Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés est le 1597. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention bâtiment plus de 10 salariés | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective limite la période d’essai d’un ouvrier à 2 mois maximum. |
| Indemnités de licenciement et convention bâtiment plus de 10 salariés |
| Une indemnité de licenciement est versée aux salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :
|
| Primes et convention bâtiment plus de 10 salariés | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de vacances sera versée à l’ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics. |
| Arrêts maladie et convention bâtiment plus de 10 salariés |
| En cas d’indisponibilité pour accident ou maladie, les salariés sont indemnisés par l’employeur :
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| Heures supplémentaires et convention bâtiment plus de 10 salariés | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. Le contingent (maximum) annuel d’heures supplémentaires est de 265 heures. |
| Evénements familiaux et convention bâtiment plus de 10 salariés | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :
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| Congés payés, RTT et convention bâtiment plus de 10 salariés | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Le congé peut être fractionné mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d’au moins 2 semaines consécutives. |
| Temps de pause et convention bâtiment plus de 10 salariés | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective ne prévoit pas de régime spécial, elle suit le régime légal. |
| Droit de retrait et convention bâtiment plus de 10 salariés | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention bâtiment plus de 10 salariés ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention bâtiment plus de 10 salariés ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention bâtiment plus de 10 salariés imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention bâtiment plus de 10 salariés.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention bâtiment plus de 10 salariés IDCC 1597
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Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention bâtiment plus de 10 salariés ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés - IDCC 1597 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 17,9 % |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 9,1 % |
| 4334Z | Travaux de peinture et vitrerie | 8,6 % |
| 4120B | Construction d'autres bâtiments | 6,9 % |
| 4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC | 6,5 % |
| 4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation | 6,2 % |
| 4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux | 4,8 % |
| 4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie | 4 % |
| 4331Z | Travaux de plâtrerie | 3,7 % |
| 4391B | Travaux de couverture par éléments | 3,4 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention bâtiment plus de 10 salariés ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment plus de 10 salariés ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment plus de 10 salariés doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
La convention collective bâtiment plus de 10 salariés prévoit des grilles de salaires minima différentes selon votre région.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention bâtiment plus de 10 salariés et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective bâtiment plus de 10 salariés en cas de démission
- De la fin de la période d’essai à 3 mois : 2 jours
- Au-delà de 3 mois : 2 semaines
Convention collective bâtiment plus de 10 salariés en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- jusqu’à 3 mois : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois : 2 semaines ;
- entre 6 mois et deux ans : 1 mois ;
- Plus de deux ans : 2 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention bâtiment plus de 10 salariés
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention bâtiment plus de 10 salariés.
La convention bâtiment plus de 10 salariés ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment plus de 10 salariés.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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10 commentaires à "Convention collective bâtiment plus de 10 salariés - IDCC 1597 - 3258"
Pouille, le 10 juin 2020
Je voudrais être informée sur les indemnités repas. Dans quel cas y a t on droit
Pierre Fruchard, le 11 juin 2020
Bonjour,
Un salarié peut prétendre aux indemnités repas si les trois conditions suivantes sont réunies :
– Être obligé de prendre son repas sur son lieu de travail
– Ne pas avoir à disposition une cantine
– Ne pas avoir un temps de pause suffisant pour rentrer à son domicile
Caron olivier, le 7 octobre 2020
Bonjour quels sont les horaires exactes pour quitter le chantier sachant que l entreprise nous embauche de 7h30 a 12h et de 13h a 16h30,et ce que l on soit a 10 min du depot ou a 1h30 du depot,pouvez vous m eclairez la dessus? D avance merci
Pierre Fruchard, le 8 octobre 2020
Bonjour,
La convention collective du Bâtiment définit le temps de travail effectif comme suit : "le temps de travail effectif à l'exclusion de l'habillage, du déshabillage, du casse croûte et du trajet". Le temps de travail pour se rendre sur le lieu de travail, et pendant lequel le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, ne peut être considéré comme de temps de travail effectif.
Cordialement,
Santiago, le 1 juin 2021
Bonjour,je voudrais savoir si j' ai droit à une prime d ancienneté .
Je suis salarié depuis 26 ans dans la même entreprise.
Cordialement
Pierre Fruchard, le 3 juin 2021
Bonjour,
il semblerait qu'il n'y ait rien de prévu dans votre convention collective. Néanmoins, il existe une prime de vacances.
Cordialement
biscotte, le 25 septembre 2021
je suis chauffeur dans une entreprise et je fais aussi de la démolition et cela n est n apparait pas sur ma fiche de paie
que faire merci
Pierre Fruchard, le 27 septembre 2021
Bonjour,
Vous devriez avoir deux fiches paies différentes puisqu'il s'agit de deux structures différentes.
Cordialement
SENECAL, le 24 janvier 2022
Bonjour,
Récemment en congés du 23/12/21 au 31/12/21 et du 03/01/2022 au 08/01/2022 je n'ai pas été indemnisé car m'a t-on expliqué j'étais en arrêt maladie lors des congés d'été au mois d'août et qu'on m'avait indemnisé à tort car l'entrprise à ordonner l'annulation des congés.
Je ne m'y retrouve pas trop dans tout ça c'est pourquoi je me demande donc s'il est possible de demander un report de congés sinon cela voudrait dire que mes jours de congés sont perdus ?
Pierre Fruchard, le 25 janvier 2022
Bonjour,
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.
Cordialement.
Un expert vous répondra