Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment ETAM est le 2609. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective bâtiment ETAM
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention bâtiment ETAM | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective prévoit les durées de période d’essai de la manière suivante :
|
| Indemnités de licenciement et convention bâtiment ETAM |
| Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé comme suit :
Tout licenciement d’un salarié de plus de 55 ans entraîne une majoration des indemnités de 10 %. |
| Primes et convention bâtiment ETAM | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime de vacances est versée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est égale à 30 % de l’indemnité congés. |
| Arrêts maladie et convention bâtiment ETAM |
| Les ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté perçoivent une indemnisation en cas d’arrêt maladie :
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| Heures supplémentaires et convention bâtiment ETAM | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent maximal d’heures supplémentaires est de 265 heures. La convention collective applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires. |
| Evénements familiaux et convention bâtiment ETAM | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| Des congés exceptionnels payés sont accordés pour les événements suivants :
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| Congés payés, RTT et convention bâtiment ETAM | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective bâtiment ETAM octroie des jours de congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté :
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| Temps de pause et convention bâtiment ETAM | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Les salariés effectuant des travaux considérés comme pénibles ont un temps de pause rémunéré. Ce temps de pause correspond à 10% du temps de travail pénible. |
| Droit de retrait et convention bâtiment ETAM | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention bâtiment ETAM ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention bâtiment ETAM ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention bâtiment ETAM.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention bâtiment ETAM IDCC 2609
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective bâtiment ETAM ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention bâtiment ETAM ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - IDCC 2609 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation | 12,6 % |
| 4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 11,7 % |
| 4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 10,6 % |
| 4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC | 7 % |
| 4120B | Construction d'autres bâtiments | 6,7 % |
| 4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux | 4,8 % |
| 4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie | 4,7 % |
| 4334Z | Travaux de peinture et vitrerie | 4,7 % |
| 4120A | Construction de maisons individuelles | 3,3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention bâtiment ETAM ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective bâtiment ETAM ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention bâtiment ETAM doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective bâtiment ETAM
La grille de salaire minimum est fixée au niveau régional.
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention bâtiment etam et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective bâtiment etam en cas de démission
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- À partir de 15 ans d’ancienneté et âgé de plus de 55 ans : 3 mois
Lorsque salarié qui effectue son préavis trouve un autre emplois, il peut quitter l’entreprise et aura le droit à la rémunération correspondant au temps effectif de présence dans l’entreprise.
Convention collective bâtiment etam en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- À partir de 15 ans d’ancienneté et âgé de plus de 55 ans : 3 mois
Lorsque salarié qui effectue son préavis trouve un autre emplois, il peut quitter l’entreprise et aura le droit à la rémunération correspondant au temps effectif de présence dans l’entreprise.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention bâtiment ETAM
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention bâtiment ETAM ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective bâtiment ETAM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective bâtiment ETAM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective bâtiment ETAM
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective bâtiment ETAM
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective bâtiment ETAM
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective bâtiment ETAM.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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6 commentaires à "Convention collective bâtiment etam - IDCC 2609 - 3002"
DRAGOS, le 8 mai 2022
Bonjour , de puis décembre 2018 je suis salarié en CDI dans une entreprise avec la convention colective ETAM . Je voudrais envoyer ma démission mais avant cela je veux m'assurer que tout est fait correctement en ce qui me concerne.
Merci de me confirmer la période de mon préavis en sachant que en janvier 2021 j'avais effectuer un changement de poste suite a une signature d'un avenant au contrat.
cela peut changer la période de mon préavis?
Merci pour votre réponse
Pierre Fruchard, le 9 mai 2022
Bonjour,
En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est de 2 mois sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
Cordialement
Nalex, le 4 octobre 2022
Bonjour,
J'ai posé ma démission. Ai-je droit aux heures de recherche d'emploi?
(5 journées ou 2h / jour ou 10 demi journées.)
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2022
Bonjour,
D'après l'article 8.3 de la convention : "Pendant la période de préavis, l'ETAM licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois"
Queyras, le 25 janvier 2024
Bonjour,
Je dépends de la convention collective n° 2609 ÉTAM, et en maladie depuis novembre 2022. Mon ancienneté est de 10 ans.
Sur mon contrat de travail il est mentionné l’octroi d’un 13ème mois.
Il n’est pas précisé de condition. Aucune.
De ce fait, mon absence pour maladie ne devrait me semble-t-il n’avoir aucun impact.
N’ayant aucun accès à la convention, pourriez-vous m’indiquer si ce 13 ème mois est dû.
Je vous remercie par avance
Cordialement
Ce dernier n’a pas été payé pour l’année 2023.
Pierre Fruchard, le 5 février 2024
Bonjour,
La réduction de la prime de 13ème mois, en cas d’arrêt maladie, est proportionnelle à la période d’absence du salarié.
Cordialement,
Un expert vous répondra