Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement.
Qu'en est-il de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés ? Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche ? Quel est le coût de la cotisation ? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN aide à domicile ?
Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.
Voici notre comparatif des meilleures prévoyance collective pour la convention aide à domicile et leurs prix respectifs.
| Assureurs | Avis | Tarif mensuel (formule de base) |
|---|---|---|
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| à partir de 22 € |
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| Sur devis en agence ou sur le site de l'assureur |
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Est-ce que la prévoyance collective pour la convention aide à domicile est obligatoire ?
La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés.
La convention collective nationale IDCC 2941 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés.
Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance aide à domicile.
Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN aide à domicile ?
Le coût de la cotisation est de 4.41 % de la tranche A du salaire et 4.41 % de la tranche B (également appelée tranche 2) pour les salariés cadres de la convention aide à domicile.
Pour les non-cadres, le tarif dépendra du montant des garanties choisies, des salaires, de l'âge moyen des salariés et de leurs antécédents médicaux.
Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective.
Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise aide à domicile IDCC 2941 ?
Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective aide à domicile sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit.
Bon à savoir : le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail.
La garantie décès
C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.
Dans le cadre de la CCN aide à domicile, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants :
| Situation | Capital décès salarié cadre (% du salaire) | Capital décès salarié non cadre (% du salaire) |
|---|---|---|
| Seul | 200% | 200% |
| Couple | 200% | 200% |
| Couple avec un enfant | 200% | 200% |
| Au-delà d'un enfant (par enfant) | 0% par enfant supplémentaire | 0% par enfant supplémentaire |
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse.
Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes :
| Salarié cadre | Salarié non cadre | |
|---|---|---|
| Montant | 70% du salaire brut | 70% du salaire brut |
| Franchise | 0 jour après maintien de salaire | 0 jour après maintien de salaire |
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité.
Pour les salariés de la CCN , les rentes d'invalidité sont les suivantes :
| Catégorie d'invalidité | Pension invalidité cadre | Pension d'invalidité non-cadre |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | 45% du salaire de référence | 45% du salaire de référence |
| 2ème catégorie | 75% du salaire de référence | 75% du salaire de référence |
| 3ème catégorie | 75% du salaire de référence | 75% du salaire de référence |
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de :
- 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle ;
- 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ;
- 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne.
Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective aide à domicile ?
Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable.
Cotisation pour la prévoyance des non-cadres
Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante :
- 50 % des cotisations pour l'employeur ;
- 50 % des cotisations pour le salarié.
Cotisation pour la prévoyance des cadres
Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.
Spécificité des salariés cadres : la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
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