Quelles sont les meilleures mutuelles pour la convention collective du bâtiment ?

Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur leur choix de mutuelle santé. Ces règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. L'enjeu est de taille car si un salarié réalise que la mutuelle proposée par son employeur ne respecte pas les obligations de l'accord de branche, il est en droit de se retourner contre lui.

Qu'en est-il de la convention collective du bâtiment ? Qui doit obligatoirement souscrire la mutuelle convention collective du bâtiment ? Quelles sont les meilleures mutuelles dédiées à cet accord de branche ? Combien coûte-t-elle ? Quels sont les niveaux de remboursements minimums obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.

Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN du bâtiment ?

Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de mutuelle entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies ont conçu des offres spéciales pour votre convention collective et proposent ainsi des prix plus attractifs et des garanties adaptées pour vos salariés.

Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective bâtiment (jusqu'à 10 salariés) et leurs prix respectifs.

Assureurs	Avis	Tarif mensuel par salarié
	Forfaits hospitalisation et médecine douce compétitifs Des bons tarifs pour la CCN du bâtiment Des contrats personnalisable (4 postes avec 8 niveaux + renforts) Excellentes prestations d'assistance	À partir de 19 €
PRO BTP	Mutuelle personnalisable avec des renforts Très bons remboursements en optique Formule de base attractive	À partir de 32 €
	Un excellent rapport garanties / prix Un contrat modulable grâce à des niveaux de renforts Aucun délai de carence	À partir de 28 €
	Réseau Kalivia performant en audio et en optique Des contrats performants en médecine douce De bons tarifs pour la CCN du bâtiment Malakoff pourra aussi vous accompagner pour la prévoyance complémentaire obligatoire	À partir de 34 €
	Les prestations d'assistance sont très soignées Bons remboursements en optique et dentaire Médecine douce peu remboursée	À partir de 39 €
	Un contrat personnalisable grâce à de nombreux niveaux Un contrat particulièrement performant sur la chambre particulière Prévoyance entreprise (cadre et non-cadres) également disponible	À partir de 43 €
	Un contrat de qualité sur les soins dentaires Des services complémentaires complets La qualité des prestations en ligne (de l'adhésion à la radiation)	À partir de 41€
Mieux être	Bonnes prestations d’assistance Module hospitalisation et optique corrects	À partir de 38 €

Qu’est-ce que la mutuelle du bâtiment ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses.

Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité.

Le secteur du bâtiment n'est pas concerné par un accord de branche spécifique. Cependant, votre entreprise doit respecter les minimums légaux en vigueur. Votre mutuelle doit donc respecter le panier de soins ANI.

Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle bâtiment (jusqu'à 10 salariés).

Est-ce que la mutuelle convention collective du bâtiment est obligatoire ?

La mutuelle du bâtiment IDCC 1596 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..).

Même si la convention collective du bâtiment ne prévoit pas de règles particulières quant à la mise place du régime de mutuelle, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. A défaut, l'employeur risque d'importantes sanctions aux prud'hommes.

Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent : 

• les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois ; 
• les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ; 
• et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. 

Combien coûte la mutuelle du bâtiment ?

Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle du bâtiment pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois.

Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle du bâtiment varie en fonction de plusieurs critères : âge moyen des salariés, assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année.

L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable.

Il s'agit d'un minimum légal. Votre employeur peut très bien, même en l'absence de dispositions spécifiques de la convention collective du bâtiment, prévoir une participation financière plus avantageuse.

Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention du bâtiment IDCC 1596 ?

De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent : le ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique.

Voici les remboursements minimums obligatoires fixés par le panier de soins ANI que doit respecter chaque mutuelle du bâtiment :

Soins médicaux minimums pour la convention collective du bâtiment : les garanties prévues

	Dépense moyenne constatée	Remboursement Sécurité Sociale	Remboursement total minimum indiqué par la convention collective
Médecin généraliste adhérant à l'OPTAM	25 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Médecin spécialiste adhérant à l'OPTAM	35 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur etc.)	50 € / séance	0 €	0 €

Remboursements minimums en optique : les garanties prévues

	Dépense moyenne constatée	Remboursement Sécurité Sociale	Remboursement mutuelle minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Lentilles de contact	300 € / an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements soins dentaires par la complémentaire santé du bâtiment : les garanties prévues

	Dépense moyenne constatée	Remboursement Sécurité Sociale	Remboursement mutuelle minimum
Consultation dentiste	23 €	16,10 €	100 % BRSS Soit 23 €
Détartrage	28,92 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Prothèse dentaire	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Traitement orthodontie	800 € / semestre	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective : les garanties prévues

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre particulière	70 € / jour	0 €	0 €
Frais de séjour	828 €	Remboursés à 80 %	100 % BRSS Soit 144 €

Comment souscrire une mutuelle obligatoire du bâtiment ?

Pour adhérer à la mutuelle du bâtiment, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Toutefois, cette démarche s'avèrera chronophage et vous aurez donc du mal à comparer les offres et à savoir comment choisir votre mutuelle.

Passer par un courtier en ligne tel que Coover vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.

Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle du bâtiment. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.

Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur).

Quels sont les cas de dispense pour la convention collective du bâtiment ?

Il existe certains cas dans lesquels le salarié peut demander une dispense à la mutuelle obligatoire du bâtiment. Voici la liste des cas autorisés :

• Le salarié affilié à une mutuelle individuelle avant son arrivée dans l’entreprise peut conserver son ancienne mutuelle jusqu’à son échéance.
• Le salarié travaillant pour plusieurs entreprises peut choisir la plus avantageuse et demander une dispense à son autre entreprise. 
• Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint.
• Les salariés en CDD de mois de 12 mois si ils sont déjà couverts par une complémentaire santé
• Les apprentis et salariés à temps partiel (moins de 15h/semaine)
• Les salariés bénéficiant de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

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