Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 est le 1412. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention aéraulique | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention aéraulique |
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| Primes et convention aéraulique | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Primes d’ancienneté pour :
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| Arrêts maladie et convention aéraulique |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention aéraulique | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le paiement des heures supplémentaires s’accomplit à hauteur du taux normal. |
| Evénements familiaux et convention aéraulique | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention aéraulique | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Congés supplémentaires :
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| Temps de pause et convention aéraulique | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention aéraulique | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention aéraulique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention aéraulique ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention aéraulique.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention aéraulique IDCC 1412
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention aéraulique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes - IDCC 1412 :
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention aéraulique ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention aéraulique doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
21 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention aéraulique et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 | Salaire minimum brut convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 |
|---|---|
| I.A | 1 821 € |
| I.B | 1 829,84 € |
| I.C | 1 838,28 € |
| II.A | 1 846,72 € |
| II.B | 1 855,16 € |
| II.C | 1 863,61 € |
| III.A | 1 872,06 € |
| III.B | 1 907,52 € |
| III.C | 1 989,42 € |
| IV.A | 2 084,81 € |
| IV.B | 2 244,08 € |
| IV.C | 2 404,63 € |
| V.A | 2 549,55 € |
| V.B | 2 707,52 € |
| V.C | 2 907,25 € |
| VI.A | 3 109,95 € |
| VI.B | 3 467,40 € |
| VI.C | 3 841,12 € |
| VII.A | 4 276,49 € |
| VII.B | 4 858,23 € |
| VII.C | 5 759,76 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention aéraulique et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 en cas de démission
- Niveaux I et II : 1 mois
- Niveaux III et IV : 2 mois
- Niveaux V à VII : 3 mois
Convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Niveaux I et II : 1 mois
- Niveaux III et IV : 2 mois
- Niveaux V à VII : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention aéraulique
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention aéraulique.
La convention aéraulique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention aéraulique thermique et frigorifique 3023.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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8 commentaires à "Convention aéraulique thermique et frigorifique 3023 - IDCC 1412 - 3023"
eric benoit, le 3 juillet 2020
bonjour,
Je voudrais savoir le montant journalier d' indemnisation des frais des grands déplacements.
cordialement
Pierre Fruchard, le 6 juillet 2020
Bonjour,
Les indemnisations pour frais de grands déplacements varient avec le type de déplacement, et la méthode de remboursement choisie par l'employeur. Par exemple, le remboursement peut se faire sur la base des frais réellement engagés, sur la base d'une indemnité forfaitaire, ou sur un mélange des deux.
Cordialement
Oleszkiewicz, le 18 octobre 2021
Bonsoir,
Mon enfant de 13 mois est malade puis-je avoir des congés rémunérés pour le garder.
Merci
Pierre Fruchard, le 19 octobre 2021
Bonjour,
Selon le code du travail, vous avez droit à 3 congés par an pour garder votre enfant malade. Si vous avez 3 enfants de moins de 16 ans, vous avez alors droit à 5 jours.
Cordialement
MARC, le 6 septembre 2022
Bonjour, je suis engagé comme Electricien non cadre pendant 6 mois CDD ai je droit à la mutuelle chez cet employeur? J'ai fait 2 mois non stop en interim chez cet employeur Merci d avance
Pierre Fruchard, le 6 septembre 2022
Bonjour,
La mutuelle d’entreprise est un contrat négocié et financé à 50% minimum par l’employeur, auquel le salarié doit adhérer lors de son arrivée dans l’entreprise. Vous êtes donc bien concerné si vous êtes engagé depuis 6 mois. Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privé est dans l’obligation de proposer un contrat de mutuelle collectif à ses employés.
Romuald, le 28 septembre 2022
Bonjour
Cela fait 3 semaine que je suis chez mon employeur
Je souhaite quitter l'entreprise
Quel est mon préavis en cas de démission ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2022
Bonjour, la durée du préavis de démission est fixée par une convention collective ou un accord collectif, ou par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession, ou encore par le droit local. A défaut, votre contrat de travail peut prévoir ce délai.
Cordialement
Un expert vous répondra