre. L'annĂ©e passĂ©, j'avais posĂ© des CP allant du 5 au 12octobre 2020, mon patron me les a supprimĂ©s. Avait-il le droit de supprimer des CP que j'ai cumulĂ© l'annĂ©e passĂ©? D'avance merci pour votre rĂ©ponse !
Pierre Fruchard, le 6 novembre 2020
Bonjour,
Un salariĂ© ne peut prĂ©tendre avoir acquis des congĂ©s payĂ©s pendant une pĂ©riode d'arrĂȘt maladie d'origine non professionnelle.
Cordialement,
marie, le 19 mars 2021
Bonjour,
Puis-je etre salarié et auto entrepreneur.
Pierre Fruchard, le 19 mars 2021
Bonjour,
Oui, l'exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d'une activité salariée.
Cordialement,
deschamps, le 1 juin 2021
Bonjour
Sur une année combien de week end [ samedi et dimanche] doit on au minimum avoir de repos sachant que l'on est ouvert 7 jours sur7.
Pierre Fruchard, le 1 juin 2021
Bonjour,
Le code du travail prévoit un repos hebdomadaire de 24h minimum par semaine, souvent le dimanche.
Cordialement,
Julie, le 9 juin 2021
Bonjour,
je suis vendeuse en boulangerie.
Le vendredi soir je finit Ă 21h00 et je reprend le Samedi Ă 8h00 sont il hors la loi.
Le temps n'est il pas de 11h00 ?
Convention collective des boulangers industrielle.
Pierre Fruchard, le 9 juin 2021
Madame,
en vertu de l'article 45 de votre convention collective, le repos hebdomadaire est de 11 heures. Au vu de l'article certaines dérogations sont possible. Je vous invite à lire l'article.
Cordialement
Gea Laurent, le 23 juin 2021
Bonjour je travaille tech de maintenance en boulangerie industrielle ds une entreprise qui fabrique des pizzas congelées de 80 salariés environ.
J'ai un contrat sur la base de 35 h / semaine sur l'année. Dans mon contrat il est stipulé: Dans le cadre de l'annualisation , les heures supplémentaires ne seront pas majorées mais la comptabilisation sera régularisée à la fin de la période qui s'écoule du 1ier juin au 31mai sur la base de 35 hrs hebdomadaire.
Je suis dans le cas oĂč au 31 mai de cette annĂ©e mon compte d'heures Ă©tait Ă + 90 heures.
La direction nous a annoncé qu'il nous payerons les heures car impossibilité de rattraper pour cause de sous effectif dans le service.
Aujourd'hui il annonce qu'il ne les payerons plus ces heures ?? đ.
Bien que je pense avoir trouvé une réponse dans la ccn 1747 j'aimerais avoir l'avis d'un spécialiste avant de réagir.
En vous remerciant d'avance de votre réponse veuillez agréer mes salutations.
Pierre Fruchard, le 24 juin 2021
Monsieur,
il me semble que la convention collective ARTICLE 53.4 dit ceci sur les heures supplémentaires "53.3. Heures complémentaires (1)
Sauf accord du salarié, les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée. Les heures excédentaires seront rémunérées en plus de la durée annuelle."
Cordialement
Nathalie PRIER, le 9 juillet 2021
bonjour,
suite a une demission, je quitte mon poste ds boulangerie industrielle début septembre.
Il me reste 64 jours de congés payes dont 30 de 2019-2020, mon patron a t il le droit de me les supprimer ??
Pierre Fruchard, le 12 juillet 2021
Madame,
Il me semble que les congĂ©s annuels ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s d'une annĂ©e sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Cordialement
Marine C, le 3 août 2021
Bonjour,
Je suis vendeuse en boulangerie (OE1).
Mon employeur « mâoblige » Ă signer un avenant au contrat pour ĂȘtre employĂ© polyvalente sur plusieurs boutiques. Suis-je obligĂ© de signer ? Quelles sont mes droits pour me retourner contre lui ? Car il me met sur le planning dâautres boulangerie sans mon accordâŠ
Pierre Fruchard, le 4 août 2021
Madame,
si l'avenant du contrat de travail porte sur vos conditions de travail ( changement de poste, salaire, durée du travail...) votre accord est nécessaire sous peine de sanctions pour l'employeur.
si l'avenant ne modifie pas vos conditions de travail, votre accord n'est pas nécessaire et l'employeur peut modifier le contrat.
Cordialement
Martin D, le 3 août 2021
Bonjour,
Mon employeur ne veut pas me payer mes heures supplémentaires. Il me les compense avec une prime exceptionnelle de 100⏠tous les mois.
Ce nâest pas Ă©quivalent.
Comment je peux me retourner contre lui ?
Pierre Fruchard, le 4 août 2021
Monsieur,
La premiÚre des choses est d'essayer de dialoguer avec votre employeur et de vérifier qu'il ne vous paie pas ces heures supplémentaires. Une fois, un véritable refus acté et la certitude du non paiement de ses heures ce qui vous porte préjudice, vous pouvez :
1) lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant le non paiement des heures et le préjudice engendré.
2) Rapprochez-vous des reprĂ©sentants du personnel, ils pourront vous aider Ă trouver un accord avec lâemployeur en cas de conflit.
3) En dernier recours, vous pouvez envisager la saisine du Conseil de prudâhommes.
Cordialement
André D, le 2 octobre 2021
Bonjour , avec 23 années d'ancienneté , quel est la durée de préavis , que je doit donner à mon employeur, pour un départ en retraite . Cordialement
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Le préavis est de 2 mois pour au moins 2 ans d'ancienneté.
Cordialement
Lamarre, le 2 octobre 2021
Bonjour, avec 23 années d'ancienneté , pour un départ en retraite , quel est la durée du préavis ?
Pierre Fruchard, le 4 octobre 2021
Bonjour,
Le préavis est de 2 mois pour au moins 2 ans d'ancienneté.
Cordialement
Vincent, le 21 octobre 2021
Bonjour
Notre employeur veux nous faire passer en 5x8 debut decembre (nous sommes. En4x8 actuellement)
Quelle est le delai Legal pour affichage des planning
Et le changement de planning
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2021
Bonjour,
Le délais légal est d'un mois pour le planning prévisionnel annuel, il est d'une semaine pour une augmentation ou une diminution de nombre d'heure de travail hebdomadaire, il est de 48h pour un changement d'horaires de travail.
Cordialement
Une employée, le 8 novembre 2021
Bonjour
Je travaille en agroalimentaire convention collective industrielles et de boulangerie et pĂątisserie
Mon contrat est de 35h semaine mais nous fesons 40h semaine matin jour nuit
Et dimanche
Pourriez vous me dire combien doit on ĂȘtre payer en heure supplĂ©mentaire en majoration et le dimanche Ă combien de Marjoration
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Si vous ĂȘtes boulanger, alors la majoration de votre salaire le dimanche est de 2h de salaire en plus.
Si vous ĂȘtes travaillez Ă la caisse, alors, vos heures supplĂ©mentaires et celles effectuĂ©es le dimanche sont majorĂ©es de 20%.
Cordialement
Employée lambda, le 8 novembre 2021
Bonjour
Ma convention collective industrielles et activités industrielles et pùtisserie
Mon contrat est de 35h semaine nous fesons 40h semaine poste en 3*8 pourriez vous me dire combien sont les majorations des heures supplémentaires et aussi le dimanche la majoration et de combien
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2021
Bonjour,
Il semble que la majoration des heures supplémentaires et du travail le dimanche soit de 20%.
Cordialement
Un expert vous répondra