Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur leur choix de mutuelle santé. Ces règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. L'enjeu est de taille car si un salarié réalise que la mutuelle proposée par son employeur ne respecte pas les obligations de l'accord de branche, il est en droit de se retourner contre lui.
Qu'en est-il de la convention collective ateliers chantiers d'insertion ? Qui doit obligatoirement souscrire la mutuelle convention collective ateliers chantiers d'insertion ? Quelles sont les meilleures mutuelles dédiées à cet accord de branche ? Combien coûte-t-elle ? Quels sont les niveaux de remboursements minimums obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.
Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN ateliers chantiers d'insertion ?
Il existait autrefois des clauses vous obligeant à souscrire le contrat de l'assureur désigné dans votre accord de branche. Ces clauses de désignation ont été considérées comme illégales et ne sont donc plus autorisées. Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs.
Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective ateliers chantiers d'insertion et leurs prix respectifs.
| Assureurs | Avis | Tarif mensuel par salarié |
|---|---|---|
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| À partir de 19 € |
| Apicil |
| À partir de 55 € |
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| À partir de 40 € |
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| À partir de 47 € |
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| À partir de 51 € |
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| À partir de 62 € |
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| À partir de 44€ |
Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle ateliers chantiers d'insertion et choisir votre assureur santé en toute liberté !
Qu’est-ce que la mutuelle ateliers chantiers d’insertion ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses.
Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité.
Le secteur de l'ateliers chantiers d'insertion est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement.
Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise.
Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle ateliers chantiers d'insertion.
Est-ce que la mutuelle convention collective ateliers chantiers d’insertion est obligatoire ?
La mutuelle ateliers chantiers d'insertion IDCC 3016 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise (CDD, CDI, apprentis, stagiaires..). En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques (avec des minimums de prise en charge notamment), l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions.
Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié (conjoint et enfants). Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors :
- les ayants droits facultatifs : la convention n'impose pas leur adhésion ;
- les ayants droits obligatoires : la convention impose leur adhésion.
La convention collective ateliers chantiers d'insertion n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Leur adhésion est donc facultative. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif.
Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent :
- les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois ;
- les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois (stagiaires, intérimaires etc.) ;
- et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine.
Combien coûte la mutuelle ateliers chantiers d’insertion ?
Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle ateliers chantiers d'insertion pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois.
Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle ateliers chantiers d'insertion varie en fonction de plusieurs critères : âge moyen des salariés, assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année.
L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable.
Cependant, certains accord de branche sont plus généreux et peuvent prévoir une participation de l'employeur plus importante. L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé ateliers chantiers d'insertion.
De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire ateliers chantiers d'insertion.
Pour trouver une mutuelle CCN ateliers chantiers d'insertion pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres !
Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention ateliers chantiers d’insertion IDCC 3016 ?
De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent : le ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique.
Toutefois, la convention collective ateliers chantiers d'insertion 3379 prévoit des minimums de remboursement allant au-delà de ce minimum légal.
Soins médicaux minimums pour la convention collective ateliers chantiers d’insertion : les garanties prévues
| Dépense moyenne constatée | Remboursement Sécurité Sociale | Remboursement total minimum indiqué par la convention collective | |
| Médecin généraliste adhérant à l'OPTAM | 25 € | 16,50 € | 120 % BRSS Soit 30 € |
| Médecin spécialiste adhérant à l'OPTAM | 35 € | 16,50 € | 150 % BRSS Soit 37,50 € |
| Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur etc.) | 50 € / séance | 0 € | 40 € / séance |
Remboursements minimums en optique : les garanties prévues
| Dépense moyenne constatée | Remboursement Sécurité Sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 90 € pour la monture et 60 € / verre |
| Lentilles de contact | 300 € / an | 47,38 € | 100 € |
Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des montures optiques sans reste à charge.
Remboursements soins dentaires par la complémentaire santé ateliers chantiers d’insertion : les garanties prévues
| Dépense moyenne constatée | Remboursement Sécurité Sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Consultation dentiste | 23 € | 16,10 € | 100 % BRSS Soit 23 € |
| Détartrage | 28,92 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Prothèse dentaire | 590 € | 75,25 € | 150 % BRSS Soit 180 € |
| Inlay core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Traitement orthodontie | 800 € / semestre | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 150 % BRSS Soit 290,25 € |
Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des prothèses dentaires sans reste à charge.
Remboursements hospitalisation pour la convention collective : les garanties prévues
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre particulière | 70 € / jour | 0 € | Pas de minimum indiqué |
| Frais de séjour | 828 € | Remboursés à 80 % | 100 % BRSS Soit 144 € |
Le forfait journalier (de 20 € en hôpital ou en clinique et de 15 € en établissement psychiatrique) doit intégralement être remboursé.
Comment souscrire une mutuelle obligatoire ateliers chantiers d’insertion ?
Pour adhérer à la mutuelle ateliers chantiers d'insertion, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Toutefois, cette démarche s'avèrera chronophage et vous aurez donc du mal à comparer les offres et à savoir comment choisir votre mutuelle.
Passer par un courtier en ligne tel que Coover vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes.
Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle ateliers chantiers d'insertion. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.
Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur).
Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.
Quels sont les cas de dispense pour la convention collective ateliers chantiers d’insertion ?
Il existe certains cas dans lesquels le salarié peut demander une dispense à la mutuelle obligatoire ateliers chantiers d'insertion. Voici la liste des cas autorisés :
- Le salarié affilié à une mutuelle individuelle avant son arrivée dans l’entreprise peut conserver son ancienne mutuelle jusqu’à son échéance.
- Le salarié travaillant pour plusieurs entreprises peut choisir la plus avantageuse et demander une dispense à son autre entreprise.
- Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint.
- Les salariés en CDD de mois de 12 mois si ils sont déjà couverts par une complémentaire santé
- Les apprentis et salariés à temps partiel (moins de 15h/semaine)
- Les salariés bénéficiant de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
Pour demander la dispense, les salariés de la convention ateliers chantiers d'insertion doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise.
FAQ
La prise en charge minimale de la convention ateliers chantiers d'insertion est celle définit par le panier de soins qui prévoit une prise en charge minimale en optique, en dentaire, pour le ticket modérateur et pour le forfait hospitalier.
L'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle.
Un expert vous répondra